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Title_of_text

Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers; Public and civil servants
2015-07-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications portant sur le règlement d’application de la loi sur les étrangers et sur le décret n° 86 de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-28
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-07-28
    Number
    n° 57
    Page range
    p. 77