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Loi du 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Main Region

First Region

Bulgaria
Workers with family responsibilities
2015-07-15
National
Law, Act

Second Region

Modifie certaines dispositions qui énumèrent notamment les types d’allocations, qui établissent les conditions d’octroi d’une aide mensuelle et d’une aide aux mères étudiantes et qui déterminent le délai de paiement des prestations. Crée une disposition qui prévoit l’octroi d’une aide en cas d’adoption d’enfant indépendamment des revenus du ménage.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-07-28
    Number
    n° 57
    Page range
    p. 16