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Name: Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
Country: Bulgaria
Subject(s): Wages; Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-07-17
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2015-07-24, n° 56, p. 24
ISN: BGR-2015-R-103120
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103120&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2015-07-24, n° 56, p. 24
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2016-12-08)
Abstract/Citation: Contient des tableaux avec le montant minimal et maximal du salaire de base. Abroge le décret n°86 de 2010 à partir du 1er janvier 2015.
Basic text(s):
  • 2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Repealing text(s):
  • 2017-09-04 (BGR-2017-R-108637)Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Repealed text(s):
  • 2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Amending text(s):
  • 2016-02-24 (BGR-2016-R-105573)Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.

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