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Title_of_text

Loi du 2 juillet 2015 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2015-07-02
National
Law, Act

Second Region

Crée de nouvelles dispositions relatives au contrat de travail pour le travail agricole saisonnier de courtе durée et à l’obligation pour l’employeur de tenir un dossier d’emploi pour chaque travailleur ou employé. Modifie les dispositions relatives à la procédure de bénéfice de congés payés et au report des congés payés. Crée également la possibilité d’introduire un temps de travail flexible dans certaines administrations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-17
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-07-17
    Number
    n° 54
    Page range
    p. 2