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BGR-2015-R-103103
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Title_of_text
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 10 de 2003 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2015
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l’arrêté transpose les dispositions de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67320)
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil).
Basic text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-95525)
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-09-26 (BGR-2003-R-65261)
Decree No. 10 of 26 September 2003 on the protection of workers from risks related with exposure to carcinogenic and mutagenic agents at work.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=95336
File
41.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-06-23
Number
n° 46
Page range
p. 15