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BGR-2015-R-103102
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Title_of_text
Arrêté n° RD-07-4 du 15 juin 2015 concernant l’amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Maternity protection; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2015-06-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Transpose la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Contient en annexe des listes non exhaustives des agents, procédés et conditions de travail comportant des risques, ou qui sont interdits pour les travailleuses enceintes et ceux qui sont interdits pour les travailleuses allaitantes.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Basic text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-95525)
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-06-16 (BGR-1993-R-34351)
Directive No. 7 on the prohibition of noxious and hard work for women.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=95335
File
32.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-06-23
Number
n° 46
Page range
p. 13