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Title_of_text

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2016-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Désigne notamment l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    Article 6

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-30
    Number
    n° 254