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Title_of_text

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2016-10-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés.De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-22
    Number
    n° 247