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CMR-1982-R-10274
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Title_of_text
Décret n° 82-100 du 3 mars 1982 modifiant le décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1982-03-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 5. Prévoit notamment qu'à l'exception des agents licenciés par suite de compression de personnel, il est interdit aux sociétés d'Etat et aux entreprises para-publique de recruter un agent qui a été licencié d'un emploi d'une administration publique, d'une société d'Etat ou d'une entreprise para-publique dans les 5 ans qui suivent son licenciement.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Country
Cameroun
URL
http://www.minfopra.gov.cm/textes/TEXTES%20PDF%20MINFOPRA/DECRET%20N%C2%B0%2082-100-1982%20DISPOSITIONS%20COM.pdf
File
CMR-10274.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1982-03-15
Page range
pp. 597-598