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Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail.

Country(ies)

Monaco

Subjects (Classification)

Occupational safety and health

Adopted on (Date of text)

1958-01-11

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Est notamment chargé d'assurer un examen médical approfondi du salarié, avant la délivrance du permis de travail; d'établir la fiche d'aptitude du salarié ; de surveiller l'état de santé du travailleur, en le soumettant à des examens périodiques ; et de surveiller, en liaison avec l'inspection du travail, l'hygiène générale de l'entreprise et la sécurité des travailleurs.

Implementing text(s)

1958-09-03 (MCO-1958-R-101955)
Ordonnance n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail (dans sa teneur modifiée au 9 mai 2016).

Amending text(s)

2017-07-04 (MCO-2017-L-104747)
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail.

Electronic source title

Loi

Author

Legimonaco - textes non codifiés

Country

Monaco

URL

http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/ViewTNC/868F6DA6A0D8AB9EC125773F00381A51!OpenDocument

File

MCO-101956.pdf (PDF (version consolidée))

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Title_of_text

Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail.

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