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Title_of_text

Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour
2016-04-27
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-05-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-04-30
    Number
    n° 102