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CHE-1983-R-10140
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Title_of_text
Ordonnance du 16 décembre 1983 concernant le jour d'attente en cas de réduction de l'horaire du travail dans l'assurance-chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1983-12-16
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'OFIAMT est autorisé à libérer l'employeur de l'obligation de prendre le jour d'attente à sa charge, lorsque 20 pour cent au moins des heures normales de travail sont perdues au cours d'une période de décompte.
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales
Date
1983-12-27
Number
No. 50
Page range
p. 2002