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Title_of_text

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2016-02-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ouvre ainsi la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Réforme, enfin, les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-02-04
    Number
    n° 29