Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé.

Main Region

First Region

Monaco
Social assistance and services
2015-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est considérée comme parent isolé, toute personne qui n'est pas mariée ou ne vit pas maritalement avec une autre personne et qui assume seule la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de nationalité monégasque.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2015-12-04
    Number
    n° 8254