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Title_of_text

Décret n° 98 du 25 avril 2014 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2014-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée une nouvelle disposition prévoyant les conditions dans lequelles un officier de grade inférieur aux exigences du poste peut être engagé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-04-29
    Number
    n° 37
    Page range
    p. 50