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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour contracts
2014
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment le formulaire de notification d'une résiliation du contrat de travail et la notice expliquant comment remplir le formulaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-04-01
    Number
    n° 30
    Page range
    p. 58