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Title_of_text

Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2014-02-27
National
Law, Act

Second Region

Crée un nouveau chapitre, relatif aux spécificités de la procédure en cas d'infractions commises par une personne qui ne parle pas bulgare. Transpose la Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-03-08
    Number
    n° 21
    Page range
    p. 4