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Title_of_text

Décret n° 34 du 19 février 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.

Main Region

First Region

Bulgaria
Occupational safety and health
2014-02-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives notamment à la transmission aux organes compétents de l'attestation médicale en cas d'incapacité de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-02-28
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 10