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Title_of_text

Décret n° 33 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers; Seafarers; Social security (general standards)
2014-02-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la date de paiement des cotisations sociales ainsi que certaines périodes pendant lesquelles de telles cotisations ne sont pas dues.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2014-01-01
    Paragraphe 1

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-02-28
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 9