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Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2015-12-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.
C073 - Medical Examination (Seafarers) Convention, 1946; C113 - Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959; C188 - Work in Fishing Convention, 2007; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-12-05
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-12-04
    Number
    n° 281
    Page range
    p. 22407