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Title_of_text

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
2015-10-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi. Précise notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-29
    Number
    n° 251
    Page range
    p. 20116