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FRA-2015-R-100125
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Title_of_text
Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2015-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de cette agence. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-12-31
Au plus tard
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031307595&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-10-14
Number
n° 238
Page range
p. 19006