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Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2015-10-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de cette agence. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-12-31
    Au plus tard

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-14
    Number
    n° 238
    Page range
    p. 19006