Série de séminaires juridiques

Comment garantir les droits du travail des travailleurs sans papiers dans une économie en mutation ?

La plate-forme pour la coopération internationale concernant les sans-papiers (PICUM), la Confédération européenne des syndicats (CES) et le Bureau de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'Union européenne et les pays du Benelux organisent une série de quatre séminaires juridiques en ligne sur les droits du travail des travailleurs migrants sans papiers.
La série de séminaires juridiques aura lieu le 6,13, 20 et 27 Octobre 2021.

La plate-forme pour la coopération internationale concernant les sans-papiers (PICUM), la Confédération européenne des syndicats (CES) et le Bureau de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'Union européenne et les pays du Benelux organisent une série de quatre séminaires juridiques en ligne sur les droits du travail des travailleurs migrants sans papiers.

Cette série de séminaires vise à doter les praticiens, les juristes, les professionnels du droit et les défenseurs des droits des migrants et des droits des travailleurs des outils nécessaires pour renforcer leur défense des droits des travailleurs sans papiers et d'utiliser les lois internationales et européennes pour revendiquer les droits des sans-papiers liés au travail.

Les travailleurs sans-papiers ont des droits et des protections en vertu d'une variété de cadres juridiques internationaux, régionaux et nationaux - en tant qu'êtres humains, en tant que travailleurs et en tant que victimes de crimes.

Cela inclut les droits prévus par plusieurs lois de l'UE, dont, par exemple, le droit à des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et la dignité, avec des heures de travail limitées et des périodes de repos (charte des droits fondamentaux), le droit aux salaires impayés et à des mécanismes de réclamation efficaces (directive sur les sanctions des employeurs), et le droit pour une institution de garantie financière compétente de prendre en charge (avec une responsabilité limitée) les créances impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur (directive sur l'insolvabilité des employeurs), ainsi que les droits, les aides et les services aux victimes, lorsqu'elles sont victimes de la criminalité, y compris la traite des êtres humains (directive sur les victimes, directive sur la lutte contre la traite des êtres humains).

Cependant, les travailleurs sans papiers sont souvent confrontés à des difficultés importantes pour exercer leurs droits sur le lieu de travail, que ce soit par le biais des tribunaux pénaux, des tribunaux civils et des tribunaux du travail, ou des mécanismes de plainte des autorités d'inspection. Cela entrave les efforts visant à garantir des conditions de travail décentes, à prévenir l'exploitation et à y remédier, et finalement à réformer les secteurs dans lesquels l'exploitation des travailleurs et le travail non déclaré sont répandus.

Les principaux obstacles sont, entre autres, les craintes et les risques d'application des lois sur l'immigration et de représailles de la part d'employeurs frauduleux, les difficultés à fournir des preuves suffisantes, ainsi que l'accès insuffisant aux informations sur leurs droits, aux conseils juridiques et à la représentation. Certains travailleurs sont confrontés à des obstacles supplémentaires en raison de lacunes dans les protections du droit du travail et les mécanismes de responsabilité pour des types particuliers de travail ou de relations d'emploi, par exemple, lorsqu'ils travaillent au pair, en tant que travailleurs domestiques ou travailleurs du sexe, ou lorsqu'ils sont employés par des agences de recrutement ou des plate-forme en ligne.

Dans cette série, les professionnels du droit et les défenseurs des droits des migrants et des droits des travailleurs apprendront des différents contextes nationaux et des stratégies pour renforcer la protection des droits du travail des travailleurs sans papiers en droit et en pratique.

Ils apprendront à évaluer de manière critique et stratégique l'utilisation des recours pénaux pour les travailleurs sans papiers et à explorer les différents cadres juridiques qui établissent la responsabilité des employeurs, y compris dans les situations de sous-traitance et de chaînes de recrutement.

La langue principale de la réunion sera l'anglais, mais l'interprétation en français et espagnol seront disponible pour toutes les sessions.

Inscrivez vous

AGENDA

Mercredi 6 octobre (14.00 – 16.00)

Les droits des travailleurs sans-papiers en tant que "travailleurs" en vertu du droit européen et du droit international.

Modérateur : Lieve Verboven, Directrice, Bureau de l’OIT pour l’Union européenne et les pays du Benelux
  • Ouverture - Michele LeVoy, Directrice, PICUM
  • Le monde du travail et les travailleurs migrants - Ludovic Voet, Secrétaire confédéral, CES
  • La législation européenne sur les conditions de travail et la prise en compte de l'évolution des relations et des situations de travail - Adam Pokorny, Chef d'unité, Droit du travail, DG Emploi
  • Jurisprudence sur la définition de la relation de travail et l'application du droit européen du travail - Vera Pavlou, Chargée de cours en droit du travail, Faculté de droit, Université de Glasgow
  • Les normes internationales du travail et la définition de l'employé - Katerine Landuyt, spécialiste des migrations de main-d'œuvre, Organisation internationale du Travail.
Répondant : Peers, Professeur, Faculté de droit, Université d'Essex (à confirmer)

Mercredi 13 octobre (14:00 – 16:00)

Les droits des travailleurs sans-papiers : en droit et en pratique : études de cas nationaux

Modérateur : Lucila Granada, CEO, Focus on Labour Exploitation (FLEX)

  • Ouverture - Michele LeVoy, Directrice, PICUM
  • France : Les droits du travail explicites et leur mise en œuvre par les Prud'hommes - Gérard Ré, Secrétaire Général de L'UD CGT 06, Confédération Générale du Travail (France)
  • Belgique : Mise en œuvre des dispositions de la directive sur les sanctions des employeurs en matière de salaire minimum et de mécanismes de plainte efficaces - Jan Knockaert, Coordinateur, FAIRWORK Belgique
  • Autriche : Comment l'UNDOK soutient les travailleurs sans papiers - Susanne Kimm, Conseillère juridique, UNDOK
  • Etats-Unis : Protéger les travailleurs contre les représailles : quelques perspectives des Etats-Unis, Laura Huizar, Directrice du programme de justice pour les travailleurs immigrés, National Employment Law Project (NELP)
  • Répondant : Laurie Berg, Professeur associé, Faculté de droit, Université de Technology, Sydney

Mercredi 20 octobre (14.00 – 16.00)

Approches du droit pénal en matière d'exploitation des conditions de travail

Modérateur : à confirmer
  • Ouverture - Michele LeVoy, Directrice, PICUM
  • Droit européen : directive sur les victimes, directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, directive sur les sanctions des employeurs - Ludovica Banfi, Chef de projet, Recherche sociale, Unité Recherche et données, Agence des droits fondamentaux de l'UE
  • Le statut irrégulier ou précaire et le risque d'expulsion comme facteurs contribuant au travail forcé au sens de l'article 4 de la Cour européenne des droits de l'homme - Conny Rijken, Professeur en Traite des êtres humains et mondialisation, Département de droit pénal, Faculté de droit de Tilburg
  • La protection des droits du travail dans le secteur agricole après les affaires Manolada et le rôle de l'inspection du travail dans l'application de la directive sur les sanctions des employeurs - Konstantina Michopoulou, Avocate auprès de la Cours suprême d’Athènes, Τeaching Associate on Human Rights (Hellenic Open University).
  • Cadres juridiques pénaux et maintien de l'ordre des migrants - Alpa Parmar, Directeur associé, Border Criminologies (TBD)
  • Répondant : Julia O'Connell Davidson, Professeur en recherche sociale, École de sociologie, politique et études internationales, Université de Bristol.

Mercredi 27 octobre (14.00 – 16.00)

Cadres de responsabilité et mécanismes de plaintes

Modérateur : Giulia Laganà, Senior Analyst, Migration and labour rights, Open Society European Policy Institute
  • Ouverture - Michele LeVoy, Directrice, PICUM
  • Santé et sécurité : dans quelle mesure le droit international et européen traite-t-il de la prévention et de la post-incidence ? Tim Tregenza, Gestionnaire de réseau, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).
  • Responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail et indemnisation par l'État : l'exemple de la Belgique - Fedris (à confirmer)
  • La responsabilité conjointe et solidaire dans les chaînes de sous-traitance - Silvia Borelli, Professeur associé de droit du travail, Université de Ferrara
  • Mise en œuvre de la diligence raisonnable et des mécanismes de plaintes significatives à travers les chaînes d'approvisionnement - Emily Young, Partenaire du commerce éthique, ASOS.com*.
  • Répondant : à confirmer