Promouvoir le commerce pour un développement durable
Qu'attendre de l'accord global UE-Chine sur les investissements?
Un événement virtuel organisé par le député européen Reinhard Bütikofer, intitulé "Que peut-on attendre de l'accord global sur les investissements (AGI) entre l'Union européenne (UE) et la Chine", a rassemblé une centaine de participants. L’AGI vise à faciliter l'accès réciproque aux marchés.
Lors d'un événement virtuel intitulé "Que peut-on attendre de l'accord global sur les investissements (AGI) entre l'Union européenne (UE) et la Chine", Tim De Meyer, conseiller principal en matière de politique normative à l'OIT, a évoqué les normes internationales du travail que la Chine a ratifiées jusqu'à présent, ainsi que les perspectives de voir le pays ratifier et appliquer à terme les Conventions fondamentales de l'OIT dans le cadre de la promotion du commerce pour un développement durable.
La Chine a ratifié quatre des huit Conventions fondamentales. Ces quatre Conventions portent sur l'élimination du travail des enfants et l'abolition de la discrimination au travail. La coopération de longue date de l'OIT avec la Chine favorise une perspective raisonnable de ratification des Conventions sur le travail forcé, c'est-à-dire la Convention sur le travail forcé de 1930 et le Protocole de 2014 à la Convention sur le travail forcé et la Convention sur l'abolition du travail forcé de 1957 (n° 105).
La ratification par la Chine des Conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et sur le droit d'organisation et de négociation collective semble peu probable à court terme, en raison de problèmes de compatibilité avec le système politique chinois.
Le pays a ratifié 26 Conventions de l'OIT au total. La Chine doit encore ratifier les Conventions de l'OIT sur l'inspection du travail (la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969. Les services de l'inspection du travail jouent un rôle essentiel pour contrecarrer la concurrence déloyale et mettre les entreprises durables sur un pied d'égalité. Sur les 20 Conventions techniques que la Chine a ratifiées, seules sept sont à jour. Depuis 2007, il n'y a eu qu'une seule ratification: la Convention du travail maritime (2006) en 2015.
Les préparatifs en vue de la ratification de la Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum) sont bien avancés. "La ratification de cette Convention représenterait une garantie importante de l'engagement de la Chine en faveur du multilatéralisme", a ajouté M. De Meyer.
Compte tenu de l'ambition de l'UE de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et des appels répétés de l'OIT en faveur de la ratification universelle des Conventions fondamentales, il n'est pas déraisonnable que l'UE insiste sur la ratification des Conventions fondamentales dans les négociations commerciales, puisque ces Conventions sont universellement ratifiées par tous les États membres de l'UE.
"Toutefois, de grandes différences dans la culture politique et juridique, dans les systèmes administratifs et dans la nature des défis de développement de la Chine à venir excluent des solutions rapides pour des conditions égales pour tous entre l'UE et la Chine", a conclu M. De Meyer.
Le 30 décembre, l'UE et la Chine ont conclu, sur le principe, les négociations en vue d'un accord global sur les investissements (AGI).
La Chine a ratifié quatre des huit Conventions fondamentales. Ces quatre Conventions portent sur l'élimination du travail des enfants et l'abolition de la discrimination au travail. La coopération de longue date de l'OIT avec la Chine favorise une perspective raisonnable de ratification des Conventions sur le travail forcé, c'est-à-dire la Convention sur le travail forcé de 1930 et le Protocole de 2014 à la Convention sur le travail forcé et la Convention sur l'abolition du travail forcé de 1957 (n° 105).
La ratification par la Chine des Conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et sur le droit d'organisation et de négociation collective semble peu probable à court terme, en raison de problèmes de compatibilité avec le système politique chinois.
Le pays a ratifié 26 Conventions de l'OIT au total. La Chine doit encore ratifier les Conventions de l'OIT sur l'inspection du travail (la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969. Les services de l'inspection du travail jouent un rôle essentiel pour contrecarrer la concurrence déloyale et mettre les entreprises durables sur un pied d'égalité. Sur les 20 Conventions techniques que la Chine a ratifiées, seules sept sont à jour. Depuis 2007, il n'y a eu qu'une seule ratification: la Convention du travail maritime (2006) en 2015.
Les préparatifs en vue de la ratification de la Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum) sont bien avancés. "La ratification de cette Convention représenterait une garantie importante de l'engagement de la Chine en faveur du multilatéralisme", a ajouté M. De Meyer.
Compte tenu de l'ambition de l'UE de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et des appels répétés de l'OIT en faveur de la ratification universelle des Conventions fondamentales, il n'est pas déraisonnable que l'UE insiste sur la ratification des Conventions fondamentales dans les négociations commerciales, puisque ces Conventions sont universellement ratifiées par tous les États membres de l'UE.
"Toutefois, de grandes différences dans la culture politique et juridique, dans les systèmes administratifs et dans la nature des défis de développement de la Chine à venir excluent des solutions rapides pour des conditions égales pour tous entre l'UE et la Chine", a conclu M. De Meyer.
Le 30 décembre, l'UE et la Chine ont conclu, sur le principe, les négociations en vue d'un accord global sur les investissements (AGI).