L’objectif de ces principes généraux et directives opérationnelles non contraignants de l’OIT pour un recrutement équitable est d’orienter les travaux actuels et futurs de l’OIT et d’autres organisations, des organes législatifs nationaux et les partenaires sociaux sur la promotion et la garantie d’un recrutement équitable. Ces principes généraux sont les suivants :

• Le recrutement devrait être effectué d’une manière qui respecte, protège et met en oeuvre les droits de l’homme reconnus sur le plan international, y compris ceux exprimés dans les normes internationales du travail, et en particulier le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, ainsi que les droits liés à la prévention et à l’élimination du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
• Le recrutement devrait être utilisé pour répondre aux besoins avérés du marché du travail, et non pour déplacer ou réduire les effectifs existants, tirer vers le bas les normes du travail, les salaires ou les conditions de travail ou porter atteinte de toute autre manière au travail décent.
• La législation et les politiques en matière d’emploi et de recrutement devraient s’appliquer à tous les travailleurs, recruteurs de maind’oeuvre et employeurs.
• Le processus de recrutement devrait tenir compte des politiques et pratiques destinées à promouvoir l’efficacité, la transparence et la protection des travailleurs, telles que la reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications entre les Etats.
• La réglementation en matière d’emploi et de recrutement devrait être claire et transparente et être effectivement mise en oeuvre. Le rôle de l’inspection du travail et l’utilisation de systèmes normalisés d’enregistrement, d’accréditation ou de certification devraient être promus. Les autorités compétentes devraient prendre des mesures spécifiques contre les méthodes de recrutement abusives et frauduleuses, notamment celles qui risquent de mener à des situations de travail forcé ou de traite d’êtres humains.
• Le recrutement transfrontalier devrait respecter les lois, règlements, contrats de travail et conventions collectives applicables dans les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les droits de l’homme reconnus sur le plan international, notamment les principes et droits fondamentaux au travail et les normes internationales du travail pertinentes. Ces lois et normes devraient être effectivement mises en oeuvre.
• Aucune commission de recrutement ni aucuns frais connexes ne devraient être facturés aux travailleurs ou aux demandeurs d’emploi, ou mis à leur charge de toute autre manière.
• Les conditions d’emploi d’un travailleur devraient être précisées d’une manière appropriée, vérifiable et facilement compréhensible, et faire de préférence l’objet d’un contrat écrit, conformément aux lois et règlements nationaux, au contrat de travail et aux conventions collectives applicables. Le contrat devrait être clair et transparent et informer le travailleur de son lieu de travail et des exigences du poste pour lequel il est recruté et décrire les tâches qu’il est censé accomplir. Dans le cas des travailleurs migrants, le contrat devrait être rédigé dans une langue que le travailleur comprend, lui être remis suffisamment longtemps avant le départ du pays d’origine, faire l’objet de mesures destinées à prévenir la substitution de contrat et avoir force exécutoire.
• Le travailleur devrait être en mesure d’accepter les conditions de recrutement et d’emploi de son plein gré et sans qu’il y soit amené par tromperie ou sous la contrainte.
• Les travailleurs devraient avoir accès à des informations gratuites, détaillées et précises sur leurs droits et sur les conditions de leur recrutement et leurs conditions de travail.
• La liberté des travailleurs de se déplacer dans le pays ou de le quitter devrait être respectée. Leurs pièces d’identité et leurs contrats ne devraient pas être confisqués, détruits ou conservés.
• Les travailleurs devraient être libres de quitter leur emploi et, dans le cas des travailleurs migrants, de rentrer dans leur pays. Les travailleurs migrants ne devraient pas être soumis à l’obligation de demander l’autorisation de l’employeur ou du recruteur pour changer d’employeur.
• Les travailleurs, qu’ils soient ou non présents dans le pays et quel que soit leur statut juridique dans ce pays, devraient avoir accès à une procédure de réclamation gratuite ou abordable et à d’autres mécanismes de règlement des différends en cas de violation présumée de leurs droits durant le processus de recrutement, ainsi qu’à des modes de réparation efficaces et appropriés en cas de violation avérée.

Les directives opérationnelles sont destinées à orienter les gouvernements, les entreprises et les services publics liés à l’emploi.