Commission de l'Application des Normes: Discours de M.Luc Cortebeeck (travailleur, Belgique; vice-président travailleur de la Commission de l’application des normes

Déclaration | Genève | 16 juin 2011

Nous fêtions cette année la 100e session de la Conférence internationale du Travail et aussi la 85e réunion de la Commission de l’application des normes créée en 1926, je ne peux donc pas passer sous silence l’intéressant ouvrage qui a été publié il y a quelques semaines et qui est consacré à la dynamique institutionnelle et à l’impact généré par le dialogue constructif qui s’est établi au fil des années entre les travailleurs, les employeurs et les gouvernements au sein de la Commission de l’application des normes, quant à l’application effective des normes de l’OIT.

Cette étude reprend de façon scientifique et structurée les réalités que les travailleurs vivent intimement et avec beaucoup d’émotions dans leur travail au sein de notre commission. C’est en effet de violations graves des droits des travailleurs, vécues parfois très personnellement, dont nous parlons chaque année dans notre commission. Elle est bien souvent le seul espace international ou les travailleurs peuvent dénoncer ce qu’ils vivent au quotidien dans certains pays. Ils le font dans la discipline et avec dignité.

C’est une des raisons pour laquelle la Conférence est un moment tellement important et privilégié, même si certains d’entre nous se trouvent menacés lors de leur retour au pays, du fait de leurs propos. J’en veux pour preuve la situation de notre collègue intervenu dans le cas de la République de Fidji, comme observateur de la CSI. Il a déjà été pris à parti antérieurement dans son pays. Nous craignons que cela se produise à nouveau, mais nous signalons aux représentants du gouvernement de la République de Fidji que le groupe des travailleurs en son entièreté restera vigilant et alerté sur le sort de son collègue.

Nous savons que chaque année nous vivons quelque chose de grand et d’important pour les travailleurs. Nous sommes conscients de ce que, dans le difficile contexte actuel, notre travail au sein du système de contrôle de l’application des normes, en étroite association avec la commission des experts, et avec le Bureau international du Travail, mais aussi avec les employeurs et les gouvernements, est un outil de rééquilibrage de l’économique par la mise en avant du social.

Pourtant, cette année encore, notre travail ne fut pas simple. Même si à l’issue de nos travaux nous pouvons nous réjouir d’un bon dialogue tripartite au sein de la commission et du fait que des conclusions communes constructives ont pu être dégagées pour les 25 cas retenus comme cadre de travail, l’élaboration de la liste de cas a été difficile et source de tensions. La confection de cette liste est devenue un exercice toujours plus difficile, mais cette année a dépassé toutes les expériences vécues jusqu’à ce jour.

Nous sommes partis à la veille de la Conférence avec une liste de 44 cas, ce qui était aussi du jamais vu. Pourtant, un travail minutieux de préparation avait eu lieu sur la base des critères habituellement d’application dans notre commission et reconnus par tous les travailleurs de tous les continents.

La liste des cas présentée en mai dernier aux gouvernements avait été le fruit d’un compromis entre les préoccupations du, et au sein du, groupe des travailleurs, et celles du groupe des employeurs, avec le souci constant qui nous anime d’éviter tout marchandage, chantage, ou veto dans l’un ou l’autre camp.

Les problèmes survenus, n’en déplaise aux employeurs, ne sont pas liés au fait que les travailleurs aient oublié ces critères connus de sélection ni qu’ils aient traîné en longueur lors de l’établissement de la liste finale, ni qu’ils veuillent faire de notre commission un second lieu dédié à la liberté syndicale. Il est évident que choisir les cas de la liste est, par essence, comme disait le porte-parole des employeurs de notre commission, une controverse, c’est-à-dire une discussion argumentée, engendrée par l’expression d’une critique quant à une opinion. Dans ce processus de choix, la part la plus importante de responsabilité revient aux partenaires sociaux en charge du fonctionnement de notre commission, et cela doit rester la règle.

Cette liste, nous devons la faire ensemble, et c’est ensemble que nous devons atteindre des compromis pour sortir des hypothèses du choix. La règle ne peut donc pas être que l’une des parties doive toujours courber l’échine face à l’autre qui s’accroche à ses cas. Je répèterai autant de fois qu’il le faut que la mission de cette commission est de participer au contrôle de l’application des conventions ratifiées en toute sérénité, en dehors de pressions de pure opportunité idéologique ou de pressions politiques internes propres aux pays proposés à l’examen.

Cette année, les incidents qui ont accompagné l’élaboration de la liste nous ont obligés à chercher une fois de plus une solution créative pour le cas de la Colombie, où les assassinats et les menaces sur les travailleurs perdurent. Ces incidents nous ont obligés à nous taire une fois de plus sur le cas du Japon pour la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et sur ce cas du Japon, à cette heure, aucune perspective de solution ne se profile, malgré les appels réitérés envers les employeurs japonais et le gouvernement japonais. La Conférence se termine, et aucun signe d’une possibilité d’offrir à ces femmes une solution respectueuse de leurs droits ne se profile.

Reconnaître des faits, s’excuser, demander pardon et réparer n’est pas perdre la face. D’autres gouvernements l’ont compris à travers le monde. Il reste en République de Corée, notamment, 74 survivantes âgées de plus de 85 ans. Le respect dû à ces femmes et à celles qui vivent encore au Japon exigeait qu’une solution alternative soit recherchée avec le concours du gouvernement, des employeurs et du Bureau, dans un souci purement humanitaire. C’est une très grosse déception, et je souhaite que mes mots soient repris intégralement dans le compte rendu de cette session de la plénière, car cela fait trop longtemps que je déplore cette inertie dans la recherche d’une réparation.

Nous avons pu, par contre, rendre justice aux travailleurs colombiens en obtenant que, dans le cadre du rapport général de notre commission, à un moment où la discussion n’était pas techniquement close, soient lues les conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en février de cette année.

Nous devrons rechercher pour l’avenir, dans le cadre du groupe de travail sur les méthodes de travail de notre commission, une solution originale issue des partenaires sociaux aux problèmes qui nous opposent. Les employeurs et les travailleurs doivent en parler au plus vite, et fixer une base commune pour un meilleur fonctionnement du travail d’élaboration de la liste pour la défense du droit dans son absolue généralité.

J’ai fait part, au sein de notre commission, des autres questions qui me restent sur les méthodes de travail, et j’espère que nous pourrons y revenir bientôt lors de la prochaine session de travail avec les experts.

Laissez-moi aborder notre liste de cas. Quelques données chiffrées d’abord: nous avons évoqué 25 cas, comme toujours, mais au sein de ces 25 cas, il y avait six cas de doubles notes de bas de page retenues par les experts au paragraphe 56 de leur rapport. Cinq cas ont fait l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de notre commission: le Guatemala, pour la convention no 87, avec par ailleurs une demande de maintien de l’assistance technique en cours; l’Ouzbékistan, pour la convention n 138; pour ce cas, en outre, une offre a été faite au gouvernement d’accueillir une mission tripartite d’observateurs de haut niveau de l’OIT, libre de ses mouvements. Une assistance technique a été recommandée, ainsi qu’une offre d’œuvrer dans le programme IPEC, vu le thème du cas, qui concerne la mobilisation de milliers d’enfants dans des travaux dangereux dans la récolte du coton.

La République démocratique du Congo, pour la convention no 29. Une assistance technique a aussi été offerte au gouvernement, absent lors des débats. L’accent a été mis aussi sur la mise sur pied d’un programme de réinsertion des victimes de sévices sexuels et d’exploitation.

Le Myanmar/Birmanie, pour la convention no 87. La commission a fait un appel nominatif des syndicalistes libérés dans les meilleurs délais. Le dossier, vu sa gravité et son ancienneté, devra en outre être examiné au Conseil d’administration du mois de novembre 2011. Le Swaziland, pour la convention no 87.

Au total, notre commission a fait état 12 fois de mesures d’assistance technique, prouvant par là qu’elle fait confiance à la capacité des gouvernements à améliorer ensemble, avec le BIT, le respect des conventions et leur application en droit et en pratique sur leur territoire.

Trois missions spéciales ont été décidées, outre celle déjà prévue en Grèce. Il faut noter que ce cas, ainsi que celui de la Roumanie, qui ont trait tous deux à l’application de la convention no 98 et à la limitation acceptable ou non à son application en cas de situation de crise sont des cas emblématiques des menaces qui pèsent sur certains pays de l’Union européenne, suite aux mesures prises par l’Union elle-même et par le Fonds monétaire international.

Dans la majorité des cas, les experts devraient recevoir des informations sur les avancées engrangées ou les mesures mises en place pour leurs sessions de 2011. La lecture de leurs rapports de 2012 nous apportera des informations précieuses sur le point de savoir si les gouvernements visés prennent notre commission au sérieux.

Je voudrais m’exprimer sur certains cas que nous n’avons pas pu aborder. Il ne s’agit pas ici de trouver une occasion de traiter indirectement les cas qui n’ont pas été retenus au départ de la liste des 44 cas communiqués aux gouvernements en mai dernier. L’idée est seulement de rappeler qu’en aucune façon les 19 pays qui n’ont pas été évoqués cette année ne doivent s’en réjouir, ou s’imaginer que tout est en ordre en ce qui les concerne.

Je commencerai par dire quelques mots sur le printemps arabe. Les révolutions arabes ont cette caractéristique qu’elles consacrent la victoire des armes non-violentes que sont les réseaux sociaux, Facebook, Twitter ou YouTube. Elles sont issues d’une réaction totalement inattendue émanant de la société civile, jeune essentiellement mais – et c’est important – formée et instruite.

En Tunisie par exemple, la révolution des jeunes a pu compter sur le travail syndical déjà réalisé sur place, et qui a permis un relais politique rapide de la révolution spontanée. Ce ne fut donc pas que la révolution des ventres creux, mais aussi celle de la dignité, qui a fait démissionner Ben Ali. Tout n’est cependant pas gagné. Des visages familiers restent aux commandes, et tout ne change pas du jour au lendemain. Ce printemps arabe a entraîné et continue à entraîner un renversement des régimes autoritaires. Ces révoltes ont dépassé les interdits du pouvoir en place, et sont un signe de ce qu’après l’hiver de la dictature il y a nécessairement le printemps de la liberté.

Ces révoltes ont changé la donne dans certains pays autoritaires du monde arabe, qui avaient tiré de l’après-septembre 2001 l’argument que l’autorité déployée était le seul rempart contre le terrorisme. Pour autant que les dirigeants écoutent leurs peuples, et ne se bouchent pas les oreilles comme ils le font, notamment au Bahreïn, en y ajoutant la torture, ainsi qu’en République arabe syrienne et au Yémen.

Le phénomène du «printemps de la liberté» montre la voie vers davantage de démocratie vers de meilleures conditions de vie, soit un travail de qualité avec des emplois décents porteurs d’espoir pour une meilleure inclusion dans une société effectivement démocratique.

Au Bahreïn, en vertu de l’article 26 de notre Constitution, le Conseil d’administration adoptera les mesures nécessaires pour que le respect des droits des travailleurs soit garanti.

Sur la longue liste, il y avait ainsi le cas de l’Egypte pour la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le Dr Ahmed El Boraï, ministre de la Main-d’œuvre et des Migrations de l’Egypte a rappelé en marge du dernier Conseil d’administration du BIT, et je cite: «La valeur du dialogue social entre gouvernements, employeurs et travailleurs afin de réaliser la paix sociale est de créer un climat propice au développement économique.»

Nous avons donc voulu prendre le ministre au mot et lui demandons d’introduire aussi vite que possible une nouvelle législation sur les syndicats qui garantira la liberté d’association et le respect des autres conventions de l’OIT. Le groupe des travailleurs salue aujourd’hui par ces mots le courage du peuple égyptien.

On est à ce stade loin du terrorisme prôné par certains mouvements religieux radicaux. Le message est celui d’une volonté d’ouverture et laïque essentiellement. Il est donc important d’y répondre adéquatement, faute de créer de la déception dommageable pour l’extension de la démocratie. C’est là une des responsabilités des gouvernements, notamment de ceux qui sont dans une phase de transition.

Mais c’est aussi une formidable opportunité de prouver l’apport essentiel du dialogue social et de partenaires sociaux forts et bien structurés dans le succès de la démarche du changement démocratique. Sur notre longue liste figurait un tout autre cas, celui des Pays-Bas pour la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]. Le fait de ne pas l’avoir retenu est lié à la nécessité de respecter la norme des 25 cas, et rien d’autre. Je note seulement que la commission d’experts prie le gouvernement d’apporter, pour le prochain rapport régulier à fournir cette année en 2011, des informations très précises et ciblées. C’est un cas que nous suivrons avec les organisations syndicales néerlandaises, pour y revenir au besoin en 2012.

Nous y reviendrons d’autant plus que ce possible cas est en lien direct avec le sujet de notre étude d’ensemble. Bien plus, il est fait clairement mention dans l’étude d’ensemble, aux paragraphes 230 et 233, aux pages 97 et 98, des considérations concernant la législation sur l’incapacité de travail qui sont en lien direct avec le souci qui nous a fait place dans notre longue liste, le cas des Pays-Bas pour la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]; j’y renvoie le gouvernement.

Nous n’avons pas évoqué cette année, bien qu’il fût sur la longue liste, le cas de la République islamique d’Iran pour l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Les travailleurs restent vigilants quant à l’évolution de ce cas grave, déjà souvent évoqué ici dans cette commission. J’espère que le gouvernement aura à cœur de répondre aux demandes insistantes, mais très précises et ciblées, de la commission d’experts contenues dans le rapport de 2011.

Les travailleurs saluent aujourd’hui la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des bus de Téhéran. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, il reste encore deux autres dirigeants de ce même syndicat en prison, Ibrahim Madadi et Re-za Shahabi. Nous demandons qu’ils soient comme Mansour Osanloo libérés immédiatement.

Enfin, nous prenons acte du suivi de la décision du Conseil d’administration du 24 mars 2011 d’envoyer une mission tripartite de haut niveau à la République bolivarienne du Venezuela sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et nous resterons attentifs à ses résultats.

Pour finir, quelques mots sur l’étude d’ensemble qui portait sur la sécurité sociale et l’état de droit cette année, en vertu des choix liés au suivi politique de la Déclaration pour une justice sociale de 2008. Nous avons eu une bonne discussion sur l’étude d’ensemble au sein de la commission, même si le reproche a été fait par le groupe des employeurs aux experts de dépasser leur mandat, et même si les points de vue respectifs sur les instruments analysés se sont révélés divergents.

Notre approche au sein du groupe des travailleurs a été au contraire de saluer l’étude d’ensemble qui a fourni de très bonnes orientations en matière de politiques nationales et dans les politiques de la communauté internationale dans le domaine de la sécurité sociale.

Nous avons le sentiment que bon nombre de gouvernements ont partagé cette analyse positive de l’étude d’ensemble. De tous les continents nous viennent des signes que la sécurité sociale est une 30/35

garantie pour l’accès aux droits fondamentaux, et que la privatisation débouche, hélas, sur des prestations minimales d’un niveau inacceptable pour garantir l’amélioration générale des conditions de vie des populations.

Nous avons rempli nos obligations envers la commission sur la discussion récurrente puisqu’un message a pu être porté en date du 4 juin de la part de notre commission à cette commission. Les éléments importants de ce message sont notamment les suivants: les normes actualisées de l’OIT sur la sécurité sociale pourraient constituer un cadre juridique d’ensemble nécessitant une assistance technique renforcée et des conseils de la part du BIT.

Un travail particulier est attendu de l’OIT allant dans le sens d’un renforcement des capacités et de la formation des partenaires sociaux, ainsi qu’au renforcement du dialogue social. Pour la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, qui véhicule des stéréotypes et se fonde sur un modèle familial dépassé, un travail est attendu de la section des normes internationales du travail, du segment LILS, pour identifier et résoudre les problèmes liés à ces constats.

La convention (no 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, devra aussi être soumise à la même instance. Des principes de bonne gouvernance de la part des Etats ont été mis en évidence pour garantir des systèmes de sécurité sociale robustes et durables. Il s’agit, entre autres, de la nécessité d’une bonne administration, d’avoir des services bien équipés pour lutter contre le travail clandestin, le non-paiement des cotisations de sécurité sociale, la fraude, la corruption et l’utilisation détournée du système.

On doit insister sur la responsabilité de l’Etat dans la durabilité de systèmes de sécurité sociale et leur gestion financière et administrative. Et surtout, il doit y avoir une coordination entre les politiques en matière de sécurité sociale et d’emploi et les politiques économiques et de développement.

La commission a dit soutenir l’idée d’un socle de protection sociale sous réserve qu’il s’accompagne d’une approche progressive limitée dans le temps combinant pertinence et pérennité des systèmes de sécurité sociale. La transition vers des emplois formels doit être un objectif de la protection sociale.

Nous regrettons pour notre part que les différents défis posés par les phénomènes de migration qui se multiplient n’aient pas pu être abordés. L’essentiel reste évidemment de voir augmenter le nombre de ratifications à l’avenir, dès que le contenu de ces conclusions aura été activé.

Nous espérons pouvoir à l’avenir relever aussi ce défi qui lie nos deux commissions, et ce, dans le cadre d’une étude d’ensemble de 2012 qui sera autrement plus complexe puisqu’elle portera sur les huit conventions fondamentales.

Il me reste à remercier beaucoup de monde. Merci à M. Potter qui a dû quitter la Conférence avant son terme et est donc maintenant remplacé par M. Chris Syder.

Je remercie le groupe des travailleurs pour l’excellent travail que nous avons pu mener ensemble au cours de ces trois semaines. Je remercie M. Sérgio Paixão Pardo qui est vraiment le meilleur des présidents de notre commission. Merci à Mmes Doumbia-Henry et Curtis et leurs collaborateurs du BIT pour l’aide technique et juridique apportée. Merci à M. Christian Horn, rapporteur.

Je remercie le personnel du BIT pour sa disponibilité et son amabilité et les interprètes sans lesquels nous serions peu de chose.

Je remercie la CSI et plus particulièrement Steve Benedict.

Je remercie spécialement le bureau du groupe des travailleurs de la commission de l’application des normes qui s’est beaucoup impliqué dans l’organisation des travaux, notamment Trine Lise Sundness, José Pinzón ainsi Mademba Sock et Annie Van Wezel pour leur collaboration active.

Au nom du groupe des travailleurs, je remercie particulièrement M. Kurshid Ahmed qui, au fil des années a été un acteur marquant dans notre commission et au BIT.

Je remercie les collaborateurs d’ACTRAV Mme Béatrice Vacotto et M. Enrico Cairola.

Merci à mes proches collaborateurs, Andrée Debrulle, Gilbert Deswert, Mme Katrien Verwimp et Véronique Rousseau.

Je vous recommande d’approuver le rapport de notre commission et je vous remercie.