ILC.107/VII/2

Conférence internationale du Travail, 107e session, 2018

Rapport VII (2)

Abrogation de six conventions internationales du travail et retrait de trois recommandations internationales du travail

Septième question à l’ordre du jour

Bureau international du Travail, Genève

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

INTRODUCTION

RÉSUMÉ DES RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

CONCLUSIONS PROPOSÉES

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

ACTU

Conseil australien des syndicats

ASE

Association des employeurs des Seychelles

CEACR

Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

CGIL

Confédération générale italienne du travail

CGT RA

Confédération générale du travail de la République argentine

CISL

Confédération italienne des syndicats de travailleurs

CLC

Congrès du travail du Canada

CNT

Conseil national du travail (Belgique)

COHEP

Conseil de l’entreprise privée du Honduras

CTA

Centrale des travailleurs d’Argentine

DGB

Confédération allemande des syndicats

FNV

Confédération syndicale des Pays-Bas

GEA

Association des employeurs du Ghana

GSEE

Confédération générale grecque du travail

JTUC-RENGO

Confédération japonaise des syndicats

KNSB/CITUB

Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie

LCGB

Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens

MEN

Mécanisme d’examen des normes

NECA

Association consultative des employeurs du Nigéria

NSZZ

Syndicat indépendant et autonome Solidarność (Pologne)

OGBL

Confédération syndicale indépendante du Luxembourg

OIT

Organisation internationale du Travail

ONSL

Organisation nationale des syndicats libres du Burkina Faso

UIL

Union des travailleurs italiens

UNTA-CS

Union nationale des travailleurs angolais

INTRODUCTION

A sa 328e session (novembre 2016), le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 107e session (2018) de la Conférence internationale du Travail une question relative à l’abrogation de six conventions et au retrait de trois recommandations, à savoir: la convention (no 21) sur l’inspection des émigrants, 1926; la convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936; la convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939; la convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939; la convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947; la convention (no 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955; la recommandation (no 7) sur la durée du travail (pêche), 1920; la recommandation (no 61) sur les travailleurs migrants, 1939, et la recommandation (no 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939[1].

Le Conseil d’administration a pris cette décision en s’appuyant sur les recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN)[2] à sa deuxième réunion, qui s’est tenue du 10 au 14 octobre 2016[3]. C’est la deuxième fois que la Conférence internationale du Travail sera appelée à se prononcer sur l’abrogation possible de conventions internationales du travail, puisque, à sa 106e session (2017), elle a abrogé quatre conventions en vigueur et retiré deux autres conventions.

En vertu du nouveau paragraphe 9 de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, introduit à la suite de l’entrée en vigueur, le 8 octobre 2015, de l’Instrument d’amendement de 1997, la Conférence est désormais habilitée, à la majorité des deux tiers et sur recommandation du Conseil d’administration, à abroger une convention en vigueur s’il apparaît que celle-ci a perdu son objet ou si elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’OIT.

Si la Conférence décide de les abroger ou de les retirer, les instruments susmentionnés seront supprimés du corpus des normes de l’OIT et, par conséquent, les Membres qui les ont ratifiés et qui sont toujours liés par eux n’auront plus l’obligation de présenter des rapports en application de l’article 22 de la Constitution et ne pourront plus faire l’objet de réclamations (article 24) ni de plaintes (article 26) pour non-respect de ces textes. Les organes de contrôle de l’OIT, quant à eux, ne seront plus tenus de vérifier l’application de ces instruments, et le Bureau prendra les mesures nécessaires pour que les textes abrogés ou retirés ne soient plus reproduits dans aucun recueil de normes internationales du travail et pour que les nouveaux instruments, codes de conduite ou autres documents analogues n’y fassent plus référence.

Conformément à l’article 45bis, paragraphe 2, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, lorsqu’une question relative à l’abrogation ou au retrait d’un texte est inscrite à l’ordre du jour de la Conférence, le Bureau communique aux gouvernements de tous les Etats Membres, de telle manière qu’il leur parvienne, dix-huit mois au moins avant l’ouverture de la session de la Conférence à laquelle la question doit être discutée, un bref rapport ainsi qu’un questionnaire leur demandant d’indiquer, dans un délai de douze mois, leur position au sujet de ladite abrogation ou dudit retrait. En conséquence, le rapport VII (1) a été envoyé aux Etats Membres qui ont été invités à transmettre leurs réponses au Bureau le 30 novembre 2017 au plus tard. Après un rappel de la procédure et des décisions adoptées par la Conférence et le Conseil d’administration, le rapport VII (1) exposait brièvement les raisons pourquoi le Conseil d’administration proposait l’abrogation ou le retrait des instruments en question[4].

Au moment où le présent rapport (rapport VII (2)) a été établi, le Bureau avait reçu des réponses des gouvernements des 71 Etats Membres suivants: Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, République de Corée, Chypre, Cuba, République dominicaine, Egypte, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Nigéria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Yémen, Zambie.

Dans son invitation, le Bureau a appelé l’attention des gouvernements sur l’article 45bis, paragraphe 2, du Règlement de la Conférence, qui leur demande de «consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d’arrêter définitivement leurs réponses».

Les gouvernements des 37 Etats Membres ci-après ont confirmé que les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs les plus représentatives avaient été consultées ou avaient participé à la rédaction des réponses envoyées: Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, République de Corée, République dominicaine, Espagne, Finlande, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Iraq, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Madagascar, Myanmar, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Seychelles, Singapour, Slovénie, Suisse, Suriname, République tchèque. En outre, les gouvernements des sept Etats Membres ci-après ont indiqué qu’ils s’étaient efforcés de consulter ou de faire participer des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs, mais qu’ils n’avaient pas encore reçu de contributions, ou avaient seulement reçu des contributions partielles, au moment de la soumission de leurs réponses: Estonie, Liban, Paraguay, Sri Lanka, Thaïlande, Turquie, Uruguay.

Dans le cas des 23 Etats Membres suivants, les avis des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs ont été intégrés à la réponse du gouvernement ou communiqués directement au Bureau: Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, République dominicaine, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Italie, Japon, Luxembourg, Nigéria, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Seychelles, République tchèque. Si aucune réponse de gouvernement n’a été reçue ou si la réponse des organisations d’employeurs ou des organisations de travailleurs diffère de la réponse du gouvernement, les réponses correspondantes des organisations d’employeurs ou des organisations de travailleurs figurent en dessous.

Le présent rapport a été rédigé sur la base des réponses reçues, qui sont résumées et brièvement commentées dans les pages qui suivent.

1 Documents GB.328/INS/3(Add.), paragr. 10 b), et GB.328/PV, paragr. 25.

2 Le Groupe de travail tripartite du MEN, créé par le Conseil d’administration à sa 323e session (mars 2015), a pour mission de «contribuer à la réalisation de l’objectif général du mécanisme d’examen des normes, qui est de s’assurer que l’OIT dispose d’un corpus de normes internationales du travail solide, clairement défini et à jour lui permettant de répondre aux mutations du monde du travail, aux fins de la protection des travailleurs et compte tenu des besoins des entreprises durables». Conformément au paragraphe 9 de son mandat, il «examine les normes internationales du travail en vue de faire des recommandations à l’intention du Conseil d’administration sur: a) le statut des normes examinées, y compris les normes à jour, les normes devant être révisées, les normes [appelées à être abrogées], et d’autres classifications possibles; b) le recensement des lacunes dans la couverture, y compris celles nécessitant de nouvelles normes; c) des mesures de suivi concrètes assorties de délais de mise en œuvre, le cas échéant».
Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/global/standards/WCMS_449688/lang--fr/index.htm.

3 Documents GB.328/LILS/2/1(Rev.) et GB.328/PV, paragr. 581.

4 BIT: Abrogation de six conventions internationales du travail et retrait de trois recommandations internationales du travail, rapport VII (1), Conférence internationale du Travail, 107e session, Genève, 2018.

RÉSUMÉ DES RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES[*]

On trouvera dans la présente section un résumé des observations générales transmises par les gouvernements, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs, ainsi que des réponses qu’ils ont apportées au questionnaire pour chacun des instruments considérés.

A la suite de la présentation des observations générales, les différentes questions sont passées en revue. Pour chacune d’elles figurent le nombre de réponses reçues de gouvernements ainsi que le nombre de réponses positives, négatives et autres, avec la liste des gouvernements qui ont envoyé ces réponses. Les explications accompagnant les réponses des gouvernements et les observations des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs sont présentées de façon succincte, dans l’ordre alphabétique des pays. Quand les pays ont simplement répondu par l’affirmative ou la négative, les réponses ne sont pas reproduites, sauf dans les cas où les réponses des organisations d’employeurs ou des organisations de travailleurs s’écartent de celles du gouvernement ou dans ceux où aucune réponse n’a été reçue du gouvernement de l’Etat Membre en question. Les réponses couvrant plusieurs questions ne sont rapportées que dans la section ci-dessous consacrée aux observations générales.

Les observations générales et les réponses aux questions sont suivies de brefs commentaires du Bureau.

Observations générales

ARGENTINE

CGT RA: la CGT RA est favorable à l’abrogation et au retrait des instruments en question, mais elle tient à souligner qu’aucun défaut de protection ne devra résulter de cette abrogation et de ce retrait.

AUSTRALIE

Le gouvernement a dénoncé les conventions nos 21 et 86 et n’a pas ratifié les autres. Il n’est donc pas opposé aux abrogations ni aux retraits proposés. Il appuie également la poursuite des activités du Groupe de travail tripartite du MEN, qui a pour mission de veiller à ce que les normes internationales du travail restent à jour et adaptées au monde du travail moderne.

BELGIQUE

CNT: sur la base des informations figurant dans le rapport VII (1) et étant donné que le gouvernement a soit déjà dénoncé les conventions en question, soit ne les a pas ratifiées, le CNT peut être favorable à leur abrogation.

BULGARIE

KNSB/CITUB: après une étude attentive du contexte général actuel en ce qui concerne les migrants et les réfugiés, la KNSB/CITUB considère que rien ne s’oppose à l’abrogation de la convention nº 21, nonobstant sa ratification par la Bulgarie, car cet instrument n’est plus utilisé. Elle n’est pas non plus opposée à l’abrogation des autres instruments, car le Bureau a indiqué que leurs dispositions ont été reprises dans des instruments plus récents.

GUATEMALA

Le gouvernement est favorable à l’abrogation proposée, car il a ratifié la majorité des instruments mentionnés dans le rapport VII (1) qui remplacent les textes visés.

GRÈCE

GSEE: si la GSEE a conscience qu’il est nécessaire d’établir des normes internationales du travail clairement définies, solides et à jour, elle n’est pas favorable actuellement à l’abrogation ou au retrait de ces normes, en raison du défaut de protection qui existera jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions et recommandations internationales du travail qui n’ont pas encore été ratifiées par le gouvernement malgré leur pertinence particulière (par exemple la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et la recommandation (no 196) sur le travail dans la pêche, 2005).

INDE

S’il est favorable à la mesure proposée, le gouvernement demande au Bureau de veiller à ce que les mesures prises ne donnent pas lieu à un défaut de protection dans les domaines visés par les instruments en question.

INDONÉSIE

Le gouvernement est favorable à la mesure proposée et indique qu’il a adopté une législation nationale, conformément aux normes internationales du travail pertinentes, qui porte sur les questions visées par ces normes.

ITALIE

CGIL, CISL et UIL: ces organisations de travailleurs sont favorables à la proposition d’abroger/de retirer les instruments en question et soulignent que les Etats Membres devraient envisager de ratifier les divers instruments à jour (à savoir la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, ainsi que la recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la recommandation (no 199) sur le travail dans la pêche, 2007.

JAPON

JTUC-RENGO: cette organisation de travailleurs est favorable aux recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN et approuve en conséquence l’abrogation des six conventions et le retrait des trois recommandations.

MADAGASCAR

Le gouvernement est favorable à l’abrogation des conventions et au retrait des recommandations en question, qui sont dépassées et dont les dispositions se retrouvent dans des instruments plus récents. Ainsi, la convention no 97, qu’il a ratifiée en 2001, comprend les protections prévues par la convention no 21, car son champ d’application offre une protection à tous les travailleurs migrants en déplacement, y compris ceux qui voyagent à bord de navires. Le gouvernement note aussi que le champ d’application de la convention no 97 s’étend aux membres de la famille de ces travailleurs migrants et couvre également d’autres aspects tels que le recrutement. En ce qui concerne les conventions nos 50, 64, 65, 86 et 104, il note que les catégories d’indigènes visées n’existent plus et que l’instrument le plus approprié est la convention no 169. Il rappelle en outre que la convention no 117, qui vise notamment à faire respecter le principe de non-discrimination, est conforme à l’esprit de la convention no 50. La convention no 117 place donc l’ensemble de la population sur un pied d’égalité sans faire de distinction entre les peuples autochtones et d’autres segments de la population. En ce qui concerne les recommandations nos 7, 61 et 62, le gouvernement note qu’elles ont été révisées de fait par des instruments postérieurs.

PAYS-BAS

Le gouvernement est favorable à la mesure proposée et reste d’avis que les Etats Membres devraient ratifier les conventions fondamentales de l’OIT. Ces Etats peuvent, à leur demande, bénéficier d’une assistance technique du Bureau pour l’application desdites conventions.

SEYCHELLES

Le gouvernement est favorable à l’abrogation des conventions et au retrait des recommandations en question. En ce qui concerne la convention no 21, il prend note des recommandations du Conseil d’administration et du fait que «les mesures visant à sauvegarder le bien-être des travailleurs migrants en cours de voyage, en particulier à bord des navires» figurent dans la convention no 97. Pour ce qui est des conventions nos 50, 64, 65, 86 et 104, il fait observer qu’il n’y a pas d’autochtones dans son pays, dont la population se compose d’immigrés et de leurs descendants. Quant aux recommandations nos 61 et 62, il relève qu’elles ont été considérées comme obsolètes de fait à la suite de l’adoption de normes postérieures portant sur le même sujet (convention no 97) et que le préambule de la recommandation no 86 les remplace de fait.

SLOVÉNIE

S’il appuie fermement l’initiative de l’OIT sur les normes, qui est l’une des sept initiatives du centenaire, et la mise à jour du corpus des normes internationales du travail, le gouvernement soutient que l’abrogation/le retrait de normes internationales du travail exige une attention particulière. Celle-ci est d’autant plus importante lorsqu’il est question de groupes vulnérables tels que les autochtones et les travailleurs migrants. En conséquence, étant donné que les conventions à jour qui figurent dans le rapport VII (1) n’ont pas été largement ratifiées, le gouvernement propose que le présent processus d’abrogation soit reporté afin d’éviter le vide juridique qui risque de se produire si les Etats Membres ayant ratifié les instruments obsolètes et mis à l’écart ne ratifient pas les conventions à jour, même après l’abrogation des instruments en question. En résumé, les normes internationales du travail à jour relatives aux droits des autochtones et des travailleurs migrants devraient être plus largement ratifiées avant que les instruments dits obsolètes ne soient abrogés.

TOGO

Le gouvernement est favorable à la mesure proposée, car il existe des conventions à jour qui répondent mieux aux situations actuelles des autochtones et des travailleurs migrants.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des observations générales insistent sur les conséquences positives qu’auraient l’abrogation et le retrait des instruments en question sur le maintien d’un corpus de normes internationales du travail à jour et sur le renforcement de la pertinence du système de contrôle de l’OIT.

Deux gouvernements et une organisation de travailleurs ont fait observer que l’abrogation ou le retrait des instruments en question présentaient l’avantage de maintenir à jour le corpus de normes internationales du travail, tandis qu’une autre organisation de travailleurs a rappelé que ces instruments étaient obsolètes au regard des normes internationales révisées. Trois gouvernements et deux organisations de travailleurs ont souligné qu’il était nécessaire de promouvoir la ratification des conventions à jour.

Si plusieurs gouvernements et organisations de travailleurs ont affirmé que l’abrogation et le retrait des instruments en question n’auraient pas d’incidence sur la législation de leur pays, cinq mandants ont craint que la protection requise ne soit pas en place dans certains Etats et, partant, que la suppression de ces instruments ne se révèle préjudiciable aux travailleurs.

Le Bureau rappelle que l’abrogation ou le retrait d’un instrument n’a pas en soi d’incidence sur la législation nationale qui aurait été adoptée en vue de lui donner effet, pas plus qu’elle n’empêche un Etat de continuer à appliquer cet instrument s’il le souhaite. Le Conseil d’administration a estimé que les instruments en question ont perdu leur raison d’être pour la poursuite des objectifs de l’OIT, soit parce qu’ils ont été remplacés par des instruments plus récents, soit parce qu’ils ne reflètent plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ces observations valent pour tous les instruments figurant dans le présent rapport et ne seront pas répétées inutilement dans les sections suivantes.

I.   Convention (no 21) sur l’inspection des émigrants, 1926

1.Estimez-vous que la convention no 21 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 21 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 69. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Yémen, Zambie.

Négatives: 2. Slovénie et Ouzbékistan.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable à la proposition d’abroger la convention no 21 et prie instamment le gouvernement de ratifier la convention no 97.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Belgique. CNT: oui, le CNT se rallie à la position du gouvernement en faveur de l’abrogation, compte tenu des explications du Bureau selon qui la convention no 21 vise des conditions de transport par bateau qui ont aujourd’hui disparu ou qui sont devenues d’une importance marginale et étant donné que la convention no 97, qui remplace la convention no 21, offre une protection plus large et plus générale.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car cette convention est obsolète et ne répond plus aux besoins actuels, ce qui a amené le Conseil d’administration à la mettre à l’écart en 1996. En outre, toutes les dispositions nécessaires ont été incorporées dans la convention no 97. Cela étant, les Etats Membres, en particulier ceux qui ne disposent pas d’une législation nationale appropriée, devraient être encouragés à ratifier la convention no 97.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

ASE: si elle est favorable à la mesure proposée, l’ASE prie instamment le gouvernement de ratifier la convention no 97 afin que les travailleurs migrants soient traités de manière équitable et bénéficient des mêmes possibilités que les travailleurs locaux.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Ouzbékistan. Non, le gouvernement n’est pas favorable à l’abrogation de cet instrument car il considère que le principe même de l’inspection des émigrants à bord des navires devrait être conservé, que ce soit dans le cadre de cet instrument ou dans celui d’une autre convention maritime. A cet égard, il est tenu compte du fait que, dans le rapport que le Conseil d’administration a examiné à sa 283e session, le Groupe de travail Cartier n’a pas recommandé la révision de cet instrument et que, en conséquence, le Conseil d’administration a décidé de reporter la question de la révision de cette convention particulière. En outre, la convention no 97 ne prévoit pas directement d’inspections à bord des navires.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs soutiennent l’abrogation de la convention no 21. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les vues actuelles. La convention prévoit pour l’essentiel des mesures visant à sauvegarder le bien-être des travailleurs migrants en cours de voyage à bord des navires en autorisant les inspecteurs officiels à accompagner les émigrants en vue de garantir le respect des droits qu’ils tiennent de la loi du pays dont le navire bat pavillon ou de toute autre loi qui serait applicable en vertu d’accords internationaux ou des clauses de leur contrat de transport. Les mesures particulières visant à sauvegarder le bien-être des migrants prévues par la convention no 21 ont été incorporées dans la convention no 97, qui est d’application large et générale et préconise l’adoption de mesures destinées à faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants ainsi que la mise en place de services médicaux appropriés et l’autorisation pour les migrants de transférer leurs gains et économies. Par conséquent, la convention no 97 interdit également les inégalités de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en matière de conditions de vie et de travail, de sécurité sociale, d’impôts afférents au travail et d’accès à la justice. Etant donné que la convention no 21 ne comporte pas de disposition prévoyant sa dénonciation automatique et qu’elle n’est en aucun cas révisée par la convention no 97, la ratification de la seconde n’entraîne pas automatiquement la dénonciation de la première. La convention no 21 n’a pas fait l’objet de rapport ni de commentaires de la CEACR depuis de nombreuses années.

II.   Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936

1.Estimez-vous que la convention nº 50 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention no 50 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 70. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: 1. Slovénie.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: elle est favorable à la proposition d’abroger la convention no 50 et considère que, depuis 1975, année de l’accession du pays à l’indépendance, les pratiques visées par cette convention sont tombées en désuétude. Cela étant, elle estime que, pour protéger la population autochtone du pays, le gouvernement devrait tenir compte de la recommandation tendant à ce que les instruments plus récents et plus pertinents (à savoir les conventions nos 97, 117, 143 et 169) soient ratifiés.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Belgique. CNT: oui, les pratiques réglementées par la convention no 50 ont largement disparu car, dans de nombreux pays qui sont parties à cette convention, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes relevant de son champ d’application.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car il estime que la convention no 50 n’a plus de raison d’être. De plus, il existe une convention à jour – la convention no 169 – qui correspond au contexte actuel et que les Etats Membres devraient être encouragés à ratifier.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs soutiennent l’abrogation de la convention no 50. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ses dispositions visent notamment, avant que le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants soit autorisé, à écarter le risque qu’une contrainte soit exercée sur les populations en question et à garantir leur organisation politique et sociale. Lorsqu’il a décidé, en 1996, de mettre à l’écart la convention no 50 avec effet immédiat, le Conseil d’administration a relevé qu’en 1985 ces pratiques avaient «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent à l’heure actuelle dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants.»[5] La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles. Cependant, étant donné que la convention no 169 ne révise pas la convention no 50, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. Depuis 1998, la convention no 50 n’a pas fait l’objet de rapport ni de commentaires de la CEACR.

III.   Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939

1.Estimez-vous que la convention no 64 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention no 64 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 70. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: 1. Slovénie.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: elle est favorable à la proposition d’abroger la convention no 64 et considère que, depuis 1975, année de l’accession du pays à l’indépendance, les pratiques visées par cette convention sont tombées en désuétude. Cela étant, elle estime que, pour protéger la population autochtone du pays, le gouvernement devrait tenir compte de la recommandation tendant à ce que les instruments plus récents et plus pertinents (à savoir les conventions nos 97, 117, 143 et 169) soient ratifiés.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Belgique. CNT: oui, les pratiques réglementées par la convention no 64 ont largement disparu car, dans de nombreux pays qui sont parties à cette convention, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes relevant de son champ d’application.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car il estime que la convention no 64 n’a plus de raison d’être. De plus, il existe une convention à jour – la convention no 169 – qui correspond au contexte actuel et que les Etats Membres devraient être encouragés à ratifier.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs soutiennent l’abrogation de la convention no 64. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ses dispositions concernent principalement le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, avait «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent à l’heure actuelle dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants.»[6] La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles. Cependant, étant donné que la convention no 169 ne révise pas la convention no 64, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. La convention no 64 a fait l’objet d’un petit nombre de demandes directes de la CEACR après 1985.

IV.   Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

1.Estimez-vous que la convention no 65 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention no 65 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 70. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: 1. Slovénie.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable à la proposition d’abroger la convention no 65 et prie instamment le gouvernement de ratifier la convention no 169.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Belgique. CNT: oui, les pratiques réglementées par la convention no 65 ont largement disparu car; dans de nombreux pays qui sont parties à cette convention, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes relevant de son champ d’application.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car il estime que la convention no 65 n’a plus de raison d’être. De plus, il existe une convention à jour – la convention no 169 – qui correspond au contexte actuel et que les Etats Membres devraient être encouragés à ratifier.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs soutiennent l’abrogation de la convention no 65. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ses dispositions concernent principalement le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, avait «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent à l’heure actuelle dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants.»[7] Les Etats Membres sont invités à envisager de ratifier la convention no 169 en même temps qu’ils dénonceront la convention no 65. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles. Cependant, étant donné que la convention no 169 ne révise pas la convention no 65, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. La convention no 65 a fait l’objet d’une demande directe de la CEACR après 1985.

V.   Convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947

1.Estimez-vous que la convention no 86 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention no 86 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 70. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: 1. Slovénie.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable à la proposition d’abroger la convention no 86 et considère que, depuis 1975, année de l’accession du pays à l’indépendance, les pratiques visées par cette convention sont tombées en désuétude. Cela étant, elle estime que, pour protéger la population autochtone du pays, le gouvernement devrait tenir compte de la recommandation tendant à ce que les instruments plus récents et plus pertinents (à savoir les conventions nos 97, 117, 143 et 169) soient ratifiés.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car il estime que la convention no 86 n’a plus de raison d’être. De plus, il existe une convention à jour – la convention no 169 – qui correspond au contexte actuel et que les Etats Membres devraient être encouragés à ratifier.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs soutiennent l’abrogation de la convention no 86. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ses dispositions concernent principalement le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, avait «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent à l’heure actuelle dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants.»[8] Les Etats Membres sont invités à envisager de ratifier la convention no 169 et/ou la convention no 117, la convention no 97 et la convention no 143, en même temps qu’ils dénonceront la convention no 86. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 86 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. Depuis 1987 au moins, la convention no 86 n’a pas fait l’objet de rapport ni de commentaires de la CEACR.

VI.   Convention (no 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

1.Estimez-vous que la convention no 104 devrait être abrogée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention no 104 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 70. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: 1. Slovénie.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle approuve la proposition d’abrogation de la convention no 104, ratifiée en 1976, et considère que ses dispositions sont incompatibles avec la législation et les pratiques nationales actuelles.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Nigéria. Oui, le gouvernement est favorable à l’abrogation, car il estime que la convention no 104 n’a plus de raison d’être. De plus, il existe une convention à jour – la convention no 169 – qui correspond au contexte actuel et que les Etats Membres devraient être encouragés à ratifier.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Slovénie. Non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’immense majorité des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs, sont favorables à l’abrogation de la convention no 104. Il y a un large consensus pour dire que cette convention est obsolète, puisqu’elle ne reflète plus les pratiques et les conceptions actuelles. Ses dispositions portent principalement sur l’abolition des sanctions pénales imposées aux travailleurs indigènes qui ne respectent pas leur contrat de travail. Elle concerne donc essentiellement le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, avait «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent à l’heure actuelle dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants.»[9] Les Etats Membres sont invités à envisager de ratifier la convention no 169 en même temps qu’ils dénonceront la convention no 104. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention nº 107. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 104 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. Depuis 1991, la convention no 104 n’a pas fait l’objet de rapport ni d’observations de la CEACR.

VII.   Recommandation (no 7) sur la durée du travail (pêche), 1920

1.Estimez-vous que la recommandation no 7 devrait être retirée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation no 7 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 71. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: aucune.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable au retrait de la recommandation no 7, puisque celle-ci est obsolète et qu’il existe des instruments plus à jour qui couvrent le secteur de la pêche (à savoir la convention no 188 et la recommandation no 199).

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Seychelles. ASE: oui, n’est pas opposée au retrait de la recommandation no 7, puisqu’elle a été remplacée par la convention no 188 et la recommandation no 199, qui sont les instruments les plus à jour sur le travail dans le secteur de la pêche.

VIII.   Recommandation (no 61) sur les travailleurs migrants, 1939

1.Estimez-vous que la recommandation no 61 devrait être retirée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation no 61 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 71. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: aucune.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable au retrait de la recommandation no 61, puisque celle-ci est obsolète et qu’elle a été remplacée de fait par la recommandation no 86.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, elles approuvent la proposition de retrait de la recommandation no 61 et rappellent que, étant donné que le préambule de la recommandation no 86 mentionne expressément la révision des recommandations nos 61 et 62, celles-ci devraient être considérées comme remplacées de fait.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

IX.   Recommandation (no 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939

1.Estimez-vous que la recommandation no 62 devrait être retirée?

2.Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation no 62 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 71. Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Egypte, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, Suriname, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Yémen, Zambie.

Négative: aucune.

Commentaires

Angola. UNTA-CS: oui, elle est favorable au retrait de la recommandation no 62, puisque celle-ci est obsolète et qu’elle a été remplacée de fait par la recommandation no 86.

Argentine. CGT RA: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

CTA: oui.

Aruba. Oui.

Bulgarie. KNSB/CITUB: oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Burkina Faso. ONSL: oui.

Ghana. GEA: oui.

Grèce. GSEE: non, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Italie. CGIL, CISL et UIL: oui, elles approuvent la proposition de retrait de la recommandation no 62 et rappellent que, étant donné que le préambule de la recommandation no 86 mentionne expressément la révision des recommandations nos 61 et 62, celles-ci devraient être considérées comme remplacées de fait.

Luxembourg. OGBL et LCGB: oui.

Madagascar. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

Seychelles. Oui, voir plus haut la section consacrée aux observations générales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Toutes les réponses tripartites, sans exception, sont favorables au retrait des recommandations nos 7, 61 et 62. Deux gouvernements et cinq organisations de travailleurs ont indiqué que ces instruments étaient obsolètes et avaient été remplacés par des instruments plus à jour.

* Pour des raisons pratiques, l’ordre alphabétique anglais a été conservé dans la version française du rapport.

5 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 19.

6 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 21.

7 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 35.

8 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 35.

9 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 36.

CONCLUSIONS PROPOSÉES

Conformément aux dispositions de l’article 45bis, paragraphe 3, du Règlement de la Conférence, le présent rapport est soumis à la Conférence pour examen. La Conférence est également invitée à examiner et à adopter les propositions suivantes:

1.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 21) sur l’inspection des émigrants, 1926.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

2.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

3.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

4.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

5.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

6.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, d’abroger la convention (no 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

7.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, de retirer la recommandation (no 7) sur la durée du travail (pêche), 1920.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

8.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, de retirer la recommandation (no 61) sur les travailleurs migrants, 1939.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

9.   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2018, en sa cent septième session;

Après avoir examiné la proposition d’abrogation de six conventions internationales du travail et de retrait de trois recommandations internationales du travail, qui fait l’objet de la septième question à l’ordre du jour de la session,

décide, ce … juin deux mille dix-huit, de retirer la recommandation (no 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie la présente décision d’abrogation à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les versions française et anglaise du texte de la présente décision font également foi.

ISBN 978-92-2-231226-9 (imprimé)

ISBN 978-92-2-231227-6 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2018

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