ILC.107/VII/1

Conférence internationale du Travail, 107e session, 2018

Rapport VII (1)

Abrogation de six conventions internationales du travail et retrait de trois recommandations internationales du travail

Septième question à l’ordre du jour

Bureau international du Travail, Genève

Table des matières

Introduction

Statut des conventions nos 21, 50, 64, 65, 86 et 104

Statut des recommandations nos 7, 61 et 62

Questionnaire

Introduction

A sa 328e session, en novembre 2016, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 107e session (2018) de la Conférence internationale du Travail une question sur l’abrogation de six conventions et le retrait de trois recommandations, à savoir: la convention (nº 21) sur l’inspection des émigrants, 1926; la convention (nº 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936; la convention (nº 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939; la convention (nº 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939; la convention (nº 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947; la convention (nº 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955; la recommandation (nº 7) sur la durée du travail (pêche), 1920; la recommandation (nº 61) sur les travailleurs migrants, 1939, et la recommandation (nº 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939 [1].

Le Conseil d’administration a pris cette décision en s’appuyant sur les recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN) [2] à sa deuxième réunion, qui s’est tenue du 10 au 14 octobre 2016 [3]. C’est la deuxième fois que la Conférence internationale du Travail sera appelée à se prononcer sur l’abrogation possible de conventions internationales du travail, puisqu’à sa 106e session (2017) elle examinera pour la première fois la question de l’abrogation de quatre conventions en vigueur et du retrait de deux autres conventions [4].

Conformément au nouveau paragraphe 9 de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, qui a pris effet le 8 octobre 2015 avec l’entrée en vigueur de l’instrument d’amendement de 1997, la Conférence est désormais habilitée, à la majorité des deux tiers et sur recommandation du Conseil d’administration, à abroger une convention en vigueur s’il apparaît que celle-ci a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation. Le pouvoir d’abroger des conventions constitue un outil important du mécanisme d’examen des normes visant à garantir que l’OIT dispose d’un corpus normatif solide et à jour.

Si la Conférence décide de les abroger, les conventions susmentionnées seront supprimées du corpus des normes de l’OIT et, par conséquent, les Membres qui les ont ratifiées et qui sont toujours liés par elles n’auront plus l’obligation de présenter des rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution et ne pourront plus faire l’objet de réclamations (article 24) ni de plaintes (article 26) pour non-respect de ces instruments. Les organes de contrôle de l’OIT, quant à eux, ne seront plus tenus de vérifier l’application de ces conventions, et le Bureau prendra les mesures nécessaires pour que les instruments abrogés ne soient plus reproduits dans aucun recueil de normes internationales du travail et pour que les nouveaux instruments, codes de conduite ou autres documents analogues n’y fassent plus référence [5].

Conformément à l’article 45bis, paragraphe 2, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, lorsqu’une question relative à l’abrogation ou au retrait de conventions et de recommandations est inscrite à l’ordre du jour de la Conférence, le Bureau communique aux gouvernements de tous les Etats Membres, de telle manière qu’il leur parvienne dix-huit mois au moins avant l’ouverture de la session de la Conférence à laquelle la question doit être discutée, un bref rapport ainsi qu’un questionnaire leur demandant d’indiquer, dans un délai de douze mois, leur position au sujet de ladite abrogation ou dudit retrait. Les gouvernements sont priés de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d’arrêter définitivement leurs réponses. Sur la base des réponses reçues, le Bureau rédige un rapport contenant une proposition définitive qui est distribué aux gouvernements quatre mois avant l’ouverture de la session de la Conférence à laquelle la question doit être discutée.

Sachant que le Conseil d’administration a inscrit cette question à l’ordre du jour de la 107e session (2018) de la Conférence internationale du Travail, les gouvernements sont invités, après avoir dûment consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, à faire parvenir au Bureau leurs réponses au questionnaire ci-après le 30 novembre 2017 au plus tard.

Le présent rapport et le questionnaire peuvent être téléchargés à partir du site Web de l’OIT aux adresses suivantes: http://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/107/reports/reports-to-the-conference/lang--fr/index.htm et http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/how-the-ilo-works/departments-and-offices/jur/lang--fr/index.htm. Dans la mesure du possible, il serait souhaitable que le questionnaire soit rempli sous forme électronique et les réponses transmises par voie électronique également à l’adresse suivante: jur@ilo.org.

1 Document GB.328/INS/3(Add.), paragr. 10 b).

2 Le Groupe de travail tripartite du MEN, créé par le Conseil d’administration à sa 323e session (mars 2015), a pour mission de «contribuer à la réalisation de l’objectif général du mécanisme d’examen des normes, qui est de s’assurer que l’OIT dispose d’un corpus de normes internationales du travail solide, clairement défini et à jour lui permettant de répondre aux mutations du monde du travail, aux fins de la protection des travailleurs et compte tenu des besoins des entreprises durables». Conformément au paragraphe 9 de son mandat, le Groupe de travail tripartite «examine les normes internationales du travail en vue de faire des recommandations à l’intention du Conseil d’administration sur: a) le statut des normes examinées, y compris les normes à jour, les normes devant être révisées, les normes dépassées, et d’autres classifications possibles; b) le recensement des lacunes dans la couverture, y compris celles nécessitant de nouvelles normes; c) des mesures de suivi concrètes assorties de délais de mise en œuvre, le cas échéant». Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/global/standards/WCMS_449688/lang--fr/index.htm.

3 Document GB.328/LILS/2/1.

4 BIT: rapport VII (1), Abrogation de quatre conventions internationales du travail et retrait de deux conventions internationales du travail, CIT, 106e session, Genève, 2017, disponible à l’adresse: http://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/106/reports/reports-to-the-conference/WCMS_431650/lang--fr/index.htm.

5 On trouvera de plus amples informations sur l’intérêt et les effets de l’abrogation ainsi que sur la procédure d’abrogation proprement dite dans le document GB.325/LILS/INF/1, disponible à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_415591.pdf.

Statut des conventions nos 21, 50, 64, 65, 86 et 104

1. A la suite de l’examen effectué entre 1995 et 2002 par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (appelé communément «Groupe Cartier»), les conventions nos 21, 50, 64, 65, 86 et 104 ont été mises à l’écart par le Conseil d’administration, qui a jugé qu’elles ne correspondaient plus aux besoins actuels et qu’elles étaient devenues obsolètes [1]. Le statut actuel de ces conventions est résumé ci-après.

Convention (no 21) sur l’inspection des émigrants, 1926

2. Cette convention a été adoptée le 29 décembre 1927. A ce jour, elle a recueilli 33 ratifications au total, et elle a été dénoncée par cinq Etats Membres. Les derniers pays à l’avoir ratifiée sont la République tchèque et la Slovaquie, en 1993, à la suite de la partition de la Tchécoslovaquie. En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, cette convention est considérée comme se référant «à des conditions de transport par bateau qui ont aujourd’hui disparu ou qui sont devenues d’une importance marginale». Il est également noté que les «mesures visant à sauvegarder le bien-être des travailleurs migrants en cours de voyage, en particulier à bord des navires», figurent dans la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 [2]. En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

3. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention no 21 à envisager de ratifier la convention no 97 en même temps qu’ils dénonceront la convention antérieure. La convention no 97, d’application large et générale, préconise l’adoption de mesures destinées à faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants, la mise en place de services médicaux appropriés et l’autorisation pour les migrants de transférer leurs gains et économies. La convention nº 97 interdit également les inégalités de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en matière de conditions de vie et de travail, de sécurité sociale, d’impôts afférents au travail et d’accès à la justice. Toutefois, étant donné que la convention nº 21 ne comporte pas de disposition prévoyant sa dénonciation automatique, et qu’elle n’est en aucun cas révisée par la convention nº 97, l’adoption de cette dernière n’entraîne pas automatiquement sa dénonciation. A cet égard, six Etats (Brésil, Cuba, Norvège, Pays-Bas, Uruguay et République bolivarienne du Venezuela) ont ratifié la convention no 97, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention no 21. A ce jour, la convention no 21 est toujours en vigueur dans 26 Etats Membres [3].

Convention (nº 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936

4. Cette convention a été adoptée le 20 juin 1936. A ce jour, elle a recueilli 33 ratifications au total, et elle a été dénoncée par trois Etat Membres. Le dernier pays à l’avoir ratifiée est le Guatemala, en 1989. Elle réglemente certains systèmes spéciaux de recrutement des travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, le terme «recrutement» s’appliquant à «toutes opérations entreprises dans le but de s’assurer ou de procurer à autrui la main-d’œuvre de personnes n’offrant pas spontanément leurs services». En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, cette convention est considérée comme portant principalement sur le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, a «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants [4].» En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

5. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention no 50 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et/ou la convention (nº 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, en même temps qu’ils dénonceront la convention no 50. La convention nº 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 50 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. A cet égard, quatre Etats (Argentine, Fidji, Guatemala et Norvège) ont ratifié la convention no 169, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention no 50. A ce jour, la convention no 50 est toujours en vigueur dans 30 Etats Membres [5].

Convention (nº 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939

6. Cette convention a été adoptée le 27 juin 1939. A ce jour, elle a recueilli 31 ratifications au total, et elle a été dénoncée par trois Etats Membres. Le dernier pays à l’avoir ratifiée est le Guatemala, en 1989. La convention no 64 réglemente les contrats de travail écrits des travailleurs indigènes. En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, cette convention est considérée comme portant principalement sur le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, a «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants [6].» En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

7. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention no 64 à envisager de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et/ou la convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, en même temps qu’ils dénonceront la convention no 64. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 64 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. A cet égard, deux Etats (Fidji et Guatemala) ont ratifié la convention no 169, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention no 64. A ce jour, cette convention est toujours en vigueur dans 28 Etats Membres [7].

Convention (nº 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

8. Cette convention a été adoptée le 27 juin 1939. A ce jour, elle a recueilli 33 ratifications au total, et elle a été dénoncée par un seul Etat Membre. Le dernier pays à l’avoir ratifiée est Sainte-Lucie, en 1980. La convention propose une abolition progressive, sans fixer de délai, des sanctions pénales imposées aux travailleurs indigènes qui rompent leur contrat de travail. En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, la convention no 65 est considérée comme portant principalement sur le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, a «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants [8].» En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

9. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention no 65 à envisager de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, en même temps qu’ils dénonceront la convention antérieure. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 65 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. A cet égard, deux Etats (Fidji et Guatemala) ont ratifié la convention no 169, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention no 65. A ce jour, cette convention est toujours en vigueur dans 32 Etats Membres [9].

Convention (nº 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947

10. Cette convention a été adoptée le 11 juillet 1947. A ce jour, elle a recueilli 22 ratifications au total, et elle a été dénoncée par un seul Etat Membre. Le dernier pays à l’avoir ratifiée est la Grenade, en 1979. La convention no 86 fixe la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes, et fait partie du groupe d’instruments composés par les conventions nos 50, 64 et 65. En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, la convention no 86 est considérée comme portant principalement sur le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, a «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants [10].» En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

11. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention no 86 à envisager de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et/ou la convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, en même temps qu’ils dénonceront la convention no 86. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention no 169 ne révise pas la convention no 86 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. A cet égard, trois Etats (Fidji, Equateur et Guatemala) ont ratifié la convention no 169, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention no 86. A ce jour, cette convention est toujours en vigueur dans 21 Etats Membres [11].

Convention (nº 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

12. Cette convention a été adoptée le 21 juin 1955. A ce jour, elle a recueilli 26 ratifications au total, et elle a été dénoncée par un seul Etat Membre. Le dernier pays à l’avoir ratifiée est le Guatemala, en 1988. La convention no 104 porte sur l’abolition des sanctions pénales imposées aux travailleurs indigènes qui rompent leur contrat de travail. Elle reprend dans une large mesure les dispositions de la convention no 65, sans formellement la réviser. En 1996, quand le Conseil d’administration décide de la mettre à l’écart avec effet immédiat, la convention no 104 est considérée comme portant principalement sur le recrutement de travailleurs indigènes dans les territoires dépendants, pratique qui, en 1985, a «disparu dans une large mesure, bien que des problèmes de recrutement des travailleurs indigènes continuent de se poser dans certains Etats indépendants. De plus, dans de nombreux pays qui sont parties à ces conventions, il n’existe plus de populations indigènes dépendantes au sens de ces conventions. Les problèmes qui se posent dans le domaine des migrations internationales de main-d’œuvre doivent être traités dans le cadre des conventions sur les travailleurs migrants [12].» En conséquence, la ratification de cette convention n’est plus encouragée, il n’est plus demandé de présenter régulièrement des rapports détaillés sur son application, et sa publication dans les documents du Bureau est interrompue.

13. Le Conseil d’administration a aussi décidé d’inviter les Etats parties à la convention nº 104 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, en même temps qu’ils dénonceront la convention antérieure. La convention no 169 est l’instrument de l’OIT le plus à jour concernant les peuples indigènes et tribaux; elle reflète une approche normative qui se fonde sur le respect de leurs cultures, de leurs modes de vie et de leurs institutions traditionnelles, et elle améliore la plupart des protections positives offertes par la convention (nº 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. Toutefois, la convention nº 169 ne révise pas la convention nº 104 et, de ce fait, la ratification de la première n’entraîne pas de plein droit la dénonciation automatique de la seconde. A cet égard, cinq Etats (Brésil, Colombie, Equateur, Guatemala et République centrafricaine) ont ratifié la convention nº 169, mais n’ont pour l’heure pas dénoncé la convention nº 104. A ce jour, cette convention est toujours en vigueur dans 25 Etats Membres [13].

1 Document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 31. Quand des conventions sont mises à l’écart, il en découle que leur ratification n’est plus promue, que leur publication dans des documents, études et documents de recherche de l’OIT est modifiée et qu’il ne sera plus demandé de présenter à intervalles réguliers des rapports détaillés sur leur application. Néanmoins, le droit d’invoquer des dispositions de ces conventions dans le cadre de réclamations et de plaintes introduites au titre des articles 24 et 26 de la Constitution de l’OIT reste intact, ainsi que le droit pour les organisations d’employeurs et de travailleurs de soumettre des observations comme les procédures de contrôle régulier le prévoient. Enfin, la mise à l’écart d’une convention n’a aucune incidence sur le statut de celle-ci dans le système juridique des Etats Membres qui l’ont ratifiée; ibid., paragr. 32. Les conséquences pratiques de la mise à l’écart sont les mêmes que celles de la mise en sommeil décidée en 1985 par le Conseil d’administration pour un groupe de 20 conventions considérées comme ayant «perdu de leur pertinence».

2 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 17.

3 Argentine, Autriche, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Colombie, Cuba, Danemark, Finlande, Inde, Irlande, Japon, Luxembourg, Malte, Mexique, Myanmar, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Slovaquie, Suède, République tchèque, Uruguay, République bolivarienne du Venezuela.

4 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 19.

5 Argentine, Bahamas, Barbade, Burundi, Cameroun, République démocratique du Congo, Fidji, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Jamaïque, Japon, Kenya, Malawi, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Ouganda, Royaume-Uni, Rwanda, Sainte-Lucie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Zambie.

6 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 21.

7 Bahamas, Burundi, Cameroun, République démocratique du Congo, Fidji, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Malawi, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Ouganda, Panama, Royaume-Uni, Rwanda, Sainte-Lucie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Yémen, Zambie.

8 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, pp. 33 et 34.

9 Bahamas, Barbade, Cameroun, Fidji, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Malaisie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Ouganda, Panama, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Yémen, Zambie.

10 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 35.

11 Bahamas, Barbade, Equateur, Fidji, Grenade, Guatemala, Guyana, Jamaïque, Kenya, Malawi, Malaisie, Maurice, Panama, Sierra Leone, Singapour, Swaziland, Ouganda, Royaume-Uni, République-Unie de Tanzanie, Yémen, Zambie.

12 Document GB.265/LILS/WP/PRS/1, p. 35.

13 Angola, Brésil, Colombie, Cuba, Egypte, El Salvador, Equateur, Guatemala, Guinée-Bissau, Libéria, Libye, Malawi, Maroc, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Panama, République arabe syrienne, République centrafricaine, République dominicaine, République islamique d’Iran, Swaziland, Thaïlande, Tunisie, Yémen.

Statut des recommandations nos 7, 61 et 62

14. A la suite de l’examen effectué entre 1995 et 2002 par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (appelé communément «Groupe Cartier»), le Conseil d’administration a jugé que les recommandations nos 61 et 62 étaient devenues dans les faits obsolètes par suite de l’adoption de normes ultérieures traitant des mêmes questions. En revanche, pour la recommandation nº 7, le Groupe Cartier a préconisé le maintien du statu quo, estimant qu’aucun autre type de décision ne convenait [1]. Le statut actuel de ces trois recommandations est résumé ci-après.

Recommandation (nº 7) sur la durée du travail (pêche), 1920

15. Cette recommandation, adoptée le 30 juin 1920, vise à limiter la durée du travail dans le secteur de la pêche. Elle recommande à cet effet aux Etats Membres, pour autant que les circonstances spéciales dans lesquelles ils pourraient se trouver le permettent, d’adopter comme norme pour les travailleurs du secteur de la pêche la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures. Le préambule de la recommandation (nº 196) sur le travail dans la pêche, 2005, adoptée après l’examen de la recommandation nº 7 par le Groupe Cartier, mentionne expressément la nécessité de réviser la recommandation nº 7, qui est en conséquence remplacée de facto. La recommandation nº 196 a par la suite été remplacée juridiquement par la recommandation (nº 199) sur le travail dans la pêche, 2007. Ainsi, la recommandation nº 199 et la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, sont les instruments les plus à jour et les plus complets sur le travail dans le secteur de la pêche (ils fixent les conditions minimales requises pour le travail à bord et réglementent les conditions de service, le logement et la nourriture, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux et la sécurité sociale).

Recommandation (nº 61) sur les travailleurs migrants, 1939, et recommandation (nº 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939

16. Ces recommandations, adoptées le 28 juin 1939, complètent la convention (nº 66) sur les travailleurs migrants, 1939. Cette convention, qui portait sur le recrutement, le placement et les conditions de travail des migrants, a été révisée par la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. La révision des recommandations nos 61 et 62 étant expressément mentionnée dans le préambule de la recommandation (nº 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, ces deux recommandations se trouvent donc remplacées de facto. La convention nº 66, qui n’est jamais entrée en vigueur faute de ratifications, a été retirée par la Conférence en 2000 [2].

1 Document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 42, 45 et 55. D’après la terminologie du Groupe Cartier, quand une recommandation est remplacée sur décision expresse de la Conférence, on dit qu’elle est «juridiquement remplacée», et quand une recommandation est révisée par une norme plus récente sur le même sujet, on dit qu’elle est «remplacée de facto». Dans le cas des recommandations juridiquement remplacées, les recommandations ultérieures comportent une disposition indiquant qu’elles «remplacent» ou «révisent et remplacent» les précédentes. Dans le cas des recommandations remplacées de facto, les recommandations ultérieures comportent souvent, en préambule, un paragraphe qui fait référence à la nécessité de réviser les instruments antérieurs, sans qu’il soit dit expressément que ces recommandations remplacent ou «révisent et remplacent» les instruments précédents. S’agissant de l’effet juridique d’un remplacement décidé expressément par la Conférence à l’égard d’un instrument antérieur, il a été précisé que l’instrument ultérieur devrait se substituer à l’instrument antérieur; voir documents GB.274/LILS/WP/PRS/3, paragr. 2-4 et GB.273/LILS/WP/PRS/3, paragr. 18-24.

2 BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 88e session, Genève, 2000, pp. 27/12.

Questionnaire

Conformément à l’article 45bis du Règlement de la Conférence internationale du Travail, les gouvernements sont invités à consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant de finaliser définitivement leurs réponses au présent questionnaire. Les réponses devraient parvenir au Bureau international du Travail le 30 novembre 2017 au plus tard. Dans la mesure du possible, il serait souhaitable que le questionnaire soit rempli sous forme électronique et les réponses transmises, également par voie électronique, à l’adresse suivante: jur@ilo.org.

1.    Convention (nº 21) sur l’inspection des émigrants, 1926

Estimez-vous que la convention no 21 devrait être abrogée?

Oui                             Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 21 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

2.    Convention (nº 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936

Estimez-vous que la convention no 50 devrait être abrogée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 50 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

3.    Convention (nº 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939

Estimez-vous que la convention no 64 devrait être abrogée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 64 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

4.    Convention (nº 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

Estimez-vous que la convention nº 65 devrait être abrogée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 65 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

5.    Convention (nº 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947

Estimez-vous que la convention nº 86 devrait être abrogée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 86 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

6.    Convention (nº 104) sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Estimez-vous que la convention nº 104 devrait être abrogée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la convention nº 104 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

7.    Recommandation (nº 7) sur la durée du travail (pêche), 1920

Estimez-vous que la recommandation nº 7 devrait être retirée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation nº 7 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

8.    Recommandation (nº 61) sur les travailleurs migrants, 1939

Estimez-vous que la recommandation nº 61 devrait être retirée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation nº 61 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

9.    Recommandation (nº 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939

Estimez-vous que la recommandation nº 62 devrait être retirée?

Oui                   Non

Si vous avez répondu «non» à la question ci-dessus, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la recommandation nº 62 n’a pas perdu son objet ou qu’elle continue d’apporter une contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.

ISBN 978-92-2-231216-0 (imprimé)

ISBN 978-92-2-231217-7 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2016

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