ILC.107/FIN

Organisation internationale du Travail

Rapport financier et états financiers consolidés vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

et rapport du Commissaire aux comptes

Bureau international du Travail, Genève

Table des matières

1.    Rapport financier sur les comptes de 2017

2.    Déclaration relative au contrôle interne pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

3.    Approbation des états financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

4.    Opinion du Commissaire aux comptes soumise au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

5.    Etats financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

Etat I              Etat consolidé de la situation financière

Etat II            Etat consolidé de la performance financière

Etat III           Etat consolidé des variations de l’actif net

Etat IV           Tableau consolidé des flux de trésorerie

Etat V-A        Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels – Budget ordinaire

Etat V-B        Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels – Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR)

Etat V-C        Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels – Centre international de formation de l’OIT

Notes aux états financiers consolidés

6.    Rapport du Commissaire aux comptes au Conseil d’administration

7.    Annexe

1.Rapport financier sur les comptes de 2017

Introduction

1.Les états financiers consolidés de 2017 ont été établis conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); ils regroupent toutes les opérations qui relèvent directement du Directeur général, notamment les activités financées par le budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires, ainsi que les opérations du Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR), du Centre international de formation de l’OIT (Centre de Turin), du Tribunal administratif de l’OIT et les activités de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS) relatives aux fonctionnaires et retraités du BIT.

2.Le Règlement financier dispose que l’exercice budgétaire de l’Organisation est un exercice biennal; toutefois, afin de publier l’information financière à usage général conformément aux IPSAS, les états financiers sont établis annuellement. Aux fins des comparaisons des montants inscrits au budget et des montants réels, qui font l’objet des états V-A à V-C, le montant du budget annuel pour 2017 représente la moitié du montant du budget approuvé pour la période biennale, majorée du solde des crédits non dépensés à la fin de la première année de la période biennale et de tous transferts de crédits autorisés par le Conseil d’administration. Les états V-A à V-C présentent également des résultats biennaux.

3.En application des IPSAS, les états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, qui consiste à passer en compte les opérations et les événements à mesure qu’ils se produisent. En particulier, les recettes provenant des contributions volontaires destinées à la coopération pour le développement sont prises en compte au moment où l’OIT fournit les services visés dans l’accord passé avec le donateur, et non à la date d’encaissement ou d’affectation des sommes correspondantes. Les dépenses sont comptabilisées à la date de la livraison des biens ou de la prestation des services, et non à la date de paiement. La valeur des avantages futurs du personnel – jours de congé accumulés, indemnités de rapatriement et prestations de l’assurance-maladie après la cessation de service – est prise en compte dans les états financiers de la période au cours de laquelle ces avantages sont obtenus par le personnel du BIT, et non lors du versement des montants correspondants.

4.Le fait de publier les états financiers à usage général conformément aux IPSAS n’a d’incidence ni sur l’établissement ni sur la présentation du budget ordinaire de l’OIT, qui continue d’être calculé selon la méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée, conformément au Règlement financier. Le budget et les états financiers n’étant pas établis sur la même base, un rapprochement entre le budget et l’état de la performance financière conforme aux IPSAS est présenté dans la Note 24 aux états financiers.

Chiffres clés pour 2017

5.Le tableau ci-après présente de manière résumée la situation financière de l’OIT en 2017 par rapport à 2016 et à 2015 (seconde année de la période biennale précédente).

(millions de dollars E.-U.)

2017

2016

2015

Recettes

663,5

655,0

701,1

Dépenses

(736,0)

(674,9)

(757,8)

Gains/(pertes) de change

43,3

(1,9)

12,5

Excédent (déficit)

(29,2)

(21,8)

(44,2)

Actif

1 852,9

1 717,1

1 607,8

Passif

2 521,5

1 984,1

1 816,3

Actif net

(668,6)

(267,0)

(208,5)

6.Le déficit consolidé pour 2017 est de 29,2 millions de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)[1], contre un déficit de 21,8 millions de dollars en 2016 et de 44,2 millions de dollars en 2015. Les recettes et les dépenses sont analysées dans les sections qui suivent.

7.La diminution de l’actif net qui, de moins 267 millions de dollars en 2016 est tombé à moins de 668,6 millions de dollars en 2017, est principalement due à l’accroissement du passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service et à la baisse de la juste valeur des terrains et des bâtiments. De plus amples informations sur les mouvements les plus significatifs de l’actif et du passif, en particulier le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service, sont fournies dans la suite du présent rapport. L’état consolidé des variations de l’actif net (état III) présente en détail l’évolution de l’actif net.

Performance financière

Recettes

8.En 2017, les recettes se sont élevées à 663,5 millions de dollars (655,0 millions en 2016) et se répartissaient comme suit.

Figure 1.Recettes par source, pour 2017 (millions de dollars)

9.En 2017, les deux principales sources de recettes ont été les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et les contributions volontaires. Elles représentent 91 pour cent des recettes de l’OIT.

10.En 2017, le montant total des recettes a augmenté de 8,5 millions de dollars. par rapport à 2016 (1,3 pour cent). Cela résulte principalement d’une hausse de 26,1 millions de dollars des contributions volontaires perçues, grâce à un taux plus élevé d’exécution des activités de coopération pour le développement et à la hausse des recettes tirées des services de formation du Centre de Turin (1,8 million de dollars), partiellement compensée par la diminution de la valeur en dollar des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres (22,8 millions de dollars), dont le montant est converti du franc suisse.

11.Les autres recettes de la figure 1 découlent de la vente de publications et des droits d’auteur, des cotisations du personnel aux régimes à prestations définies, du produit des placements et d’autres recettes; elles ont augmenté de 3,4 millions de dollars par rapport à 2016. Le montant du produit des placements s’élève à 7,7 millions de dollars, soit un accroissement de 1,8 million de dollars par rapport à 2016 qui est dû à la hausse du taux de rendement des avoirs libellés en dollars des Etats-Unis et au maintien du niveau des fonds disponibles, qui a permis à l’Organisation d’investir dans des catégories d’actifs assortis d’une échéance plus longue et de taux d’intérêt plus élevés.

Dépenses

12.En 2017, les dépenses se sont élevées à 736,0 millions de dollars (674,9 millions de dollars en 2016) et se répartissaient comme suit.

Figure 2.Dépenses en 2017 (millions de dollars)

13.En 2017, les dépenses ont augmenté de 61,1 millions de dollars, soit de 9,1 pour cent par rapport à 2016. Cela est conforme à la tendance observée au cours des exercices antérieurs qui fait apparaître un niveau de dépenses de l’OIT comparativement plus faible la première année d’une période biennale.

Gains/pertes de change

14.Conformément à la recommandation du Groupe de travail des normes comptables des Nations Unies, les gains et pertes de change nets, auparavant présentés comme recettes ou dépenses, font l’objet d’une ligne distincte dans l’état II. Conformément au Règlement financier et aux décisions de la Conférence internationale du Travail, les variations des taux de change qui affectent le budget ordinaire sont gérées au moyen du compte de la prime nette par compensation des gains et des pertes, ce qui fournit une protection aux Etats Membres. Les gains et pertes de change ne sont pas comptabilisés comme recettes ou dépenses dans l’état V, mais sont accumulés dans le compte de la prime nette, dont le montant est reversé aux Etats Membres à la fin de chaque période biennale (voir Note 18 aux états financiers).

15.En 2017, le gain de change net s’est élevé à 43,3 millions de dollars, dont 26,3 millions représentent des gains non réalisés résultant de la réévaluation de l’actif et du passif dans des devises autres que le dollar des Etats-Unis, et 17,0 millions représentent des gains et pertes de change réalisés, notamment le gain sur les contrats d’achat à terme, d’un montant de 14,3 millions de dollars. L’évolution positive du taux de change franc suisse-dollar E.-U. a eu une incidence tant sur les gains réalisés que sur les profits dus à la réévaluation.

Situation financière

Actif

16.Au 31 décembre 2017, le montant total de l’actif s’élevait à 1 852,9 millions de dollars (1 717,1 millions de dollars au 31 décembre 2016) et se répartissait comme suit.

Figure 3.Actif (millions de dollars)

17.La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les placements, qui représentaient au total 717,2 millions de dollars (contre 730,7 millions de dollars au 31 décembre 2016), constituaient, au 31 décembre 2017, la plus grande part de l’actif total, soit 38,7 pour cent. Sur ce montant, 262,4 millions de dollars, soit 36,6 pour cent (211,8 millions ou 28,9 pour cent au 31 décembre 2016), correspondaient à des fonds détenus pour le compte de donateurs contribuant à des projets de coopération pour le développement. Les immobilisations corporelles, les contributions volontaires et les contributions à recevoir des Etats Membres représentaient également une part importante de l’actif.

18.La figure 4 fournit une comparaison sur trois ans par catégorie d’actif.

Figure 4.Comparaison sur trois ans, par catégorie d’actif

Contributions à recevoir des Etats Membres

19.Du fait de la baisse, en 2017, du taux de recouvrement des contributions dues pour l’année en cours, le montant des contributions à recevoir des Etats Membres a augmenté de 79,6 millions de dollars pour s’établir à 169,1 millions de dollars au 31 décembre 2017, avant les ajustements requis pour tenir compte des Etats Membres ayant perdu leur droit de vote.

20.La figure 5 présente les soldes des contributions à recevoir et leur composition à la fin de chacune des trois dernières années.

Figure 5.Contributions à recevoir des Etats Membres

21.L’évolution suivie par le taux de recouvrement des contributions dues pour l’année en cours est représentée dans la figure 6 ci-après.

Figure 6.Taux de recouvrement des contributions à recevoir (au cours de l’année de contribution)

22.La forte baisse du taux de recouvrement, inhabituelle la seconde année d’une période biennale, est due principalement au retard de paiement des contributions de l’année en cours par d’importants contributeurs. Il convient toutefois de noter que 37 pour cent des arriérés de contributions pour 2017 ont été reçus au cours des trois premiers mois de 2018.

23.Un montant de 20,3 millions de dollars a été provisionné pour couvrir les sommes dues par les 17 Etats Membres qui avaient perdu leur droit de vote au 31 décembre 2017 et les montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT. On trouvera de plus amples informations sur les contributions à recevoir dans la Note 30 et dans la Note 31 aux états financiers.

Immobilisations corporelles

24.Les immobilisations corporelles, d’une valeur totale de 561,9 millions de dollars, se composent essentiellement de terrains et de bâtiments. La valeur marchande des terrains et des bâtiments s’élevait à 546,6 millions de dollars.

Terrains

25.La valeur totale des terrains a baissé de 65,2 millions de dollars. Cette dépréciation correspond à la baisse de la valeur marchande des terrains situés à Genève (de 66 millions de dollars), compensée par une légère augmentation dans certains lieux d’affectation. La baisse sensible à Genève s’explique par la moindre valeur immobilière du type de bâtiments qui pourraient être construits sur les terrains du BIT.

Bâtiments

26.L’augmentation de 40,3 millions de dollars de la valeur totale des bâtiments est principalement due à une augmentation de 38,8 millions de dollars de la valeur marchande du bâtiment du siège à la suite des travaux de rénovation réalisés au cours de l’année. La juste valeur totale des bâtiments situés dans d’autres lieux d’affectation a quant à elle augmenté de 1,5 million de dollars par rapport à 2016, comme il ressort de la Note 13 aux états financiers.

Passif

27.Au 31 décembre 2017, le passif s’élevait à 2 521,5 millions de dollars au total (1 984,1 millions de dollars au 31 décembre 2016) et se répartissait comme suit.

Figure 7.Passif (millions de dollars)

28.La figure 8 ci-dessous fournit une comparaison sur trois ans par catégorie de passif.

Figure 8.Comparaison sur trois ans, par catégorie de passif

Avantages du personnel

29.Les éléments les plus importants du passif sont les avantages futurs acquis par les fonctionnaires et les retraités. Ces avantages représentaient 68,1 pour cent du passif total de l’OIT au 31 décembre 2017.

30.Le passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service (1 633,9 millions de dollars) représente 95,1 pour cent du total du passif relatif aux avantages du personnel; il correspond au coût estimatif des futures cotisations d’assurance-maladie à la charge de l’employeur pour l’ensemble des retraités et du personnel en activité qui, selon les projections, pourront prétendre à l’assurance-maladie après la cessation de service. Il s’agit d’une estimation ponctuelle calculée par un actuaire indépendant qui prend en compte les taux d’actualisation courants, l’évolution du coût des soins de santé, les taux de mortalité, le profil démographique des personnes assurées, l’inflation et d’autres hypothèses. Le calcul se fonde sur une méthode mise au point par la profession actuarielle et reconnue par les organismes édictant les normes comptables comme étant la plus fiable pour prévoir le montant des obligations futures de l’Organisation.

31.Le passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service a augmenté de 326,6 millions de dollars en 2017, augmentation principalement imputable aux pertes actuarielles présentées ci-dessous.

(Gains)/pertes actuariels/les (millions de dollars)

2017

2016

Perte due à l’évolution du taux d’actualisation

0,3

88,5

Perte due à l’évolution du taux tendanciel des frais médicaux

109,3

(1,0)

Perte due à l’évolution du taux de mortalité

156,6

6,0

Perte nette due à la modification d’autres hypothèses actuarielles

21,1

17,7

Total des pertes actuarielles comptabilisées dans l’actif net

287,3

111,2

Coût des services rendus au cours de la période

49,5

40,5

Coût financier

17,7

19,6

Montant net des prestations payées

(27,9)

(23,2)

Total net des dépenses au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service comptabilisées dans l’état de la performance financière

39,3

36,9

Total, augmentation du passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

326,6

148,1

32.Les principales hypothèses financières sur lesquelles se fonde l’actuaire pour calculer le passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service sont le taux d’actualisation, l’évolution du taux tendanciel des frais médicaux et le profil démographique, notamment l’espérance de vie des adhérents (taux de mortalité). La baisse des taux d’intérêt observée à l’échelle mondiale entre 2009 et 2016 a eu un effet significatif sur le taux d’actualisation pendant cette période mais, en 2017, le taux d’actualisation est resté stable, si ce n’est une légère augmentation du taux en euro qui a entraîné un faible accroissement du passif du Centre de Turin.

33.Afin d’améliorer la comparabilité des informations des états financiers relatives au passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service des organisations du système des Nations Unies, le calcul des hypothèses financières a été harmonisé. Cette démarche a eu une incidence sur le taux tendanciel des frais médicaux, qui a été aligné sur celui utilisé par d’autres organisations de façon à refléter plus précisément l’augmentation des dépenses de santé à Genève. Il en est résulté une augmentation de 109,3 millions de dollars du passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service. En outre, le Comité des actuaires de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) a modifié les taux de mortalité sur la base de l’espérance de vie, d’où une augmentation supplémentaire de 156,6 millions de dollars de ce passif. D’autres hypothèses relatives au taux d’inflation pour les pensions versées par la CCPPNU et aux mouvements de personnel ont également été harmonisées, entraînant un accroissement net global de 326,6 millions de dollars du passif en 2017.

34.Le passif de l’assurance-maladie après la cessation de service est actuellement considéré comme non capitalisé. Toutefois, un montant de 64,2 millions de dollars est disponible dans le Fonds de garantie de la CAPS pour couvrir le passif à court terme de la Caisse, parallèlement à un montant de 6,1 millions de dollars accumulé à l’égard du personnel des projets de coopération pour le développement. Comme auparavant, le BIT s’acquitte de ses obligations à court terme en matière de financement de l’assurance-maladie pour les anciens fonctionnaires sur le budget ordinaire, selon la méthode de comptabilisation au décaissement. Les Etats Membres ont préféré maintenir cette méthode plutôt que d’inclure dans le programme et budget une disposition prévoyant la constitution d’une réserve destinée à limiter l’augmentation du montant des charges à payer par le BIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service.

Budget ordinaire

35.A sa 104e session (juin 2015), la Conférence internationale du Travail a approuvé pour l’exercice financier 2016-17 un budget des dépenses s’élevant à 797,4 millions de dollars et un budget des recettes du même montant, ce qui, au taux de change budgétaire de 0,95 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis pour cet exercice, a donné un montant total de 757,5 millions de francs suisses au titre des contributions mises en recouvrement.

36.Les résultats budgétaires globaux pour les douze derniers mois de la période biennale 2016-17 sont résumés dans l’état V-A, le détail des contributions versées par les Etats Membres figurant dans la Note 31 aux états financiers.

37.Le tableau ci-dessous montre les dépenses et les taux d’utilisation des crédits budgétaires pour la période biennale en cours et pour la précédente.

Analyse des écarts par résultat stratégique entre 2014 et 2017 (milliers de dollars)

2014-15

2014-15

2014-15

2016-17

2016-17

2016-17

Budget

Montantsréels

Taux d’exécution

Budget

Montants réels

Taux d’exécution

Partie I – Budget courant

A.      Organes directeurs

82 469

74 351

90,2 %

53 817

51 562

95,8 %

B.      Résultats stratégiques

612 292

605 660

98,9 %

634 052

632 191

99,7 %

C.      Services de management

61 995

61 929

99,9 %

66 377

66 377

100,0 %

D.      Autres provisions budgétaires

46 802

44 299

94,7 %

45 338

42 393

93,5 %

Ajustement pour mouvements de personnel

(6 599)

–

0,0 %

(6 523)

–

0,0 %

Total, Partie I

796 959

786 239

98,7 %

793 061

792 523

99,9 %

Partie II – Dépenses imprévues

875

–

0,0 %

875

–

0,0 %

Partie IV – Placements institutionnels et éléments extraordinaires

3 426

3 426

100,0 %

3 454

3 454

100,0 %

Total, Parties I, II et IV

801 260

789 665

98,5 %

797 390

795 977

99,8 %

38.Le montant des dépenses budgétaires pour l’exercice 2016-17 est légèrement plus élevé que celui de l’exercice 2014-15, avec un taux d’exécution budgétaire respectivement de 99,8 pour cent et 98,5 pour cent. Le taux supérieur d’exécution budgétaire en 2016-17 s’explique en partie par la procédure de gestion budgétaire plus active mise en œuvre pendant cet exercice. La sous-utilisation nette des crédits, qui représente moins de la moitié de 1 pour cent, s’explique principalement par des facteurs financiers, le taux d’inflation n’atteignant pas le taux projeté lorsque le budget a été préparé, trois ans plus tôt. Ces économies, qui se rapportent à tous les postes budgétaires, ont été partiellement réinvesties pour financer des activités relatives à la réforme de l’Organisation ainsi que d’autres activités programmatiques approuvées par le Conseil d’administration. Le Bureau n’a pas eu besoin de prélever des fonds sur la provision pour les dépenses imprévues (Partie II du budget). L’écart entre le budget et les montants réels au titre des Organes directeurs est également le résultat des mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité des sessions de la Conférence, du Conseil d’administration et des réunions régionales, tandis que les économies sous Autres provisions budgétaires correspondent en grande partie à une surbudgétisation de la contribution du Bureau à l’assurance-maladie des fonctionnaires retraités. A la fin de chaque période biennale, des informations sur le degré d’exécution atteint par rapport aux résultats attendus sont communiquées au Conseil d’administration et à la Conférence dans le rapport sur l’exécution du programme de l’OIT.

39.L’état V-A fait apparaître pour la période un excédent de recettes par rapport aux dépenses d’un montant de 1,4 million de dollars, au taux de change budgétaire applicable. Après réévaluations, ajustements pour les arriérés de contributions reçus et remboursement du Fonds de roulement, le déficit net à la fin de la période biennale était de 70,2 millions de dollars (68,6 millions de francs suisses). Le déficit a été financé conformément au Règlement financier en utilisant l’intégralité du solde du Fonds de roulement et en recourant à des emprunts internes auprès d’autres fonds. Des arriérés de contributions d’un montant de 59,5 millions de dollars (58,2 millions de francs suisses) perçus en 2018 ont été utilisés pour rembourser intégralement les emprunts internes d’un montant de 34,3 millions de dollars (33,6 millions de francs suisses) et partiellement les sommes prélevées sur le Fonds de roulement, à hauteur de 25,1 millions de dollars (24,6 millions de francs suisses).

40.Les écarts entre les résultats nets calculés conformément aux IPSAS (comptabilité d’engagement) et ceux obtenus suivant la méthode comptable conforme au Règlement financier sont résumés dans le tableau ci-dessous et expliqués plus en détail dans la Note 24 aux états financiers.

(milliers de dollars E.-U.)

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Fonds subsidiaires

Total

Résultat net sur une base budgétaire (état V)

(70 166)

278

799

–

(69 089)

Ajustements en vertu des IPSAS

59 885

(233)

(2 559)

–

57 093

Fonds subsidiaires

–

–

–

(17 234)

(17 234)

Résultat net selon les IPSAS

(10 281)

45

(1 760)

(17 234)

(29 230)

Autres fonds

41.Au 31 décembre 2017, l’actif net des autres fonds gérés par l’OIT (Centre de Turin et CINTERFOR) s’élevait à 19,1 millions de dollars.

42.Les résultats globaux de ces fonds, dont les budgets sont approuvés par le Conseil d’administration ou le Conseil du Centre de Turin pour 2017, sont résumés dans les états V-B et V-C, et les informations concernant l’actif net de chaque fonds figurent dans l’annexe.

43.Les dépenses comptabilisées en 2017 au titre des activités de coopération pour le développement financées par des ressources extrabudgétaires se sont élevées au total à 225,7 millions de dollars (199,1 millions de dollars en 2016). Conformément aux IPSAS, les recettes sont portées en compte et imputées par le Bureau au moment où les services correspondants sont rendus dans le cadre de l’exécution du projet; pour cette raison, le taux d’exécution de ces activités atteint systématiquement 100 pour cent en termes financiers. Les résultats montrent qu’en 2017 le taux d’exécution mesuré sur la base des dépenses était supérieur de 13,1 pour cent à celui de 2016.

44.La Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS) est un régime d’assurance-maladie autonome qui est administré par le BIT à l’intention des fonctionnaires en activité, des retraités et des personnes à charge. Elle est financée au moyen des cotisations versées par les assurés et par l’Organisation. Dans l’Etat de la performance financière, les cotisations des assurés figurent au compte des recettes, et les montants versés au titre des demandes de remboursement traitées par la Caisse figurent au compte des dépenses. En 2017, la CAPS affichait un déficit technique de 666 257 dollars et un léger excédent net d’exploitation de 276 605 dollars dû à la diminution des charges à payer au titre de créances non éteintes. Une fois pris en compte les pertes au titre des placements (1 915 113 dollars) et les gains de change et de réévaluation (4 441 974 dollars), le résultat net était un excédent de 2 803 466 dollars. L’actif net de la CAPS au 31 décembre 2017 s’élevait à 64,2 millions de dollars (61,4 millions de dollars en 2016). Comme indiqué en 2016, la répartition de ces actifs nets est contestée par l’Union internationale des télécommunications (UIT), auparavant affiliée à la CAPS, la question étant maintenant soumise à une procédure d’arbitrage.

__________________

1 Aux fins du présent rapport et des états financiers consolidés, le terme dollar s’entend du dollar des Etats-Unis.

2.Déclaration relative au contrôle interne pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

Etendue des responsabilités

1.En tant que Directeur général du Bureau international du Travail (BIT), conformément au mandat qui m’est assigné par la Constitution, le Conseil d’administration et le Règlement financier, il m’incombe de garantir un système rationnel de contrôle interne et de rendre des comptes à ce sujet. En particulier, en vertu de l’article 30 du Règlement financier, le Directeur général établit et maintient des contrôles internes afin d’assurer:

une gestion financière efficace et économique;

la protection des biens matériels de l’Organisation.

Utilité du système de contrôle interne

2.Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil d’administration, le Directeur général, la direction et le personnel du BIT, qui vise à fournir un degré d’assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs, au respect des règles et politiques applicables, et à la fiabilité de l’information financière. Le contrôle interne s’effectue par le biais des politiques, procédures et modalités opérationnelles appliquées à tous les niveaux, conçues pour identifier et gérer – plutôt qu’éliminer – les risques quant à la réalisation de ces objectifs.

3.La présente déclaration s’applique à l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 et tient compte de tout événement pertinent jusqu’à la date d’approbation des états financiers consolidés pour 2017.

Environnement opérationnel

4.Le BIT opère dans un environnement mondial, il est physiquement présent dans plus de 140 lieux d’affectation. La diversité de ces lieux, la structure tripartite unique de l’Organisation et son engagement envers de multiples partenaires financiers et partenaires d’exécution sont source à la fois de risques et d’opportunités. Les risques peuvent concerner la sécurité physique des fonctionnaires et des biens du Bureau, l’exécution des prestations ainsi que le maintien d’un degré élevé de contrôle interne.

Gestion des risques et cadres de contrôle interne au BIT

5.Le cadre de gestion du risque institutionnel, adopté en 2015 et actualisé en janvier 2018, se fonde sur les principaux éléments suivants:

une approche en six étapes, à savoir: i) établir le contexte; ii) identifier les risques; iii) mesurer les risques, leur probabilité et leur impact; iv) répondre aux risques selon un bon rapport coût/efficacité; v) surveiller les risques et les pratiques à risque; et vi) porter à l’attention des hauts responsables et des parties prenantes externes des informations sur l’exposition aux risques principaux et sur l’efficacité et l’efficience de la procédure de gestion des risques du BIT;

un comité de gestion des risques chargé de superviser et de recommander des mesures sur l’exposition du BIT à des risques majeurs, conformément au registre stratégique des risques, et sur l’efficacité et l’efficience de la procédure de gestion des risques;

des évaluations obligatoires des risques menées dans les départements et les bureaux du BIT, ainsi que dans ses principales opérations (y compris la gestion des projets de coopération pour le développement et la gestion des résultats);

le renforcement de la capacité de l’Organisation à gérer efficacement les risques.

6.En 2017, le BIT a également élaboré son cadre de contrôle interne qui a été officiellement adopté en janvier 2018. Les principaux éléments de ce cadre sont les suivants:

inventaire des règles, politiques et procédures du BIT, ainsi que des outils de surveillance de la conformité, au regard d’un ensemble de principes fondés sur les meilleurs pratiques reconnues;

modèle des «trois lignes de maîtrise» appliqué aux activités de contrôle, conformément au cadre de référence adopté par le Comité de haut niveau des Nations Unies sur la gestion (HLCM), ce modèle précisant les rôles et les responsabilités se rapportant à la mise en œuvre des contrôles internes;

importance accordée à l’amélioration continue, à l’identification des mécanismes requis pour évaluer en permanence l’efficacité globale du contrôle interne et faire périodiquement rapport à ce sujet, afin de maintenir un degré d’assurance adéquat.

Examen de l’efficacité du contrôle interne

7.Comme précisé dans le cadre de contrôle interne du BIT, mon examen de l’efficacité du système de contrôle interne s’appuie principalement sur les éléments suivants:

les lettres de déclaration, signées par les directeurs généraux adjoints, les directeurs régionaux, les directeurs de département au siège, les directeurs des bureaux extérieurs et les conseillers techniques principaux pour les projets et programmes de coopération pour le développement, qui comprennent une autoévaluation de la façon dont ils se sont acquittés de leurs responsabilités pour ce qui est d’assurer au quotidien l’efficacité des contrôles internes et la gestion des risques;

les rapports indépendants d’audit et d’évaluation, établis par le Chef auditeur interne (y compris les rapports d’enquête), le Commissaire aux comptes, le Bureau de l’évaluation, le responsable des questions d’éthique et, le cas échéant, le Corps commun d’inspection (CCI);

les observations et orientations du Conseil d’administration sur les questions touchant au contrôle interne, en particulier celles figurant dans les rapports du Comité consultatif de contrôle indépendant.

Contrôle interne: questions importantes soulevées pendant l’année

8.Les lettres de déclaration concernant 2017 envoyées par les directeurs et autres responsables font état d’un degré d’assurance significative quant à l’application effective des contrôles internes du BIT en 2017. Elles ne signalent pas de défaillance grave, mais pointent cependant certains domaines dans lesquels l’application des politiques et des procédures en place pourrait encore faire l’objet d’améliorations. Les informations présentées par les responsables rejoignent les observations formulées dans les rapports d’audit et d’évaluation ainsi que les orientations fournies par le Conseil d’administration, sur la base desquelles des mesures sont prises ou ont été prises.

Outils et pratiques de gestion des risques à renforcer. Les lettres de déclaration pour 2017 soulignent la nécessité de continuer de développer la capacité de l’Organisation à gérer le risque méthodiquement, avec efficience et efficacité. A cette fin, le Bureau a renforcé la gouvernance du risque, élaboré un modèle générique de gestion des risques et une terminologie applicables à toute la procédure, et il a préparé un nouveau manuel sur la gestion du risque de même qu’un catalogue des risque. Un module de formation en ligne, une plate-forme informatique et d’autres mesures de rationalisation sont en cours d’élaboration et seront disponibles en 2018.

Méthode de gestion axée sur les résultats à harmoniser, notamment pour les projets de coopération pour le développement. En 2017, le Commissaire aux comptes et le Bureau de l’évaluation ont insisté sur la nécessité de revoir la méthode de gestion axée sur les résultats du BIT ainsi que ses systèmes de contrôle et d’établissement de rapports; le Conseil d’administration a exprimé le même avis. Une équipe transversale dédiée à la gestion axée sur les résultats a été officiellement créée en janvier 2018 et chargée de recenser les améliorations à apporter à court, moyen et long terme pour que le BIT se dote d’une méthode intégrée et coordonnée qui permette de traiter toutes les questions pertinentes conformément à la nature de ses travaux et à son environnement.

Evaluation du comportement professionnel. Dans leurs lettres de déclaration pour 2017, les responsables font état de retards dans le processus d’évaluation du comportement professionnel des fonctionnaires qu’ils encadrent, en dépit d’une amélioration globale constatée par rapport à 2016. Faisant suite à l’examen des processus opérationnels conduits en 2017, un cadre rationalisé de suivi du comportement professionnel est entré en vigueur en 2018 avec des cycles d’évaluation raccourcies, des procédés harmonisés et des formulaires simplifiés; ce cadre permettra de mettre davantage l’accent sur l’exécution des tâches et sur la réactivité face au changement, et facilitera la réalisation des évaluations dans les délais, tant pour les fonctionnaires que pour leurs responsables.

Opérations financières au niveau des pays. En 2017, le BIT a publié un manuel sur les finances qui contient des instructions précises et détaillées sur tous les aspects des opérations financières, en particulier celles des bureaux extérieurs. En outre, grâce au déploiement continu dans les bureaux extérieurs du Système intégré d’information sur les ressources (IRIS), les services au siège et dans les bureaux régionaux ont renforcé leurs fonctions de surveillance et d’appui. Un certain nombre de questions récurrentes touchant aux opérations financières dans les pays seront approfondies à la lumière de ces perfectionnements.

Conclusion

9.Tout contrôle interne, aussi bien conçu qu’il soit, comporte des limitations intrinsèques, notamment la possibilité de contournement prémédité, et ne peut donc fournir qu’une assurance raisonnable et non pas absolue. L’efficacité des contrôles internes peut varier au fil du temps en fonction de l’évolution de circonstances que le Bureau ne maîtrise pas. C’est pourquoi je m’engage à veiller à l’amélioration continue du système de contrôle interne de façon à régler à temps les questions qui peuvent se poser.

10.Sur la base de ce qui précède, je déclare qu’à ma connaissance le système de contrôle interne du BIT a été efficace et exempt de défaillances matérielles pendant l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 et jusqu’à la date d’approbation des états financiers consolidés de 2017.

(Signé) Guy Ryder

Directeur général

Genève, 18 avril 2018

3.Approbation des états financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

Les états financiers consolidés relèvent de la responsabilité de la direction, qui les a préparés conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public et au Règlement financier de l’Organisation internationale du Travail. Ils présentent certains montants qui reposent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

La gouvernance financière du Bureau prévoit que les systèmes financiers et les contrôles internes sont examinés par le Bureau de l’audit interne et du contrôle du BIT, le Commissaire aux comptes ainsi que par le Conseil d’administration et son organe subsidiaire, le Comité consultatif de contrôle indépendant. Le Commissaire aux comptes soumet aussi son opinion sur les états financiers, qui figure dans la section ci-après.

Conformément au chapitre VII du Règlement financier et à la Règle de gestion financière 1.40, les états financiers consolidés numérotés de I à V et les notes qui les accompagnent sont approuvés et soumis ci-après au Conseil d’administration du Bureau international du Travail.

(Signé) Greg Johnson
Trésorier et contrôleur des finances

(Signé) Guy Ryder
Directeur général

30 mars 2018

30 mars 2018

4.Opinion du Commissaire aux comptes soumise au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

République des Philippines

Commission de vérification des comptes

Commonwealth Avenue, Quezon City, Philippines

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, et l’état consolidé de la performance financière, l’état consolidé des variations de l’actif net, le tableau consolidé des flux de trésorerie et les états de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables.

A notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, au 31 décembre 2017, ainsi que de leur performance financière, des variations de leur actif net, de leurs flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d’audit (ISA) publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, conformément aux règles de déontologie pertinentes eu égard à notre audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités d’ordre déontologique énoncées dans ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent de celles contenues dans le document intitulé Rapport financier et états financiers consolidés vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 et Rapport du Commissaire aux comptes, mais ne comprennent pas les états financiers ni notre rapport de l’auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, à poursuivre leur exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’Organisation internationale du Travail et son entité contrôlée, le Centre international de formation, ou de cesser leur activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation.

Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous nous employons également:

à identifier et à évaluer les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, à concevoir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et à réunir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

à acquérir une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Organisation internationale du Travail;

à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

à tirer une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Organisation internationale du Travail à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport;

à évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et à apprécier si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

De plus, à notre avis, les opérations de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, dont nous avons eu connaissance ou que nous avons contrôlées au cours de notre audit, ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’Organisation internationale du Travail et du Centre international de formation.

Conformément au paragraphe 6 de l’annexe du Règlement financier de l’Organisation internationales du Travail, nous avons également soumis au Conseil d’administration un rapport détaillé sur notre audit des états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail.

(Signé) Michael G. Aguinaldo

Président, Commission de vérification des comptes

République des Philippines

Commissaire aux comptes

Quezon City, Philippines

Le 20 avril 2018

5.Etats financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

Organisation internationale du Travail

Etat I

Etat consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

2017

2016

Actif

Actif à court terme

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4

341,9

382,8

Contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

5

135,4

65,2

Contributions à recevoir – Contributions volontaires

6

310,3

222,0

Actifs dérivés

7

4,0

19,2

Placements

8

140,0

122,1

Autres sommes à recevoir

9

9,6

9,7

Stocks

10

4,4

3,9

Autres actifs à court terme

11

18,1

14,6

963,7

839,5

Actif à long terme

Contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

5

10,4

10,6

Contributions à recevoir – Contributions volontaires

6

75,7

54,0

Actifs dérivés

7

3,4

–

Placements

8

235,3

225,8

Immobilisations corporelles

13

561,9

585,1

Immobilisations incorporelles

14

2,5

2,1

889,2

877,6

Total, actif

1 852,9

1 717,1

Passif

Passif à court terme

Sommes et charges à payer

56,8

34,1

Produits différés

15

617,1

471,8

Avantages du personnel

16

55,7

50,1

Partie courante des emprunts à long terme

17

3,8

3,6

Sommes dues aux Etats Membres

18

0,2

0,4

Autres passifs à court terme

19

9,8

3,8

743,4

563,8

Passif à long terme

Produits différés

15

75,7

54,0

Avantages du personnel

16

1 661,6

1 340,1

Emprunts à long terme

17

26,9

25,7

Sommes dues aux Etats Membres

18

13,9

0,5

1 778,1

1 420,3

Total, passif

2 521,5

1 984,1

Actif net

Réserves

20

147,0

205,1

Soldes de fonds accumulés

20

(815,6)

(472,1)

Total, actif net

(668,6)

(267,0)

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat II

Etat consolidé de la performance financière pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

2017

2016

Recettes

Contributions mises en recouvrement

26, 31

360,1

382,9

Contributions volontaires

26

246,7

220,6

Services de formation du Centre de Turin

26

14,4

12,6

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités

21,6

20,0

Produit des ventes et redevances

12,2

10,3

Gain résultant de la vente d’immeubles de placement

–

0,1

Produit des placements

7,7

5,9

Autres recettes

0,8

2,6

Total, recettes

663,5

655,0

Dépenses

Salaires, avantages du personnel et autres dépenses de personnel

21

416,1

406,5

Frais de voyage

21

25,7

26,5

Contrats de sous-traitance

21

125,7

89,5

Frais généraux de fonctionnement

21

43,3

41,1

Fournitures, consommables et petit matériel

21

10,1

8,0

Dotation aux amortissements

21

8,2

4,9

Séminaires, ateliers et autres activités de formation

21

40,1

39,1

Perfectionnement du personnel

21

5,7

3,4

Prestations de l’assurance-maladie

21

48,5

43,8

Contributions et subventions

21

8,3

6,2

Charges financières

21

2,1

2,4

Autres dépenses

21

2,2

3,5

Total, dépenses

736,0

674,9

Gains/(pertes) de change

43,3

(1,9)

Excédent (déficit) net

(29,2)

(21,8)

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat III

Etat consolidé des variations de l’actif net pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

Réserves

Soldes de fonds accumulés

Total actif net

Solde au 31 décembre 2015

189,4

(397,9)

(208,5)

Excédent (déficit) de l’exercice 2016

(0,8)

(21,0)

(21,8)

Remboursement des emprunts internes contractés pour financer le déficit du budget ordinaire

16,5

(16,5)

–

Variation des produits dérivés

–

(5,5)

(5,5)

Variation de la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

–

78,7

78,7

Gain (perte) actuariel résultant du passif lié aux avantages du personnel

–

(108,9)

(108,9)

Ecart de conversion résultant de la consolidation des comptes du Centre de Turin

–

(1,0)

(1,0)

Total 2016, mouvements

15,7

(74,2)

(58,5)

Solde au 31 décembre 2016

20

205,1

(472,1)

(267,0)

Excédent (déficit) de l’exercice 2017

12,1

(41,3)

(29,2)

Emprunts internes contractés pour financer le déficit du budget ordinaire

(70,2)

70,2

–

Variation des produits dérivés

–

(10,0)

(10,0)

Variation de la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

–

(66,9)

(66,9)

Gain (perte) actuariel résultant du passif lié aux avantages du personnel

–

(284,6)

(284,6)

Transfert au passif des sommes dues aux Etats Membres pour l’exercice 2017

–

(13,4)

(13,4)

Ecart de conversion résultant de la consolidation des comptes du Centre de Turin

–

2,5

2,5

Total 2017, mouvements

(58,1)

(343,5)

(401,6)

Solde au 31 décembre 2017

20

147,0

(815,6)

(668,6)

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat IV

Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

2017

2016

Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation

Excédent (déficit) de l’année

(29,2)

(21,8)

Mouvements sans effet sur la trésorerie:

Dotation aux amortissements

8,2

4,9

(Augmentation) diminution des contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

(70,0)

23,3

(Augmentation) diminution des contributions à recevoir – Contributions volontaires

(110,0)

(8,8)

(Augmentation) diminution des produits dérivés

1,7

(0,7)

(Augmentation) diminution des autres sommes à recevoir

0,1

2,5

(Augmentation) diminution des stocks

(0,5)

1,0

(Augmentation) diminution des autres actifs

(3,5)

(0,6)

Augmentation (diminution) des sommes et charges à payer

22,7

(13,5)

Augmentation (diminution) des produits différés

167,0

41,3

Augmentation (diminution) des avantages du personnel

42,5

35,1

Augmentation (diminution) des sommes dues aux Etats Membres

13,2

(0,1)

Augmentation (diminution) des autres éléments du passif

6,0

0,2

(Gain) perte résultant de la vente d’immeubles de placement

–

(0,1)

Augmentation (diminution) concernant les portefeuilles de placements

(9,8)

0,5

Augmentation (diminution) des emprunts

2,1

(0,2)

Transfert au passif des sommes dues aux Etats Membres

(13,4)

–

Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

(15,4)

9,3

Flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation

11,7

72,3

Flux de trésorerie provenant des activités de placement

Produit de la cession de titres

8

202,4

177,5

Produit de la cession d’immeubles de placement

12

–

28,4

Acquisition de titres

8

(220,0)

(182,1)

Acquisitions d’immobilisations corporelles

13

(49,9)

(35,2)

Acquisitions d’immobilisations incorporelles

14

(1,1)

(0,4)

Flux de trésorerie nets provenant des activités de placement

(68,6)

(11,8)

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

Remboursement d’emprunts

17

(3,8)

(3,8)

Produit de nouveaux emprunts

17

3,1

–

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

(0,7)

(3,8)

Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

16,7

(9,9)

Augmentation (diminution) nette, trésorerie et équivalents de trésorerie

(40,9)

46,8

Trésorerie et équivalents de trésorerie, début d’exercice

4

382,8

336,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie, fin d’exercice

4

341,9

382,8

Le montant de 2,6 millions de dollars E.-U. correspondant aux intérêts perçus est inclus dans les flux nets de trésorerie provenant des activités d’exploitation (2016: 1,1 million de dollars E.-U.).

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-A

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels[1]
Budget ordinaire pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en milliers de dollars des Etats-Unis)

2017 Budget initial[2]

2017 Budget final[3]

2017 Montants réels

2017 Ecart[4]

2016-17 Budget initial et final

2016-17 Montants réels[5]

2016-17 Ecart[4]

Recettes

Contributions mises en recouvrement

398 695

398 695

398 695

–

797 390

797 400

10

Total, recettes

398 695

398 695

398 695

–

797 390

797 400

10

Dépenses

Partie I – Budget courant

A.  Organes directeurs

27 378

29 013

26 758

(2 255)

53 817

51 562

(2 255)

B.  Résultats stratégiques

317 415

335 124

333 263

(1 861)

634 052

632 191

(1 861)

C.  Services de management

31 715

34 443

34 443

0

66 377

66 377

0

D.  Autres crédits budgétaires

23 284

24 544

21 599

(2 945)

45 338

42 393

(2 945)

Ajustement pour mouvements de personnel[6]

(3 261)

(6 523)

–

6 523

(6 523)

–

6 523

Total, Partie I

396 531

416 601

416 063

(538)

793 061

792 523

(538)

Partie II – Dépenses imprévues

437

875

–

(875)

875

–

(875)

Partie IV – Placements institutionnels et éléments extraordinaires

1 727

–

–

–

3 454

3 454

–

Total, dépenses (Parties I, II et IV)

398 695

417 476

416 063

(1 413)

797 390

795 977

(1 413)

Excédent au taux de change budgétaire

1 423

Réévaluation de l’excédent budgétaire

(41)

Excédent au taux de change opérationnel de l’ONU

1 382

Déficit dû au recouvrement de contributions pour un montant inférieur à celui inscrit au budget ordinaire approuvé

(55 133)

Remboursement du financement du déficit de la période 2014-15[7]

(16 415)

Excédent (déficit) net[8]

(70 166)

[1] Les montants inscrits au budget et les montants réels ont été calculés au taux de change budgétaire de 0,95 franc suisse pour 1 dollar E.-U.

[2] Le budget initial représente la moitié du budget biennal adopté par la Conférence internationale du Travail.

[3] Le budget final représente la moitié du budget approuvé, tel qu’adopté par la Conférence internationale du Travail, plus le solde des crédits non dépensés à la fin de la première année de la période biennale, et inclut le transfert entre postes budgétaires approuvé par le Conseil d’administration (GB.332/PFA/5).

[4] Les écarts significatifs entre le budget et les montants réels sont expliqués dans le rapport financier sur les comptes de 2017 ci-joint.

[5] Montants recalculés après l’adoption du budget pour tenir compte de l’adhésion des Iles Cook (contribution fixée pour 2015 et 2016) et du Royaume des Tonga (contribution fixée pour 2016).

[6] Les mouvements de personnel sont un ajustement non réparti opéré pour réduire le montant global du budget compte tenu des retards inévitables survenus dans le recrutement. La sous-utilisation des crédits contrôlée par rapport aux lignes d’affectation des crédits compense cet ajustement non réparti.

[7] Comme au 31 décembre 2015, conformément à l’article 21, paragraphe 1 a), du Règlement financier, le déficit de 16,1 millions de francs suisses (16,4 millions de dollars E.-U.) a été financé au moyen du Fonds de roulement. Conformément à l’article 21, paragraphe 2 a), du Règlement financier, des arriérés de contributions reçus en 2016 ont été utilisés pour rembourser le Fonds de roulement.

[8] Conformément à l’article 21, paragraphe 1 a), du Règlement financier, des sommes ont été prélevées sur le Fonds de roulement pour financer les dépenses budgétaires dans l’attente du versement des contributions. Le solde nominal du fonds, qui s’élevait à 35,0 millions de francs suisses (35,8 millions de dollars E.-U.), a par conséquent été épuisé. Le Directeur général a eu recours à des emprunts internes pour couvrir le reste du déficit, qui était de 34,4 millions de dollars (33,6 millions de francs suisses). Conformément à l’article 21, paragraphe 2 a), du Règlement financier, des arriérés de contributions reçus en 2018 seront utilisés pour rembourser les sommes prélevées sur le Fonds de roulement et les emprunts internes.

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-B

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR) pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en milliers de dollars des Etats-Unis)

2017 Budget initial[1]

2017 Budget final[2]

2017 Montants réels

2017 Ecart

2016-17 Budget initial et final

2016-17 Montants réels

2016-17 Ecart

Soldes de fonds accumulés, début d’exercice

380

1 124

1 124

–

403

913

510

Recettes

Contribution du budget ordinaire de l’OIT

1 192

1 192

1 192

–

2 385

2 385

–

Contribution du pays hôte et des autres pays de la région

350

408

505

97

700

797

97

Autres contributions

125

82

27

(55)

250

195

(55)

Vente de publications et de services

15

30

–

(30)

30

–

(30)

Recettes accessoires

5

12

–

(12)

10

(1)

(11)

Total, recettes

1 687

1 724

1 724

–

3 375

3 376

1

Dépenses

Dépenses

1 710

1 980

1 658

(322)

3 420

3 098

(322)

Total, dépenses

1 710

1 980

1 658

(322)

3 420

3 098

(322)

Excédent (déficit) net

(23)

(256)

66

322

(45)

278

323

Soldes de fonds accumulés, fin d’exercice

357

868

1 190

322

357

1 190

833

[1] Le budget initial représente la moitié du budget biennal adopté par le Conseil d’administration du BIT.

[2] Le budget final représente la moitié du budget biennal approuvé, tel qu’adopté par le Conseil d’administration du BIT, plus le solde des crédits non dépensés à la fin de la première année de la période biennale.

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-C

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels
Centre international de formation de l’OIT pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

2017 Budget initial et final[1]

2017 Montants réels

2017 Ecart budgétaire[2]

2016-17 Budget initial et final

2016-17 Montants réels

2016-17 Ecart budgétaire

(en milliers d’euros)

Recettes

Contributions volontaires

11 682

12 039

357

23 365

24 688

1 323

Recettes propres

29 728

25 478

(4 250)

55 200

50 306

(4 894)

Utilisation de l’excédent

814

822

8

1 623

1 745

122

Total, recettes budgétaires

42 224

38 339

(3 885)

80 188

76 739

(3 449)

Dépenses

Coûts fixes

22 625

22 262

(363)

44 380

44 221

(159)

Coûts variables

18 812

15 352

(3 460)

35 208

30 677

(4 531)

Eventualité

600

–

(600)

600

–

(600)

Total, dépenses

42 037

37 614

(4 423)

80 188

74 898

(5 290)

Excédent d’exploitation[3]

187

725

538

–

1 841

1 841

Autres postes

Créances douteuses

–

112

112

–

61

61

Gain (perte) net de change et de réévaluation

–

(125)

(125)

–

(138)

(138)

Total, autres postes

–

(13)

(13)

–

(77)

(77)

Excédent budgétaire net[3]

187

712

525

–

1 764

1 764

(en milliers de dollars E.-U.)

Excédent budgétaire net[4]

210

799

589

–

1 966

1 966

[1] Le budget initial représente 50 pour cent du budget approuvé pour les contributions volontaires, les autres recettes et les excédents des exercices précédents, 51 pour cent du budget approuvé pour les coûts fixes et pour les coûts variables afférents au personnel affecté à des projets, ainsi que 54 pour cent du budget approuvé pour les recettes provenant des activités de formation et des publications et pour le total des coûts variables hormis ceux afférents au personnel affecté à des projets. Il prend en compte 100 pour cent du budget approuvé pour les éventualités (ce poste étant comptabilisé dans le budget final approuvé pour la période biennale).

[2] Les écarts budgétaires sont expliqués dans le rapport financier sur les comptes de 2017 ci-joint.

[3] Voir l’article 7, paragraphe 4, du Règlement financier du Centre de Turin.

[4] Les recettes et les dépenses du Centre de Turin sont consolidées sur la base d’un taux de change moyen de 0,8908 euro pour 1 dollar E.-U. pour 2017 (0,901 euro pour 1 dollar E.-U. pour 2016).

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017

Note 1 – Objectifs et activités

Note 2 – Méthodes comptables

Note 3 – Nouvelles normes comptables

Note 4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Note 5 – Contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

Note 6 – Contributions à recevoir – Contributions volontaires

Note 7 – Actifs et passifs dérivés

Note 8 – Placements

Note 9 – Autres sommes à recevoir

Note 10 – Stocks

Note 11 – Autres actifs à court terme

Note 12 – Immeubles de placement

Note 13 – Immobilisations corporelles

Note 14 – Immobilisations incorporelles

Note 15 – Produits différés

Note 16 – Avantages du personnel

Note 17 – Emprunts

Note 18 – Sommes dues aux Etats Membres

Note 19 – Autres passifs à court terme

Note 20 – Réserves et soldes accumulés

Note 21 – Dépenses

Note 22 – Instruments financiers

Note 23 – Contrats de location simples

Note 24 – Etat de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels

Note 25 – Information relative aux parties liées

Note 26 – Produits des opérations sans contrepartie directe

Note 27 – Actifs éventuels, passifs éventuels et engagements

Note 28 – Contributions en nature

Note 29 – Information sectorielle

Note 30 – Contributions mises en recouvrement – Récapitulatif

Note 31 – Contributions mises en recouvrement – Détail

Note 1 – Objectifs et activités

1.L’Organisation internationale du Travail (OIT) a été fondée en 1919 avec pour mission de promouvoir la justice sociale et les droits de l’homme et du travailleur internationalement reconnus. En 1947, elle est devenue la première institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies (ONU), sur la base d’un accord entre l’Organisation et l’ONU, adopté conformément à l’article 57 de la Charte des Nations Unies.

2.L’OIT élabore des normes internationales du travail sous la forme de conventions et de recommandations. Ces instruments comprennent des normes fondamentales concernant la liberté d’association et la négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’égalité de chances et de traitement, et l’élimination du travail des enfants. D’autres normes réglementent les conditions de travail sous tous leurs aspects. L’OIT fournit des services consultatifs et une assistance technique, principalement dans les domaines suivants: travail des enfants; politique de l’emploi; formation, développement des compétences et réadaptation professionnelle; développement des entreprises; sécurité sociale; relations professionnelles; statistiques du travail. Elle favorise le développement d’organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et dispense une formation et fournit des services consultatifs à ces organisations. Elle sert de centre d’information sur le monde du travail et, à cette fin, elle mène des recherches, recueille et analyse des statistiques, organise des réunions et publie toute une gamme d’informations et de matériels didactiques.

3.L’OIT a été créée en vertu de sa Constitution, qui a été adoptée initialement en 1919; elle est gouvernée par la Conférence internationale du Travail, composée de représentants de tous les Etats Membres, et par le Conseil d’administration, élu par la Conférence. La Conférence internationale du Travail se réunit une fois par an. Au sein du système des Nations Unies, l’OIT possède une structure tripartite unique dans laquelle les travailleurs et les employeurs participent sur un pied d’égalité avec les gouvernements aux travaux de ses organes directeurs.

4.L’OIT a son siège à Genève (Suisse) et possède des bureaux dans plus de 50 pays. Conformément à l’accord de siège passé avec le gouvernement de la Suisse et à la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (Convention de 1947), l’Organisation est exemptée de la plupart des impôts et droits de douane perçus par ses Etats Membres.

5.Les états financiers rassemblent toutes les opérations relevant de l’autorité directe du Directeur général, notamment les activités financées par le budget ordinaire, les réserves et les ressources extrabudgétaires ainsi que les opérations du Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR), du Centre international de formation de l’OIT (Centre de Turin), du Tribunal administratif de l’OIT et de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel du BIT (CAPS).

6.Entité contrôlée: Le Centre international de formation de l’OIT a été créé en 1964 par le Conseil d’administration du BIT et le gouvernement de l’Italie. Son siège est à Turin (Italie). Il fournit aux institutions des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales des services de formation et des services connexes dont l’objet est de développer les ressources humaines et d’améliorer les capacités institutionnelles. Le Centre est financé principalement par les contributions du budget ordinaire de l’OIT et des projets de coopération pour le développement, ainsi que par le gouvernement de l’Italie et la facturation de ses services de formation. Il établit des états financiers distincts à la même date de clôture que l’OIT.

Note 2 – Méthodes comptables

Préparation et présentation: principes de base

7.Les états financiers consolidés de l’OIT ont été établis conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et sont conformes au Règlement financier de l’OIT.

8.Les états financiers consolidés sont établis suivant une comptabilité d’exercice.

9.Les dispositions transitoires concernant les immobilisations corporelles (IPSAS-17) ont été appliquées aux fins de la comptabilisation initiale du matériel acheté avant le 1er janvier 2012. Le matériel acquis avant cette date a été passé en charges à la date de son achat et sa valeur n’a pas été comptabilisée à l’actif. La période transitoire a pris fin au 31 décembre 2016.

Exercice

10.L’exercice financier de l’Organisation, à des fins budgétaires, est une période biennale constituée de deux années civiles consécutives. Les états financiers consolidés sont établis tous les ans.

Présentation des états financiers

11.La monnaie de fonctionnement et de présentation de l’Organisation est le dollar des Etats-Unis (dollar E.-U.). Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, libellés en millions de dollars.

Incertitude relative aux estimations

12.La préparation des états financiers consolidés, conformément aux IPSAS, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui peuvent avoir une incidence sur le montant de l’actif et du passif comptabilisé à la date des états financiers consolidés ainsi que sur le montant des recettes et des dépenses comptabilisées pour l’année. Les placements et produits dérivés, les terrains et immeubles ainsi que le passif lié aux avantages du personnel sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées. Les résultats réels peuvent différer sensiblement de ces estimations.

Principales méthodes comptables

Emprunts

13.Les emprunts sont classés en tant que passif financier comptabilisé initialement à la juste valeur puis, ultérieurement, au coût amorti. Les intérêts et les autres dépenses liées à l’emprunt de fonds pour financer directement l’acquisition ou la construction d’actifs sont incorporés dans le coût de l’actif.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

14.La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue; les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides qui ont une échéance à moins de 90 jours à compter de la date d’acquisition et sont rapidement convertibles en un montant connu de trésorerie.

Consolidation

15.Les comptes du Centre de Turin ont été consolidés dans les états financiers consolidés de l’OIT.

16.La monnaie de fonctionnement du Centre de Turin est l’euro. Aux fins de la consolidation, les soldes des actifs, des passifs et de l’actif net du Centre sont convertis en dollars au taux de change opérationnel de l’ONU à la date de clôture. Les recettes et les dépenses sont converties en dollars au taux de change opérationnel moyen de l’ONU pendant la période considérée. Les gains et pertes de change résultant de la consolidation des comptes du Centre libellés en euros dans les états financiers consolidés de l’OIT libellés en dollars sont comptabilisés dans l’actif net.

Actif éventuel

17.Les actifs éventuels sont des actifs potentiels résultant d’événements passés, et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenue (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains dont l’Organisation n’a pas la totale maîtrise. Ils sont présentés dans les notes aux états financiers consolidés.

Produits dérivés

18.L’OIT utilise des instruments financiers dérivés, tels que les contrats d’achat à terme pour se couvrir contre le risque de change. Ces instruments financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date de la passation du contrat puis recalculés à la juste valeur à la fin de l’exercice. Les produits dérivés sont portés à l’actif quand la juste valeur est positive et au passif quand la juste valeur est négative. Tout gain ou perte résultant d’une variation de la juste valeur des produits dérivés est pris en compte dans l’état consolidé de la performance financière, à l’exception de la partie efficace des couvertures de flux de trésorerie (voir ci-dessous), qui est comptabilisée dans l’actif net puis reclassée dans l’état consolidé de la performance financière quand l’élément de couverture influe sur le gain ou la perte.

19.L’OIT désigne ses contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire en tant que couvertures de flux de trésorerie et applique la comptabilité de couverture suivante:

La partie efficace des variations de la juste valeur de l’instrument de couverture dérivé (le contrat à terme) est comptabilisée dans l’actif net alors que toute partie inefficace est immédiatement comptabilisée dans l’état consolidé de la performance financière en tant que gain (perte) de change et de réévaluation. L’efficacité de la couverture fait l’objet d’une évaluation prospective et rétrospective. Le test d’efficacité porte sur le pourcentage de variation de la juste valeur des flux de trésorerie couverts imputé à la variation du taux de change au comptant du dollar contre le franc suisse. L’opération est effectuée à la date de prise d’effet de la couverture et à la date de clôture.

Les montants comptabilisés dans l’actif net sont reportés dans l’état consolidé de la performance financière quand a lieu la transaction prévue (comptabilisation des contributions mises en recouvrement).

Si l’instrument de couverture est exécuté ou si sa désignation en tant que couverture est résiliée, ou encore si la couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilité en la matière, tout gain ou perte cumulé(e) comptabilisé(e) dans l’actif net y demeure jusqu’à ce qu’ait lieu la transaction prévue.

La comptabilité de couverture cesse aussi d’être appliquée lorsque la transaction prévue n’est plus attendue, auquel cas tout gain ou perte cumulé(e) comptabilisé(e) dans l’actif net est immédiatement transféré(e) dans l’état consolidé de la performance financière en tant que gain (perte) de change et de réévaluation.

Sommes dues aux Etats Membres

20.Un élément de passif est établi pour refléter les montants à payer aux Etats Membres au titre des excédents nets non distribués, des primes nettes non réparties à la fin de chaque période biennale et au titre du Fonds d’incitation à la fin de chaque année.

A la fin de la première année de chaque période biennale, le montant de ce qui aurait été dû aux Etats Membres est établi en tant que composante des soldes de fonds accumulés.

A la fin de la seconde année de chaque période biennale, le montant est comptabilisé en tant que passif dû aux Etats Membres conformément aux dispositions du Règlement financier.

Avantages du personnel

21.L’OIT comptabilise les catégories suivantes d’avantages du personnel:

Avantages après la cessation de service

22.Les avantages après la cessation de service désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont payables après la cessation de service. L’OIT est affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), ci-après, «la Caisse», créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour servir aux membres du personnel des prestations de retraite, de décès et d’invalidité et des prestations connexes. La Caisse est un régime par capitalisation multiemployeurs à prestations définies. Conformément à l’article 3 b) des Statuts de la Caisse, peuvent s’affilier à cette dernière les institutions spécialisées ainsi que toute autre organisation intergouvernementale internationale qui applique le régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d’emploi de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.

23.Le régime expose les organisations participantes aux risques actuariels liés aux employés et anciens employés d’autres organisations affiliées à la Caisse, de sorte qu’il n’existe aucune base uniforme et fiable permettant de répartir les engagements, les avoirs du régime de pension et les coûts entre les différentes organisations concernées. Comme les autres organisations affiliées, l’OIT et la Caisse ne sont pas en mesure de déterminer, de façon suffisamment fiable à des fins comptables, la part des obligations au titre des prestations définies, des avoirs du régime de pension et des coûts qui est propre à l’Organisation. L’OIT a donc considéré ce régime comme un régime à contributions définies, conformément aux prescriptions de l’IPSAS-25, Avantages du personnel. Les contributions que l’Organisation a versées à la Caisse pendant l’exercice ont été comptabilisées en charges dans l’état consolidé de la performance financière.

24.Les régimes à prestations définies de l’OIT comprennent l’assurance-maladie après la cessation de service et les prestations en matière de rapatriement, qui incluent les prestations en matière de rapatriement et de fin de service et les frais de voyage et de déménagement lors de la cessation de service. Le passif comptabilisé au titre de ces régimes équivaut aux engagements pris au titre des prestations définies à la date de clôture. Le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service et les prestations en matière de rapatriement sont calculés par un actuaire indépendant qui utilise la méthode des unités de crédit projetées.

25.Le coût financier et le coût des services rendus au cours de la période sont pris en compte dans l’état consolidé de la performance financière en tant que composante des dépenses de personnel. Les gains ou pertes actuariels résultant de modifications des hypothèses actuarielles ou d’ajustements liés à l’expérience sont directement comptabilisés dans l’actif net.

Avantages à court terme

26.Les avantages à court terme comprennent les avantages initiaux (par exemple les frais de déménagement et les allocations versées à l’entrée en fonction), les prestations mensuelles ordinaires (par exemple les traitements et indemnités), les absences rémunérées et les autres prestations à court terme (par exemple l’allocation pour frais d’études et le congé dans les foyers). Une dépense est comptabilisée lorsqu’un membre du personnel fournit un service à l’Organisation et un passif est comptabilisé pour toute prestation qui n’a pas été payée à la date de clôture. Les passifs au titre des avantages à court terme du personnel sont censés être réglés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Ils sont comptabilisés en tant que passifs à court terme et pour un montant non actualisé.

Autres avantages à long terme

27.Les autres avantages à long terme sont les prestations, ou fractions de prestations, qui ne doivent pas être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de l’année pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces prestations comprennent la fraction des soldes de jours de congé accumulés qui n’est pas censée être réglée dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Elles sont comptabilisées en tant que passif à long terme et pour un montant non actualisé.

Transactions en devises

28.Les transactions effectuées pendant l’exercice libellées dans des monnaies autres que le dollar sont converties en dollars au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de chaque transaction. Ces taux se rapprochent des taux du marché.

29.Les soldes des actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que le dollar sont convertis en dollars, au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de clôture, qui se rapproche du taux du marché. Les écarts de change résultant du règlement des éléments monétaires et les gains ou pertes non réalisés découlant de la réévaluation des actifs et des passifs monétaires sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière, à l’exception des gains et pertes de change résultant de la couverture efficace des flux de trésorerie à la date de clôture, qui sont comptabilisés dans l’actif net.

30.Les soldes des actifs et passifs non monétaires reportés au coût historique sont convertis au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de la transaction. Les éléments non monétaires qui sont mesurés à la juste valeur en devises sont convertis au taux de change opérationnel de l’ONU applicable le jour où la juste valeur est déterminée. Les gains ou pertes de change résultant de la réévaluation des terrains et immeubles sont comptabilisés en tant qu’actifs nets. Les gains ou pertes de change résultant de la réévaluation des immeubles de placement sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière sous la rubrique Variation de la juste valeur des immeubles de placement.

31.Dans l’état consolidé de la performance financière, les gains et pertes de change sont présentés en valeur nette comme des recettes (s’il s’agit de gains) ou des dépenses (s’il s’agit de pertes), à l’exception de ceux concernant les immeubles de placement, qui sont comptabilisés séparément.

32.Dans l’état de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour le budget ordinaire (état V-A), les recettes et les dépenses libellées en francs suisses sont calculées au taux de change budgétaire fixé par la Conférence internationale du Travail pour la période biennale.

Dépréciation

33.Les actifs générateurs de trésorerie sont ceux détenus pour générer un revenu commercial. Les actifs non générateurs de trésorerie, en particulier les terrains, les bâtiments, le matériel, les immobilisations incorporelles et les améliorations locatives, ne sont pas destinés à la vente. Au moins une fois par an, il est procédé à un examen de tous les actifs pour déterminer s’ils ont subi une dépréciation. Des provisions sont constituées pour prendre en compte une dépréciation, le cas échéant.

Stocks

34.Les publications destinées à une distribution gratuite sont évaluées au plus faible du coût et du coût de remplacement. Les publications destinées à la vente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Si la valeur nette de réalisation est inférieure au coût, la différence est passée en charges dans l’état consolidé de la performance financière. Lorsque des publications sont considérées comme endommagées ou, après un délai de deux ans, comme obsolètes, elles sont sorties du bilan; cette opération est passée en charges dans l’état consolidé de la performance financière. Le coût des publications est calculé sur la base du coût moyen pondéré. Le coût du papier et des autres fournitures utilisées dans le processus de production est calculé selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations incorporelles

35.Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût historique et amorties dans le cours de leur durée de vie utile (trois à cinq ans), selon la méthode linéaire. Les logiciels acquis à l’extérieur sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles si leur coût par utilisateur est égal ou supérieur à 5 000 dollars. Les logiciels développés en interne sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles si leur coût est égal ou supérieur à 200 000 dollars pour le BIT et à 40 000 euros pour le Centre de Turin.

Placements

36.Les placements sont des actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et mesurés à la juste valeur à la date de clôture. Les gains ou les pertes réalisés et non réalisés résultant de la variation de la valeur de marché des placements, le produit d’intérêts et les dividendes sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent. Les placements sont classés comme des actifs à court terme ou des actifs à long terme selon l’horizon temporel de leurs objectifs. Ils sont classés comme des actifs à court terme si cet horizon est inférieur ou égal à un an, et comme des actifs à long terme s’il est supérieur à un an.

Immeubles de placement

37.Les immeubles de placement sont initialement comptabilisés au coût, puis ultérieurement à la juste valeur sur la base des conditions du marché à la date de clôture.

38.Les gains ou les pertes résultant d’une variation de la juste valeur des immeubles de placement sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent.

39.Les immeubles de placement sont décomptabilisés lors de leur cession ou lorsqu’ils sont définitivement retirés du service et qu’aucun avantage économique futur ou potentiel de service n’est attendu de leur cession. La différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’actif est comptabilisée dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice au cours duquel l’actif a été décomptabilisé.

40.Les transferts vers la catégorie des immeubles de placement (ou depuis cette catégorie) ne sont effectués qu’en cas de changement d’affectation. Si un immeuble occupé par son propriétaire devient un immeuble de placement, il est comptabilisé conformément à la politique en matière d’immobilisations corporelles jusqu’à la date du changement d’affectation.

Contrats de location

41.Les contrats de location de matériel ou de locaux à usage de bureau sont classés en tant que contrats de location simples, à moins qu’ils n’aient pour effet de transférer tous les risques et avantages inhérents à la propriété. Les charges locatives découlant des contrats de location simples sont portées en compte dans l’état consolidé de la performance financière, sous la rubrique Frais généraux de fonctionnement, en fonction des dispositions des contrats pour la période visée, de façon à refléter l’échelonnement dans le temps des avantages qu’en tirera l’OIT.

Sommes et charges à payer

42.Les sommes et charges à payer sont des obligations financières relatives à des biens et services reçus mais non réglés à la date de clôture. Les sommes et charges à payer, par nature à court terme, sont enregistrées au coût, l’effet de l’actualisation n’étant pas considéré comme significatif.

43.Le passif correspondant aux demandes de remboursement au titre de la CAPS encourues mais non encore reçues est comptabilisé comme charges à payer. Il est estimé sur la base de la structure des dépenses des cinq dernières années et est ajusté annuellement.

Immobilisations corporelles

44.Les immobilisations corporelles comprennent les catégories d’actifs suivantes:

Matériel: Le matériel est comptabilisé au coût historique et présenté au coût amorti. Le matériel est comptabilisé en tant qu’actif si son coût atteint ou dépasse le seuil de 5 000 dollars.

Terrains et bâtiments: Les terrains et bâtiments sont évalués à leur juste valeur sur la base d’une évaluation externe indépendante menée une fois par an. La différence nette entre le coût historique et la juste valeur des terrains et des bâtiments est prise en compte dans une plus-value de réévaluation qui constitue un élément distinct de l’actif net.

Améliorations locatives: Les améliorations locatives sont comptabilisées au coût historique et présentées au coût amorti. Les améliorations locatives sont comptabilisées en tant qu’actifs si leur coût est égal ou supérieur au seuil de 50 000 dollars.

45.La valeur des actifs historiques, notamment des œuvres d’art offertes, n’est pas comptabilisée à l’actif dans l’état consolidé de la situation financière.

46.Les immobilisations corporelles sont décomptabilisées lors de leur cession ou lorsqu’elles sont définitivement retirées du service et qu’aucun avantage économique futur ou potentiel de service n’est attendu de leur cession. La différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’actif est comptabilisée dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice au cours duquel l’actif a été décomptabilisé.

47.L’amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisé, selon la méthode linéaire, en fonction de la durée de vie utile estimative des immobilisations, sauf dans le cas des terrains qui ne sont pas amortissables. L’amortissement des bâtiments est calculé sur la base de la juste valeur de ceux-ci au début de l’exercice, sur la durée d’utilisation résiduelle à cette date. Lorsqu’un bâtiment est réévalué, tout montant cumulé des amortissements à la date de la réévaluation est déduit de la valeur brute comptable du bâtiment et la valeur nette est alors retraitée pour obtenir le montant réévalué de l’actif. La durée de vie utile estimative selon les catégories d’immobilisations corporelles est définie comme suit:

Catégorie

Durée de vie utile estimative (en années)

Bâtiments

Siège de l’OIT (par composant)

15-100

Bureaux extérieurs

20-75

Matériel

5-10

Améliorations locatives

15-30 ou durée du bail, selon la durée la plus courte

Provisions et passif éventuel

48.Des provisions sont comptabilisées pour couvrir le passif éventuel dès lors que, d’une part, en raison d’une obligation juridique ou implicite incombant à l’OIT à la suite d’événements antérieurs, il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de fonds sera nécessaire pour éteindre cette obligation et, d’autre part, que le montant correspondant peut être estimé avec exactitude. Le montant de la provision est la meilleure estimation de la dépense requise pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture.

49.Le passif éventuel est présenté en note lorsqu’une obligation éventuelle est incertaine mais quantifiable, ou lorsque l’OIT a une obligation actuelle mais ne peut estimer avec exactitude la sortie de fonds qui est susceptible d’en découler.

Produits et sommes à recevoir des opérations sans contrepartie directe et produits différés

50.Les produits et sommes à recevoir des opérations sans contrepartie directe sont pris en compte comme suit:

Contributions mises en recouvrement

–Avant le début de chaque exercice, l’OIT met en recouvrement auprès de chaque Etat Membre sa part du budget ordinaire, conformément à l’article 13 de la Constitution de l’OIT. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses et leur total est égal au montant du budget ordinaire de l’Organisation pour la période biennale; elles sont payables pour moitié au début de chaque année de la période biennale. Les recettes provenant des contributions mises en recouvrement sont comptabilisées en tant que moitié du total au 1er janvier de chaque année de la période biennale.

–Les contributions mises en recouvrement approuvées par la Conférence internationale du Travail, mais qui ne sont pas prises en compte comme des recettes à la date de clôture, apparaissent comme actif éventuel. En effet, elles ont les caractéristiques essentielles d’un actif, mais ne satisfont pas aux critères requis pour pouvoir être comptabilisées en tant que tel, car il s’agit d’un apport de ressources possible.

–Une provision a été constituée pour un montant égal à celui des contributions des anciens Etats Membres et des Etats Membres ayant plus de deux ans de retard dans le versement de leurs contributions et ayant donc perdu leur droit de vote aux termes de la Constitution de l’OIT. Dans l’état II, les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres sont présentées nettes de l’ajustement de la provision.

–Les sommes à recevoir des Etats Membres qui ont négocié des arrangements financiers à long terme avec le Conseil d’administration du BIT sont mesurées initialement à la juste valeur après déduction de toute provision pour dépréciation et recouvrement puis comptabilisées au coût amorti selon la méthodologie du taux d’intérêt effectif.

–Les contributions mises en recouvrement reçues en avance représentent les montants reçus des Etats Membres au titre de contributions dues pour des exercices financiers à venir et sont classées dans la catégorie des produits différés.

Contributions volontaires

–Les contributions volontaires inconditionnelles sont comptabilisées comme sommes à recevoir et comme recettes à la date de clôture.

–Les contributions volontaires aux projets de coopération pour le développement sont normalement conditionnées à des résultats. Une créance et une dette (produit différé) sont d’abord comptabilisées à la juste valeur et, ultérieurement, au coût amorti à la date de clôture, obtenu par le biais de l’actualisation le cas échéant.

–Les fonds reçus de donateurs sous conditions sont comptabilisés comme une dette. La recette est comptabilisée lorsque les conditions énoncées dans l’accord sont remplies. Les crédits non utilisés détenus pour le compte de donateurs à la date de clôture sont comptabilisés en tant que passif (dû aux donateurs au titre des produits différés).

–Les contributions reçues de donateurs pour des projets qui font partie du Compte supplémentaire du budget ordinaire (CSBO) sont normalement inconditionnelles et comptabilisées comme une recette et une créance à la date de clôture, lorsque des accords sont signés entre l’OIT et le donateur. Cependant, si un donateur contribuant au CSBO impose des conditions prévoyant un résultat précis, la comptabilisation de la recette sera reportée jusqu’à ce que l’obligation de résultat soit remplie.

–Les contributions au titre du CSBO portant sur des périodes futures sont présentées comme un actif éventuel si l’apport d’une contribution à l’OIT est considéré comme probable à la date de clôture.

Dons et subventions

–L’OIT reçoit des contributions inconditionnelles en espèces de la part d’Etats Membres et d’organisations non gouvernementales. Ces dons et subventions sont comptabilisés comme une recette au titre des contributions volontaires lorsqu’un accord est conclu entre l’OIT et le donateur ou à réception d’espèces si aucun accord n’est signé entre les deux parties.

Services de formation du Centre de Turin

–Le Centre de Turin fournit des services de formation dans le cadre de contrats avec des gouvernements et des organisations, notamment l’OIT. Les accords relatifs aux activités de formation sont subventionnés par des contributions volontaires inconditionnelles qui assurent un appui aux activités du Centre. Ils sont considérés comme des opérations sans contrepartie directe, étant donné que les deux parties n’en tirent pas un avantage direct d’une valeur approximativement égale. Les activités de formation qui prévoient des restrictions à leur utilisation sont comptabilisées comme des produits à la signature d’un accord contraignant. Les accords sur lesquels le Centre exerce un contrôle total et qui contiennent des conditions, notamment l’obligation implicite ou explicite de restituer les fonds si ces conditions ne sont pas remplies, sont comptabilisés à la fois comme élément d’actif (sommes à recevoir) et élément de passif (produits différés) à la signature d’un accord contraignant. Le passif est réduit et le produit est comptabilisé sur la base de la proportion entre les dépenses encourues et les dépenses totales estimées de l’activité de formation.

–Les flux probables des ressources provenant des contributions volontaires et des activités de formation qui n’ont pas été enregistrés comme actifs sont présentés en tant qu’actifs éventuels.

Contributions en nature

–Les contributions en nature sous forme de biens sont comptabilisées à leur juste valeur à la date de leur réception. Les contributions en nature sous forme de services ne sont pas comptabilisées.

–Les droits d’utiliser des terrains, des espaces de bureau et d’autres installations mis à disposition par des Etats Membres apparaissent dans les notes aux états financiers consolidés.

Recettes perçues au titre de l’appui aux programmes

–Les contributions volontaires acceptées par l’OIT comprennent une commission au titre des services rendus par l’OIT couvrant les coûts des services d’appui administratif et opérationnel, généralement calculée en pourcentage du coût direct total du projet. Les recettes liées aux services d’appui aux programmes sont considérées comme une opération sans contrepartie directe et sont prises en compte une fois celles-ci perçues après la réalisation du projet.

Produit des opérations avec contrepartie directe

51.Les produits des opérations avec contrepartie directe sont inscrits comme suit:

Produit des ventes et redevances: Les recettes sont comptabilisées à la date à laquelle la prestation est fournie. Les recettes liées à la prestation de services sont évaluées en fonction de l’état d’avancement, mesuré par les dépenses totales assumées par l’Organisation au titre de ces services à la date de clôture. Le produit des ventes de publications est pris en compte lorsque la publication a été expédiée à l’acquéreur. Une provision pour créances douteuses est constituée pour un montant égal à 50 pour cent du montant non acquitté depuis un à deux ans et à 100 pour cent du montant non acquitté depuis plus de deux ans, à moins que l’Organisation ne reçoive par écrit du débiteur une confirmation du montant exigible assortie d’une date prévue pour le paiement.

Produit des placements: Le produit des intérêts acquis en fonction du temps écoulé et compte tenu du rendement effectif de l’actif, ainsi que les profits et pertes découlant des cessions de titres et des variations de la valeur de marché des titres sont pris en compte dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent.

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités: Elles sont comptabilisées à la date où ces recettes sont exigibles, conformément aux Statuts et Règlement administratif de la CAPS.

Note 3 – Nouvelles normes comptables

Nouvelles normes comptables en vigueur au 1er janvier 2017

52.En 2017, l’OIT a adopté une série de normes, nouvelles ou modifiées, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, sans que cela n’ait d’incidence sur ses états financiers:

IPSAS-34, Etats financiers individuels; IPSAS-35, Etats financiers consolidés; IPSAS-36, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises; IPSAS-37, Accords conjoints; IPSAS-38, Informations à fournir sur les participations dans d’autres entités. Ces normes établissent de nouvelles exigences en matière de comptabilité et de présentation de l’information financière applicables aux participations dans des entités contrôlées, des coentreprises et des entreprises associées, et définissent les principes régissant la présentation et la préparation des états financiers consolidés. Elles ont remplacé les obligations énoncées dans les IPSAS suivantes: IPSAS-6, Etats financiers consolidés et individuels; IPSAS-7, Participations dans des entreprises associées; et IPSAS-8, Participations dans des coentreprises.

Nouvelles normes comptables publiées mais non encore en vigueur

53.En 2016 et 2017, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) a publié une série de normes, nouvelles ou modifiées, comme suit:

IPSAS

Titre

Date d’entrée en vigueur

Amendements à l’IPSAS-21

Dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie

1er janvier 2018

Amendements à l’IPSAS-26

Dépréciation d’actifs générateurs de trésorerie

1er janvier 2018

IPSAS-39

Avantages du personnel

1er janvier 2018

IPSAS-40

Regroupements dans le secteur public

1er janvier 2019

54.L’OIT adoptera les normes IPSAS et les amendements précités à compter du 1er janvier 2018.

55.Les amendements à l’IPSAS-21 et à l’IPSAS-26 définissent les normes applicables à la dépréciation de la valeur des actifs générateurs et non générateurs de trésorerie mesurée au moyen de la méthode de réévaluation. Elles n’auront pas d’incidence notable sur les états financiers de l’OIT.

56.L’IPSAS-39, Avantages du personnel, remplace l’IPSAS-25, Avantages du personnel. Elle supprime le report possible des gains et pertes actuariels et prévoit leur comptabilisation intégrale et immédiate à l’actif net. Elle contient également des modifications relatives aux informations à fournir dans les notes aux états financiers. Elle n’aura pas d’incidence notable sur les états financiers de l’OIT.

57.L’IPSAS-40, Regroupements dans le secteur public (Public Sector Combinations), est la première norme comptable internationale spécifiquement adaptée aux besoins du secteur public pour ce qui est des regroupements d’entités et des opérations. Elle ne devrait pas avoir d’incidence notable sur les états financiers de l’OIT.

Note 4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie

58.Les liquidités requises pour les décaissements immédiats sont conservées en numéraire et sur des comptes en banque. Les soldes des équivalents de trésorerie des comptes de dépôt sont disponibles à bref délai. La trésorerie et les équivalents de trésorerie à la date de clôture sont les suivants:

(millions de dollars)

Dollar E.-U.

Franc suisse

Euro

Autres

Total 2017

Total 2016

Trésorerie

75,0

137,5

10,9

14,7

238,1

251,7

Equivalents de trésorerie

101,3

–

2,5

–

103,8

131,1

Total, trésorerie et équivalents de trésorerie

176,3

137,5

13,4

14,7

341,9

382,8

59.Depuis 2017, l’OIT classe ses équivalents et placements de trésorerie en fonction de leur échéance à compter de la date d’acquisition. Les placements exigibles à moins de 90 jours à compter de la date d’acquisition sont présentés en tant qu’équivalents de trésorerie. A des fins de comparaison, les chiffres pour 2016 ont été reclassés comme suit:

(millions de dollars)

Solde figurant dans les états financiers de 2016

Reclassement

Solde après reclassement au 31.12.2016

Etat I

Trésorerie et équivalents de trésorerie

392,8

(10,0)

382,8

Placements – court terme

112,1

10,0

122,1

Etat IV

Produit de la cession de titres

67,5

110,0

177,5

Acquisition de titres

(112,1)

(70,0)

(182,1)

Trésorerie et équivalents de trésorerie, début d’exercice

386,0

(50,0)

336,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie, fin d’exercice

392,8

(10,0)

382,8

Note 5 – Contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

60.Les contributions à recevoir à la date de clôture sont les suivantes:

(millions de dollars)

2017

2016

Contributions à recevoir des Etats Membres (Notes 30 et 31)

169,1

89,5

A déduire: paiements anticipés reçus d’Etats Membres au bénéfice d’arrangements financiers (Note 30)

(2,0)

(1,8)

A déduire: amortissement des arrangements financiers à long terme

(1,0)

(1,3)

A déduire: provision pour recouvrement douteux des contributions

(20,3)

(10,6)

Total net à recevoir

145,8

75,8

Contributions à recevoir des Etats Membres à court terme

135,4

65,2

Contributions à recevoir des Etats Membres à long terme

10,4

10,6

61.Les contributions à recevoir à long terme représentent les montants dus par les Etats Membres au bénéfice d’un arrangement financier approuvé par la Conférence internationale du Travail, après amortissement et provision.

62.Le classement par âge des contributions à recevoir se présente comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Moins de 1 an

118,5

38,3

De 1 à 2 ans

22,0

18,5

Plus de 2 ans

26,6

30,9

A déduire: provision pour créances douteuses et amortissement

(21,3)

(11,9)

Total

145,8

75,8

Note 6 – Contributions à recevoir – Contributions volontaires

63.A la date de clôture, les contributions volontaires à recevoir sont les suivantes (Note 15):

(millions de dollars)

2017

2016

Contributions volontaires à recevoir à court terme

Projets de coopération pour le développement (tous assortis de conditions)

305,4

218,8

Services de formation du Centre de Turin

4,9

3,2

Sous-total, contributions volontaires à recevoir à court terme

310,3

222,0

Contributions volontaires à recevoir à long terme

Projets de coopération pour le développement (tous assortis de conditions)

75,1

53,8

Services de formation du Centre de Turin

0,6

0,2

Sous-total, contributions volontaires à recevoir à long terme

75,7

54,0

Total, contributions volontaires à recevoir

386,0

276,0

Note 7 – Actifs et passifs dérivés

64.A la date de clôture, l’OIT dispose des actifs et passifs dérivés suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

Actifs dérivés

Contrat d’achat à terme de la CAPS – court terme

0,1

0,8

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT – court terme

3,9

18,4

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT – long terme

3,4

–

Total, actifs dérivés

7,4

19,2

65.Le montant contractuel des devises vendues à terme et l’échéance des instruments dérivés non réglés à la date de clôture sont les suivants:

Instrument dérivé

Echéance

Montant contractuel
(millions de dollars)

Contrat d’achat à terme de la CAPS

Dans les trois prochains mois

47,5

Contrat d’achat à terme de l’OIT dans le cadre du portefeuille

Dans les trois prochains mois

1,4

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT

Dans les douze prochains mois

160,4

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT

Dans les douze mois suivants

168,2

Contrat d’achat à terme de la CAPS

66.Le risque lié aux actifs financiers détenus pour le compte de la CAPS dans des monnaies autres que le franc suisse et le dollar des Etats-Unis (à hauteur de 33 pour cent pour cette devise) est couvert au moyen de contrats d’achat à terme dans chacune des autres monnaies dans lesquelles des placements sont faits.

Contrats d’achat à terme de l’OIT dans le cadre du portefeuille

67.Le risque lié aux actifs financiers détenus dans le portefeuille dans des monnaies autres que le dollar est couvert au moyen d’instruments dérivés.

Contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire

68.La principale source de recettes pour financer les activités inscrites au budget ordinaire de l’Organisation sont les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres, qui sont payées en francs suisses. Avant le début de chaque exercice biennal, l’Organisation couvre ses besoins prévus en dollars pour les deux années à venir par l’achat à terme de devises. Des instruments financiers dérivés sous la forme de contrats d’achat à terme sont donc acquis pour faire en sorte que le montant en francs suisses des sommes à recevoir des Etats Membres au titre des contributions fixées pour la période biennale soit suffisant pour acheter les dollars dont l’OIT a besoin pour son budget ordinaire. Les contrats d’achat à terme arrivent à échéance chaque mois, et les montants mensuels sont établis sur la base des besoins de trésorerie en dollars du budget ordinaire prévus pendant la période biennale.

69.Les contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT sont définis comme des couvertures de flux de trésorerie. Les variations de la valeur des produits dérivés au cours de la période considérée se présentent comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Juste valeur au 1er janvier

18,4

23,9

Produits dérivés utilisés pendant la période et comptabilisés à l’actif net

(14,2)

(9,6)

Produits dérivés utilisés pendant la période et comptabilisés comme excédent (déficit)

(4,2)

(4,2)

Variation de la juste valeur de l’élément comptant comptabilisée à l’actif net

4,2

4,1

Variation de la juste valeur de l’élément à terme comptabilisée comme excédent (déficit)

3,1

4,2

Total, juste valeur au 31 décembre

7,3

18,4

70.Les couvertures de flux de trésorerie se sont révélées très efficaces en 2017. Le montant reclassé de l’actif net et présenté dans l’état consolidé de performance financière comme gain (perte) de change et les montants maintenus dans l’actif net à la fin de l’année se répartissent comme suit:

Actif net: valeur des produits dérivés non réglés (millions de dollars)

2017

2016

Solde d’ouverture au 1er janvier (Note 20)

14,2

19,7

Reclassement pendant l’année en gain (perte) net de change et de réévaluation (couverture efficace de l’élément comptant – transactions réalisées au cours de la période)

(14,2)

(9,6)

Gain (perte) net de change pendant l’année comptabilisée à l’actif net (couverture efficace de l’élément comptant – transactions prévues)

4,2

4,1

Solde de clôture au 31 décembre (Note 20)

4,2

14,2

71.Les montants inscrits à l’actif net au 31 décembre 2017 devraient arriver à échéance, ce qui devrait être reflété dans l’état consolidé de la performance financière en 2018 et en 2019, lorsque les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres, respectivement pour 2018 et 2019, seront comptabilisées.

Note 8 – Placements

72.L’Organisation détient cinq portefeuilles de placements d’instruments financiers identifiés qui sont gérés par des gestionnaires de portefeuilles indépendants et sont constitués principalement de titres à revenu fixe et de fonds de placement. Les placements comprennent de la trésorerie et des équivalents de trésorerie qui n’apparaissent pas sous la rubrique Trésorerie et équivalents de trésorerie, car ils font partie d’un placement de portefeuille et sont destinés à être conservés sur le long terme et réinvestis.

73.Les placements sont effectués conformément à la politique en la matière approuvée en concertation avec le Comité des placements du BIT et leur performance est évaluée à la juste valeur.

74.La juste valeur et le coût historique à la date de clôture se présentent comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Juste valeur

Coût

Juste valeur

Coût

Placements – court terme

Dépôt à court terme de l’OIT

140,0

140,0

120,0

120,0

Dépôt du Centre de Turin à un an

–

–

2,1

2,1

Sous-total, placements – court terme

140,0

140,0

122,1

122,1

Placements – long terme

Trésorerie dans les portefeuilles

3,1

3,1

1,0

1,0

Revenu fixe

Obligations

74,5

74,1

70,9

70,4

Obligations à taux variable

29,1

29,1

25,4

25,5

Marché monétaire

18,0

17,9

24,4

24,3

Total, placements à revenu fixe

121,6

121,1

120,7

120,2

Fonds de placement

110,6

105,7

104,1

102,9

Sous-total, placements – long terme

235,3

229,9

225,8

224,1

Total, placements

375,3

369,9

347,9

346,2

75.Les mouvements au cours de la période considérée sont les suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

Juste valeur au 1er janvier

347,9

343,8

Intérêts et gains (pertes) nets sur les placements

9,8

(0,5)

Nouveaux placements pendant la période

220,0

182,1

Cession de titres pendant la période

(202,4)

(177,5)

Juste valeur au 31 décembre

375,3

347,9

76.Les placements à court terme se composent des dépôts à court terme exigibles à plus de 90 jours à compter de la date d’acquisition. Les chiffres pour l’année 2016 tiennent compte de ce classement (Note 4).

Note 9 – Autres sommes à recevoir

77.Les autres sommes à recevoir se répartissent comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Impôt sur le revenu perçu par les Etats-Unis

4,5

4,1

Sommes à recevoir du PNUD

0,3

1,0

Autres sommes à recevoir

4,8

4,6

Total, autres sommes à recevoir

9,6

9,7

78.Le classement par âge des autres sommes à recevoir se présente comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Moins de 1 an

7,2

7,6

De 1 à 2 ans

1,8

0,6

Plus de 2 ans

0,6

1,5

Total

9,6

9,7

Note 10 – Stocks

79.Le mouvement des stocks au cours de la période considérée est le suivant:

(millions de dollars)

Fournitures

Publications

Total 2017

Total 2016

Solde au 1er janvier

0,3

3,6

3,9

4,9

Stocks produits et stocks achetés

0,8

7,6

8,4

7,5

Stock disponible

1,1

11,2

12,3

12,4

A déduire: stocks utilisés

(0,7)

(4,2)

(4,9)

(5,1)

A déduire: dépréciation des stocks

–

(1,6)

(1,6)

(1,3)

A déduire: stocks sortis du bilan

–

(1,4)

(1,4)

(2,1)

Solde au 31 décembre

0,4

4,0

4,4

3,9

Note 11 – Autres actifs à court terme

80.Les autres actifs à court terme se répartissent comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

Avances au personnel

8,2

8,4

Avances aux partenaires d’exécution

1,6

1,0

Autres actifs

8,3

5,2

Total, autres actifs à court terme

18,1

14,6

Note 12 – Immeubles de placement

81.En mars 2016, un accord a été conclu avec l’Etat de Genève concernant la renonciation par le BIT de son droit de superficie d’une durée de 99 ans sur une parcelle sise à Genève (Suisse). En application de cet accord, le Bureau a renoncé à son droit de superficie et a obtenu en échange un titre de pleine propriété sur la moitié de la parcelle. Il a ensuite vendu l’intégralité de la parcelle visée par ce titre de pleine propriété à une tierce partie pour un montant de 28 millions de francs suisses (28,4 millions de dollars), soit un gain de 0,1 million de dollars résultant de la vente.

Note 13 – Immobilisations corporelles

82.Les mouvements par catégorie d’actif au cours de la période considérée sont les suivants:

(millions de dollars)

Terrains

Bâtiments

Améliorations locatives

Matériel

Total

Valeur nette comptable au 31 décembre 2015

309,0

151,1

8,1

7,7

475,9

Acquisitions

–

34,3

0,1

0,8

35,2

Cessions

–

–

–

–

–

Amortissement

–

(1,7)

(0,6)

(2,0)

(4,3)

Ecarts de change – coût

–

–

(0,5)

(0,1)

(0,6)

Ecarts de change – amortissement

–

–

0,1

0,1

0,2

Réévaluation nette comptabilisée à l’actif net

68,4

10,3

–

–

78,7

Sous-total 2016, mouvements

68,4

42,9

(0,9)

(1,2)

109,2

Solde de clôture au 31 décembre 2016

377,4

194,0

7,2

6,5

585,1

Valeur brute comptable au 31 décembre 2016

377,4

194,0

11,4

11,3

594,1

Montant cumulé des amortissements

–

–

(4,2)

(4,8)

(9,0)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2016

377,4

194,0

7,2

6,5

585,1

Acquisitions

–

46,6

0,6

2,7

49,9

Amortissement

–

(4,6)

(0,6)

(2,3)

(7,5)

Cessions – Valeur comptable

–

–

–

(0,4)

(0,4)

Cessions – Montant cumulé des amortissements

–

–

–

0,4

0,4

Ecarts de change – coût

–

–

1,5

0,4

1,9

Ecarts de change – amortissement

–

–

(0,5)

(0,1)

(0,6)

Réévaluation nette comptabilisée à l’actif net

(65,2)

(1,7)

–

–

(66,9)

Sous-total 2017, mouvements

(65,2)

40,3

1,0

0,7

(23,2)

Solde de clôture au 31 décembre 2017

312,2

234,3

8,2

7,2

561,9

Valeur brute comptable au 31 décembre 2017

312,2

234,3

13,5

14,0

574,0

Montant cumulé des amortissements

–

–

(5,3)

(6,8)

(12,1)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2017

312,2

234,3

8,2

7,2

561,9

Terrains et bâtiments

83.L’Organisation est propriétaire du bâtiment qui abrite son siège à Genève (Suisse) et du terrain sur lequel il a été construit ainsi que d’une parcelle adjacente.

84.En outre, l’OIT est propriétaire de terrains et de bâtiments à Abidjan (Côte d’Ivoire), à Lima (Pérou) et à Santiago (Chili). A Buenos Aires (Argentine) et à Bruxelles (Belgique), l’Organisation possède des appartements dans des bâtiments pour lesquels il n’existe pas de droit de propriété foncière distinct. A Brasília (Brésil), à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) et à Islamabad (Pakistan), elle possède également des bâtiments sur des terrains pour lesquels elle détient un droit de superficie ou un bail au coût nominal (Note 28).

85.Afin d’estimer plus précisément la valeur de ses terrains et bâtiments, l’OIT a chargé un expert indépendant de revoir et d’actualiser la juste valeur de tous les biens au 31 décembre 2017 sur la base des Normes internationales d’évaluation publiées par l’International Valuation Standards Council, compte tenu d’hypothèses relatives aux conditions du marché. La variation de la juste valeur des terrains et bâtiments en 2017 résulte notamment d’un gain de réévaluation de 27,1 millions de dollars dû à la fluctuation des cours de change. La différence nette entre le coût historique et la juste valeur estimée des terrains et bâtiments est comptabilisée en tant qu’élément distinct de l’actif net comme le montre la Note 20.

(milliers de dollars)

2017

2016

Terrains

Siège – Genève

303 155

369 159

Lima

3 650

3 561

Abidjan

582

489

Santiago

4 883

4 232

Total, terrains

312 270

377 441

Bâtiments

Siège – Genève

208 557

169 713

Lima

11 557

11 275

Brasília

436

432

Abidjan

3 298

2 773

Dar es-Salaam

2 590

2 484

Buenos Aires

756

708

Islamabad

572

605

Santiago

5 893

5 489

Bruxelles

669

570

Total, bâtiments

234 328

194 049

Total, terrains et bâtiments

546 598

571 490

86.Un tiers du bâtiment du siège à Genève faisait l’objet de travaux de rénovation en 2017. Les dépenses d’investissement correspondantes sont présentées sur la ligne Acquisitions en regard de la colonne Bâtiments. En 2017, l’expert indépendant a revu et actualisé la durée de vie utile estimative de l’élément correspondant aux travaux structurels, ramenant cette durée à 100 ans (contre 150 en 2016). Par conséquent, les dépenses annuelles au titre de l’amortissement annuel ont augmenté de 0,2 million de dollars.

Améliorations locatives

87.L’Organisation a fait apporter des améliorations à des biens, dont elle est locataire à New Delhi (Inde) et à Bangkok (Thaïlande). Elle a aussi fait apporter des améliorations au Pavillon Piémont et fait rénover d’autres bâtiments du Centre de Turin (Italie).

Note 14 – Immobilisations incorporelles

88.Les mouvements par catégorie d’immobilisation incorporelle au cours de la période considérée sont les suivants:

(millions de dollars)

Locigiels acquis à l’extérieur

Logiciels développés en interne

Total

Valeur nette comptable au 31 décembre 2015

0,7

1,6

2,3

Acquisitions

0,1

0,3

0,4

Amortissement

(0,2)

(0,4)

(0,6)

Sous-total 2016, mouvements

(0,1)

(0,1)

(0,2)

Solde de clôture au 31 décembre 2016

0,6

1,5

2,1

Valeur brute comptable au 31 décembre 2016

1,0

2,6

3,6

Montant cumulé des amortissements

(0,4)

(1,1)

(1,5)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2016

0,6

1,5

2,1

Acquisitions

0,3

0,8

1,1

Amortissement

(0,2)

(0,5)

(0,7)

Sous-total 2017, mouvements

0,1

0,3

0,4

Solde de clôture au 31 décembre 2017

0,7

1,8

2,5

Valeur brute comptable au 31 décembre 2017

1,3

3,4

4,7

Montant cumulé des amortissements

(0,6)

(1,6)

(2,2)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2017

0,7

1,8

2,5

Note 15 – Produits différés

89.Les produits différés à la date de clôture sont les suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

Produits différés – court terme

Contributions mises en recouvrement reçues en avance

45,2

35,2

Contributions volontaires à recevoir au titre d’accords conclus

306,7

222,9

Sommes dues aux donateurs (y compris pour le Centre de Turin)

262,4

211,8

Sommes à recevoir au titre d’accords conclus concernant les services de formation du Centre de Turin

2,0

1,2

Cotisations anticipées à la CAPS

0,7

0,6

Autres produits différés

0,1

0,1

Sous-total, produits différés à court terme

617,1

471,8

Produits différés – long terme

Contributions volontaires à recevoir au titre d’accords conclus

75,1

53,8

Sommes à recevoir au titre d’accords conclus concernant les services de formation du Centre de Turin

0,6

0,2

Sous-total, produits différés à long terme

75,7

54,0

Total, produits différés

692,8

525,8

90.Le produit différé au titre des contributions volontaires représente le montant de la somme à recevoir sous réserve de l’exécution des prestations prévues dans les accords conclus entre l’Organisation et le donateur (Note 6).

Note 16 – Avantages du personnel

91.Les éléments du passif lié aux avantages du personnel à la date de clôture sont:

(millions de dollars)

2017

2016

Passif à court terme

Allocation pour frais d’études

3,0

2,4

Jours de congé accumulés

20,8

20,6

Congé dans les foyers

0,3

0,4

Prestations en matière de rapatriement

3,7

3,5

Assurance-maladie après la cessation de service

27,9

23,2

Sous-total, passif à court terme

55,7

50,1

Passif à long terme

Jours de congé accumulés

12,9

12,7

Prestations en matière de rapatriement

42,7

43,3

Assurance-maladie après la cessation de service

1 606,0

1 284,1

Sous-total, passif à long terme

1 661,6

1 340,1

Total, passif lié aux avantages du personnel

1 717,3

1 390,2

92.Les avantages du personnel sont déterminés conformément au Statut du personnel du BIT, au Statut du personnel du Centre international de Turin et aux Statuts et Règlement administratif de la CAPS.

Avantages après la cessation de service

Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

93.Les Statuts de la Caisse disposent que le Comité mixte fait procéder par l’actuaire-conseil à une évaluation actuarielle de la Caisse au moins une fois tous les trois ans. Dans la pratique, cette évaluation est effectuée une fois tous les deux ans, selon la méthode des «agrégats avec intrants», et elle a pour but premier de déterminer si les actifs courants et les actifs futurs estimés de la Caisse seront suffisants pour permettre à celle-ci de faire face à ses obligations.

94.L’obligation financière de l’OIT à l’égard de la Caisse consiste à verser la cotisation statutaire au taux établi par l’Assemblée générale des Nations Unies (ce taux est actuellement de 7,9 pour cent pour les participants et de 15,8 pour cent pour les organisations affiliées), ainsi qu’une part des paiements qui seraient à faire pour couvrir tout déficit constaté à la suite de l’évaluation actuarielle conformément à l’article 26 des Statuts de la Caisse. Ces paiements n’interviennent que si et quand l’Assemblée générale des Nations Unies invoque les dispositions de l’article 26, après avoir déterminé que les avoirs de la Caisse ne sont pas suffisants pour couvrir ses engagements à la date de l’évaluation. Pour couvrir ce déficit, chaque organisation affiliée doit apporter un montant proportionnel au total des contributions qu’elle a versées au cours des trois années précédant la date de l’évaluation.

95.En 2017, la Caisse a relevé des anomalies dans les données de recensement utilisées aux fins de l’évaluation actuarielle effectuée au 31 décembre 2015. De ce fait, dérogeant au cycle biennal habituel, la Caisse a reporté les données de participation correspondant à la période comprise entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2016 pour établir ses états financiers pour l’exercice 2016. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 est en cours.

96.Compte tenu du report des données de participation correspondant à la période comprise entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2016, le taux de financement de la valeur actuarielle de l’actif par rapport à la provision actuarielle, en admettant qu’aucun ajustement ultérieur des pensions ne soit effectué, était de 150,1 pour cent (contre 127,5 pour cent dans l’évaluation de 2013). Le taux de financement était de 101,4 pour cent (contre 91,2 pour cent dans l’évaluation de 2013) lorsque le système actuel d’ajustement des pensions a été pris en considération.

97.Après avoir examiné si les avoirs de la Caisse étaient suffisants, l’actuaire-conseil a conclu qu’au 31 décembre 2016 une couverture des déficits au titre de l’article 26 des Statuts de la Caisse n’était pas nécessaire étant donné que la valeur actuarielle de l’actif excédait la valeur actuarielle de toutes les charges à payer dans le cadre de la Caisse. En outre, la valeur de marché des actifs excédait également la valeur actuarielle de toutes les charges à payer à la date de l’évaluation. Au moment de l’établissement du présent rapport, l’Assemblée générale des Nations Unies n’avait pas invoqué les dispositions de l’article 26.

98.Au cours de l’année 2017, les cotisations payées par l’OIT à la Caisse des pensions ont atteint 51 millions de dollars (contre 51 millions de dollars en 2016). Les cotisations prévues pour 2018 s’élèvent à 52,6 millions de dollars.

99.Le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies vérifie chaque année les comptes de la Caisse et présente, tous les ans, un rapport sur ses audits au Comité mixte de la Caisse des pensions. La Caisse publie des rapports trimestriels sur ses placements, lesquels peuvent être consultés sur son site Web à l’adresse: www.unjspf.org.

Assurance-maladie après la cessation de service

100.Une évaluation actuarielle effectuée en 2017 a établi les engagements estimés de l’OIT au titre des prestations maladie après la cessation de service à la date de clôture comme suit dans les paragraphes suivants.

101.Chaque année, le BIT revoit et sélectionne les hypothèses et méthodes qui seront utilisées par les actuaires dans le contexte de l’évaluation du coût des prestations maladie après la cessation de service et de la contribution que l’OIT devra y apporter. Cette sélection comprend les facteurs actuariels harmonisés appliqués à l’ensemble du système des Nations Unies. Pour l’évaluation de 2017, les hypothèses et méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.

Principales hypothèses financières

2017 (%)

2016 (%)

Taux d’actualisation

BIT: 1,34

BIT: 1,34

Turin: 1,91

Turin: 1,95

AISS: 0,84

AISS: 0,77

Taux des futures augmentations

Taux de la CCPPNU

Taux de la CCPPNU

de rémunération

(3,5 + barème 2017 de la

(3,5 + barème 2013 de la

CCPPNU)

CCPPNU)

Taux des augmentations de pension

2,50

3,00

Inflation des frais médicaux

3,60 à partir de 2017

3,80 à partir de 2016

ramené à 0,10 à raison de

ramené à 0,20 à raison de

3,30 par an

3,00 par an

102.Le taux d’actualisation est déterminé par référence au rendement du marché à la date de clôture pour des obligations de sociétés de haute qualité. Sur la base de la durée du plan, le taux d’actualisation a été déterminé pour chaque devise principale dans laquelle la CAPS engage des dépenses (franc suisse, livre sterling, dollar et euro). Le taux d’actualisation final a été déterminé en faisant la moyenne des différents taux, pondérée en fonction des prestations versées dans les différentes devises.

103.Si les hypothèses relatives à l’évolution des frais médicaux qui sont décrites ci-dessus devaient changer, cela aurait une influence sur la mesure du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service, comme suit:

Régimes d’assurance-maladie – Analyse de sensibilité (millions de dollars)

2017

2016

1 pour cent d’augmentation du taux d’évolution des frais médicaux – effet sur le coût des services rendus et le coût financier

38,1

29,5

1 pour cent de diminution du taux d’évolution des frais médicaux – effet sur le coût des services rendus et le coût financier

(27,2)

(21,3)

1 pour cent d’augmentation du taux d’évolution des frais médicaux – effet sur l’obligation au titre des prestations définies

458,1

330,4

1 pour cent de diminution du taux d’évolution des frais médicaux – effet sur l’obligation au titre des prestations définies

(347,9)

(252,6)

104.Le tableau ci-dessous montre l’évolution, au cours de la période considérée, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies:

(millions de dollars)

2017

2016

Obligation au titre des prestations définies, début d’exercice

1 307,3

1 159,2

Coût des services rendus au cours de la période

49,5

40,5

Coût financier

17,7

19,6

Montant net des prestations payées

(27,9)

(23,2)

(Gain) perte actuariel/le dû(e) à l’expérience

5,1

4,4

(Gain) perte actuariel/le dû(e) aux changements d’hypothèse

282,2

106,8

Obligation au titre des prestations définies, fin d’exercice

1 633,9

1 307,3

Etat consolidé de la situation financière, actif (passif), début d’exercice

(1 307,3)

(1 159,2)

Total (débit) crédit comptabilisé pour le coût financier et le coût des services rendus au cours de la période

(67,2)

(60,1)

Montant net des prestations payées

27,9

23,2

Total (débit) crédit comptabilisé dans l’état consolidé de la performance financière

(39,3)

(36,9)

Total (débit) crédit comptabilisé à l’actif net

(287,3)

(111,2)

Etat consolidé de la situation financière, fin d’exercice

(1 633,9)

(1 307,3)

105.Au cours des cinq dernières années, l’obligation au titre des prestations définies et les ajustements liés à l’expérience ont évolué comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

2015

2014

2013

Obligation au titre des prestations définies

1 633,9

1 307,3

1 159,2

1 088,2

811,8

Actifs du régime à la juste valeur

–

–

–

–

–

Excédent (déficit)

(39,3)

(36,9)

(34,8)

(25,8)

(31,9)

(Gain) perte actuariel/le dû(e) à l’expérience

5,1

4,4

5,4

11,4

1,3

106.Les dépenses liées au coût financier et au coût des services rendus au cours de la période pour 2017 ont été comptabilisées dans l’état consolidé de la performance financière en tant que dépenses de personnel. Les pertes actuarielles nettes cumulées de 925,2 millions de dollars (perte actuarielle nette cumulée de 637,9 millions de dollars au 31 décembre 2016) sont constatées à l’actif net. En vertu de l’IPSAS-25, le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service est considéré comme non capitalisé et, par conséquent, il n’y a pas eu de comptabilisation des actifs du régime à la juste valeur. Toutefois, un montant de 64,2 millions de dollars est disponible dans le Fonds de garantie de la CAPS (contre 61,4 millions de dollars au 31 décembre 2016) pour couvrir le passif futur de la Caisse. Comme indiqué au paragraphe 127, ce montant fait l’objet d’une procédure d’arbitrage. En outre, un montant de 6,1 millions de dollars a été réservé pour financer partiellement le coût de l’assurance-maladie après la cessation de service. La contribution totale versée en 2017 sur la réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service a été de 1,2 million de dollars (1,2 million de dollars en 2016).

107.L’OIT finance son passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service selon la méthode de comptabilisation au décaissement. Le programme et budget pour 2018-19 prévoit un montant de quelque 30 millions de dollars à cet effet.

Prestations en matière de rapatriement

108.Une évaluation actuarielle effectuée en 2017 a établi les engagements de l’OIT estimés au titre des indemnités de rapatriement à la date de clôture, comme indiqué dans les paragraphes suivants.

109.Chaque année, le BIT revoit et sélectionne les hypothèses et méthodes qui seront utilisées par les actuaires dans le contexte de l’évaluation du coût des prestations en matière de rapatriement et de la contribution que l’OIT devra y apporter. Pour l’évaluation de 2017, les hypothèses et méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.

Principales hypothèses financières

2017 (%)

2016 (%)

Taux d’actualisation

Indemnité de rapatriement: 3,54

Indemnité de rapatriement: 3,94

Indemnité de fin de service: 1,28

Indemnité de fin de service: 1,42

Taux des futures augmentations

Taux de la CCPPNU

Taux de la CCPPNU

des indemnités:

(3,5 + barème 2017 de la CCPPNU)

(3,5 + barème 2013 de la CCPPNU)

Indemnités de rapatriement et de fin de service

Taux des futures augmentations des coûts:

1,30

3,00

Frais de voyage de rapatriement et de déménagement

Probabilité concernant les demandes

Indemnité de rapatriement (BIT): 74

Indemnité de rapatriement (BIT): 73

de prestations

Indemnité de rapatriemen t

Indemnité de rapatriemen t

(Centre de Turin): 95

(Centre de Turin): 95

Frais de voyage

Frais de voyage

et de déménagement (BIT): 80,65

et de déménagement (BIT): 77,8

Frais de voyage

Frais de voyage

et de déménagemen t

et de déménagemen t

(Centre de Turin): 95

(Centre de Turin): 95

110.Pour le dollar et l’euro, les taux d’actualisation sont déterminés par référence à la courbe de rendement des obligations à long terme de sociétés notées AA dans la monnaie correspondante au 31 décembre 2017.

111.Le tableau ci-dessous montre l’évolution, au cours de la période considérée, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies:

(millions de dollars)

2017

2016

Obligation au titre des prestations définies, début d’exercice

46,8

48,9

Coût des services rendus au cours de la période

2,9

3,0

Coût des services passés

–

–

Coût financier

1,5

1,7

Montant net des prestations payées

(3,5)

(4,1)

(Gain) perte actuariel/le dû(e) à l’expérience

(2,0)

(1,4)

(Gain) perte actuariel/le dû(e) aux modifications des hypothèses

(0,7)

(0,9)

Variation des taux de change

1,4

(0,4)

Obligation au titre des prestations définies, fin d’exercice

46,4

46,8

Etat consolidé de la situation financière, actif (passif), début d’exercice

(46,8)

(48,9)

Total (débit) crédit comptabilisé pour le coût financier et le coût des services rendus au cours de la période

(4,4)

(4,7)

Montant net des prestations payées

3,5

4,1

Variation des taux de change

(1,4)

0,4

Total (débit) crédit comptabilisé dans l’état consolidé de la performance financière

(2,3)

(0,2)

Total (débit) crédit comptabilisé à l’actif net

2,7

2,3

Etat consolidé de la situation financière, passif, fin d’exercice

(46,4)

(46,8)

112.Au cours des quatre dernières années, l’obligation au titre des prestations définies et les ajustements liés à l’expérience ont évolué comme suit:

(millions de dollars)

2017

2016

2015

2014

2013

Obligation au titre des prestations définies

46,4

46,8

48,9

57,7

48,5

Actifs du régime à la juste valeur

–

–

–

–

–

Excédent/(déficit)

(2,3)

(0,2)

(0,5)

(3,8)

1,4

(Gain)/perte actuariel/le dû(e) à l’expérience

(2,0)

(1,4)

3,6

(1,5)

0,5

113.Les dépenses liées au coût financier et au coût des services rendus au cours de la période pour 2017 ont été comptabilisées dans l’état consolidé de la performance financière en tant que dépenses de personnel. Les gains actuariels nets, d’un montant cumulé de 4,2 millions de dollars (gains actuariels nets cumulés de 1,5 million de dollars au 31 décembre 2016), sont constatés à l’actif net. En vertu de l’IPSAS-25, le coût des prestations en matière de rapatriement est considéré comme non capitalisé et, par conséquent, il n’y a pas eu de comptabilisation des actifs du régime à la juste valeur. Toutefois, le BIT a réservé dans le Fonds des indemnités de fin de contrat un montant de 44,6 millions de dollars (40,5 millions de dollars au 31 décembre 2016) pour financer partiellement le coût des prestations en matière de rapatriement. La contribution totale versée en 2017 au Fonds des indemnités de fin de contrat était de 4,8 millions de dollars (4,8 millions de dollars en 2016).

Note 17 – Emprunts

114.Les emprunts consistent en deux prêts libellés en francs suisses accordés à l’OIT par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI): le premier a été octroyé en 1967 pour la construction du bâtiment du siège de l’OIT et le second en 2017 pour la rénovation de ce bâtiment.

(millions de dollars)

2017

2016

Valeur nominale de l’emprunt accordé en 1967 pour la construction du bâtiment du siège

30,3

32,5

Valeur nominale de l’emprunt accordé en 2017 pour la rénovation du bâtiment du siège

3,1

–

Valeur nominale à la fin de l’exercice

33,4

32,5

Valeur comptable de l’emprunt accordé en 1967 pour la construction du bâtiment du siège (coût amorti)

27,6

29,3

Valeur comptable de l’emprunt accordé en 2017 pour la rénovation du bâtiment du siège

3,1

–

Valeur comptable à la fin de l’exercice

30,7

29,3

Prêt à la construction – 1967

115.Cet emprunt consiste en un prêt libellé en francs suisses accordé à l’OIT par la FIPOI en 1967 pour la construction du bâtiment du siège à un taux d’intérêt initial basé sur les taux du marché, intérêts auxquels la Confédération suisse a renoncé en 1996. Ce prêt n’est pas garanti. Le montant restant dû de 30,3 millions de francs suisses au titre de ce prêt est comptabilisé en dollars des Etats-Unis au coût amorti (27,6 millions de dollars).

(millions de dollars)

2017

2016

Valeur nominale au début de l’exercice

32,5

37,4

Remboursé pendant l’exercice en cours

(3,8)

(3,8)

Mouvement des taux de change

1,6

(1,1)

Valeur nominale à la fin de l’exercice

30,3

32,5

Ajustement à la juste valeur au début de l’exercice

(3,2)

(4,1)

Mouvement des taux de change

(0,1)

0,2

Amortissement sur la base du taux d’intérêt effectif

0,6

0,7

Ajustement à la juste valeur à la fin de l’exercice

(2,7)

(3,2)

Total, emprunts

27,6

29,3

116.Le remboursement de ces prêts s’effectue par annuités, le paiement libératoire devant avoir lieu en 2025. Les paiements annuels en valeur nominale (3,7 millions de francs suisses par an) sont les suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

Sommes dues l’année prochaine

3,8

3,6

Sommes dues à l’échéance de deux à cinq ans

15,1

14,4

Sommes dues après cinq ans

11,4

14,5

Valeur nominale à la fin de l’exercice

30,3

32,5

Prêt à la rénovation – 2017

117.A sa 309e session (novembre 2010), le Conseil d’administration du BIT a approuvé le plan de rénovation complet du bâtiment du siège de l’OIT situé à Genève. Le financement du projet a été approuvé en juin 2015. La Conférence internationale du Travail a autorisé le Directeur général du BIT à contracter un prêt auprès de la FIPOI pour financer partiellement la rénovation.

118.En septembre 2016, la Confédération suisse a accepté d’octroyer un prêt à l’OIT par l’intermédiaire de la FIPOI, à hauteur de 70 millions de francs suisses. Le gouvernement fédéral a donné son approbation à la fin de l’année 2016, et l’accord de prêt a été signé avec la FIPOI en avril 2017. Le prêt sera versé à l’OIT par tranches trimestrielles entre septembre 2017 et décembre 2019. Au 31 décembre 2017, un montant total de 3,1 millions de dollars avait été versé à l’Organisation.

119.Le prêt sera remboursé sur 30 ans à compter de la fin de l’année 2019.

120.Le taux d’intérêt annuel est fixé à 0,5 pour cent. Le paiement des intérêts débutera une fois que le montant du prêt aura été reçu dans son intégralité, ou au plus tard en 2020.

Note 18 – Sommes dues aux Etats Membres

121.Le montant dû aux Etats Membres à la date de clôture se répartit comme suit:

(dollars)

2017

2016

Excédents des périodes précédentes non distribués

109 689

104 660

Primes nettes des périodes précédentes non réparties

311 101

236 567

Moitié des primes nettes non répartie

6 688 621

198 853

Sous-total

7 109 412

540 079

Fonds d’incitation

7 025 278

379 321

Montant total dû aux Etats Membres

14 134 690

919 400

Sommes dues aux Etats Membres – court terme

190 882

399 230

Sommes dues aux Etats Membres – long terme

13 943 808

520 170

122.Conformément à l’article 11 du Règlement financier de l’OIT, la prime nette due aux Etats Membres est déterminée sur une base biennale à la fin de la deuxième année de l’exercice. Le montant pour 2016 a été inclus en tant qu’élément distinct du solde de fonds accumulés, sous réserve des résultats de la période biennale.

Calcul de la prime nette et du montant du Fonds d’incitation

123.Le Règlement financier prévoit que les éléments du résultat net des activités imputées au budget ordinaire sont répartis de la manière suivante:

124.Prime nette – L’article 11, paragraphes 5 et 7, prévoit la distribution aux Etats Membres de la moitié de toute prime nette provenant des transactions à terme de change entre dollars et francs suisses qui sera répartie entre eux, en se fondant sur une proportion du total des contributions fixées pour chaque Etat Membre pour la période biennale au cours de laquelle la prime nette a été acquise et qui sera créditée sur les contributions mises en recouvrement pour l’exercice suivant. L’autre moitié de la prime nette est versée au Fonds d’incitation. Conformément au Règlement financier, la répartition des divers éléments du résultat net d’exploitation est calculée sur une base biennale. Le solde dû aux Etats Membres pour la période biennale 2016-17 se répartit comme suit:

Calcul du Fonds de stabilisation des changes (dollars)

2016-17

2014-15

Prime acquise sur l’achat à terme de dollars E.-U.

13 670 058

6 220 073

Gains (pertes) de change provenant de la réévaluation après passage du taux de change budgétaire au taux de change opérationnel de l’ONU:

Recettes

(27 787 975)

14 306 481

Dépenses

14 286 570

(3 715 625)

Achats à terme de dollars E.-U.

11 958 112

(2 712 890)

Réévaluation de l’actif, du passif, des réserves et du solde des fonds au taux de change opérationnel de l’ONU

2 834 719

(13 712 835)

Réévaluation de la provision pour arriérés de contributions

(1 624 963)

(453 556)

Réévaluation de l’excédent du budget ordinaire

40 722

479 702

Total, Fonds de stabilisation des changes

13 377 243

411 350

125.Fonds d’incitation – L’article 11, paragraphes 4, 5 et 6, dispose que le Fonds d’incitation est financé par 60 pour cent des intérêts acquis sur les excédents temporaires des fonds du budget ordinaire et par la moitié de toute prime nette provenant des transactions à terme de change. Les sommes versées au Fonds d’incitation sont portées au crédit des Etats Membres qui auront versé la totalité des contributions qui leur ont été fixées à la fin soit de la première, soit de la seconde année de l’exercice au cours duquel la prime nette a été acquise.

Composition du Fonds d’incitation (dollars)

2017

2016

Intérêts acquis l’année en cours

212 279

118 674

Intérêts acquis l’année précédente

124 378

61 794

Total, intérêts acquis

336 657

180 468

Moitié de la prime nette

6 688 622

198 853

Montant total disponible sur le Fonds d’incitation

7 025 278

379 321

Note 19 – Autres passifs à court terme

126.Les autres passifs à court terme à la date de clôture sont les suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

Sommes dues à l’UIT

1,8

1,8

Provisions pour éventualités

0,9

0,3

Fonds relais détenus en tant qu’agent d’administration

5,2

–

Autres

1,9

1,7

Total, autres passifs à court terme

9,8

3,8

127.Le poste «Sommes dues à l’UIT» correspond à la part du solde du Fonds de garantie de la CAPS qui revient à l’UIT à la suite du retrait de cette organisation de la Caisse. Ce montant a été contesté par l’UIT et fait l’objet d’une procédure d’arbitrage.

128.Dans certains accords conclus avec les donateurs, l’OIT est l’agent d’administration chargé de transférer des fonds à des partenaires d’exécution ou à d’autres bénéficiaires. Un élément de passif est établi pour refléter les fonds reçus du donateur mais non encore transférés aux partenaires d’exécution ou autres bénéficiaires au 31 décembre.

129.Une provision pour éventualités est comptabilisée dans l’état de la situation financière pour les affaires en instance au Tribunal administratif de l’OIT, pour lesquelles il est probable ou certain que l’OIT devra régler l’obligation, et le montant peut être estimé de manière fiable. Le mouvement des provisions pour éventualités pendant la période considérée est le suivant:

(millions de dollars)

2017

2016

Solde au 1er janvier

0,3

0,4

Provisions supplémentaires constituées pendant l’exercice

0,6

0,2

Provisions utilisées pendant l’exercice

–

(0,1)

Provisions inutilisées reprises pendant l’exercice

–

(0,2)

Solde au 31 décembre

0,9

0,3

Note 20 – Réserves et soldes accumulés

130.L’actif net représente la valeur des actifs de l’Organisation moins les passifs à la date de clôture. L’actif net se compose des éléments suivants:

Réserves: Soldes des fonds spéciaux établis par le Conseil d’administration et la Conférence internationale du Travail, ou en vertu du Règlement financier, qui comprennent:

–le Fonds de roulement, destiné à financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions mises en recouvrement et, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil d’administration, à faire face à des circonstances exceptionnelles;

–le Compte d’ajustement des recettes, destiné à fournir un financement interne temporaire lorsque le fonds de roulement se révèle insuffisant pour couvrir le déficit du budget ordinaire;

–le Fonds des indemnités de fin de contrat, destiné à financer le versement des indemnités de rapatriement et de fin de service. Le BIT contribue à ce fonds à hauteur d’un certain pourcentage de l’indemnité versée aux fonctionnaires qui y ont droit au cours de l’exercice;

–le Fonds d’assurance cautionnement, destiné à financer les pertes dues à des vols ou à des malversations;

–le Fonds de réserve pour les comptes extrabudgétaires, destiné à couvrir les frais encourus dans le cadre de projets de coopération pour le développement, non remboursés par le donateur;

–le Fonds de garantie de la CAPS, destiné à assurer la solvabilité de la Caisse;

–la réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service;

–le Fonds de roulement du Centre de Turin constitué conformément au Règlement financier du Centre.

Les soldes accumulés comprennent:

–les avantages du personnel: prise en compte initiale des avantages du personnel et des effets ultérieurs des révisions des gains et pertes actuariels;

–la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments: différence cumulée entre le coût historique des terrains et bâtiments et leur juste valeur déterminée à l’issue d’une évaluation indépendante. En 2016, un montant de 41,4 millions de dollars comptabilisé au titre de la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments a été transféré pour être comptabilisé au titre de la plus-value accumulée, à la suite de la vente de l’immeuble de placement de l’OIT;

–la valeur des produits dérivés non réglés: partie des gains ou pertes non réalisés dus à la variation de la valeur des contrats d’achat à terme qui est utilisée pour répondre aux besoins du budget ordinaire en dollars acquis en vendant des francs suisses provenant du recouvrement des contributions des Etats Membres et qui est comptabilisée comme couverture de flux de trésorerie selon la comptabilité de couverture et imputable à la variation du taux de change au comptant du dollar contre le franc suisse;

–l’écart de conversion: écart de change résultant de la consolidation des comptes du Centre de Turin libellés en euros;

–les excédents (déficits) accumulés: montants accumulés des excédents ou déficits résultant des activités de l’Organisation après déduction des fonds restitués aux Etats Membres conformément au Règlement financier.

131.Les réserves et les soldes accumulés à la date de clôture sont les suivants:

(milliers de dollars)

2017

2016

Réserves

Fonds de roulement

–

34 146

Compte d’ajustement des recettes

28 381

60 020

Fonds des indemnités de fin de contrat

44 207

40 501

Fonds d’assurance cautionnement

1 349

1 344

Fonds de réserve pour les comptes extrabudgétaires

25

25

Fonds de garantie de la CAPS

64 167

61 364

Réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service

6 025

4 823

Fonds de roulement du Centre de Turin

2 882

2 882

Total, réserves

147 036

205 105

Soldes accumulés

Avantages du personnel

(1 485 368)

(1 200 820)

Plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

369 733

436 601

Valeur des produits dérivés non réglés

4 223

14 271

Ecart de conversion

(4 159)

(6 785)

Excédents accumulés

299 922

284 650

Total, soldes accumulés

(815 649)

(472 083)

Total, actif net

(668 613)

(266 978)

Note 21 – Dépenses

132.Les principales catégories de dépenses de l’OIT sont présentées dans l’état II:

Salaires, avantages du personnel et autres dépenses de personnel: Tous les droits à prestations des fonctionnaires en poste, quel que soit leur grade, tels qu’autorisés par le Statut du personnel. Elles comprennent également le coût financier et le coût des prestations liés à l’assurance-maladie après la cessation de service assumés au cours de l’exercice actuel.

Frais de voyage: Frais encourus pour les voyages officiels effectués par des membres du personnel et des délégués pour participer à des réunions.

Contrats de sous-traitance: Dépenses afférentes à des services assurés par des fournisseurs extérieurs aux fins de la fourniture de produits.

Frais généraux de fonctionnement: Tous les frais liés au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité des locaux de l’OIT (détenus en propre, loués ou donnés); frais de communication, dont l’affranchissement, la téléphonie et les services Internet; frais de transport et d’assurance.

Fournitures, consommables et petit matériel: Coûts des fournitures utilisées dans le cadre des activités quotidiennes de l’Organisation (fournitures de bureau, papier, livres et autres publications, fournitures pour ordinateur et imprimante, matériel et immobilisations incorporelles ne satisfaisant pas aux critères de comptabilisation de leur catégorie, carburant pour véhicule à moteur).

Dotation aux amortissements: Coût de l’amortissement des bâtiments, du matériel et des améliorations locatives ainsi que des immobilisations incorporelles, y compris les logiciels acquis à l’extérieur et les logiciels développés en interne.

Séminaires, ateliers et autres activités de formation: Coûts de la formation, dont les coûts liés aux installations, aux services de consultants, aux matériels didactiques, à l’indemnité de subsistance et au voyage des fonctionnaires et des personnes affiliées aux activités de formation.

Perfectionnement du personnel: Dépenses liées à la formation et au perfectionnement du personnel, y compris la location de locaux, le voyage des participants ainsi que les honoraires et les frais de voyage des conférenciers.

Prestations de l’assurance-maladie: Tous les paiements effectués par la CAPS en faveur des fonctionnaires en poste ou d’anciens fonctionnaires du BIT, ou des personnes à leur charge.

Contributions et subventions: Dépenses au titre des activités de coopération pour le développement financées par le budget ordinaire et contributions versées à des organismes financés conjointement.

Charges financières: Frais bancaires et droits de garde versés au titre de la gestion des comptes bancaires, des décaissements et des placements de l’OIT, ainsi que les ajustements relatifs à l’actualisation des sommes à recevoir et des emprunts à long terme.

Autres dépenses: Dépenses ne pouvant pas être prises en compte dans l’une des catégories indiquées ci-dessus.

Note 22 – Instruments financiers

133.Les instruments financiers sont classés et mesurés comme suit:

Classement

Mesure

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 1)

Contributions à recevoir – Contributions mises en recouvrement

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Contributions à recevoir – Contributions volontaires

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Actifs et passifs dérivés à l’exclusion des instruments de couverture effective

Détenus à des fins de transaction

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 2)

Actifs et passifs dérivés découlant des instruments de couverture effective

Détenus à des fins de transaction

Juste valeur par le biais de l’actif net pour une couverture effective (niveau 2)

Autres sommes à recevoir

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Placements

Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de la comptabilisation initiale

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 1 ou 2)

Sommes à payer

Passifs financiers

Coût amorti

Emprunts

Passifs financiers

Coût amorti

134.La juste valeur de la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des placements à court terme et des placements à revenu fixe (obligations) est déterminée en fonction des cours du marché actif (niveau 1). La juste valeur des placements à revenu fixe (obligations à taux variable et marché monétaire), des fonds de placement et des contrats d’achat à terme est fournie par les banques ou le gestionnaire du portefeuille de placements sur la base de modèles de détermination des prix faisant appel aux cours du marché observables (niveau 2).

135.La valeur comptable des instruments financiers de l’OIT au coût amorti constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Gestion des risques financiers

136.Les activités de l’OIT sont soumises à divers risques financiers: risque du marché, risque de crédit et risque de liquidité. Le programme de gestion des placements de l’OIT est centré sur ces risques et vise à en limiter au minimum les effets potentiels sur la performance financière.

Risque de marché

137.Il s’agit du risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des cours du marché. Le risque de marché comporte trois types de risque: risque de change, risque de taux d’intérêt et autre risque de prix.

Risque de change

138. Il s’agit du risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des taux de change.

139.L’OIT est exposée à un risque de change sur les recettes et les dépenses libellées en devises, en premier lieu en francs suisses et, dans une moindre mesure, en d’autres monnaies. Les principaux objectifs de l’Organisation dans la gestion des risques de change sont de préserver les flux de trésorerie et de réduire les variations de la performance dues à l’impact négatif des fluctuations des cours de change.

140.L’OIT atténue le risque pour son budget ordinaire par la couverture naturelle des rentrées en francs suisses (à une hauteur suffisante pour financer son passif à court terme en francs suisses), au titre des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres, et par la passation de contrats d’achat à terme pour financer son passif en dollars.

141.L’OIT passe également des contrats d’achat à terme pour couvrir contre le risque de gain ou perte de change les placements en monnaies autres que le franc suisse (les placements en dollars des Etats-Unis étant couverts à hauteur de 35 pour cent) qu’elle détient pour le compte de la CAPS, étant donné que les obligations de la Caisse sont pour l’essentiel libellées en francs suisses et en dollars.

142.L’OIT reçoit des contributions volontaires destinées à financer des projets de coopération pour le développement qui sont libellées en monnaies autres que le dollar. Ces fonds sont convertis en dollars pour couvrir les besoins de trésorerie. Il n’y a pas d’exposition au risque de change parce que les budgets desdits projets reflètent le montant équivalent en dollars des fonds reçus.

143.Le tableau ci-dessous montre l’incidence sur le déficit/l’excédent et l’actif net d’une hausse ou d’une baisse de 5 pour cent contre le dollar des principales monnaies auxquelles l’OIT était exposée, au 31 décembre 2017:

(millions de dollars)

Incidence sur l’excédent/le déficit

Incidence sur l’actif net

CHF[1]

EUR[2]

CHF[1]

EUR[2]

Dépréciation de 5 pour cent de la devise par rapport au dollar

Actifs et passifs financiers autres que les instruments dérivés

(15,4)

(0,4)

–

–

Instruments dérivés

–

–

15,7

–

Incidence globale

(15,4)

(0,4)

15,7

–

Appréciation de 5 pour cent de la devise par rapport au dollar

Actifs et passifs financiers autres que les instruments dérivés

17,1

0,5

–

–

Instruments dérivés

–

–

(17,3)

–

Incidence globale

17,1

0,5

(17,3)

–

[1] Le taux de change opérationnel de l’ONU était de 1 dollar pour 0,978 franc suisse au 31 décembre 2017.

[2] Le taux de change opérationnel de l’ONU était de 1 dollar pour 0,837 euro au 31 décembre 2017.

144.Les actifs et les passifs détenus en francs suisses et en euros sont généralement rattachés à la monnaie correspondant aux fonds sous-jacents. C’est pourquoi, s’il peut exister un impact sur la valeur en dollars, en revanche il n’y a pas d’effet matériel sur la valeur de la monnaie dans laquelle sont libellés les fonds sous-jacents.

145.Les actifs et passifs détenus dans d’autres monnaies sont d’un montant négligeable. Les fluctuations de change de ces monnaies contre le dollar n’auraient pas d’effet matériel sur l’état consolidé de la situation financière ni sur l’état consolidé de la performance financière.

Risque de taux d’intérêt

146. Il s’agit du risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

147.L’OIT est exposée au risque de taux d’intérêt par l’intermédiaire de ses avoirs financiers porteurs d’intérêts et des instruments à revenu fixe. Il est estimé que l’incidence d’une hausse ou d’une baisse de 50 points de base des taux d’intérêt se traduit par une hausse ou une baisse de 2,2 millions de dollars de l’excédent/(du déficit) pour l’exercice. L’Organisation ne s’estime pas exposée à un risque de taux d’intérêt important. Elle atténue ce risque en ajustant les dates d’échéance des placements compte tenu des évolutions attendues de la situation économique mondiale.

Risque de crédit

148.Il s’agit du risque qu’une partie à un instrument financier n’honore pas une obligation et fasse ainsi subir une perte financière à l’autre partie.

149.L’OIT est exposée à un risque de crédit par sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie, ses placements, ses créances et les avoirs dérivés. L’exposition maximale au risque de crédit est la valeur comptable de ces actifs.

150.La politique de placement de l’OIT limite le niveau de l’exposition au risque de crédit à l’égard de toute contrepartie et applique des critères minimaux prudents fondés sur des cotes de crédit de qualité.

151.Les dépôts en espèces et les placements sont largement répartis de manière à éviter une surconcentration des fonds dans un petit nombre d’établissements. Le pourcentage total des liquidités et des placements de l’OIT susceptibles d’être confiés à un établissement est déterminé en fonction de la cote de crédit à long terme de cet établissement. De manière générale, les fonds sont déposés ou investis uniquement auprès d’établissements dont la cote de crédit à long terme est égale ou supérieure à A, sauf si les conditions bancaires locales exigent le recours à des banques ayant un rang international inférieur mais de bons antécédents sur le plan de la performance.

152.A la date de clôture, la notation des établissements bancaires auprès desquels les liquidités et les dépôts à court terme sont détenus et la notation des placements sont les suivants:

Cote de crédit[1]

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Placements

Valeur comptable
(millions de dollars)

%

Valeur comptable
(millions de dollars)

%

AAA

–

–

41,7

11,1

AA

54,1

15,8

34,8

9,3

A

274,8

80,4

181,5

48,4

BBB

7,9

2,3

6,7

1,8

<BBB

4,2

1,2

–

–

Non classés

0,9[2]

0,3

110,6[3]

29,5

Total

341,9

100,0

375,3

100,0

[1] La notation a été établie à partir des cotes de crédit à long terme de l’agence Fitch et, à défaut, ce sont les cotes équivalentes de Standard & Poor’s et de Moody’s qui ont été utilisées. La catégorie A inclut les cotes A+ et A-; la catégorie AA, les cotes AA+ et AA-.

[2] L’OIT exécute des projets dans le monde entier. Une petite partie des comptes bancaires opérant en dehors de Genève sont détenus par des établissements bancaires qui ne sont pas notés par référence à des cotes de crédit externes.

[3] Placements effectués par le BIT dans des fonds de placement qui ne sont pas notés par des agences de notation mais qui présentent des informations financières adéquates sur le risque de crédit des actifs sous-jacents.

153.L’OIT gère son exposition au risque de crédit de contrepartie lié aux produits dérivés, en passant des contrats principalement avec des institutions financières réputées (notées A). A la clôture de l’exercice, la notation des contreparties à des instruments dérivés était A+ dans le cadre d’une exposition maximale de 7,4 millions de dollars.

154.L’OIT n’est pas exposée à un risque de crédit important lié aux sommes à recevoir, car les contributions sont dues principalement par de grands organismes gouvernementaux ou de réglementation.

Risque de liquidité

155.Il s’agit du risque que l’OIT ait des difficultés à faire face à ses engagements de dépenses financières associées au passif financier.

156.L’OIT gère le risque de liquidité en surveillant continuellement les flux de trésorerie réels et estimés. Le montant total des actifs à court terme de l’OIT, qui s’élève à 963,7 millions de dollars, est suffisant pour régler son passif financier à court terme, qui s’élève à 743,4 millions de dollars. Il est prévu que l’OIT continuera d’avoir suffisamment de liquidités pour s’acquitter de ses obligations financières.

Gestion des capitaux

157.Le BIT définit les capitaux qu’il gère comme le total de ses actifs nets, qui se composent des soldes de fonds accumulés et des réserves. Les objectifs de l’Organisation en matière de gestion des capitaux sont de conserver sa capacité de poursuivre son activité, de financer ses actifs, de remplir sa mission et d’atteindre ses objectifs tels qu’ils ont été établis par ses Etats Membres et par les donateurs. La stratégie globale de l’OIT en matière de gestion des capitaux inclut le maintien d’un équilibre entre ses activités de fonctionnement et ses activités d’investissement, avec un financement sur une base biennale, ainsi que la couverture de ses besoins pour les dépenses en dollars par rapport aux recettes en francs suisses constituées par les contributions des Etats Membres.

158.Le Bureau gère la structure du capital de l’OIT en tenant compte de la situation économique mondiale, des caractéristiques sur le plan des risques des actifs sous-jacents et des besoins en fonds de roulement. Il gère le capital de l’Organisation en examinant régulièrement les résultats effectifs au regard des budgets approuvés par les Etats Membres.

Note 23 – Contrats de location simples

159.L’OIT conclut des contrats de location simples aux fins de l’utilisation des locaux des bureaux extérieurs ou régionaux et de matériels de photocopie et d’impression. Certains de ces contrats de location contiennent des clauses de renouvellement et d’indexation généralement fondées sur les taux d’inflation au niveau local.

160.Le montant total versé par l’OIT à d’autres organismes des Nations Unies pour des contrats de location en vertu d’accords de répartition des coûts, fondés sur le remboursement des coûts réels supportés, s’élevait à 1,9 million de dollars en 2017 (1,9 million de dollars en 2016).

161.Le montant total des dépenses de location et de sous-location comptabilisé en 2017 était de 10,3 millions de dollars (11,1 millions de dollars en 2016).

162.Les paiements minimums futurs de location au titre de contrats de location non résiliables pour les périodes ci-dessous sont les suivants:

(millions de dollars)

2017

2016

A moins d’un an

0,6

0,6

A plus d’un an mais à moins de cinq ans

1,7

1,9

A plus de cinq ans

0,8

1,2

Total, engagements au titre de contrats de location simples

3,1

3,7

163.Le montant total des loyers reçus au titre de contrats de location conditionnels s’élevait à 0,6 million de dollars en 2017 (0,7 million de dollars en 2016). Ce chiffre inclut un accord de répartition des coûts passé par le Centre de Turin avec d’autres organismes des Nations Unies, en vertu duquel le loyer est fondé sur le remboursement des coûts réels supportés, ainsi qu’un accord de répartition des bénéfices passé avec le prestataire des services de restauration au siège de l’OIT à Genève, qui est fondé sur un pourcentage des recettes.

Note 24 – Etat de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels

164.Le BIT ne publie pas de budget consolidé. En conséquence, des états distincts de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels sont établis pour chaque budget publié: le budget ordinaire adopté par la Conférence internationale du Travail, le budget du CINTERFOR adopté par le Conseil d’administration du BIT et le budget du Centre de Turin adopté par le Conseil du Centre. Les budgets approuvés sont régis par le Règlement financier et sont établis sur une base différente de celle des états financiers consolidés.

165.Conformément aux IPSAS, lorsque les états financiers consolidés et le budget ne sont pas établis sur une base comparable, il faut effectuer un rapprochement présentant séparément les différences liées à la méthode utilisée, les différences temporelles et les différences liées à l’entité, le cas échéant.

Différences liées à la méthode

166.L’état consolidé de la situation financière, l’état consolidé de la performance financière, l’état consolidé des variations de l’actif net et le tableau consolidé des flux de trésorerie sont établis suivant une comptabilité d’exercice intégrale, alors que les budgets approuvés sont dressés selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée. En outre, le budget ordinaire de l’OIT est établi en appliquant un taux de change budgétaire fixe. Aux fins de l’établissement des états financiers consolidés, toutes les transactions en devises sont converties en dollars, au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de l’opération.

Différences temporelles

167.Des différences temporelles se produisent car le budget ordinaire de l’OIT et le budget du CINTERFOR sont établis et approuvés sur une base biennale, alors que les états financiers sont établis annuellement.

Différences liées à l’entité

168.Des différences liées à l’entité apparaissent du fait que les budgets approuvés qui sont publiés incluent seulement certains des fonds gérés par l’Organisation, alors que les états financiers consolidés fournissent des informations sur tous les fonds et entités de l’OIT.

169.On trouvera dans le tableau ci-après un rapprochement du résultat obtenu conformément au Règlement financier et aux IPSAS.

(milliers de dollars)

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Autres fonds et éliminations

Total

Résultat net selon une base budgétaire (état V)

(70 166)

278

799

–

(69 089)

Déduction pour différence temporelle

(21 042)

(211)

–

–

(21 253)

Résultat net après ajustement

(91 208)

67

799

–

(90 342)

Eléments de rapprochement entre la base budgétaire et les IPSAS

Traitement des écarts de change

10 207

–

(1 363)

–

8 844

Provision pour les contributions à recevoir

69 993

–

–

–

69 993

Amortissement des sommes à recevoir d’Etats Membres au bénéfice d’arrangements financiers

188

–

–

–

188

Comptabilisation des stocks

311

–

–

–

311

Comptabilisation des immobilisations corporelles

294

8

(375)

–

(73)

Comptabilisation des immobilisations incorporelles

665

–

–

–

665

Régularisation des avantages du personnel

10

(30)

–

–

(20)

Provision pour éventualités

15

–

–

–

15

Pertes non réalisées sur des contrats d’achat à terme

(1 050)

–

–

–

(1 050)

Charges à payer pour les services de formation du Centre de Turin

294

–

–

–

294

Utilisation de l’excédent d’exercices précédents (Centre de Turin)

–

–

(923)

–

(923)

Ajustement pour prestations fournies en lien avec l’OIT (Centre de Turin)

–

–

140

–

140

Différence liée à l’entité (Centre de Turin)

–

–

(38)

–

(38)

Autres fonds et éliminations

–

–

–

(17 234)

(17 234)

Total, différences

80 927

(22)

(2 559)

(17 234)

61 112

Résultat net selon les IPSAS

(10 281)

45

(1 760)

(17 234)

(29 230)

170.On trouvera dans le tableau ci-après un rapprochement des états V et IV pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017:

(milliers de dollars)

Exploitation

Placement

Financement

Total

Résultat net pour le budget ordinaire (état V-A)

(70 166)

–

–

(70 166)

Résultat net pour le CINTERFOR (état V-B)

278

–

–

278

Résultat net pour le Centre de Turin (état V-C)

799

–

–

799

Montant total de l’excédent sur une base budgétaire

(69 089)

–

–

(69 089)

Résultat net total sur une base comparable aux budgets adoptés:

Différence temporelle

(21 253)

–

–

(21 253)

Différences liées à la méthode

77 793

593

–

78 386

Différences liées à l’entité

24 265

(69 130)

(676)

(45 541)

Flux de trésorerie nets

11 716

(68 537)

(676)

(57 497)

Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie

16 621

Montant réel indiqué dans le tableau consolidé des flux de trésorerie (état IV)

(40 876)

Note 25 – Information relative aux parties liées

171.Durant l’exercice considéré, les principaux cadres dirigeants étaient le Directeur général, les directeurs généraux adjoints, les sous-directeurs généraux, les directeurs régionaux, le Trésorier et contrôleur des finances et le Conseiller juridique. Le Conseil d’administration est composé de représentants des Etats Membres et des mandants, élus par l’OIT, qui assument leurs fonctions sans recevoir de rétribution du BIT et ne sont pas considérés comme faisant partie des principaux cadres dirigeants.

172.La rémunération totale versée aux principaux cadres dirigeants comprend les traitements et toutes les indemnités prévus dans le Statut du personnel du BIT et approuvés par le Conseil d’administration. Les principaux cadres dirigeants sont membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à laquelle le personnel et le BIT cotisent, et ils peuvent être admis au bénéfice de la CAPS ainsi que de l’assurance-maladie après la cessation de service s’ils remplissent les conditions énoncées dans les Statuts et le Règlement administratif de la CAPS.

Catégorie

2017

2016

Individus[1]

Rémunération
(dollars)

Individus[1]

Rémunération
(dollars)

Principaux cadres dirigeants

13,0

4 447 875

12,7

4 613 261

[1] Equivalent plein temps.

173.Le montant total des avances accordées aux principaux cadres dirigeants en 2017 s’élevait à 80 854 dollars (19 540 dollars au 31 décembre 2016). Le solde dû au 31 décembre 2017 s’élevait à 51 018 dollars (3 908 dollars au 31 décembre 2016).

174.Aucun prêt ou avance n’a été accordé aux principaux cadres dirigeants et aux membres de leur famille proche qui ne l’ait été aussi aux autres catégories de personnel, conformément au Statut du personnel du BIT.

175.En 2017, les opérations entre parties liées concernant les principaux cadres dirigeants se sont élevées à 146 557 dollars (133 693 dollars en 2016). Toutes ces opérations doivent être conformes aux conditions qui s’appliqueraient dans le cadre normal des activités.

Note 26 – Produits des opérations sans contrepartie directe

176.Les opérations sans contrepartie directe constituent la première source de recettes de l’OIT. Il s’agit notamment des contributions acquittées par ses Etats Membres et des contributions volontaires en nature versées par des donateurs au titre des projets de coopération pour le développement et du CSBO.

(millions de dollars)

2017

2016

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres

360,1

382,9

Contributions volontaires à des projets de coopération pour le développemen et au CSBO, dons et subventions

246,7

220,6

Services de formation du Centre de Turin

14,4

12,6

Total, produits des opérations sans contrepartie directe

621,2

616,1

Contributions à recevoir des Etats Membres (Note 5)

145,8

75,8

Contributions volontaires à recevoir (Note 6)

386,0

276,0

Total, sommes à recevoir au titre des opérations sans contrepartie directe

531,8

351,8

Passif comptabilisé au titre des contributions volontaires conditionnelles

381,8

276,7

Passif comptabilisé au titre des services de formation du Centre de Turin

2,5

1,4

Avances reçues au titre des contributions fixées

45,2

35,2

Note 27 – Actifs éventuels, passifs éventuels et engagements

Actifs éventuels

177.A la date de clôture, l’OIT détient les actifs éventuels suivants:

(millions de dollars)

2017

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres pour 2018-19[1]

784,1

Recettes résultant des services de formation du Centre de Turin portant sur des périodes futures

9,4

Contributions au titre du CSBO portant sur des périodes futures

10,8

Total des actifs éventuels

804,3

[1] Leur montant s’élève à 760,6 millions de francs suisses au taux de change budgétaire de 0,97 franc suisse pour 1 dollar adopté par la Conférence pour la période biennale 2018-19.

Passifs éventuels

178.L’OIT a un passif éventuel de 0,2 million de dollars pour des réclamations ou actions en justice liées au Tribunal administratif de l’OIT (0,1 million de dollars au 31 décembre 2016).

Engagements

179.Les contrats en cours concernant la rénovation du bâtiment du siège représentaient au total 84,1 millions de dollars au 31 décembre 2017 (121,3 millions de dollars au 31 décembre 2016).

180.Les paiements minimums futurs de location au titre de contrats de location non résiliables sont présentés dans la Note 23.

Note 28 – Contributions en nature

181.L’OIT reçoit de ses Etats Membres des contributions en nature qui lui confèrent le droit d’utiliser des terrains, des espaces de bureau et d’autres installations dans le cadre de ses activités. Les principales contributions pendant une longue durée sont les suivantes:

Contribution en nature

Emplacement de l’entité ou du bureau extérieur contrôlé par l’OIT

Fournie par

Droit d’utiliser le campus et les installations

Centre de Turin

Ville de Turin, Italie

Droit d’utiliser des terrains

Islamabad

Gouvernement du Pakistan

Brasília

Gouvernement du Brésil

Dar es-Salaam

Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

Droit d’utiliser des espaces de bureau et d’autres installations

Budapest

Gouvernement de la Hongrie

Beyrouth

Gouvernement du Liban

Yaoundé

Gouvernement du Cameroun

Koweït

Gouvernement du Koweït

Ankara

Gouvernement de la Turquie

Abuja

Gouvernement du Nigéria

Lisbonne

Gouvernement du Portugal

Madrid

Gouvernement de l’Espagne

Rome

Gouvernement de l’Italie

Colombo

Gouvernement de Sri Lanka

CINTERFOR, Montevideo

Gouvernement de l’Uruguay

Note 29 – Information sectorielle

182.L’information sectorielle est fondée sur les informations qui sont les plus utiles au lecteur des états financiers pour évaluer la situation et la performance financières de l’OIT et prendre des décisions concernant l’affectation des ressources.

183.En 2017, l’OIT a adopté un nouveau format pour la présentation de l’information sectorielle, conformément à la pratique d’autres institutions des Nations Unies: une distinction est établie entre les fonds ayant un budget approuvé (états V-A, V-B et V-C), les activités financées par des contributions volontaires et les fonds subsidiaires (Note 24). Les transferts intersectoriels sont éliminés des états financiers consolidés.

Etat consolidé de la performance financière par secteur pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en millions de dollars)

Fonds ayant un budget approuvé

Activités financées par des contributions volontaires

Fonds subsidiaires

Elimination des transferts intersectoriels

Total

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Sous-total

Recettes

Contributions mises en recouvrement

360,1

–

–

360,1

–

–

–

360,1

Contributions volontaires

–

0,5

14,9

15,4

234,9

0,5

(4,1)

246,7

Services de formation du Centre de Turin

–

–

24,8

24,8

–

–

(10,4)

14,4

Recettes perçues au titre de l’appui aux programmes

–

–

–

–

–

21,9

(21,9)

–

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités

–

–

–

–

–

21,3

0,3

21,6

Produit des ventes et redevances

–

–

1,3

1,3

5,9

5,8

(0,8)

12,2

Produit des placements

–

–

0,1

0,1

1,3

6,3

–

7,7

Contributions intersectorielles

–

1,2

–

1,2

–

87,3

(88,5)

–

Gain résultant de la vente d’immeubles de placement

–

–

–

–

–

–

–

–

Autres recettes

–

–

1,0

1,0

–

0,2

(0,4)

0,8

Total, recettes

360,1

1,7

42,1

403,9

242,1

143,3

(125,8)

663,5

Dépenses

Salaires, avantages du personnel et autres dépenses de personnel

266,1

1,4

20,6

288,1

86,6

60,6

(19,2)

416,1

Frais de voyage

12,1

0,1

3,6

15,8

9,0

1,4

(0,5)

25,7

Contrats de sous-traitance

33,3

–

8,9

42,2

83,4

2,4

(2,3)

125,7

Frais généraux de fonctionnement

31,9

0,1

3,7

35,7

7,0

1,8

(1,2)

43,3

Fournitures, consommables et petit matériel

5,2

–

0,9

6,1

3,6

0,4

–

10,1

Dotation aux amortissements

1,8

–

1,1

2,9

–

5,3

–

8,2

Séminaires, ateliers et autres activités de formation

14,7

0,1

3,7

18,5

27,2

0,9

(6,5)

40,1

Perfectionnement du personnel

6,3

–

–

6,3

–

–

(0,6)

5,7

Prestations de l’assurance-maladie

–

–

–

–

–

48,4

0,1

48,5

Contributions et subventions

32,8

–

–

32,8

1,7

47,2

(73,4)

8,3

Dépenses d’appui au programme

–

–

–

–

22,3

–

(22,3)

–

Charges financières

–

–

0,1

0,1

0,4

1,6

–

2,1

Autres dépenses

3,1

–

–

3,1

–

(0,9)

–

2,2

Total, dépenses

407,3

1,7

42,6

451,6

241,2

169,1

(125,9)

736,0

Gains (pertes) de change

36,9

–

(1,2)

35,7

(0,6)

8,2

–

43,3

Excédent (déficit) net

(10,3)

(0,0)

(1,7)

(12,0)

0,3

(17,6)

0,1

(29,2)

Etat consolidé de la performance financière par secteur pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2016 (en millions de dollars)

Fonds ayant un budget approuvé

Activités financées par des contributions volontaires

Fonds subsidiaires

Elimination des transferts intersectoriels

Total

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Sous-total

Recettes

Contributions mises en recouvrement

382,9

–

–

382,9

–

–

–

382,9

Contributions volontaires

–

0,3

11,6

11,9

195,0

13,8

–

220,6

Services de formation du Centre de Turin

–

–

23,7

23,7

–

–

(11,1)

12,6

Recettes perçues au titre de l’appui aux programmes

–

–

–

–

–

19,7

(19,7)

(0,0)

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités

–

–

–

–

–

20,0

–

20,0

Produit des ventes et redevances

–

0,0

1,2

1,2

4,1

6,3

(1,2)

10,3

Produit des placements

–

0,0

0,1

0,1

0,0

5,8

–

5,9

Contributions intersectorielles

–

1,2

4,1

5,3

1,2

71,1

(77,6)

–

Gain résultant de la vente d’immeubles de placement

–

–

–

–

–

0,2

–

0,2

Autres recettes

–

0,2

0,9

1,1

–

1,5

–

2,6

Total, recettes

382,9

1,7

41,5

426,0

200,3

138,3

(109,6)

655,0

Dépenses

Salaires, avantages du personnel et autres dépenses de personnel

251,5

1,1

25,9

278,5

88,2

57,6

(17,8)

406,5

Frais de voyage

11,9

0,1

3,9

15,9

8,8

2,2

(0,3)

26,5

Contrats de sous-traitance

24,1

0,1

8,7

32,8

50,3

7,9

(1,5)

89,5

Frais généraux de fonctionnement

29,3

0,1

4,4

33,8

6,9

1,9

(1,5)

41,1

Fournitures, consommables et petit matériel

3,2

(0,0)

1,3

4,4

3,1

0,5

(0,0)

8,0

Dotation aux amortissements

1,6

0,0

1,0

2,7

–

2,2

–

4,9

Séminaires, ateliers et autres activités de formation

12,2

0,1

3,3

15,7

26,2

3,7

(6,5)

39,1

Perfectionnement du personnel

4,1

–

–

4,1

–

0,0

(0,7)

3,4

Prestations de l’assurance-maladie

–

–

–

–

–

43,8

–

43,8

Contributions et subventions

32,1

–

–

32,1

1,7

33,5

(61,2)

6,2

Dépenses d’appui au programme

–

–

–

–

20,1

0,0

(20,1)

–

Charges financières

–

0,0

0,0

0,0

–

2,3

–

2,4

Autres dépenses

3,3

–

–

3,3

–

0,2

–

3,5

Total, dépenses

373,4

1,5

48,5

423,3

205,3

155,9

(109,6)

674,9

Gains/(pertes) de change

8,4

0,0

0,2

8,6

0,0

(10,4)

–

(1,8)

Excédent (déficit) net

17,9

0,2

(6,8)

11,3

(4,9)

(28,0)

–

(21,7)

Note 30 – Contributions mises en recouvrement – Récapitulatif

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures
d’affiliation à l’OIT – Récapitulatif pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en francs suisses)

Note 31 – Contributions mises en recouvrement – Détail

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures
d’affiliation à l’OIT – Détail pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2017 (en francs suisses)

Etats

Contributions fixées pour 2016-17

Montants dus au titre de périodes antérieures

Années civiles de contribution

Total dû au 31.12.2017

2016

2017

Solde dû au 31.12.2017

Solde dû au 01.01.2016

Montants reçus ou crédités

Solde dû au 31.12.2017

Contributions fixées

Montants reçus ou crédités

Contributions fixées

Montants reçus ou crédités

%

Montant

en 2016

en 2017

%

Montant

en 2017

en 2016

en 2017

Afghanistan

0,005

18 938

124

-

0,006

22 726

-

41 540

38 060

36 952

-

1 108

2015-17

42 648

Afrique du Sud

0,372

1 408 988

1 408 988

-

0,364

1 378 687

1 378 687

-

-

-

-

-

-

Albanie

0,010

37 876

37 876

-

0,008

30 301

2 676

27 625

-

-

-

-

2017

27 625

Algérie

0,137

518 901

518 901

-

0,161

609 804

609 804

-

-

-

-

-

-

Allemagne

7,145

27 062 420

27 062 420

-

6,392

24 210 355

24 210 355

-

-

-

-

-

-

Angola

0,010

37 876

17

37 859

0,010

37 876

37 876

-

39 208

-

39 208

-

-

Antigua-et-Barbuda[2]

0,002

7 575

2

-

0,002

7 575

-

15 148

126 711

-

-

126 711

2000-17

141 859

Arabie saoudite

0,865

3 276 276

3 276 276

-

1,147

4 344 380

4 344 380

-

-

-

-

-

-

Argentine

0,432

1 636 244

1 121 686

514 558

0,893

3 382 329

768 000

2 614 329

1 552 185

1 552 185

-

-

2017

2 614 329

Arménie[1]

0,007

26 513

26 513

-

0,006

22 726

22 726

-

1 167 666

96 000

120 000

951 666

1995-2004

951 666

Australie

2,075

7 859 275

7 859 275

-

2,338

8 855 415

8 855 415

-

-

-

-

-

-

Autriche

0,798

3 022 507

3 022 507

-

0,720

2 727 074

2 727 074

-

-

-

-

-

-

Azerbaïdjan[1]

0,040

151 504

151 504

-

0,060

227 256

227 256

-

2 654 390

247 743

247 743

2 158 904

1994-2005

2 158 904

Bahamas

0,017

64 389

64 389

-

0,014

53 026

53 026

-

-

-

-

-

-

Bahreïn

0,039

147 716

147 716

-

0,044

166 654

166 654

-

-

-

-

-

-

Bangladesh

0,010

37 876

37 812

64

0,010

37 876

37 876

-

30

30

-

-

-

Barbade

0,008

30 301

30 301

-

0,007

26 513

26 513

-

-

-

-

-

-

Bélarus

0,056

212 106

212 106

-

0,056

212 106

212 106

-

315 495

157 746

157 749

-

-

Belgique

0,999

3 783 815

3 783 815

-

0,885

3 352 028

3 352 028

-

-

-

-

-

-

Belize

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

2

7 572

-

-

-

-

2016-17

7 572

Bénin

0,003

11 363

95

11 184

0,003

11 363

-

11 447

25 015

24 850

165

-

2016-17

11 447

Bolivie, Etat plurinational de

0,009

34 088

4

34 084

0,012

45 451

3

45 448

34 235

34 235

-

-

2017

45 448

Bosnie-Herzégovine

0,017

64 389

64 389

-

0,013

49 239

49 239

-

-

-

-

-

-

Botswana

0,017

64 389

64 389

-

0,014

53 026

53 026

-

-

-

-

-

-

Brésil

2,936

11 120 401

2 691

-

3,825

14 487 579

-

25 605 289

22 337 406

3 984 981

18 352 425

-

2016-17

25 605 289

Brunéi Darussalam

0,026

98 478

38

98 440

0,029

109 840

109 840

-

-

-

-

-

-

Bulgarie

0,047

178 017

178 017

-

0,045

170 442

170 442

-

-

-

-

-

-

Burkina Faso

0,003

11 363

2

11 361

0,004

15 150

15 150

-

20 264

-

20 264

-

-

Burundi

0,001

3 788

15

3 773

0,001

3 788

3 788

-

17 690

-

17 690

-

-

Cabo Verde

0,001

3 788

49

-

0,001

3 788

-

7 527

1 904

-

-

1 904

2015-17

9 431

Cambodge

0,004

15 150

15 150

-

0,004

15 150

15 150

-

-

-

-

-

-

Cameroun

0,012

45 451

11 147

-

0,010

37 876

93

72 087

-

-

-

-

2016-17

72 087

Canada

2,986

11 309 781

11 309 781

-

2,922

11 067 374

11 067 374

-

-

-

-

-

-

République centrafricaine[1]

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 465

323

65 749

8 405

8 192

49 152

1998-2000+2004-07+2017

49 475

Chili

0,334

1 265 059

915 228

349 831

0,399

1 511 253

1 511 253

-

-

-

-

-

-

Chine

5,151

19 509 940

19 509 940

-

7,924

30 012 962

30 012 962

-

-

-

-

-

-

Chypre

0,047

178 017

178 017

-

0,043

162 867

162 867

-

-

-

-

-

-

Colombie

0,259

980 989

31

-

0,322

1 219 608

-

2 200 566

1 133 135

219 393

242 686

671 056

2015-17

2 871 622

Comores[2]

0,001

3 788

-

-

0,001

3 788

-

7 576

460 058

-

-

460 058

1985-2017

467 634

Congo

0,005

18 938

39

18 899

0,006

22 726

18 628

4 098

-

-

-

-

2017

4 098

Corée, Rép. de

1,995

7 556 267

7 556 267

-

2,040

7 726 709

7 726 709

-

-

-

-

-

-

Costa Rica

0,038

143 929

143 929

-

0,047

178 017

178 005

12

-

-

-

-

2017

12

Côte d’Ivoire

0,011

41 664

33 483

8 181

0,009

34 088

34 088

-

4 126

4 126

-

-

-

Croatie

0,126

477 238

477 238

-

0,099

374 973

374 973

-

-

-

-

-

-

Cuba

0,069

261 345

261 345

-

0,065

246 194

193 185

53 009

-

-

-

-

2017

53 009

Danemark

0,675

2 556 632

2 556 632

-

0,584

2 211 960

2 211 960

-

-

-

-

-

-

Djibouti[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

105 758

3 728

-

102 030

1996+1998-2017

109 604

République dominicaine

0,045

170 442

170 442

-

0,046

174 230

164 528

9 702

-

-

-

-

2017

9 702

Dominique[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

37 495

-

-

37 495

2006-17

45 069

Egypte

0,134

507 539

263

507 276

0,152

575 715

575 715

-

-

-

-

-

-

El Salvador

0,016

60 602

910

-

0,014

53 026

-

112 718

134 710

40 021

37 915

56 774

2015-17

169 492

Emirats arabes unis

0,595

2 253 623

2 253 623

-

0,604

2 287 712

2 287 712

-

-

-

-

-

-

Equateur

0,044

166 654

10 431

-

0,067

253 769

209

409 783

-

-

-

-

2016-17

409 783

Erythrée

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Espagne

2,975

11 268 117

11 268 117

-

2,444

9 256 900

9 256 900

-

-

-

-

-

-

Estonie

0,040

151 504

151 504

-

0,038

143 929

143 929

-

-

-

-

-

-

Etats-Unis

22,000

83 327 255

70 865 957

12 461 298

22,000

83 327 255

37 772

83 289 483

41 850 835

41 850 835

-

-

2017

83 289 483

Ethiopie

0,010

37 876

15

37 858

0,010

37 876

18

37 861

38 015

38 015

-

-

2016-17

37 861

Ex-Rép. yougoslave de Macédoine

0,008

30 301

30 301

-

0,007

26 513

26 513

-

30 448

30 448

-

-

-

Fidji

0,003

11 363

11 363

-

0,003

11 363

11 363

-

-

-

-

-

-

Finlande

0,519

1 965 766

1 965 766

-

0,456

1 727 147

1 727 147

-

-

-

-

-

-

France

5,596

21 195 424

21 195 424

-

4,861

18 411 536

18 411 536

-

-

-

-

-

-

Gabon[2]

0,020

75 752

7

-

0,017

64 389

-

140 134

135 788

-

31 257

104 531

2014-17

244 665

Gambie[2]

0,001

3 788

-

-

0,001

3 788

-

7 576

60 191

-

-

60 191

1999-2017

67 767

Géorgie[1]

0,007

26 513

26 513

-

0,008

30 301

30 301

-

1 904 915

599 356

430 066

875 493

1997-2004

875 493

Ghana

0,014

53 026

11

49 524

0,016

60 602

-

64 093

11 078

-

11 078

-

2016-17

64 093

Grèce

0,638

2 416 490

2 397 979

18 511

0,471

1 783 961

1 783 961

-

661 251

661 251

-

-

-

Grenade[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

22 476

3 766

7 556

11 154

2013-17

18 728

Guatemala

0,027

102 265

102 265

-

0,028

106 053

106 053

-

-

-

-

-

-

Guinée

0,001

3 788

5

3 783

0,002

7 575

7 575

-

3 806

-

3 806

-

-

Guinée-Bissau[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

271 815

-

-

271 815

1992-2001+2003-17

279 389

Guinée équatoriale[2]

0,010

37 876

2

-

0,010

37 876

-

75 750

133 787

-

-

133 787

2012-17

209 537

Guyana

0,001

3 788

3 788

-

0,002

7 575

7 575

-

-

-

-

-

-

Haïti

0,003

11 363

11 363

-

0,003

11 363

11 358

5

22 695

22 695

-

-

2017

5

Honduras

0,008

30 301

30 301

-

0,008

30 301

30 301

-

5 247

5 247

-

-

-

Hongrie

0,266

1 007 502

1 007 502

-

0,161

609 804

609 804

-

-

-

-

-

-

Iles Cook[5]

0,001

5 905

5 905

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Iles Marshall

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

IIes Salomon[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

33 903

-

-

33 903

2004-2007+2010-17

41 477

Inde

0,666

2 522 543

2 522 543

-

0,737

2 791 463

2 791 463

-

-

-

-

-

-

Indonésie

0,346

1 310 510

1 310 510

-

0,504

1 908 952

1 908 952

-

-

-

-

-

-

Iran, Rép. islamique d’

0,356

1 348 386

9 767

1 118 176

0,471

1 783 961

-

2 004 404

1 574 941

1 328 801

246 140

-

2016-17

2 004 404

Iraq[1]

0,068

257 557

257 557

-

0,129

488 601

156

488 445

3 657 239

304 770

-

3 352 469

1995-2007+2017

3 840 914

Irlande

0,418

1 583 218

1 583 193

25

0,335

1 268 847

1 268 847

-

-

-

-

-

-

Islande

0,027

102 265

102 240

25

0,023

87 115

87 115

-

-

-

-

-

-

Israël

0,396

1 499 891

1 400 612

99 279

0,430

1 628 669

1 344 547

284 122

-

-

-

-

2017

284 122

Italie

4,450

16 854 831

16 854 831

-

3,750

14 203 509

13 356 082

847 427

-

-

-

-

2017

847 427

Jamaïque

0,011

41 664

41 477

187

0,009

34 088

34 088

-

-

-

-

-

-

Japon

10,839

41 053 823

41 053 823

-

9,684

36 679 143

36 679 143

-

-

-

-

-

-

Jordanie

0,022

83 327

83 327

-

0,020

75 752

60

75 692

-

-

-

-

2017

75 692

Kazakhstan[1]

0,121

458 300

458 300

-

0,191

723 432

723 432

-

1 286 682

257 335

257 335

772 012

1998-99

772 012

Kenya

0,013

49 239

4

30 325

0,018

68 177

3

87 084

5 911

-

5 911

-

2016-17

87 084

Kirghizistan[1]

0,002

7 575

-

-

0,002

7 575

-

15 150

1 166 441

7 693

7 575

1 151 173

1992-2017

1 166 323

Kiribati

0,001

3 788

47

-

0,001

3 788

-

7 529

7 717

7 444

-

273

2015-17

7 802

Koweït

0,273

1 034 015

1 034 015

-

0,285

1 079 467

-

1 079 467

1 037 509

1 037 509

-

-

2017

1 079 467

Lao, Rép. dém. populaire

0,002

7 575

7 575

-

0,003

11 363

7 750

3 613

-

-

-

-

2017

3 613

Lesotho

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Lettonie

0,047

178 017

178 017

-

0,050

189 380

189 380

-

-

-

-

-

-

Liban

0,042

159 079

1 562

-

0,046

174 230

-

331 747

389 544

364 385

-

25 159

2015-17

356 906

Libéria

0,001

3 788

2

3 786

0,001

3 788

3 788

-

91 035

-

91 035

-

-

Libye[2]

0,142

537 839

62

-

0,125

473 450

-

1 011 227

885 799

-

-

885 799

2014-17

1 897 026

Lituanie

0,073

276 495

276 495

-

0,072

272 707

272 707

-

-

-

-

-

-

Luxembourg

0,081

306 796

306 796

-

0,064

242 406

429

241 977

-

-

-

-

2017

241 977

Madagascar

0,003

11 363

118

11 245

0,003

11 363

10 545

818

23 095

20 628

2 467

-

2017

818

Malaisie

0,281

1 064 316

1 064 316

-

0,322

1 219 608

1 219 608

-

-

-

-

-

-

Malawi

0,002

7 575

49

7 526

0,002

7 575

7 425

150

14 829

-

14 829

-

2017

150

Maldives, Rép. des

0,001

3 788

1

-

0,002

7 575

-

11 362

3 806

3 806

-

-

2016-17

11 362

Mali

0,004

15 150

14 715

435

0,003

11 363

11 363

-

5

5

-

-

-

Malte

0,016

60 602

60 591

11

0,016

60 602

60 586

16

5

5

-

-

2017

16

Maroc

0,062

234 831

234 831

-

0,054

204 530

204 530

-

25 300

25 300

-

-

-

Maurice

0,013

49 239

49 239

-

0,012

45 451

45 451

-

-

-

-

-

-

Mauritanie

0,002

7 575

7 575

-

0,002

7 575

7 575

-

9 376

9 376

-

-

-

Mexique

1,843

6 980 551

4 800

1 365 705

1,436

5 438 997

1 573

11 047 470

7 014 171

3 881 000

3 133 171

-

2016-17

11 047 470

Moldova, Rép. de[1]

0,003

11 363

11 363

-

0,004

15 150

15 150

-

1 364 670

136 467

136 467

1 091 736

1995-2004

1 091 736

Mongolie

0,003

11 363

11 363

-

0,005

18 938

18 938

-

-

-

-

-

-

Monténégro

0,005

18 938

18 938

-

0,004

15 150

15 150

-

-

-

-

-

-

Mozambique

0,003

11 363

11 363

-

0,004

15 150

15 150

-

-

-

-

-

-

Myanmar

0,010

37 876

37 876

-

0,010

37 876

37 876

-

-

-

-

-

-

Namibie

0,010

37 876

37 876

-

0,010

37 876

37 876

-

-

-

-

-

-

Népal

0,006

22 726

22 726

-

0,006

22 726

22 632

94

-

-

-

-

2017

94

Nicaragua

0,003

11 363

11 363

-

0,004

15 150

14 474

676

-

-

-

-

2017

676

Niger

0,002

7 575

5

-

0,002

7 575

9

15 136

-

-

-

-

2016-17

15 136

Nigéria

0,090

340 884

3 096

337 788

0,209

791 609

743 049

48 560

19 168

-

19 168

-

2017

48 560

Norvège

0,852

3 227 037

3 227 037

-

0,849

3 215 674

3 215 674

-

-

-

-

-

-

Nouvelle-Zélande

0,253

958 263

958 263

-

0,268

1 015 077

1 015 077

-

-

-

-

-

-

Oman

0,102

386 335

386 289

46

0,113

427 999

427 974

25

53

53

-

-

2017

25

Ouganda

0,006

22 726

2

22 724

0,009

34 088

34 088

-

63 310

21 252

42 058

-

-

Ouzbékistan[1]

0,015

56 814

56 814

-

0,023

87 115

87 115

-

1 423 900

74 900

112 000

1 237 000

1998-2014

1 237 000

Pakistan

0,085

321 946

321 946

-

0,093

352 247

340 987

11 260

50

50

-

-

2017

11 260

Palaos

0,001

3 788

1

3 787

0,001

3 788

3 617

171

4 280

-

4 280

-

2017

171

Panama

0,026

98 478

98 478

-

0,034

128 778

120 987

7 791

-

-

-

-

2017

7 791

Papouasie-Nouvelle-Guinée

0,004

15 150

95

15 055

0,004

15 150

8 237

6 913

31

-

31

-

2017

6 913

Paraguay[1]

0,010

37 876

-

37 876

0,014

53 026

53 026

-

550 456

80 884

85 332

384 240

1990+1998-2003+2011-13

384 240

Pays-Bas

1,655

6 268 482

6 268 482

-

1,483

5 617 014

5 617 014

-

-

-

-

-

-

Pérou

0,117

443 149

376 602

66 547

0,136

515 114

515 114

-

135 770

135 770

-

-

-

Philippines

0,154

583 291

583 291

-

0,165

624 954

624 954

-

-

-

-

-

-

Pologne

0,922

3 492 169

3 492 169

-

0,841

3 185 374

3 185 374

-

-

-

-

-

-

Portugal

0,474

1 795 324

1 795 324

-

0,392

1 484 740

1 484 740

-

-

-

-

-

-

Qatar

0,209

791 609

791 609

-

0,269

1 018 865

1 018 865

-

-

-

-

-

-

Rép. dém. du Congo

0,003

11 363

146

11 217

0,008

30 301

7 705

22 596

22 797

-

22 797

-

2017

22 596

Roumanie

0,226

855 998

855 998

-

0,184

696 919

696 914

5

-

-

-

-

2017

5

Royaume-Uni

5,182

19 627 356

19 627 356

-

4,465

16 911 645

16 911 645

-

-

-

-

-

-

Russie, Fédération de

2,439

9 237 962

9 237 962

-

3,089

11 699 904

11 699 904

-

-

-

-

-

-

Rwanda

0,002

7 575

2

7 573

0,002

7 575

6 959

616

18 750

15 174

3 576

-

2017

616

Saint-Kitts-et-Nevis

0,001

3 788

-

3 788

0,001

3 788

3 788

-

7 503

-

7 503

-

-

Sainte-Lucie

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Saint-Marin

0,003

11 363

11 363

-

0,003

11 363

11 363

-

-

-

-

-

-

Saint-Vincent-et-les Grenadines

0,001

3 788

-

3 309

0,001

3 788

-

4 267

14 827

14 625

202

-

2016-17

4 267

Samoa

0,001

3 788

3 768

20

0,001

3 788

3 788

-

55

55

-

-

-

Sao Tomé-et-Principe[2]

0,001

3 788

2

-

0,001

3 788

-

7 574

197 126

-

7 609

189 517

1995-2017

197 091

Sénégal

0,006

22 726

260

22 466

0,005

18 938

2 538

16 400

-

-

-

-

2017

16 400

Serbie

0,040

151 504

151 504

-

0,032

121 203

121 203

-

-

-

-

-

-

Seychelles

0,001

3 788

4

3 784

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Sierra Leone[2]

0,001

3 788

-

-

0,001

3 788

-

7 576

425 077

-

-

425 077

1996-2017

432 653

Singapour

0,384

1 454 439

1 454 439

-

0,447

1 693 058

1 693 058

-

-

-

-

-

-

Slovaquie

0,171

647 680

647 680

-

0,160

606 016

606 016

-

-

-

-

-

-

Slovénie

0,100

378 760

378 760

-

0,084

318 159

318 159

-

-

-

-

-

-

Somalie[2]

0,001

3 788

-

-

0,001

3 788

-

7 576

404 364

-

-

404 364

1988-2017

411 940

Soudan

0,010

37 876

468

32 412

0,010

37 876

-

42 872

103 879

74 291

29 588

-

2016-17

42 872

Soudan du Sud[2]

0,004

15 150

-

-

0,003

11 363

-

26 513

48 651

-

-

48 651

2012-2017

75 164

Sri Lanka

0,025

94 690

94 690

-

0,031

117 416

117 416

-

-

-

-

-

-

Suède

0,961

3 639 886

3 639 886

-

0,957

3 624 736

3 624 736

-

-

-

-

-

-

Suisse

1,048

3 969 407

3 969 407

-

1,141

4 321 654

4 321 654

-

-

-

-

-

-

Suriname

0,004

15 150

2

-

0,006

22 726

-

37 874

30 357

-

29 861

496

2015-17

38 370

Swaziland

0,003

11 363

11 363

-

0,002

7 575

7 575

-

11 404

11 404

-

-

-

République arabe syrienne

0,036

136 354

136 354

-

0,024

90 902

90 902

-

-

-

-

-

-

Tadjikistan[2]

0,003

11 363

-

-

0,004

15 150

-

26 513

542 387

32 500

39 485

470 402

1995-2017

496 915

Tanzanie, Rép.-Unie de

0,009

34 088

2

33 933

0,010

37 876

-

38 029

57 333

-

57 333

-

2016-17

38 029

Tchad

0,002

7 575

75

-

0,005

18 938

9

26 429

-

-

-

-

2016-17

26 429

République tchèque

0,386

1 462 014

1 462 014

-

0,344

1 302 935

1 302 935

-

-

-

-

-

-

Thaïlande

0,239

905 237

905 237

-

0,291

1 102 192

1 102 192

-

-

-

-

-

-

Timor-Leste

0,002

7 575

2

7 573

0,003

11 363

10 798

565

3 810

-

3 810

-

2017

565

Togo

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 788

-

-

-

-

-

-

Tonga[5]

0,001

3 229

-

3 229

0,001

3 788

3 760

28

-

-

-

-

2017

28

Trinité-et-Tobago

0,044

166 654

166 654

-

0,034

128 778

128 778

-

-

-

-

-

-

Tunisie

0,036

136 354

136 354

-

0,028

106 053

106 053

-

-

-

-

-

-

Turkménistan

0,019

71 964

71 964

-

0,026

98 478

98 478

-

-

-

-

-

-

Turquie

1,329

5 033 724

5 033 724

-

1,019

3 859 567

3 859 567

-

-

-

-

-

-

Tuvalu

0,001

3 788

3 788

-

0,001

3 788

3 674

114

7 622

7 622

-

-

2017

114

Ukraine[1]

0,099

374 973

374 973

-

0,103

390 123

390 123

-

1 898 831

316 472

316 472

1 265 887

1998-99+2009

1 265 887

Uruguay

0,052

196 955

49

196 906

0,079

299 221

299 221

-

-

-

-

-

-

Vanuatu

0,001

3 788

-

3 788

0,001

3 788

3 183

605

19 549

-

19 549

-

2017

605

Venezuela, Rép. bolivarienne du[2]

0,627

2 374 827

587

-

0,571

2 162 721

-

4 536 961

4 716 528

1 199 795

-

3 516 733

2014-17

8 053 694

Viet Nam

0,042

159 079

159 079

-

0,058

219 681

219 681

-

-

-

-

-

-

Yémen

0,010

37 876

20

-

0,010

37 876

-

75 732

59 567

-

59 567

-

2016-17

75 732

Zambie

0,006

22 726

8

20 862

0,007

26 513

-

28 369

40 257

-

40 257

-

2016-17

28 369

Zimbabwe

0,002

7 575

5

7 570

0,004

15 150

14 703

447

222

-

222

-

2017

447

Total

100,000

378 769 384

339 549 951

17 645 462

100,000

378 760 250

262 899 663

137 434 558

104 843 529

58 991 379

24 523 430

21 328 720

158 763 278

Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT:

Paraguay[3]

-

-

-

-

-

-

-

-

245 066

-

-

245 066

1937

245 066

Total – Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT

245 066

-

-

245 066

245 066

Montants dus par les Etats au moment où ils ont cessé d’être Membres de l’Organisation:

Ex-Rép. féd. soc. de Yougoslavie[4]

-

-

-

-

-

-

-

-

6 370 623

-

-

6 370 623

1989-2001

6 370 623

Total - Montants dus par les Etats Membres au moment où ils ont cessé d’être Membres de l’Organisation

6 370 623

-

-

6 370 623

6 370 623

TOTAL

100,000

378 769 384

339 549 951

17 645 462

100,000

378 760 250

262 899 663

137 434 558

111 459 218

58 991 379

24 523 430

27 944 409

165 378 967

[1] Arrangements financiers
Les Etats énumérés ci-après ont conclu des arrangements financiers pour le règlement de leurs arriérés de contributions ou des montants dus au titre de périodes antérieures d’affiliation.

Etats Membres

Session de la Conférence à laquelle l’arrangement financier a été approuvé

Arménie

93e

(2005)

Azerbaïdjan

95e

(2006)

République centrafricaine

97e

(2008)

Géorgie

93e

(2005)

Iraq

97e

(2008)

Kazakhstan

88e

(2000)

Kirghizistan

106e

(2017)

Moldova, République de

93e

(2005)

Paraguay

102e

(2013)

Ukraine

99e

(2010)

Ouzbékistan

104e

(2015)

[2] Etats Membres ayant des arriérés de contributions de deux années ou plus et ayant perdu leur droit de vote en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution. Les arriérés de contributions de ces Etats Membres atteignent un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues au titre des deux années entières écoulées (2015-16). Chacun de ces Etats Membres a donc perdu son droit de vote, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution de l’Organisation.

[3] Le Paraguay doit 245 066 francs suisses au titre de ses contributions à l’OIT et aux autres organisations de la Société des Nations pour la période antérieure à 1939. La Conférence internationale du Travail a décidé, à sa 45e session (1961), d’annuler ces arriérés de contributions, ladite annulation devant devenir effective au moment du paiement par le Paraguay de toutes ses contributions arriérées depuis la date à laquelle il est redevenu Membre de l’Organisation.

[4] Statut de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. L’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie a été rayée de la liste des Etats Membres le 24 novembre 2000.

[5] Y compris les contributions des Iles Cook pour 2015 et 2016 et la contribution du Royaume des Tonga pour 2016 d’un montant de 9 134 francs suisses, fixées après adoption du budget.

6.Rapport du Commissaire aux comptes au Conseil d’administration

Audit des états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail et autres questions

pour l’exercice clos le 31 décembre 2017

République des Philippines

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES

Commonwealth Avenue, Quezon City, Philippines

Au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Nous avons l’honneur de transmettre le Rapport du Commissaire aux comptes sur les opérations financières de l’Organisation internationale du Travail pour l’exercice 2017.

Notre rapport contient les résultats de notre audit des états financiers pour 2017 ainsi que nos observations et recommandations relatives à notre examen de la gestion institutionnelle des achats, des voyages et des programmes de l’Organisation. Nous avons également vérifié les comptes de trois bureaux extérieurs. Des recommandations susceptibles d’apporter une valeur ajoutée ont été communiquées à la direction et examinées avec elle en vue d’améliorer encore la gestion efficiente et efficace de l’Organisation.

Nous avons réalisé notre audit en conformité avec les Normes internationales d’audit. Nous avons traité les questions relatives à l’examen des états financiers de l’Organisation dont nous avons eu connaissance au cours de l’audit et dont nous estimons qu’elles devraient être portées à l’attention du Conseil d’administration. Nous serons heureux de communiquer de plus amples précisions sur ces points au Conseil d’administration à sa session de juin 2018.

Nous remercions le Directeur général et son personnel pour l’aide et la coopération dont ont bénéficié nos auditeurs. Nous tenons également à exprimer notre reconnaissance au Conseil d’administration du BIT pour l’appui et l’intérêt qu’il a manifestés à l’égard des travaux que nous avons menés en qualité de Commissaire aux comptes.

Nous vous prions d’agréer nos salutations les plus sincères.

(Signé) Michael G. Aguinaldo

Président, Commission de vérification des comptes

République des Philippines

Commissaire aux comptes

Quezon City, Philippines

Le 20 avril 2018

République des Philippines

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES

Quezon City

Rapport du Commissaire aux comptes au Conseil d’administration sur les opérations financières de l’Organisation internationale du Travail

Pour l’exercice clos
le 31 décembre 2017

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Table des matières

Résumé

A.Mandat, étendue et méthodologie

B.Résultats de l’audit

1.Progrès accomplis en matière de gouvernance interne

1.1Améliorations apportées à la gestion axée sur les résultats

1.2Mise en œuvre du cadre de contrôle interne et première déclaration relative au contrôle interne

1.3Redynamisation de la gestion des risques

2.Audit des états financiers

3.Gestion des programmes – suivi et établissement de rapports

3.1Suivi fondé sur des données probantes

3.2Etablissement de rapports sur les résultats des programmes

4.Gestion des achats

4.1Planification des achats

4.2Gestion des accords à long terme

4.3Achats durables

4.4Respect des règles relatives aux achats dans les bureaux extérieurs

5.Gestion des voyages

5.1Planification des voyages

5.2Politiques et procédures en faveur de pratiques de voyage durables

5.3Etablissement des demandes de voyage

6.Contrôles de gestion dans les bureaux régionaux et les bureaux de pays

6.1Gestion des programmes par pays de promotion du travail décent

6.2Gestion des projets de coopération pour le développement

6.3Gestion des subventions

6.4Gestion des contrats de collaboration extérieure

6.5Gestion des ressources humaines

6.6Gestion des actifs

6.7Gestion de la trésorerie

C.Suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes

D.Informations communiquées par la direction

E.Remerciements

Annexe A – Suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes

Liste des abréviations

BIT

Bureau international du Travail

BP

bureau de pays

BR

bureau régional

CAPS

Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel

CCCI

Comité consultatif de contrôle indépendant

CCI

Corps commun d’inspection

CO_2

dioxyde de carbone

ETD

équipe d’appui technique au travail décent

GAR

gestion axée sur les résultats

HLCM

Comité de haut niveau des Nations Unies sur la gestion

HRD

Département du développement des ressources humaines

IAO

Bureau de l’audit interne et du contrôle

IGDS

Système de gestion des documents de gouvernance interne

INFOTEC

Département de la gestion de l’information et des technologies

INTOSAI

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

IPSAS

Normes comptables internationales pour le secteur public

IRIS

Système intégré d’information sur les ressources

IRIS/OGA

module Oracle de comptabilité des dons

IRIS/SM

module de gestion stratégique d’IRIS

ISA

Normes internationales d’audit

ISO

Organisation internationale de normalisation

MOPAN

Réseau d’évaluation de la performance des organisations multilatérales

OIT

Organisation internationale du Travail

OMM

Organisation météorologique mondiale

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONU

Organisation des Nations Unies

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l’environnement

PPTD

programme par pays de promotion du travail décent

PROCUREMENT

Bureau des achats et contrats

PROGRAM

Département de la programmation et de la gestion stratégiques

SM/IP

module de gestion stratégique pour la planification-exécution

SM/IR

module de gestion stratégique pour la présentation de rapports d’exécution

SMART

spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et limité dans le temps

UNGM

Portail mondial des organismes des Nations Unies pour les fournisseurs

RÉSUMÉ

Introduction

Le présent Rapport du Commissaire aux comptes sur l’audit des états financiers et des opérations financières de l’Organisation internationale du Travail (OIT) est publié conformément au paragraphe 6 de l’annexe du Règlement financier de l’OIT et il est transmis au Conseil d’administration.

Il s’agit du second rapport détaillé présenté au Conseil d’administration par le Président de la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines, en vertu du mandat de Commissaire aux comptes que lui a confié le Conseil d’administration à sa 323e session (mars 2015) pour les 75e et 76e exercices, à compter du 1er avril 2016 pour une durée de quatre ans (2016-2019).

L’objectif global de l’audit est de fournir aux Etats Membres une assurance émanant d’un organisme indépendant, de contribuer à renforcer la transparence et la responsabilisation au sein de l’Organisation et d’appuyer, dans le cadre du processus de l’audit externe, la réalisation des objectifs qui sous-tendent les activités de l’Organisation. Dans le présent rapport, nous avons exposé en détail nos observations et nous avons formulé des recommandations qui visent à améliorer encore l’efficience et l’efficacité des opérations de gestion et à apporter une valeur ajoutée à la gouvernance de l’OIT.

Résultat global de l’audit

En vertu de notre mandat, nous avons vérifié les états financiers de l’OIT conformément au Règlement financier de l’Organisation et aux Normes internationales d’audit (ISA) publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. Nous avons conclu que les états financiers donnaient, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’OIT pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que de sa performance financière, des variations de son actif net, de ses flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels, conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Par conséquent, nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers de l’Organisation pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Nous avons également conclu que les méthodes comptables avaient été appliquées sur la même base que l’année précédente et que les opérations de l’OIT dont nous avons eu connaissance, ou que nous avons contrôlées par sondage, au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’OIT.

Outre la vérification des états financiers, nous avons réalisé les audits des services extérieurs suivants: a) le Bureau régional de l’OIT pour l’Afrique (BR-Afrique); b) l’Equipe d’appui technique de l’OIT au travail décent pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe et le bureau de pays de l’OIT pour l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho et le Swaziland (ETD/BP-Pretoria); et c) le Bureau de pays de l’OIT pour l’Ethiopie, Djibouti, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan (BP-Addis-Abeba). De même, nous avons effectué un audit des états financiers et des opérations financières du Centre international de formation de l’OIT, Turin (Centre de Turin), dont les comptes sont consolidés dans les états financiers de l’OIT. Dans le cadre de nos travaux susceptibles d’apporter une valeur ajoutée, nous avons passé en revue les opérations liées aux achats, aux voyages et à la gestion des programmes. Les résultats de l’audit ont été communiqués à la direction et sont inclus dans le présent rapport.

Principales constatations de l’auditeur

Progrès accomplis en matière de gouvernance interne

a)L’OIT a continué d’améliorer la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats (GAR) dans l’ensemble de ses bureaux. Nous avons relevé l’attachement résolu de l’Organisation à cette tâche, qui s’est traduit par la création d’une feuille de route de la GAR pour 2018-2021, dans laquelle une attention particulière a été accordée à l’harmonisation des directives et des outils pour la planification stratégique, la budgétisation, le suivi et l’établissement de rapports ainsi qu’au perfectionnement du cadre de résultats de l’OIT. En outre, le Bureau s’est doté d’un cadre de contrôle interne et a publié sa première déclaration relative au contrôle interne, qui est jointe aux états financiers. Le cadre de gestion du risque institutionnel a été mis à jour afin de rendre compte des enseignements tirés de l’expérience et de l’évolution générale des politiques et des pratiques.

Gestion des programmes – suivi et établissement de rapports

b)Le suivi fondé sur des données factuelles doit encore progresser et être pratiqué à l’échelle du Bureau, ce qui passe par une meilleure utilisation des modèles de plan de suivi des plans de travail axés sur les résultats. Tels qu’ils sont conçus actuellement, ces modèles ne comportent pas d’informations précises sur les sources et les méthodes de collecte des données, les techniques de collecte et d’analyse, la fréquence de la collecte et l’attribution des rôles et responsabilités, autant de précisions qui permettraient d’optimiser l’utilisation des informations sur les résultats des programmes. Il n’existe pas encore d’interface entre le processus d’examen des plans de travail axés sur les résultats et le module de gestion stratégique du Système intégré d’information sur les ressources (IRIS/SM); le module de gestion stratégique d’IRIS pour la présentation de rapports d’exécution (SM/IR) ne dispose pas non plus d’une fonctionnalité permettant de suivre et de documenter l’état d’avancement de l’examen et du contrôle. En ce qui concerne la validation des résultats présentés, nous avons noté que les bureaux de pays procédaient différemment, une divergence d’approche qui s’explique, selon les équipes de coordination de résultats, par un niveau de compréhension variable des exigences de la GAR, par l’absence de spécialistes sur le terrain ou encore par l’insuffisance d’informations de fonds concernant les résultats obtenus.

Gestion des achats

c)Les plans d’achats concernant des acquisitions importantes n’avaient pas tous été reçus. La réponse de tous les bureaux de pays concernés et des projets de coopération pour le développement pourrait être communiquées plus tôt afin d’être intégrée ensuite dans un plan d’achats annuel consolidé de l’Organisation. Le suivi des pratiques d’achat relevant d’accords à long terme ne s’est probablement pas vu accorder l’attention et l’importance qui auraient permis de fournir des informations susceptibles de faciliter la prise de décisions, notamment des décisions relatives aux contrats. Les conditions générales applicables aux contrats du BIT, ainsi que d’autres documents, ne contiennent pas de dispositions claires et précises sur les achats écologiquement responsables, ce qui, d’une façon ou d’une autre, nuit aux spécifications et aux exigences de durabilité en vertu desquelles les fournisseurs potentiels sont tenus de prouver qu’ils se conforment à ces modalités.

Gestion des voyages

d)L’établissement d’un plan de voyage ne constitue pas véritablement une exigence au stade initial du processus de gestion des voyages, ou le but de ce plan et les responsabilités qu’il implique ne sont pas suffisamment définis dans la politique en la matière. L’Organisation doit s’employer à réduire l’empreinte carbone de ses voyages (les émissions de gaz à effet de serre associées aux voyages) si elle entend respecter un des principes qu’elle a adoptés sur la durabilité environnementale. Les écarts observés par rapport à la règle des 14 jours applicable à l’établissement des demandes de voyage pourraient être corrigés au moyen de stratégies d’atténuation appropriées afin d’accroître le taux de conformité à cette règle.

Opérations des bureaux régionaux et des bureaux de pays

e)Les bureaux régionaux et les bureaux de pays de l’OIT doivent optimiser le fonctionnement du contrôle de supervision et de suivi afin d’accroître le niveau des contrôles de gestion dans les processus opérationnels essentiels et de garantir ainsi l’efficacité de leurs opérations.

Résumé des recommandations

Nous avons formulé des recommandations qui sont examinées en détail dans la suite du présent rapport. Les principales recommandations sont les suivantes:

a)l’OIT fait en sorte de renforcer ses mécanismes de suivi des résultats par les mesures suivantes: a) améliorer les méthodes de collecte de données; b) tirer des données collectées, dès le premier exercice de suivi, des éléments probants bien définis afin de fournir une meilleure base de prise de décisions aux personnes chargées du suivi des programmes; et utiliser de manière optimale ses systèmes d’information pour appuyer le suivi des résultats;

b)l’OIT renforce son mécanisme de collecte et d’analyse de données sur les résultats présentés, en s’appuyant sur une participation solide de tous ceux qui sont associés au processus; soutient cet exercice par des procédures plus claires et concrètes; et élabore des orientations concernant une assurance-qualité fondée sur des données probantes pour permettre une validation efficace des résultats présentés;

c)l’OIT institue un mécanisme de suivi solide qui impose la nécessité d’une planification efficace des achats et l’établissement de plans d’achats, y compris le plan d’achats annuel de l’Organisation, en vue d’améliorer la responsabilisation en matière de passation des marchés et de parvenir à un rapport qualité-prix optimal ainsi qu’à l’efficacité des processus;

d)l’OIT tire pleinement parti de l’utilisation de ses accords à long terme en mettant en œuvre des mécanismes qui lui permettent de gérer de manière appropriée ses contrats sur la base de politiques bien établies de planification des achats, de la prise en compte des indicateurs et des enseignement tirés, et des analyses des marchés et des dépenses;

e)l’OIT se conforme plus rigoureusement à son engagement en faveur d’achats durables grâce à une politique mieux adaptée en la matière, qui comprend des dispositions spécifiques et claires sur: l’inclusion de clauses concernant les achats écologiquement responsables dans les conditions générales des contrats du BIT; l’application de critères et de spécifications relatifs à la durabilité au stade de l’évaluation des fournisseurs; et le respect du principe de durabilité lors de la cession des actifs acquis;

f)l’OIT examine les causes des écarts observés par rapport aux politiques régissant les achats et applique des stratégies d’atténuation appropriées pour y remédier, afin d’accroître le taux de conformité aux politiques et, partant, d’améliorer l’efficacité de ses opérations d’achat dans les bureaux extérieurs;

g)l’OIT précise l’objectif de la politique de planification des voyages ainsi que les responsabilités qui en découlent pour le personnel et veille à ce que la préparation des plans de voyage soit dûment étayée par des outils, examinée et suivie afin d’améliorer le respect de cette exigence de planification et d’en retirer les avantages escomptés;

h)l’OIT renforce ses politiques et procédures en matière de voyages en les alignant de près sur la Stratégie pour la neutralité climatique des Nations Unies adoptée en 2007 et favorise une culture du voyage durable par une sensibilisation accrue à cette cause, afin de faire la preuve de son attachement et de sa contribution à la réduction de l’empreinte climatique des Nations Unies;

i)l’OIT détermine quelles sont les causes les plus courantes du non-respect de la règle des 14 jours à observer pour l’établissement du processus des demandes de voyage et applique des stratégies d’atténuation appropriées, afin d’accroître le taux de conformité à la règle et, partant, d’améliorer l’efficacité des voyages officiels et statutaires;

j)l’OIT accorde plus d’importance aux responsabilités et attributions relatives à l’exécution des contrôles de gestion dans les processus opérationnels essentiels des bureaux régionaux et bureaux de pays, notamment des contrôles de supervision et de suivi, afin d’optimiser le fonctionnement de ces contrôles et de contribuer à la réalisation de l’ensemble des objectifs opérationnels des bureaux.

Suite donnée aux recommandations formulées par le Commissaire aux comptes pour les années précédentes

Lors de notre validation de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes pour les années précédentes, nous avons constaté que, sur les 22 recommandations en question, 5 (soit 23 pour cent) avaient été intégralement appliquées, 2 (soit 9 pour cent) étaient mises en œuvre en continu, 6 (soit 27 pour cent) avaient été partiellement mises en œuvre, et 9 (soit 41 pour cent) étaient en cours de mise en œuvre. Nous sommes satisfaits des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux comptes.

A. MANDAT, ÉTENDUE ET MÉTHODOLOGIE

Mandat

1.La Commission de vérification des comptes est un organisme indépendant créé en vertu de la Constitution de la République des Philippines. Fondée il y a 118 ans, cette institution supérieure des comptes est un membre actif de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et du Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle participe activement à l’établissement de normes de comptabilité et d’audit, au renforcement des capacités et au partage des connaissances. Elle a acquis une vaste expérience de la vérification extérieure des comptes auprès d’organisations internationales, qui font appel à ses services depuis 36 ans, dont 18 en tant que membre du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.

2.A sa 323e session (mars 2015), le Conseil d’administration du BIT a nommé le Président de la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines aux fonctions de Commissaire aux comptes de l’OIT pour les 75e et 76e exercices, à compter du 1er avril 2016 pour une durée de quatre ans (2016-2019). Le mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes est énoncé dans le chapitre IX du Règlement financier de l’OIT. Le Règlement financier dispose que le Commissaire aux comptes présente un rapport à la Conférence internationale du Travail, par l’intermédiaire du Conseil d’administration, sur les états financiers annuels ainsi que sur d’autres renseignements qu’il juge nécessaire de porter à son attention au sujet des questions visées dans l’article 36, paragraphe 2, et dans le mandat additionnel.

Etendue et objectifs de l’audit

3.Notre audit consiste à réaliser, en toute indépendance, un examen des éléments probants venant étayer les montants et les informations figurant dans les états financiers, lesquels sont au nombre de cinq: a) état de la situation financière; b) état de la performance financière; c) état des variations de l’actif net; d) tableau des flux de trésorerie; et e) état de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels. Il comprend également une évaluation de la conformité des opérations de l’OIT avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants.

4.L’audit avait principalement pour objet de nous permettre de nous former une opinion quant à la question de savoir si les états financiers donnaient une image fidèle de la situation financière de l’OIT au 31 décembre 2017 ainsi que des résultats de ses opérations, de ses flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice, conformément aux IPSAS. Dans ce cadre, une évaluation a été menée à bien pour déterminer si les dépenses inscrites dans les états financiers ont été engagées aux fins approuvées par les organes directeurs et si les recettes et les dépenses ont été classées et comptabilisées correctement, conformément au Règlement financier et aux décisions des organes délibérants de l’OIT. L’audit comprenait un examen général des systèmes financiers et des contrôles internes, ainsi que des vérifications par sondage des livres comptables et autres pièces justificatives que nous avons effectuées si nous l’avons jugé nécessaire pour fonder notre opinion d’audit.

5.Nous avons également procédé à l’examen des opérations de l’OIT au regard des questions visées à l’article 36, paragraphe 2, du Règlement financier en vertu duquel le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers intérieurs et, en général, sur l’administration et la gestion de l’Organisation. Nous avons concentré notre attention sur les domaines qui revêtaient une importance fondamentale pour la capacité, la gestion efficace et la réputation de l’OIT, et plus particulièrement sur la gestion institutionnelle des voyages, des achats et des programmes de l’Organisation.

6.Globalement, l’audit vise à fournir aux Etats Membres une assurance émanant d’un organisme indépendant, à contribuer au renforcement de la transparence et de la responsabilisation au sein de l’Organisation et à appuyer, dans le cadre du processus de l’audit externe, la réalisation des objectifs qui sous-tendent les activités de l’Organisation.

Méthodologie et responsabilités de l’auditeur

7.Nous avons effectué notre audit conformément aux ISA. Nous sommes tenus en vertu de ces normes de planifier et de réaliser notre audit de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’anomalies significatives. L’audit consiste notamment à examiner par sondage les éléments probants qui étayent les montants et les informations figurant dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables retenus et les principales estimations faites par la direction ainsi qu’à évaluer la présentation d’ensemble des états financiers.

8.La stratégie d’audit axée sur le risque a été adoptée aux fins de la vérification des états financiers. Cette approche suppose d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les états financiers et les assertions, en se fondant sur une compréhension appropriée de l’entité et de son environnement, notamment de ses mécanismes de contrôle interne.

9.La responsabilité de l’auditeur est d’exprimer une opinion sur les états financiers fondée sur un audit. Celui-ci est réalisé pour obtenir une assurance raisonnable, et non absolue, quant à la question de savoir si les états financiers sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs.

10.Au cours de l’exercice 2017, outre la vérification des états financiers, nous avons réalisé les audits des services extérieurs suivants: a) le Bureau régional de l’OIT pour l’Afrique (BR-Afrique); b) l’Equipe d’appui technique de l’OIT au travail décent pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe et le bureau de pays de l’OIT pour l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho et le Swaziland (ETD/BP-Pretoria); et c) le Bureau de pays de l’OIT pour l’Ethiopie, Djibouti, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan (BP-Addis-Abeba). De même, nous avons effectué un audit des opérations financières du Centre de Turin.

11.Nous nous sommes coordonnés avec le Bureau de l’audit interne et du contrôle (IAO) au sujet des domaines sur lesquels notre audit devait porter afin d’éviter que nos activités ne se recoupent inutilement et de déterminer dans quelle mesure il était possible de tirer parti des travaux de l’IAO. Nous avons également collaboré avec le Comité consultatif de contrôle indépendant (CCCI) du Conseil d’administration du BIT afin d’enrichir encore nos travaux d’audit.

12.Nous avons régulièrement communiqué les résultats de l’audit à la direction du BIT dans des notes de synthèse et des lettres de recommandations, dans lesquelles nos observations et recommandations étaient exposées en détail. Cette pratique permet d’instaurer un dialogue permanent avec la direction.

B. RÉSULTATS DE L’AUDIT

13.Cette partie du rapport expose nos observations concernant les questions financières et les questions de gouvernance, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Règlement financier en vertu duquel le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l’administration et la gestion de l’Organisation. La direction du BIT a eu la possibilité de faire des commentaires sur nos observations d’audit. Des recommandations susceptibles d’apporter une valeur ajoutée ont été élaborées en collaboration avec la direction et lui ont été communiquées en vue de renforcer la gestion efficiente et efficace de l’Organisation.

1.    Progrès accomplis en matière de gouvernance interne

14.Au cours de l’exercice biennal et depuis le début de notre mandat, nous avons pu observer régulièrement le principe de fonctionnement de l’OIT visant à améliorer ses méthodes de travail et à les adapter à l’évolution constante de son environnement opérationnel, ainsi que les efforts qu’elle déploie à cette fin. Ce souci de transformation est soutenu par la volonté de l’Organisation d’inculquer une culture de la responsabilisation et d’établir des mécanismes de travail qui lui permettent de réaliser ses objectifs opérationnels et de répondre aux attentes des parties prenantes. Cette philosophie est évidente dans la préface du Directeur général au rapport sur l’exécution du programme pour 2016-17, qui affirme que l’action de l’Organisation doit être évaluée à l’aune des résultats obtenus et non pas des ressources utilisées pour les obtenir. Comme nous alignons nos audits sur les valeurs que l’OIT aspire à incarner, nous avons commencé par examiner les modalités de gouvernance fondamentales et les mécanismes sur lesquels elles s’appuient. Depuis 2016, nous avons évalué plusieurs mécanismes de gouvernance interne que nous jugions importants pour l’OIT, pour ses parties prenantes et pour des organes de contrôle tels que celui chargé de la vérification extérieure des comptes. Les résultats de nos évaluations, résumés ci-après, témoignent dans l’ensemble de progrès très encourageants.

1.1. Améliorations apportées à la gestion axée sur les résultats

15.L’OIT applique le principe de la gestion axée sur les résultats (GAR) à tous les stades de son cycle de programmation, à savoir la planification, l’exécution, le suivi et l’évaluation des programmes, ainsi que la formulation d’observations en vue des cycles de programmation suivants. Notre évaluation a mis en évidence la nécessité de mieux axer la gestion sur les résultats dans l’ensemble de l’Organisation, notamment en prenant des dispositions pour qu’elle soit plus participative et que le processus de réflexion critique soit plus structuré durant les phases de conception, de mise en œuvre, de contrôle et d’évaluation de toute intervention produisant un résultat. Les résultats étant censés être des changements, il est important que l’Organisation parvienne mieux à élaborer et appliquer une théorie du changement dans toutes ses activités, qu’il s’agisse d’un événement, d’un projet, d’un programme, d’une politique ou d’une stratégie. La GAR étant le fondement de l’exécution du programme à l’OIT, nous avons procédé en 2016 à une évaluation de l’état actuel de son application dans l’Organisation par rapport aux résultats ou réalisations attendus tels qu’ils figurent dans le programme et budget, en tenant compte également des stratégies mises en œuvre pour obtenir ces résultats et des ressources disponibles à cette fin.

16.Tablant sur le fait que, dans toute organisation, la GAR et son niveau de maturité se manifestent directement par la façon dont la théorie du changement y est élaborée et mise en œuvre, nous avons conclu que l’OIT devait renforcer la planification et le suivi de ses activités, ainsi que l’établissement de rapports sur les résultats obtenus et l’apprentissage qui en découle. Plus précisément, nous avons formulé des propositions concrètes sur la façon dont l’Organisation pouvait effectivement faire en sorte que les résultats de son programme soient alignés sur ses objectifs stratégiques et les produits attendus à la fin de la chaîne des résultats. Nous avons également souligné la nécessité de mesurer le degré de réalisation des objectifs stratégiques de l’OIT en se basant sur l’évaluation des résultats, ainsi que la façon dont ces résultats pouvaient être définis à partir des plans de travail et des produits obtenus. Nous avons en outre invité l’OIT à prêter une attention prioritaire aux éléments suivants: l’harmonisation de ses politiques et outils de gestion axée sur les résultats et de leur application dans le programme et budget, les programmes par pays de promotion du travail décent (PPTD) et les projets de coopération pour le développement; l’amélioration de l’ensemble des systèmes, mécanismes et outils de suivi des programmes, y compris des systèmes d’information; et l’utilisation des hypothèses et de la gestion des risques pour améliorer la qualité des résultats de ses programmes et de ses rapports.

17.Nous sommes heureux de signaler qu’en 2017 l’OIT a reconnu la nécessité d’améliorer encore la mise en œuvre de la GAR dans tous les bureaux. Nous avons également noté l’attachement résolu de l’Organisation à cette tâche, qui se traduit par la création d’une feuille de route de la GAR pour 2018-2021, dans laquelle une attention particulière est accordée à «l’harmonisation des directives et des outils pour la planification stratégique, la budgétisation, le suivi et l’établissement de rapports» ainsi qu’au «perfectionnement du cadre de résultats de l’OIT». Dans le cadre de notre suivi des recommandations de l’audit, nous avons également observé la détermination du Bureau à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de l’audit externe de 2016 concernant sa méthode de gestion axée sur les résultats ainsi qu’à l’évaluation effectuée par le Réseau d’évaluation de la performance des organisations multilatérales (MOPAN). Ces efforts se sont traduits par la création d’équipes spéciales dédiées à la GAR et chargées de réexaminer les «méthodes, pratiques et outils» de gestion axée sur les résultats actuellement en vigueur et de faire des propositions en vue de les améliorer à partir de 2018. Nous sommes très confiants quant aux résultats positifs de cette démarche.

1.2. Mise en œuvre du cadre de contrôle interne et première déclaration relative au contrôle interne

18.Le contrôle interne est souvent décrit comme étant un condensé des systèmes et processus de moindre envergure mis en place par une entité pour atténuer les risques, et/ou un dispositif par lequel des activités de contrôle sont logiquement intégrées dans les divers processus et visent à ce que l’entité atteigne ses objectifs opérationnels. Quelle que soit la forme que prend son dispositif de contrôle interne, une entité le conçoit toujours de manière à ce qu’il lui permette de fonctionner comme prévu. En 2016, nous avions observé que, si l’Organisation s’était dotée d’autres mécanismes de gouvernance tels que les cadres de responsabilisation et de gestion des risques, son cadre de contrôle interne était un cadre virtuel qui reposait sur le Règlement financier et les Règles de gestion financière, ainsi que sur d’autres mécanismes et normes. Elle ne disposait pas d’un cadre dûment documenté et concret. La notion de contrôle devenant plus complexe, le contrôle interne doit avoir un lien clair et bien défini avec les autres mécanismes de gouvernance, tels que les mécanismes de gestion des risques et de responsabilisation.

19.Au cours de notre audit, nous avons décrit l’intérêt qu’un cadre de contrôle interne pouvait représenter pour l’Organisation. Nous avons souligné que la responsabilisation et la gestion des risques se manifestaient généralement dans la façon dont les contrôles internes étaient intégrés dans un processus, et dans quelle mesure un cadre formel pourrait contribuer concrètement à la gouvernance de l’OIT. Si l’Organisation disposait d’autres documents de gouvernance interne pour régir le fonctionnement du contrôle interne, la plupart d’entre eux ne contribuaient qu’à sa première ligne de maîtrise. De plus, nous avons souligné que la lettre de déclaration interne de l’Organisation ne répondait qu’aux exigences de base surtout axées sur les contrôles financiers internes, qui ne constituent qu’une partie du contrôle interne. Les documents de gouvernance interne portant de manière indépendante sur différents niveaux de contrôle interne, un cadre formel permettrait de préciser les relations qui existent entre eux.

20.Nous sommes heureux de constater que, conformément à notre recommandation, l’OIT a publié en janvier 2018 son cadre de contrôle interne. En conséquence, le contrôle interne et son interaction avec la gestion des risques et la responsabilisation sont désormais des composantes intégrantes du système global de gouvernance interne, afin que l’ensemble du personnel comprenne de la même façon le concept et ses modalités d’application. Nous avons également observé que le cadre applique le modèle des «trois lignes de maîtrise» aux activités de contrôle de l’OIT et précise l’attribution des rôles et responsabilités dans la mise en œuvre des contrôles internes. Il énonce aussi plusieurs principes qui servent de paramètres pour évaluer l’efficacité du système de contrôle interne de l’Organisation. Un autre fait nouveau important est l’inclusion d’une déclaration relative au contrôle interne dans les états financiers de 2017. Cette déclaration donne «un aperçu à l’échelle du Bureau des pratiques et des résultats en matière de responsabilisation» et fournit «une évaluation de la capacité du Bureau à gérer les risques». Compte tenu de ces faits, nous félicitons l’OIT d’avoir élaboré un cadre de contrôle interne qui garantira une gestion stratégique plus efficace de ses systèmes de contrôle intégrés et harmonisera ceux-ci avec ses cadres de responsabilisation et de gestion des risques, et d’avoir émis sa première déclaration relative au contrôle interne.

1.3. Redynamisation de la gestion des risques

21.L’adoption et l’intégration de la gestion des risques dans l’Organisation ont commencé en 2009 avec l’institution d’une politique qui avait pour objet «d’établir la marche à suivre en matière de gestion des risques au BIT, afin de systématiser davantage la façon dont [il aborde] des problèmes susceptibles de nuire à [sa] capacité d’accomplir les objectifs et la mission de l’Organisation». Si la politique précisait clairement que la gestion des risques était essentielle à une bonne gouvernance et faisait partie intégrante d’une bonne pratique de gestion, son application n’a pas répondu aux attentes. Lors de l’audit de la gestion des risques que nous avons effectué dans plusieurs bureaux régionaux et bureaux de pays au cours de la période biennale, nous avons observé que la détermination des risques se faisait de manière arbitraire, sans que les causes profondes soient indiquées, et sans qu’il soit établi de relation avec des mesures d’atténuation liées au cadre de gestion axée sur les résultats. De manière générale, nous avons observé une adhésion insuffisante aux principes énoncés dans la politique, ce qui empêchait d’obtenir les résultats escomptés. Nous étions toutefois confiants que l’entrée en fonctions d’un responsable spécialisé dans la gestion des risques fin 2016 amènerait un changement et un regain de dynamisme dans ce domaine.

22.Nous avons constaté que, au cours de l’année 2017, des changements concrets sont intervenus dans l’approche de l’OIT en matière de gestion des risques et que divers documents d’orientation ont été publiés à l’appui de la mise en œuvre de la politique existante. Le cadre de gestion du risque institutionnel (mars 2015) a été mis à jour en janvier 2018 afin de rendre compte des enseignements tirés de l’expérience et de l’évolution générale des politiques et pratiques. Nos attentes en matière de gestion des risques dans le contexte des activités de l’OIT sont actuellement prises en compte par le Bureau, avec l’élaboration de nouveaux outils et la mise en œuvre d’une plate-forme en nuage pour la gestion des risques. Une meilleure gestion des risques pourrait accroître l’efficience et l’efficacité des opérations et renforcer la confiance des parties prenantes. Si nous prévoyons d’effectuer de nouveaux contrôles des pratiques de gestion des risques dans nos futurs audits, nous considérons néanmoins que la gestion des risques au BIT, telle qu’elle existe actuellement, est très prometteuse et permet de bien augurer de l’efficacité de la gouvernance de l’Organisation.

2.    Audit des états financiers

23.Nous avons vérifié les états financiers de l’OIT conformément aux Normes internationales d’audit (ISA) et avons conclu que ces états financiers donnaient, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’OIT pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que de ses résultats financiers, des variations de son actif net, de ses flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels, conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Cela nous a amenés à exprimer une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers de l’Organisation. Les états financiers vérifiés ont été les suivants:

a)Etat I.      Etat de la situation financière;

b)Etat II.     Etat de la performance financière;

c)Etat III.    Etat des variations de l’actif net;

d)Etat IV.    Tableau des flux de trésorerie;

e)Etat V.     Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels.

24.Nous avons également conclu que les méthodes comptables indiquées dans la Note 2 aux états financiers avaient été appliquées de la même manière que lors de l’exercice précédent. Nous avons conclu en outre que les opérations de l’OIT dont nous avons eu connaissance, ou que nous avons contrôlées par sondage, au cours de notre audit des états financiers avaient été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’OIT.

25.Nous savons gré à la direction des efforts qu’elle a déployés pour tenir compte d’un certain nombre des recommandations émises au cours de notre audit des états financiers de l’OIT pour 2017, afin de donner une image fidèle des soldes des comptes concernés et d’améliorer la présentation et la communication d’informations conformément aux IPSAS.

3.    Gestion des programmes – suivi et établissement de rapports

26.L’effet catalyseur du suivi des programmes intervient à deux niveaux: le suivi de la mise en œuvre et le suivi des résultats. Le suivi de la mise en œuvre fournit des données sur les opérations administratives et les problèmes immédiats sur lesquels il faut intervenir pour améliorer l’efficience, tandis que le suivi des résultats permet de déterminer plus en profondeur un ensemble plus vaste d’interventions et de tactiques à même de produire des résultats favorables à l’exécution du programme. Conformément à la méthode de la GAR, les relations entre les résultats des programmes ont une nature cyclique et itérative, et sont mises en évidence par des vérifications des faits et un suivi constant des résultats obtenus par rapport à ce qui avait été planifié dans le cadre des mécanismes institués de suivi et d’établissement de rapports. Sur cette base, il est procédé à une analyse intermédiaire et une analyse de fin d’exercice des enseignements tirés, à des ajustements et à l’établissement de rapports, en vue d’améliorer les chances d’obtenir les résultats attendus. Avec la création de l’équipe spéciale dédiée à la GAR, il y a tout lieu de penser que le Bureau fera état d’une amélioration et d’une transformation de ses pratiques de travail, d’un changement de culture et de meilleurs résultats. Cette mesure encourageante et l’attitude proactive que l’OIT a adoptée pour répondre aux préoccupations exprimées dans plusieurs évaluations externes ont donné au Bureau l’impulsion nécessaire pour renforcer ses fonctions de suivi des résultats des programmes et d’établissement de rapports, ce qui a également défini le contexte de notre évaluation, dont les résultats sont exposés plus loin.

3.1. Suivi fondé sur des données probantes

27.Le suivi des résultats est une variable importante dans l’équation de la GAR. Cela est manifeste lorsque l’efficacité des programmes est mesurée soit dans des rapports intermédiaires, soit dans des rapports de fin d’exercice. Toutefois, le suivi des résultats doit porter sur des éléments probants de la mise en œuvre et sur des résultats et reposer sur la collecte systématique de données attestant les résultats pendant toute la durée du programme, selon des indicateurs définis. En ce sens, le suivi étayé par des données probantes devient une activité cruciale et indispensable dans le cadre de la GAR et contribue directement à l’établissement de rapports fondés sur des données factuelles. Nous avons constaté que ce type de suivi devrait progresser au sein de l’Organisation et devenir une pratique de l’ensemble du Bureau. Tels qu’ils sont conçus actuellement, les modèles de plans de suivi du plan de travail axé sur les résultats qui sont utilisés tant au niveau mondial qu’au niveau des pays doivent être améliorés afin que les activités de suivi puissent en extraire les données factuelles nécessaires pour étayer les résultats identifiés. Le plan de suivi doit indiquer les sources des données, les méthodes de collecte des données, les techniques de collecte et d’analyse, la fréquence de la collecte et l’attribution des rôles et responsabilités, de façon à ce que les éléments factuels attestant les résultats soient bien précisés.

28.Nous avons constaté en outre que certaines équipes de coordination de résultat s’appuyaient uniquement sur les informations fournies par les bureaux de pays et les équipes de promotion du travail décent, et que d’autres travaillaient à partir des données entrées dans la version 1 du module de gestion stratégique d’IRIS pour la présentation de rapports d’exécution (SM/IR) et étaient moins susceptibles d’exiger des preuves concrètes des résultats présentés. Nous avons observé que si certains facilitateurs des équipes de coordination de résultat exigeaient des éléments probants à l’appui des résultats présentés, d’autres en revanche ne le faisaient pas. En ce qui concerne le soutien du système d’information au suivi fondé sur des données probantes, nous avons constaté qu’il n’y avait pas d’interface entre le processus d’examen des plans de travail axés sur les résultats et le module de gestion stratégique d’IRIS (IRIS/SM) et que le processus était mené «hors ligne» au moyen de différents modes de communication. Il nous est aussi apparu, vérification faite auprès du Département de la gestion de l’information et des technologies (INFOTEC), qu’en attendant la création d’une nouvelle version du module SM/IR, il n’existe pas actuellement de système permettant de suivre les changements, d’où la perte d’une très importante «piste de vérification».

29.Pour résumer, étant donné la complexité du suivi des résultats des programmes, un plan de suivi contenant tous les éléments requis sur la collecte de données doit servir de cadre à un système efficace et fiable de suivi des résultats des programmes, dûment soutenu par un système d’information permettant de satisfaire aux exigences du suivi des résultats, afin de garantir une meilleure prise de décisions en matière de gestion des programmes.

30.Nous avons recommandé à l’OIT de faire en sorte, dans l’avenir, que ses mécanismes de suivi des résultats soient renforcés par les mesures suivantes:

a)améliorer les méthodes de collecte de données par l’inclusion, dans ses plans de travail axés sur les résultats et ses plans de travail d’unité, de paramètres supplémentaires sur ces méthodes, les sources des données et la fréquence de la collecte, entre autres, afin de fournir des éléments factuels plus concluants à l’appui des résultats des programmes;

b)tirer des données collectées, dès le premier exercice de suivi, des éléments probants bien définis afin de fournir une meilleure base de prise de décisions aux personnes chargées du suivi des programmes;

c)utiliser de manière optimale ses systèmes d’information pour appuyer le suivi des résultats grâce à des interfaces entre les systèmes qui permettent de documenter intégralement le processus d’examen et de suivi des résultats dans un cycle de programmation donné.

31.Réponse du Bureau. Le Bureau est encouragé par l’évaluation positive des mesures prises depuis 2016 pour renforcer les processus de gestion axée sur les résultats. Il reconnaît que d’autres améliorations sont nécessaires, et c’est à cet effet qu’il a créé l’équipe spéciale dédiée à la GAR, qui a notamment pour mandat de combler les lacunes existantes en matière de suivi et d’établissement de rapports. L’équipe spéciale s’emploiera notamment à réviser les modèles, processus et systèmes existants afin de garantir un meilleur suivi des progrès accomplis dans la réalisation des résultats et une meilleure coordination entre les activités de suivi menées au niveau des projets, ainsi que sur les plans national, régional et mondial. Etant donné l’investissement financier qui pourrait s’avérer nécessaire, l’ampleur des améliorations qui seront réalisées sera fonction des ressources disponibles.

3.2. Etablissement de rapports sur les résultats des programmes

32.La nécessité de conserver au processus et aux systèmes de gestion axée sur les résultats leur souplesse et leur adaptabilité à l’évolution des besoins et des situations, en particulier au niveau des bureaux régionaux et des bureaux de pays, doit rester une préoccupation. Au cours de l’audit, nous avons remarqué que les orientations concernant la présentation des résultats pour le rapport sur l’exécution du programme 2016-17 mettaient l’accent sur le fait que le rapport était à la fois un outil de responsabilisation et une contribution à l’apprentissage organisationnel. Nous sommes heureux de constater que, dans le rapport sur l’exécution du programme 2016-17, la présentation des résultats a été faite de manière cohérente et que les produits ont été directement rattachés aux contributions de l’Organisation. Toutefois, les résultats de notre enquête auprès des équipes de coordination de résultat faisaient encore apparaître plusieurs problèmes, notamment en ce qui concerne les informations provenant des bureaux de pays. Ces équipes et les personnes chargées de la présentation des résultats au niveau des pays ont notamment fait état des problèmes et suggestions suivants: non-acceptation des résultats obtenus, et nécessité de donner un caractère plus constructif et utile aux examens des plans de travail axés sur les résultats, d’examiner de façon plus globale les questions complexes, d’améliorer les modes de communication et d’associer davantage les spécialistes techniques intervenant sur le terrain au processus d’examen et de validation.

33.Nous avons en outre constaté que les bureaux de pays géraient de différentes façons les processus de validation des résultats présentés dans le module SM/IR d’IRIS, l’un d’eux indiquant d’ailleurs que la validation n’était normalement pas exigée dans ce module, bien qu’elle soit toujours prévue au niveau des politiques. Une autre personne ayant répondu à l’enquête a déclaré que la validation visant à confirmer les résultats présentés s’effectuait essentiellement par courrier électronique, tandis qu’une autre encore a répondu par la négative. Les équipes de coordination de résultat ont souligné que le niveau de compréhension des exigences en matière de gestion axée sur les résultats était variable, ce qui avait une incidence sur la qualité de la présentation des rapports. Les équipes ont également fait valoir que la principale difficulté était l’absence, sur le terrain, de spécialistes qui puissent suivre le processus de mise en œuvre, ainsi que le manque d’informations concrètes sur lesquelles s’appuyer pour effectuer une validation. Si l’on peut considérer les réponses à notre enquête comme l’expression de simples opinions, elles doivent toutefois être prises en compte dans l’optique d’une amélioration continue du processus de présentation des résultats. Ce qui ressort de toutes ces réponses est la nécessité d’améliorer le processus de collecte de données et la collaboration lors de la transmission des résultats à la hiérarchie. L’objectif visé est essentiellement de permettre une synthèse efficace de données fiables en vue de procéder au recoupement de différents aspects des produits/résultats en tant que réalisations accomplies et de présenter ces réalisations de façon compréhensible afin d’établir un rapport qui montre clairement le processus de remontée des résultats. Il est essentiel de renforcer et de clarifier le mécanisme d’établissement de rapports sur les résultats et de disposer d’éléments probants de meilleure qualité sur lesquels s’appuyer pour les validations et les évaluations.

34.Nous avons recommandé à l’OIT de renforcer dans l’avenir son mécanisme de collecte et d’analyse de données sur les résultats présentés, en s’appuyant sur une participation solide de tous ceux qui sont associés au processus; de soutenir cet exercice par des procédures plus claires et concrètes afin de garantir une meilleure harmonisation des activités et de la collaboration; et d’élaborer des orientations concernant une assurance-qualité fondée sur des données probantes pour permettre une validation efficace des résultats présentés.

35.Réponse du BIT. Le Bureau est résolu à poursuivre les efforts qu’il a engagés pour améliorer l’établissement de rapports sur les résultats, reconnaissant l’importance cruciale de cette activité pour la GAR et la responsabilisation. Cette recommandation sera examinée dans le cadre des travaux du Bureau visant à améliorer les modèles, processus et systèmes de suivi afin de faciliter une validation des résultats rapide et fondée sur des données probantes. Dans le cadre de la préparation du rapport sur l’exécution du programme 2018-19, le Bureau élaborera des procédures et des lignes directrices relatives à la collecte des données et à la validation, définissant clairement les rôles et responsabilités des bureaux de pays et bureaux régionaux, des équipes de coordination de résultat et des départements compétents du siège.

4.    Gestion des achats

36.De manière générale, les achats constituent à la fois une fonction stratégique et un processus. Considérés sous l’angle de la fonction stratégique, des achats efficaces signifient que des politiques de gouvernance interne et les indicateurs d’intégrité nécessaires ont été mis en place. Considérés sous l’angle du processus, des achats sont efficaces s’ils satisfont à des contrôles appropriés soigneusement conçus et fonctionnant comme prévu. Pour 2017, l’OIT a enregistré des dépenses afférentes aux achats d’un total de 91,69 millions de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.), l’acquisition de services représentant la majeure partie de ce montant, soit 80,44 millions de dollars E.-U. Etant donné le volume des ressources budgétaires de l’Organisation consacré aux opérations d’achat, l’obtention de résultats optimaux dans un processus qui peut parfois s’avérer complexe mérite de figurer au premier rang des priorités de l’Organisation en matière de responsabilisation dans le domaine de la passation de marchés. Nous avons également effectué notre audit des achats du BIT en fonction de ces paramètres, en accordant une attention particulière aux politiques, procédures et protocoles essentiels qui façonnent l’environnement actuel de l’Organisation dans le domaine de la passation des marchés. Les résultats de notre audit sont exposés ci-après.

4.1. Planification des achats

37.Le but ultime de la planification des achats tel qu’il est précisé dans le UN Procurement Practitioners Handbook (manuel du praticien de l’approvisionnement des Nations Unies) est de «répondre, par une action coordonnée et intégrée, à un besoin en biens, services ou travail, en temps voulu et à un coût raisonnable». Une planification précoce et exacte est indispensable si l’on veut éviter des achats effectués dans l’urgence ou mal planifiés, c’est-à-dire le contraire d’une passation de marché ouverte, efficiente et efficace et, par conséquent, transparente. En outre, la plupart des économies qui peuvent être réalisées dans le processus d’achat le sont au stade de la planification. Même dans les situations d’urgence, des mesures proactives peuvent être prises pour établir des plans de secours et mieux se préparer à faire face aux demandes d’achat à venir. A ces fins, les lignes directrices du BIT relatives aux achats énoncent clairement les conditions essentielles régissant la planification, qui sont développées dans la directive du Bureau IGDS no 239 (version 3), selon laquelle des plans d’achats doivent être établis pour permettre de déterminer les besoins budgétaires pour les périodes suivantes et d’anticiper d’autres besoins.

38.Nous avons observé que la planification des achats n’a pas été sans difficulté pour le BIT. Pour 2017, nous avons noté que les plans d’achats concernant les acquisitions importantes (c’est-à-dire tous les achats d’une valeur supérieure à 50 000 dollars E.-U.) n’avaient pas tous été reçus. La réponse de tous les bureaux concernés et des projets de coopération pour le développement pourrait être communiquée plus tôt afin d’être intégrée ensuite dans un plan d’achats annuel consolidé de l’Organisation. Nous avons constaté que, au siège, 13 plans d’achats avaient été établis et présentés, dont 10 seulement avaient été élaborés selon le modèle prescrit, un modèle différent ayant été utilisé pour les trois autres.

39.Sans la planification des achats et le produit qui en résulte – le plan d’achats –, le Bureau ne serait pas en mesure d’estimer le délai nécessaire pour chaque étape du cycle d’approvisionnement. De plus, une planification des achats partielle et incomplète, surtout au stade de la planification consolidée, peut compromettre la production de réalisations attendues et de produits clairs, l’attribution de rôles précis pour la gestion de ressources limitées, l’établissement des responsabilités incombant à tel ou tel responsable de processus, et l’utilisation d’autres ressources comme le personnel et les outils. Des plans partiels et incomplets risquent surtout d’affaiblir la responsabilisation en matière d’achats et, par conséquent, de réduire les activités de suivi, qui limitent la liberté de manœuvre en matière d’achats, d’où à terme des dépenses injustifiées.

40.Nous avons recommandé à l’OIT d’instituer un mécanisme de suivi solide qui impose la nécessité d’une planification efficace des achats et l’établissement de plans d’achats, y compris le plan d’achats annuel de l’Organisation, en vue d’améliorer la responsabilisation en matière de passation des marchés et de parvenir à un rapport qualité-prix optimal ainsi qu’à l’efficacité voulue des processus.

41.Réponse du BIT. Le Bureau souscrit à la teneur générale de la recommandation. Au cours de la période 2009-2011, la présentation annuelle de plans d’achats pour des marchés d’une valeur estimée supérieure à 30 000 dollars E.-U. (montant porté à 50 000 dollars E.-U. en 2017) est devenue une obligation formelle. Les procédures du Bureau exigent aussi que, quel que soit le donateur, un projet de plan d’achats soit établi et joint à chaque descriptif de projet soumis pour évaluation. Le Bureau considère que, dans les années qui ont suivi leur mise en place, les plans d’achats ont été établis de manière satisfaisante, correctement et en temps voulu. Selon les estimations, plus de 90 pour cent des achats du BIT sont dûment planifiés. Au siège, en outre, les plans d’achats des départements ayant le volume de passation de marchés le plus élevé sont mis à jour dans le cadre de réunions périodiques entre le Bureau des achats et contrats (PROCUREMENT) et les départements concernés. Enfin, le Bureau évalue actuellement la faisabilité d’une meilleure utilisation d’un outil de passation de marchés existant qui permettrait de consolider les divers plans d’achats en un seul plan pour l’ensemble du Bureau.

4.2. Gestion des accords à long terme

42.Type de contrat d’achat utilisé par l’Organisation pour les achats récurrents, l’accord à long terme est avantageux pour le Bureau du fait qu’il assure des prix compétitifs. En revanche, il exige un suivi rigoureux. Les lignes directrices du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant les achats précisent que, si un accord à long terme permet de réduire les coûts de transaction, favorise l’uniformité de la qualité et la normalisation des prescriptions entre les bureaux et permet de réduire les délais d’approvisionnement, il présente aussi un inconvénient. L’utilisation d’un accord à long terme peut rendre une organisation très dépendante de son fournisseur et permettre à celui-ci de se couvrir contre les variations des prix et de fixer des taux plus élevés; elle peut aussi parfois cesser d’offrir un rapport qualité-prix optimal lorsqu’un meilleur fournisseur entre sur le marché ou lorsque les prix de la marchandise concernée chutent pendant la durée de l’accord.

43.Notre examen de la gestion des accords à long terme dans l’Organisation a révélé un manque de planification stratégique des achats et d’évaluation des risques. Nous avons également constaté que le suivi des pratiques d’achat relevant d’accords à long terme ne s’est probablement pas vu accorder l’attention et l’importance qui auraient permis de fournir des informations susceptibles de faciliter la prise de décisions, notamment de décisions relatives aux contrats. Nous avons été informés qu’une analyse des dépenses au fil des années avait été effectuée pour certains des accords à long terme du siège, ce qui avait abouti à une approche innovante et collaborative. Pour renforcer l’activité actuelle, un suivi continu des contrats à long terme, appuyé par l’établissement d’un plan d’achats pour l’Organisation, permettrait d’accroître les avantages offerts par ces accords et, à terme, d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les achats du BIT.

44.Etant spécifiques par nature, les accords à long terme doivent impérativement être appliqués à l’ensemble de l’Organisation, ce qui passe nécessairement par des pratiques appropriées d’analyse, de prévision et de planification des achats, d’élaboration de stratégies et de gestion des risques. Il s’agit ainsi d’établir un bon équilibre entre les avantages et les inconvénients tout en bénéficiant d’un rapport qualité-prix optimal pour l’Organisation. Globalement, l’utilisation d’accords à long terme devient une stratégie d’approvisionnement visant à tirer parti de résultats positifs en matière d’achats mais, une fois que cette stratégie est adoptée, des mécanismes doivent être en place dans l’ensemble de l’Organisation pour la gérer de manière appropriée. En l’absence de tels mécanismes, on risquerait d’avoir recours inutilement ou à mauvais escient à des accords à long terme, ou de mal les choisir, ce qui entraînerait des pertes d’efficacité, voire des occasions manquées.

45.Nous avons recommandé à l’OIT de tirer pleinement parti de l’utilisation de ses accords à long terme en mettant en œuvre des mécanismes qui lui permettent de gérer de manière appropriée ses contrats sur la base de politiques bien établies de planification des achats en tenant compte systématiquement des indicateurs de performance et des enseignements tirés et en procédant à des analyses des marchés et des dépenses.

46.Réponse du BIT. Le Bureau souscrit à la teneur générale de la recommandation. Il continue, comme par le passé, de prôner vigoureusement, lorsque les besoins opérationnels et un rapport qualité-prix optimal le justifient, l’utilisation d’accords à long terme conclus à l’issue de ses propres adjudications ou dans le cadre d’opérations d’achat conjointes avec d’autres institutions des Nations Unies. Chaque fois qu’il l’a jugé approprié, le BIT a conclu des accords à long terme dans le but de simplifier les processus d’achat, de bénéficier d’économies d’échelle, d’améliorer la productivité et d’accroître l’efficience. Ces accords, qu’ils aient été passés sur la base d’adjudications du BIT ou dans le cadre d’activités d’achat communes des Nations Unies, sont limités dans le temps et font l’objet périodiquement de nouveaux appels d’offres visant à garantir la compétitivité des conditions contractuelles. Le Bureau a finalisé la mise en œuvre d’un module de gestion des contrats dans le cadre de son système existant d’adjudication électronique afin de renforcer le suivi et la gestion de ses principaux contrats.

4.3. Achats durables

47.Le Manuel des achats du BIT définit les achats durables comme se caractérisant par «une procédure d’acquisition permettant aux organisations de satisfaire leurs besoins en biens et services en obtenant le meilleur rapport qualité-prix compte tenu du cycle de vie complet de ces biens ou services». Nous avons noté que l’OIT a procédé aux aménagements théoriques nécessaires pour se conformer à l’une des priorités thématiques du Réseau achats du Comité de haut niveau des Nations Unies sur la gestion (HLCM) et a adopté des lignes directrices sur les achats durables qui font partie de son manuel des achats. Le Bureau a ajouté qu’il avait apporté une contribution importante à l’élaboration de ces lignes directrices. Le Guide pour des pratiques durables en matière de passation de marchés qu’il a publié souligne l’attachement de l’Organisation à ce type d’achats, dans la mesure où il prévoit des lignes directrices visant à intégrer des exigences sociales et environnementales à toutes les étapes du processus d’achat.

48.Toutefois, notre analyse de l’application effective des lignes directrices institutionnelles a montré que l’OIT ne les avait que partiellement mises en œuvre. Nous avons observé que les conditions générales applicables aux contrats du BIT, ainsi que d’autres documents, ne contenaient pas de dispositions claires et précises sur les achats écologiquement responsables, ce qui, d’une façon ou d’une autre, nuit aux spécifications et aux exigences de durabilité en vertu desquelles les fournisseurs potentiels sont tenus de prouver qu’ils se conforment à ces modalités. En ce qui concerne le Guide pour des pratiques durables en matière de passation de marchés, nous avons relevé que les modalités et la date de retrait d’inventaire d’un actif doivent être prises en considération dans le processus d’achat. Nous avons aussi constaté que les critères ou paramètres en la matière étaient généraux, et dans une certaine mesure incomplets; les critères faisaient seulement référence au UN Supplier Code of Conduct (Code de conduite à l’intention des fournisseurs des Nations Unies) et à la norme ISO 14000 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). En outre, toute considération de durabilité est absente des contrats du BIT, des critères d’estimation et d’évaluation et des plans de retrait de l’inventaire des actifs acquis.

49.La direction a fait valoir que l’élaboration de la politique globale de l’OIT relative aux achats durables n’est pas terminée et que l’équipe spéciale du Bureau chargée des mesures de sauvegarde environnementale et sociale y travaille actuellement. Il est prévu que cette équipe rédige la directive IGDS sur le cadre de sauvegarde environnementale et sociale de l’OIT, qui permettra à tous les départements concernés d’aligner leurs politiques respectives sur ce cadre. Une fois celui-ci en place, il est attendu des départements du BIT qu’ils contribuent à l’application d’une stratégie harmonisée d’achats durables. Un bon exemple de cette contribution consisterait à envisager un plan de retrait de l’inventaire dès le stade initial des achats, ce qui signifierait essentiellement que la responsabilité de la gestion des actifs incomberait à d’autres départements et non plus au seul Bureau des achats et contrats.

50.En tant qu’outil relevant de la gouvernance des achats, la stratégie d’achats durables permet au BIT de se doter, dans ce domaine, de la structure optimale ainsi que des meilleurs processus, compétences, programmes et initiatives, et d’inculquer les valeurs correspondantes. A cet effet, les capacités de l’Organisation en matière d’achats durables doivent être renforcées et se manifester sur le terrain, dans le fonctionnement des processus et la mesure des résultats ainsi que sous la forme de prises de décisions de qualité. Cependant, tout ceci ne peut être mis en œuvre que si l’on s’appuie sur des politiques et des orientations claires allant de pair avec le respect de l’engagement pris dans ce domaine, comme en témoignera la réalisation effective des opérations d’achat. L’OIT doit voir dans ce domaine une occasion de s’améliorer.

51.Nous avons recommandé à l’OIT de se conformer plus rigoureusement à son engagement en faveur d’achats durables grâce à une politique mieux adaptée en la matière, qui comprenne des dispositions spécifiques et claires sur: l’inclusion de clauses concernant les achats écologiquement responsables dans les conditions générales des contrats du BIT; l’application de critères et de spécifications relatifs à la durabilité au stade de l’évaluation des fournisseurs; et le respect du principe de durabilité lors de la cession des actifs acquis.

52.Réponse du BIT. Le Bureau prend note de cette recommandation et précise que les conditions générales de ses contrats contiennent plusieurs dispositions visant à renforcer la durabilité sociale et environnementale du processus d’acquisition de biens et de services, en particulier pour ce qui est des pratiques de travail conformes aux conventions de l’OIT, mais aussi pour ce qui concerne le respect de l’environnement. Tout soumissionnaire refusant de respecter la clause relative au travail deviendrait inéligible. Un examen des modèles d’appel d’offres a été entrepris afin de vérifier qu’il y est expressément indiqué que les critères environnementaux constituent un élément systématique de l’évaluation des offres. La publication prochaine de la directive du Bureau sur les mesures de sauvegarde environnementale et sociale servira de base à l’élaboration d’une politique globale de l’OIT en matière d’achats durables. Entre-temps, le Bureau continue de participer activement aux travaux du groupe de travail sur les achats durables du Réseau achats du HLCM, en vue de recenser et de diffuser dans tout le système des Nations Unies les meilleures pratiques existant en matière d’achats durables.

4.4. Respect des règles relatives aux achats dans les bureaux extérieurs

53.Nous avons observé que les bureaux extérieurs pouvaient remédier aux insuffisances constatées, à savoir des retards dans l’élaboration des plans d’achats annuels ou l’absence de tels plans, y compris en ce qui concerne les projets de coopération technique. Nous avons également constaté que, dans un bureau, l’exigence de «trois offres recevables» pouvait être respectée pour certaines des opérations d’achat, tandis que, dans un autre bureau, certains bons de commande pouvaient être émis accompagnés des demandes d’achat correspondantes. Nous avons en outre noté, à propos d’un autre bureau, la nécessité d’améliorer l’administration des contrats d’achat pour renforcer l’évaluation des prestations de ses fournisseurs. On peut déduire des résultats de l’audit que, dans un souci d’amélioration de l’efficience et d’obtention du rapport qualité-prix voulu, les contrôles de gestion à effectuer par les bureaux au cours de leur processus d’achat doivent faire l’objet d’un meilleur suivi et d’examens plus attentifs.

54.Nous avons recommandé à l’OIT d’examiner les causes des écarts observés par rapport aux politiques régissant les achats et d’appliquer des stratégies d’atténuation appropriées pour y remédier, afin d’accroître le taux de conformité aux politiques, ce qui aurait pour effet d’améliorer l’efficacité de ses opérations d’achat dans les bureaux extérieurs.

55.Réponse du BIT. Le Bureau souscrit à la recommandation. Des mesures correctives ont déjà été prises dans les bureaux audités où des insuffisances avaient été observées. L’une des principales mesures d’atténuation les plus généralement utilisées est le perfectionnement du personnel chargé des achats, initiative qui comprend un ensemble de moyens destinés au personnel du BIT sur le terrain: ateliers présentiels, outils en ligne et webinaires sur les questions d’achat. Les ateliers sont organisés dans les régions tout au long de l’année afin de diffuser connaissances et meilleures pratiques concernant les opérations d’achat.

5.    Gestion des voyages

56.Aux fins de l’accomplissement du mandat de l’OIT, des membres du personnel et des délégués effectuent des voyages en mission officielle; le personnel peut aussi voyager au titre de ses droits statutaires, comme le prévoient les dispositions réglementaires de l’Organisation. Le coût des voyages officiels et voyages statutaires est intégralement financé par le BIT; en 2017 au total, les dépenses au titre des voyages s’élevaient à 25 739 700 dollars E.-U. Conformément à la volonté de transparence et de responsabilisation de l’OIT, les voyages effectués devraient présenter un rapport coût-efficacité optimal et préserver en tout temps les intérêts de l’Organisation. Pour 2017, nous avons procédé à un audit de la gestion des voyages au siège de l’OIT ainsi que dans un bureau régional et deux bureaux de pays. Les résultats de cet audit sont présentés dans les paragraphes qui suivent.

5.1. Planification des voyages

57.En règle générale, un plan de voyage consiste en un ensemble de mesures coordonnées qui doivent favoriser l’efficience du voyage, fournir des informations indiquant quel volume de ressources l’Organisation doit engager et servir d’outil de gestion à des fins de responsabilisation. Au stade initial du processus de gestion des voyages, ce plan devient un mécanisme de contrôle qui permet d’établir la nécessité du déplacement à entreprendre, notamment au regard de considérations de coût et de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’entité concernée. Le BIT reconnaît aussi l’importance de la planification des voyages, comme le souligne sa procédure IGDS no 437 (version 2), dans laquelle il fournit des orientations pour la préparation et l’utilisation d’un plan de voyage trimestriel, en particulier pour le personnel voyageant en mission officielle.

58.Nous avons cependant constaté que l’établissement d’un plan de voyage ne constituait pas véritablement une exigence au stade initial du processus de gestion des voyages et que son but et les responsabilités qu’il impliquait n’étaient pas suffisamment définis dans la politique de l’Organisation en la matière. Nous avons été informés que la planification des voyages était une activité indépendante de chaque département du BIT au siège, que son contrôle s’effectuait également au niveau du département ou de l’unité et qu’aucun modèle ou format-type de plan de voyage n’avait été prescrit. Nous avons également noté que chaque département utilisait un plan de travail essentiellement à des fins de suivi des fonds et que le suivi des missions se fait sur la base des demandes de voyage et non des déplacements effectivement planifiés. Nous avons observé une situation analogue dans notre audit de l’Equipe d’appui technique au travail décent et bureau de pays de l’OIT à Pretoria (ETD/BP-Pretoria), en Afrique du Sud, où des unités de l’ETD n’établissaient pas leurs propres plans de voyage. Pour celles qui le faisaient, nous avons remarqué que ces plans n’étaient pas mis à jour et ne comportaient pas certains détails nécessaires tels que les objectifs du voyage et d’autres précisions quant à sa contribution au programme d’action défini, informations qui permettraient une prise de décisions et un examen plus éclairés.

59.Nous avons pu établir que, si un plan de voyage est nécessaire, ce n’est pas seulement pour fournir des données qui permettront de décider du volume des ressources à engager, mais aussi pour justifier que le voyage prévu apportera une contribution tangible à l’accomplissement du mandat et des objectifs de l’OIT. L’intérêt d’un plan de voyage devient d’autant plus manifeste lorsque ce plan sert à gérer les frais de voyage, compte tenu du caractère volatile de ces dépenses dans le temps. Un plan de travail permet aussi aux responsables de déterminer l’intérêt du voyage au regard des résultats programmatiques à obtenir. Ayant intégré une politique de planification des voyages dans ses dispositions réglementaires, l’OIT doit en retirer les avantages escomptés en veillant à ce qu’un plan de voyage, qui est un document à visée de responsabilisation, fasse partie de la gestion globale de ses voyages officiels et statutaires et à ce que son but soit précisé de façon formelle.

60.Nous avons recommandé à l’OIT de préciser l’objectif de la politique de planification des voyages et les responsabilités qui en découlent pour le personnel, et de veiller à ce que la préparation des plans de voyage soit dûment étayée par des outils, examinée et suivie afin d’améliorer le respect de cette exigence de planification et d’en retirer les avantages escomptés.

61.Réponse du BIT. La direction reconnaît que la planification des voyages est un des moyens importants pour œuvrer à la réalisation des objectifs de travail et veiller à l’utilisation efficiente des ressources. Etant donné que chaque département et bureau a des besoins opérationnels différents, une certaine flexibilité est laissée dans le choix du format approprié et de l’usage qui est fait des plans. La politique du Bureau en matière de voyages définit la planification des voyages comme un outil préparatoire plutôt que comme un processus de contrôle ou une mesure de responsabilisation, bien que dans certains cas elle soit utilisée dans le cadre du mécanisme d’approbation. L’Organisation a donc surtout veillé à ce que l’autorisation de voyage finale, qui crée l’obligation financière, soit correcte et conforme aux politiques du Bureau, contribue à l’accomplissement du mandat de l’OIT et fasse ensuite l’objet d’un rapport de mission. Comme l’a recommandé le Commissaire aux comptes, le Bureau va publier un document de gouvernance interne précisant le but de la politique de planification des voyages.

5.2. Politiques et procédures en faveur de pratiques de voyage durables

62.En 2007, en vertu de la Stratégie pour la neutralité climatique des Nations Unies, toutes les organisations du système des Nations Unies se sont engagées à mesurer leur empreinte carbone et à réduire autant que possible leurs émissions de gaz à effet de serre. Afin de s’aligner sur cette stratégie, l’OIT a incorporé dans sa politique relative aux voyages les principes élémentaires de pratiques durables, dont l’utilisation de modes de voyage plus efficients sur le plan environnemental lorsque cela s’avère approprié. Après l’adoption récente de la politique en faveur de pratiques de voyage durables, il est maintenant important de communiquer efficacement cette politique. Au moins deux des éléments nécessaires pour y parvenir sont considérés comme conformes aux exigences du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur la sensibilisation et la formation ainsi que sur les mesures à prendre pour faire apparaître l’empreinte carbone des voyages de chaque membre du personnel. Nous avons noté que le BIT dresse des inventaires des émissions de gaz à effet de serre depuis 2008. De plus, notre examen du contrat conclu avec Carlson Wagonlit Travel, l’agence de voyages du BIT au siège, nous a permis de constater qu’il contient des dispositions prévoyant la présentation de rapports trimestriels sur les mesures prises pour protéger l’environnement, y compris des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des compagnies d’aviation.

63.Cela étant, l’Organisation doit s’employer à réduire l’empreinte carbone de ses voyages (les émissions de gaz à effet de serre associées à ses voyages) si elle entend respecter un des principes qu’elle a adoptés sur la durabilité environnementale, à savoir: «contrôler sa performance environnementale, en s’efforçant de l’améliorer sans cesse». Les rapports sur les émissions de gaz à effet de serre devraient au moins indiquer la stratégie correspondante de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO_2) afin de souligner en quoi ils contribuent utilement à la réalisation des objectifs de l’Organisation en matière de réduction de ces émissions. En l’occurrence, l’objectif est double: suivre et rendre compte dans quelle mesure les pratiques de voyage évoluent grâce à la politique appliquée en la matière et identifier d’autres possibilités de réduire les émissions de CO_2 dues aux voyages. Nous avons noté que, si elle souligne qu’il est important d’utiliser d’autres moyens de communication que les voyages – tels que la visioconférence, Skype ou des conférences en ligne –, la directive IGDS no 437 ne fait pas mention d’une stratégie de réduction des émissions de CO_2 dues aux voyages. Cela enlève de sa force à l’engagement pris par l’Organisation de rendre ses opérations et ses voyages neutres sur le plan climatique, dans le cadre de sa contribution au Plan stratégique pour la gestion durable au sein du système des Nations Unies et conformément à la Stratégie de 2007 pour la neutralité climatique des Nations Unies, dont l’objectif devrait être atteint en 2020.

64.Le Bureau nous a informés que, sans avoir défini d’objectifs de réduction des émissions, il s’est néanmoins engagé à réduire ses émissions et autres impacts environnementaux – comme l’indique le plan d’action pour la durabilité environnementale, cadre d’application de la politique environnementale de l’OIT. Nous avons en outre noté que l’Organisation avait pris récemment une mesure concrète pour sensibiliser le personnel au moyen de sa lettre d’information interne. Elle doit toutefois aller plus loin et étudier des moyens de réduire l’empreinte carbone de ses voyages ou les émissions de CO_2 qui leur sont spécifiquement attribuables. Il est impératif de faire un travail de sensibilisation au problème urgent du changement climatique mondial.

65.Le BIT a certes reconnu qu’il était important d’appliquer des stratégies et procédures environnementales conformes à la Stratégie pour la neutralité climatique des Nations Unies. Nous avons toutefois été informés que les politiques de durabilité environnementale pouvaient être incompatibles avec certains éléments de la politique et des procédures du Bureau en matière de voyages, car, souvent, les voyages durables ne sont pas les moyens de déplacement présentant le meilleur rapport coût-efficacité. Nous avons également appris que la politique actuelle en matière de voyages était le fruit de consultations intensives et que toute autre modification concernant les frais de voyage remboursables – par exemple, passage de la classe affaires à la classe économique Premium – exigerait de nouvelles séries de négociations avec les mandants et le Syndicat du personnel. Quoi qu’il en soit, même si nous nous en tenons aux paramètres définis par l’Organisation en matière d’élaboration des politiques concernant les voyages, nous pensons que la diffusion actuelle d’informations sur cette nouvelle politique, qui tend notamment à sensibiliser au principe des voyages durables, vient à point nommé. Le renforcement des capacités et une campagne de sensibilisation au rôle du personnel dans la réduction de l’empreinte carbone pourraient marquer le début d’une nouvelle culture en matière de voyages et satisfaire aux objectifs globaux de l’Organisation au regard de la durabilité environnementale.

66.Nous avons recommandé à l’OIT de renforcer ses politiques et procédures en matière de voyages en les alignant de près sur la Stratégie pour la neutralité climatique des Nations Unies adoptée en 2007 et de promouvoir une culture du voyage durable par une sensibilisation accrue à cette cause, afin de faire la preuve de son attachement et de sa contribution à la réduction de l’empreinte climatique des Nations Unies.

67.Réponse du BIT. La direction du BIT reconnaît qu’il est important d’appliquer des stratégies et procédures de protection de l’environnement conformes à la Stratégie pour la neutralité climatique des Nations Unies. Les politiques du Bureau en matière de voyages exigent clairement que d’autres solutions soient envisagées et encouragent l’utilisation de moyens plus durables lorsque c’est possible, par exemple le train pour des courtes distances et la visioconférence. Toutes les propositions d’itinéraire élaborées par l’agence de voyages du BIT indiquent l’empreinte carbone du déplacement envisagé. Le Bureau établira une note d’orientation destinée à l’ensemble du personnel afin de le sensibiliser aux facteurs CO_2 liés aux voyages. Lors de l’évaluation des propositions de voyage, un équilibre approprié sera toujours recherché entre les considérations de durabilité, l’efficacité des communications et des lieux de réunion et les incidences budgétaires.

5.3. Etablissement des demandes de voyage

68.Il est souligné, dans la procédure IGDS no 437, qu’une planification effectuée suffisamment à l’avance est l’une des méthodes les plus efficaces pour faire en sorte que le voyage se déroule dans les meilleures conditions possibles et à moindre coût. Dans le même texte d’orientation, il est précisé que les responsables de programme sont tenus de s’assurer que la mission est inscrite dès que possible dans le plan de voyage établi, lequel doit être approuvé par l’équipe de direction dans le cadre du processus d’approbation des plans de travail. Ces exigences sont reprises dans une autre disposition de la même procédure, qui énonce qu’il appartient à l’unité administrative de lancer le processus de demande/d’autorisation de voyage au moins 14 jours à l’avance. Nous avons examiné au regard de ces dispositions la phase initiale du processus de préparation des voyages dans deux bureaux de pays et relevé des cas de non-conformité à la procédure.

69.Nous avons observé que peu de demandes de voyage étaient autorisées plus de 14 jours à l’avance, comme le prescrit la politique du Bureau. La direction a expliqué que le dernier délai prévu pour la soumission d’une demande de voyage ne pouvait pas toujours être respecté, en raison du caractère impératif ou urgent du voyage. Toutefois, nous n’avons trouvé dans les demandes d’autorisation de voyage aucun élément d’information concernant ce caractère impératif ou urgent.

70.La procédure IGDS no 437 offre une base adéquate sur laquelle s’appuyer pour la gestion des voyages officiels et statutaires du personnel en prévoyant la nécessité de ménager un délai suffisant avant même qu’un voyage soit autorisé. Il faut reconnaître que le traitement de ces types de voyage passe par plusieurs contrôles qui permettront de s’assurer que les objectifs visés par ces missions seront atteints. Il s’agit notamment de l’établissement de la demande de voyage qui, pour autant que le délai requis soit respecté, permettra à la personne qui approuve la demande de prendre une décision plus efficace, voire de faire faire des économies à l’Organisation. En l’espèce, le taux élevé de non-conformité au paramètre fixé par le BIT exige un examen et un contrôle plus attentifs.

71.Nous avons recommandé à l’OIT de déterminer quelles sont les causes les plus courantes du non-respect de la règle des 14 jours à observer pour l’établissement du processus des demandes de voyage et d’appliquer des stratégies d’atténuation appropriées afin d’accroître le taux de conformité à la règle, ce qui aurait pour effet d’améliorer l’efficacité des voyages officiels et statutaires.

72.Réponse du BIT. Le BIT reconnaît les écarts observés par rapport à sa procédure prévoyant que la réservation doit se faire au moins 14 jours à l’avance, surtout en ce qui concerne la préparation des voyages effectués sur le terrain. S’il est vrai que ces écarts sont souvent imposés par les nécessités du service, de manière générale, un voyage régulièrement planifié au sein de la structure extérieure respecte la règle des 14 jours. En ce qui concerne de nombreuses demandes d’assistance technique émanant de mandants ou de partenaires, les délais sont souvent plus courts parce qu’il faut composer avec des agendas difficiles à concilier. Ces demandes sont étudiées au cas par cas, et l’on examine notamment si d’autres moyens d’apporter l’assistance nécessaire pourraient être envisagés. En ce qui concerne la région visée par ces observations, des instructions ont été communiquées à tous les directeurs pour leur rappeler qu’il est nécessaire de veiller au respect des politiques du Bureau en matière de voyages et de dûment justifier toute exception. Outre l’examen préliminaire qu’il a effectué, le Bureau procédera à un examen plus large couvrant toutes les régions afin de déterminer quelles sont les causes les plus courantes du non-respect des règles et si des stratégies d’atténuation peuvent être appliquées pour assurer aux voyages le maximum d’efficacité et d’efficience.

6.    Contrôles de gestion dans les bureaux régionaux et les bureaux de pays

73.Pour l’exercice financier 2017, nous avons audité: a) le Bureau régional de l’OIT pour l’Afrique (BR-Afrique); b) l’Equipe d’appui technique au travail décent pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe et bureau de pays de l’OIT pour l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho et le Swaziland (ETD/BP-Pretoria); et c) le Bureau de pays de l’OIT pour l’Ethiopie, Djibouti, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan (BP-Addis-Abeba). Nos audits avaient principalement pour objectifs de vérifier si les contrôles de première ligne effectués dans ces bureaux étaient suffisants pour garantir l’efficience et l’efficacité des opérations; si les politiques et procédures étaient respectées; et comment fonctionnaient globalement les contrôles de gestion dans plusieurs domaines opérationnels. Les résultats ont été communiqués aux chefs des bureaux concernés dans une lettre de recommandations.

74.Les bureaux audités ont reconnu l’importance des recommandations de l’audit pour les processus opérationnels essentiels qui avaient été examinés, car elles étaient l’expression d’un appui résolu à la mise en place des possibilités d’amélioration de l’efficience opérationnelle évoquées dans les lettres de recommandations. Au 30 mars 2018, ils avaient donné suite à la plupart des recommandations: le BR-Afrique avait mis en œuvre 80 pour cent des recommandations (8 sur 10), le BP-Addis-Abeba 68 pour cent (13 sur 19) et l’ETD/BP-Pretoria 95 pour cent (20 sur 21). Les risques recensés au cours de l’audit intermédiaire auront été traités par la mise en œuvre des recommandations de l’audit. Nous reconnaissons les efforts de la direction et sa volonté de mettre en pratique les recommandations. Grâce aux mesures prises rapidement par la direction et au déploiement d’IRIS, les problèmes relevés peuvent être entièrement réglés, et nous attendons avec intérêt une application plus uniforme des procédures de contrôle et un plus grand respect des dispositions réglementaires de l’OIT. Les possibilités d’amélioration notées lors de l’audit intermédiaire en novembre 2017 sont résumées ci-après.

6.1. Gestion des programmes par pays de promotion du travail décent

75.Un suivi efficace pourrait être mis en place pour gérer les retards dans l’exécution des projets et la réalisation incomplète de certains résultats attendus en ce qui concerne les produits des projets. En ce qui concerne la gestion axée sur les résultats, certains résultats attendus pourraient être exprimés selon des termes propres à la GAR; des bases de référence, des cibles, des indicateurs et des étapes pourraient être définis pour le projet; et, enfin, les plans de travail établis pourraient être présentés selon un format GAR. Etant donné les lacunes constatées, il est nécessaire que les bureaux suivent de plus près l’exécution de leurs programmes/projets, renforcent les capacités de leur personnel en matière de gestion axée sur les résultats et contribuent à la culture d’amélioration des résultats instaurée au sein de l’Organisation.

6.2. Gestion des projets de coopération pour le développement

76.Les taux d’exécution des projets dans deux bureaux sont faibles et devraient donc être améliorés; de même, ces bureaux pourraient être plus systématiques dans leur évaluation préalable des documents de projet avant approbation et améliorer leur pratique en matière de définition de cibles au cours de la phase de conception des projets. Dans un autre bureau, nous avons constaté que le suivi des dépenses par ligne budgétaire pourrait être renforcé et qu’un projet clos financièrement avec un solde final excédentaire non utilisé pourrait être réexaminé. En matière de gestion des résultats de programme, nous avons noté qu’il conviendrait d’appliquer les critères de la GAR aux énoncés définissant les résultats et les produits attendus et que le cadre logique de certains projets présentait des hypothèses mais sans indiquer les risques associés. Il apparaît donc nécessaire que les bureaux suivent de manière appropriée l’exécution et la clôture de leurs projets et améliorent leurs pratiques en matière de conception de projets et d’application globale de la GAR afin de contribuer également à l’amélioration de la responsabilisation en matière de résultats.

6.3. Gestion des subventions

77.Nous avons observé des incohérences dans l’exécution et la gestion des accords de subvention dans les bureaux audités. Compte tenu des risques inhérents à ce type de modalité financière pour la fourniture d’une assistance technique dont l’Organisation n’a pas la maîtrise totale, une supervision plus efficace et systématique s’impose.

6.4. Gestion des contrats de collaboration extérieure

78.Les bureaux pourraient améliorer leur respect des dispositions réglementaires applicables; en d’autres termes, mettre à jour le fichier des collaborateurs extérieurs afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de leurs processus de sélection, et établir une liste des points à vérifier concernant le contrat de collaboration extérieure avant que celui-ci soit approuvé. Les contributions attendues des collaborateurs extérieurs à la réalisation des résultats escomptés d’un projet donné imposent aux bureaux la nécessité de suivre plus efficacement l’exécution de ce type de contrats.

6.5. Gestion des ressources humaines

79.Les énoncés des produits attendus dans les rapports d’évaluation du comportement professionnel du personnel devraient être conformes aux critères SMART. Dans deux bureaux, les formulaires d’évaluation du comportement professionnel n’étaient pas remplis dans le délai prévu. Une gestion efficiente et efficace de ces évaluations est importante à double titre: elle permet de noter véritablement le comportement professionnel et de déterminer les résultats auxquels le fonctionnaire a contribué. Cela signifie que, si les rapports d’évaluation sont conformes aux critères de la GAR et/ou établis dans le délai prévu, deux responsabilités essentielles en matière de gestion peuvent être exercées.

6.6. Gestion des actifs

80.Nous avons relevé une comptabilisation des actifs manquant de cohérence et incomplète. Ce manque de cohérence concernait l’enregistrement d’articles de faible valeur mais sensibles, l’enregistrement d’articles acquis au moyen de fonds extrabudgétaires et l’attribution d’articles à certains fonctionnaires. Les observations formulées dans ce domaine ont toutes trait à une responsabilité importante du personnel de l’Organisation: la sauvegarde de ses informations et de ses ressources et leur utilisation responsable.

6.7. Gestion de la trésorerie

81.Les contrôles de la trésorerie pourraient être renforcés en ce qui concerne les avances de trésorerie, la tenue des livres de caisse et la séparation des fonctions incompatibles. Dans un bureau, les avances de trésorerie n’étaient pas correctement documentées ou approuvées, ou n’étaient pas passées en compte rapidement. Dans un autre bureau, nous avons constaté des retards importants dans l’établissement des états de rapprochement bancaire. Dans un autre encore, les procédures de gestion de la petite caisse devaient être révisées de façon à être conformes aux pratiques bancaires locales, car elles ne relevaient pas des paramètres prescrits par l’OIT. Etant donné le risque de perte inhérent à la trésorerie, il est indispensable que la gestion de cette activité soit bien contrôlée et respecte les dispositions réglementaires de l’OIT. Il est également important de renforcer l’efficacité de la supervision et de l’examen de la gestion de la trésorerie afin qu’il soit possible de remédier immédiatement à des insuffisances telles que celles qui ont été observées au cours de nos audits des bureaux extérieurs.

82.Les résultats de nos audits des bureaux ont permis de préciser quels contrôles opérationnels doivent être encore renforcés. S’agissant du cadre de contrôle interne de l’Organisation institué en 2018, il convient de souligner deux grands principes de l’efficacité du contrôle interne de première ligne, lequel constitue la première ligne de maîtrise de l’Organisation. Les personnes chargées du contrôle de première ligne doivent être conscientes de leurs responsabilités en matière de contrôle interne et du caractère nécessaire de ces activités pour réduire les risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs opérationnels des bureaux. En tant que responsables de processus chargés de gérer les risques et les contrôles de première ligne, il est impératif qu’ils fassent en sorte que les activités de contrôle se déroulent comme prévu et que les contrôles de supervision et de suivi soient source de valeur ajoutée pour le fonctionnement de la première ligne de maîtrise de l’Organisation.

83.Nous avons recommandé à l’OIT d’accorder plus d’importance aux responsabilités et attributions relatives à l’exécution des contrôles de gestion dans les processus opérationnels essentiels des bureaux régionaux et bureaux de pays, notamment des contrôles de supervision et de suivi, afin d’optimiser le fonctionnement de ces contrôles et de contribuer à la réalisation de l’ensemble des objectifs opérationnels des bureaux.

84.Réponse du Bureau. Le Bureau prend note des lacunes constatées dans les procédures ainsi que des recommandations formulées au cours de l’audit des bureaux extérieurs, et il a immédiatement pris des mesures pour remédier aux plus urgentes. Les autres recommandations sont en cours de mise en œuvre. Le déploiement complet d’IRIS, qui sera achevé au cours de l’exercice biennal 2018-19, renforcera considérablement les capacités de supervision et de responsabilisation. En outre, l’instauration de la procédure concernant la lettre de déclaration interne fin 2017, qui sert à la fois de mécanisme de remontée d’information et d’outil pédagogique, constitue une étape importante de l’amélioration du cadre de contrôle interne et de responsabilisation.

C. SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

85.Nous avons procédé à la validation de la suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes formulées dans les rapports d’audit des années précédentes. Nous avons noté que la mise en œuvre de 5 des 22 recommandations (soit 23 pour cent) était achevée, que 2 autres recommandations (soit 9 pour cent) étaient mises en œuvre de façon continue, que 6 autres (soit 27 pour cent) avaient été partiellement mises en œuvre, et que les 9 dernières (soit 41 pour cent) étaient toujours en cours de mise en œuvre. L’analyse détaillée de la suite donnée à ces recommandations est présentée dans l’annexe A. Nous encourageons l’OIT à accorder un haut degré de priorité à la mise en œuvre de l’intégralité des recommandations du Commissaire aux comptes afin d’améliorer encore son administration et sa gouvernance.

D. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LA DIRECTION

86.Sommes passées par pertes et profits. La direction a indiqué que, conformément à l’article 33 du Règlement financier, la passation par pertes et profits d’un montant total de 173 988 dollars E.-U. en 2017 (221 907 dollars E.-U. en 2016) a été approuvée par le Trésorier et contrôleur des finances. Nous avons constaté que les procédures prévues par le Règlement financier pour la passation par pertes et profits avaient été respectées.

87.Versements à titre gracieux. Aucun montant n’a été versé à titre gracieux en 2017 en application de l’article 32 du Règlement financier (un montant de 13 413,34 dollars E.-U. avait été versé à ce titre en 2016).

88.Fraude et présomption de fraude. Nous avons constaté une augmentation du nombre de cas de fraude ou de présomption de fraude signalés, qui s’est élevé à 19 en 2017 (contre 12 en 2016). La majorité de ces cas concernent des demandes de remboursement frauduleuses de la part de membres du personnel (9 cas). Les autres portaient sur les faits suivants: a) fraude liée à l’exécution de projets/programmes – 3 cas; b) activité extérieure non autorisée – 3 cas; c) demandes de remboursement soumises à la CAPS – 1 cas; d) fraude commise par un partenaire d’exécution – 1 cas; e) adjudication de marché frauduleuse – 1 cas; et f) sollicitation contraire à l’éthique – 1 cas. Sept de ces cas ont été clos après enquête, 4 ont été renvoyés au Comité pour une gestion responsable, 6 faisaient l’objet d’une enquête de l’IAO (enquête terminée et en attente de rapport dans 2 des cas), et 2 autres enfin faisaient l’objet d’une enquête locale sous le contrôle de l’IAO. Sur les 7 cas clos après enquête, 1 seul était fondé et les autres ont été clos pour cause d’allégations sans fondement.

89.Nous sommes très heureux de constater que la version 2015 de la politique de l’OIT relative à la lutte contre la fraude et la corruption, directive IGDS no 69, a été mise à jour récemment, le 19 octobre 2017. Il convient de saluer le fait que cette politique était étayée par les politiques de l’OIT relatives à l’éthique et à la protection des fonctionnaires signalant des abus, qui ont défini la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de la fraude et de la corruption. Toutefois, étant donné l’augmentation du nombre de cas de fraude enregistrée en 2017 par rapport à l’année précédente, nous invitons instamment la direction à envisager de sensibiliser davantage le personnel à ces politiques.

E. REMERCIEMENTS

90.Nous remercions le Directeur général, le Directeur général adjoint, les directeurs régionaux, les directeurs au siège, le Trésorier et contrôleur des finances, les directeurs des bureaux de pays et leur personnel pour l’aide et la coopération dont nous avons bénéficié tout au long de notre mission d’audit.

91.Nous tenons également à exprimer notre reconnaissance au Conseil d’administration et à la Conférence internationale du Travail pour l’appui et l’intérêt qu’ils ont constamment manifestés à l’égard de nos travaux.

Annexe A
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (rapports ILC.105.FIN ET ILC.106.FIN)

Recommandation

Validation du Commissaire aux comptes

ILC.105.FIN

1

Traitement et contrôle des paiements effectués par la CAPS:

La situation actuelle nécessite une attention immédiate et des mesures correctives afin que des coûts additionnels puissent être évités. Dans les mois qui viennent, la direction devrait donner suite aux recommandations importantes et cruciales du rapport d’août 2015 du Chef auditeur interne sur la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (paragr. 21).

Intégralement mise en œuvre

Le Bureau a donné suite aux recommandations du Chef auditeur interne. Les seuils, les niveaux d’approbation et les procédures internes ont été modifiés en vue de renforcer les contrôles. Les effectifs ont été étoffés et les systèmes informatiques utilisés par la Caisse ont été mis à jour dans l’optique du renforcement des contrôles et des capacités d’établissement de rapports et d’une plus grande convergence avec d’autres systèmes du Bureau.

2

Pratiques en matière d’efficacité et cadre général de responsabilisation:

Le BIT devrait continuer d’améliorer ses pratiques en matière d’efficacité et de coordonner ses initiatives avec le système des Nations Unies. Il devrait également améliorer son cadre général de responsabilisation, notamment en adoptant une déclaration relative au contrôle interne (paragr. 42).

Intégralement mise en œuvre

Le Bureau continue de suivre et d’adapter ses mécanismes de gouvernance et son cadre général de responsabilisation. En particulier, il s’est formellement doté d’un cadre de contrôle interne en janvier 2018, fondé sur le modèle des trois lignes de maîtrise conformément au cadre de référence adopté par le Comité de haut niveau des

Nations Unies sur la gestion (HLCM). En application de ce cadre, une déclaration relative au contrôle interne a été publiée pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2017.

3

Gestion du risque institutionnel – Conseils sur l’application des principes de la gestion des risques organisationnels et de la surveillance de ces risques:

Le Bureau international du Travail devrait continuer de fournir des conseils sur l’application des principes relatifs à la gestion des risques organisationnels, la mise en œuvre de la gestion des risques, les méthodes de surveillance des risques et l’établissement de rapports à cet égard. Le Département du développement des ressources humaines (HRD) devrait intervenir dans la formation pour s’assurer que les profils de formation sont mis à jour et que l’évaluation de la formation est prévue afin d’améliorer les futures séances de formation (paragr. 69).

Intégralement mise en œuvre

La révision du manuel sur la gestion des risques est achevée et un module d’apprentissage en ligne est sur le point d’être lancé.

HRD a financé l’élaboration du module d’apprentissage en ligne et a contribué à sa conception. Une fois opérationnel, ce module sera mis à disposition sur la plate-forme d’apprentissage du BIT, ce qui permettra d’évaluer son degré d’utilisation et de faire rapport au Comité de gestion des risques.

4

Exercices pour tirer les enseignements:

Le Bureau international du Travail devrait procéder à des exercices pour tirer des leçons sur la préparation des registres des risques, la surveillance des risques et l’établissement de rapports d’activité au sein du Bureau international du Travail. L’Organisation devrait améliorer la communication pour encourager l’intégration de la gestion des risques à ses procédures normalisées et à ses processus fondamentaux, car elle est essentielle à l’atteinte des objectifs de l’Organisation (paragr. 70).

Intégralement mise en œuvre

Le cadre de la gestion des risques a été révisé pour tenir compte des enseignements tirés. Le Bureau a également élaboré des procédures pour fournir à la direction une assurance quant à la gestion des risques. Ces procédures consistent notamment à instituer un examen régulier et cyclique de l’efficience et de l’efficacité des pratiques de gestion des risques au BIT.

La communication fait partie intégrante du plan annuel de gestion des risques. A ce jour, les documents du Système de gestion des documents de gouvernance interne (IGDS) et les formations présentielles sont les principaux moyens de communication utilisés dans ce domaine. Ils seront complétés par des articles périodiques à paraître dans le bulletin d’information en ligne du BIT.

5

Programmes de formation et besoins en matière de personnel:

Le BIT devrait rendre officielles ses activités d’évaluation postérieure à la formation, évaluer l’efficacité de ses programmes de formation et continuer à les améliorer; et poursuivre ses efforts visant à accroître le pourcentage de profils de l’employé remplis, afin de disposer d’une information fiable et complète pour réaliser une analyse des effectifs lui permettant de déterminer les besoins actuels et futurs en matière de main-d’œuvre et de formation (paragr. 78).

Mise en œuvre en continu

Cette recommandation est mise en œuvre en permanence. Le Bureau continue de déterminer et d’analyser les besoins de formation, de définir les objectifs d’apprentissage et de concevoir et d’améliorer les activités dans ce domaine.

Avec le lancement d’ILO Jobs, système de recrutement en ligne intégré dans ILO People en avril 2018, les candidats internes utiliseront leur Profil de l’employé pour postuler. Cela contribuera à la tenue à jour et à l’utilisation de cet outil.

6

Planification de la relève:

Le BIT devrait définir un processus complet de planification de la relève et continuer de favoriser la mobilité du personnel pour permettre aux employés d’acquérir l’expérience nécessaire pour occuper des postes de niveau supérieur (paragr. 88).

Mise en œuvre en continu

A l’aide des outils susmentionnés, cette recommandation est mise en œuvre en permanence. La mobilité tant géographique que fonctionnelle a été encouragée. Les résultats obtenus pour la période 2016-17 sont les suivants:

–101 cas de mobilité géographique entre postes relevant du budget ordinaire (30 détachements d’un bureau extérieur vers le siège, 27 du siège vers un bureau extérieur et 44 entre deux bureaux extérieurs);

–246 cas de mobilité fonctionnelle (142 entre deux postes relevant du budget ordinaire, 77 entre un poste relevant de la coopération technique/pour le développement et un poste relevant du budget ordinaire, et 27 entre un poste relevant du budget ordinaire et un poste relevant de la coopération technique/pour le développement);

–6 fonctionnaires émargeant au budget ordinaire détachés auprès d’une autre institution spécialisée des Nations Unies.

ILC.106.FIN

7

Cadre de responsabilité:

Nous avons recommandé la mesure suivante à l’OIT, qui l’a acceptée: améliorer le cadre de responsabilisation de façon à y inclure les mécanismes et outils redditionnels nécessaires pour qu’il soit plus facile de consigner et de suivre les résultats en matière de responsabilisation et d’améliorer la transparence (paragr. 26).

En cours de mise en œuvre La structure et le contenu du cadre de responsabilisation sont en cours d’examen. A la suite de la publication du cadre révisé de gestion du risque institutionnel et du cadre de contrôle interne, de la publication de la déclaration relative au contrôle interne dans les états financiers de 2017 ainsi que de la révision d’un certain nombre d’autres politiques relatives à la responsabilisation, le Bureau mettra à jour son cadre de responsabilisation dans sa globalité en tenant compte de toutes les informations pertinentes et en précisant les interactions entre les différents éléments du cadre. Cette activité est prévue pour le troisième trimestre de 2018.

8

Informations et réclamations concernant les achats:

Nous avons recommandé les mesures suivantes à l’OIT, qui les a acceptées:

a)instituer une politique relative aux plaintes et aux réclamations des fournisseurs afin d’améliorer la gestion des achats et de créer les conditions d’une plus grande responsabilisation et d’une meilleure relation entre l’Organisation et ses fournisseurs;

b)élaborer une politique relative aux sanctions contre des fournisseurs pour appuyer les opérations d’achat, et renforcer les lignes directrices relatives aux achats – le tout dans le cadre du dispositif de contrôle et de responsabilisation et conformément aux exigences de la pratique actuelle des Nations Unies (paragr. 33).

Partiellement mise en œuvre

Au sujet de l’alinéa a) de la recommandation, le Bureau a publié des procédures relatives à la conduite d’un entretien final avec les fournisseurs et à la contestation des adjudications, qui peuvent être consultées sur le site Web public. Cette partie de la recommandation est considérée comme intégralement mise en œuvre.

Au sujet de l’alinéa b) de la recommandation, comme indiqué au paragraphe 3.3 intitulé «Inéligibilité des fournisseurs» du Manuel des achats du BIT, le Bureau souscrit au cadre de sélection des fournisseurs adopté par le HLCM et le Conseil des chefs de secrétariat en 2011. En vertu de ce cadre, le BIT n’entretient aucune relation commerciale avec les fournisseurs qui ont été déclarés inéligibles par d’autres organisations du système des Nations Unies, à condition que cette inéligibilité ait été publiée sur le portail UNGM (dans la liste des fournisseurs inéligibles). Par conséquent, les offres qui ne sont pas soumises par un soumissionnaire éligible sont rejetées. Avec d’autres organisations du système des Nations Unies basées à Genève (OMS, ONUSIDA, UIT et OMM), l’OIT envisage également la création d’un Conseil mixte chargé des sanctions qui serait saisi des cas de fournisseurs soupçonnés de pratiques frauduleuses. S’il est établi, ce conseil fonctionnerait conformément aux procédures relevant du cadre de sélection des fournisseurs susmentionné. L’alinéa b) de la recommandation est considéré comme partiellement mis en œuvre.

9

Politique et procédures de responsabilisation en matière de gestion des actifs:

Nous avons recommandé la mesure suivante à l’OIT, qui l’a acceptée: élargir la politique de responsabilisation en matière de gestion des actifs en y incorporant des dispositions concernant la description des circonstances de la perte d’un bien et des lignes directrices pour la documentation des biens perdus, et en indiquant les différents niveaux de responsabilité administrative et financière ainsi que le rôle qui incombe au Comité pour une gestion responsable en matière de préservation des biens de l’Organisation – le but visé étant d’améliorer la qualité du contrôle des actifs et des responsabilités dans ce domaine (paragr. 38).

Partiellement mise en œuvre

Une version révisée de la procédure du Bureau, Mobilier et matériel (IGDS no 281), a été rédigée. Elle comporte des critères précis définissant les principales circonstances de la perte d’un bien et des lignes directrices claires concernant la documentation des cas de perte et l’établissement des degrés de responsabilité administrative et financière pour chaque type de circonstance défini comme étant la cause de la perte d’un bien. En outre, le Bureau révise actuellement la partie de cette procédure qui porte sur la comptabilisation des actifs incorporels et la présentation des rapports financiers. Une version regroupant toutes les modifications apportées devrait être publiée au cours du deuxième semestre de 2018.

10

Ethique:

Nous avons recommandé les mesures suivantes à l’OIT, qui les a acceptées:

a)mettre à jour la politique relative à la protection des fonctionnaires qui signalent des abus en y incorporant le processus d’enquête en deux étapes et en y précisant le niveau de preuve nécessaire pour donner lieu à des mesures disciplinaires, ainsi que les sanctions correspondant à chaque infraction, de façon à se conformer plus étroitement à l’impératif de régularité de la procédure;

b)intégrer dans les Principes de conduite pour le personnel les directives de gouvernance les plus récentes du Bureau concernant l’éthique, afin de rendre la politique en la matière plus efficace et mieux adaptée aux besoins du personnel;

c)incorporer, dans la politique relative aux conflits d’intérêts, des dispositions concernant les incompatibilités de fonctions au sein du Bureau, afin de fournir un cadre clair et plus complet de l’exercice des responsabilités, ce qui permettra de renforcer l’intégrité du comportement professionnel;

d)incorporer dans la Politique de lutte contre la fraude de 2009 un mécanisme interne et des modalités précises régissant la conduite d’une enquête équitable et impartiale sur les cas susceptibles d’impliquer le Directeur général (paragr. 46).

Partiellement mise en œuvre

Alinéa a). Le BIT mettra à jour la procédure relative à la protection des fonctionnaires qui signalent des abus après avoir pris en compte les observations et les recommandations que le Corps commun d’inspection (CCI) devrait formuler à l’issue de son examen de ce type de procédures à l’échelle du système des Nations Unies.

Alinéa b). L’examen des Principes de conduite est en cours. Une enquête sur l’éthique au BIT a été menée auprès du personnel en janvier 2018. Les résultats de cette enquête apporteront un complément d’information utile pour l’examen et la mise à jour des Principes de conduite.

Alinéa c). Ce volet de la recommandation n’a pas encore été mis en œuvre. Voir la réponse concernant l’alinéa a) ci-dessus.

Alinéa d). La politique de lutte contre la fraude (et la corruption) a été révisée en octobre 2017 à la lumière des recommandations du Commissaire aux comptes, ce qui a également permis de mettre à jour certains autres aspects de la politique.

11

Cadre de contrôle interne:

Nous avons recommandé la mesure suivante à l’OIT, qui l’a acceptée: renforcer ses dispositifs de contrôle interne pour l’ensemble de son cadre de gouvernance, en élaborant un cadre de contrôle interne adéquat pour assurer une gestion stratégique plus efficace de ses systèmes de contrôle intégrés, et harmoniser plus étroitement ces systèmes avec les autres mécanismes de gouvernance existants (paragr. 52).

Intégralement mise en œuvre

Un document sur le cadre de contrôle interne a été publié en janvier 2018. Il définit le contrôle interne et son interaction avec la gestion des risques et l’obligation de rendre des comptes comme autant de composantes indissociables du système de gouvernance interne du Bureau. Il confirme les rôles et les responsabilités qui incombent au personnel en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle interne dans l’ensemble du Bureau et il établit une correspondance entre les éléments de l’actuel système de contrôle interne du Bureau et les principes communément établis dans ce domaine.

12

Gestion des risques:

Nous avons recommandé à l’OIT d’envisager, dans le cadre des améliorations qu’elle prévoit d’apporter à son processus de gestion des risques organisationnels en 2017, les mesures suivantes:

a)l’élaboration dans le courant de 2017 d’une procédure formelle concernant la communication sur les risques et le regroupement des risques, à l’appui de la mise à jour du registre de risques stratégiques;

b)l’amélioration des orientations en matière d’identification des risques inhérents afin de les rendre plus claires;

c)la mise en place d’un programme plus robuste de renforcement des compétences du personnel en matière de gestion des risques, afin de garantir une gestion des risques plus efficace dans toute l’Organisation (paragr. 57).

En cours de mise en œuvre

En 2017, le BIT a continué de prendre des mesures pour renforcer sa capacité d’identifier, d’évaluer, de traiter et de gérer les risques de manière méthodique, efficace et efficiente. En s’appuyant sur les enseignements tirés, il a mis à jour son cadre de gestion des risques, renforcé la gouvernance dans ce domaine, révisé le modèle générique de gestion des risques, élaboré un nouveau manuel sur cette question ainsi qu’un catalogue des risques, mis au point une formation en ligne ainsi qu’une plate-forme informatique en nuage de gestion des risques. Il a également actualisé le site Intranet du BIT consacré à la gestion des risques et a élaboré un certain nombre d’outils de communication, notamment un outil d’évaluation des risques se présentant sous la forme d’une page interactive, et instauré une collaboration avec divers réseaux informels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Organisation pour soutenir et éclairer le développement des pratiques de gestion des risques au BIT. Enfin, il a entrepris de rationaliser, coordonner et simplifier les différentes approches appliquées en matière de gestion des risques dans le cadre de divers processus au BIT, en commençant par la gestion des risques au sein des projets de coopération pour le développement.

13

Gestion axée sur les résultats – Evaluation de la manière dont les interventions de l’OIT menées au titre des objectifs stratégiques induisent des changements:

Nous avons recommandé à l’OIT les mesures suivantes:

a)procéder à l’évaluation de ses plus récentes réalisations au titre des objectifs stratégiques afin, dans un premier temps, d’identifier les sujets de préoccupation nécessitant un soutien continu puis de les présenter selon la hiérarchie établie par l’Organisation en matière de responsabilisation, afin de recueillir des commentaires et de décider des changements de niveau supérieur à réaliser en priorité dans un délai convenu;

b)formuler les objectifs stratégiques en utilisant la terminologie du changement avant la fin de la période de planification, de façon à énoncer l’amélioration par rapport à la situation de référence sous forme de changements de niveau supérieur, spécifiques, mesurables et assortis de délais, en tenant compte des hypothèses et des risques associés, dans une perspective d’avenir (paragr. 64).

Partiellement mise en œuvre

Le Bureau a mis en évidence des domaines dans lesquels un appui constant doit être apporté eu égard à l’exécution du programme de l’OIT pour 2016-17 (rapport publié en février 2018 et examiné par le Conseil d’administration à sa 332e session en mars 2018), et il s’est engagé à étudier les solutions possibles pour la mise en œuvre de la recommandation 7 b) dans le cadre de la préparation du programme et budget pour 2020-21, qui débutera au deuxième trimestre de 2018.

En tirant parti de l’expertise disponible sur cette question tant en interne qu’à l’extérieur, le Bureau entreprend d’améliorer le système de gestion axée sur les résultats à l’échelle du BIT. Les problèmes soulevés dans les recommandations d’audit seront également traités dans le cadre de ce processus.

14

Gestion axée sur les résultats – Concordance entre les résultats et les objectifs stratégiques:

Nous avons recommandé à l’OIT les mesures suivantes:

a)déterminer et hiérarchiser les changements ou résultats attendus, réalisables dans un délai donné, les formuler d’après les critères SMART et les présenter en regard des objectifs stratégiques auxquels ils contribuent;

b)faire en sorte que les objectifs stratégiques et les résultats expriment les changements de niveau supérieur et les changements immédiats souhaités qui sont réalisables pendant la période prévue, et les formuler d’après les critères SMART (paragr. 70).

Partiellement mise en œuvre

A la 331e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2017), le Bureau a présenté une proposition relative à l’établissement de rapports intégrés sur les résultats stratégiques dans le cadre des quatre objectifs stratégiques. Le Conseil d’administration a décidé de reporter l’examen de cette question jusqu’à la tenue d’autres consultations.

En tirant parti de l’expertise disponible sur cette question tant en interne qu’à l’extérieur, le Bureau entreprend d’améliorer le système de gestion axée sur les résultats à l’échelle du BIT. Les problèmes soulevés dans la recommandation d’audit seront également traités dans le cadre de ce processus.

15

Gestion axée sur les résultats – Lien entre produits et résultats, et responsabilité d’exécution:

Nous avons recommandé à l’OIT les mesures suivantes:

a)distinguer et hiérarchiser les produits qui contribuent le plus aux résultats, exposer clairement sur quel résultat les produits ont une incidence et identifier le ou les niveaux de l’Organisation qui sont chargés de leur réalisation, afin de préciser les responsabilités;

b)entamer à tous les niveaux de l’Organisation un processus consistant à repenser la structure du programme et budget, de telle façon que la théorie du changement et les rapports de causalité entre les produits, les résultats et l’impact/les objectifs stratégiques puissent être présentés clairement afin d’améliorer la mesurabilité et de renforcer l’obligation de rendre des comptes sur les résultats (paragr. 75).

En cours de mise en œuvre

Le Bureau indique qu’il a déjà bien avancé dans la mise en œuvre de ces recommandations. Les Propositions de programme et de budget pour 2018-19 précisent davantage les liens entre les changements attendus, à réaliser avec l’appui du BIT au titre de chaque résultat stratégique, et le produit le plus important que le Bureau fournira dans le cadre de la stratégie visant à opérer ces changements. La réalisation des produits repose sur une utilisation intégrée de toutes les ressources dont dispose l’OIT, qu’elles proviennent de contributions fixées ou de contributions volontaires – selon les modalités prévues pour l’ensemble des programmes techniques au siège et dans les régions lors de l’élaboration du programme et budget et précisées plus en détail dans les plans de travail axés sur les résultats au stade de la mise en œuvre du programme. Le Bureau reconnaît la nécessité d’améliorer encore l’obligation de rendre des comptes sur ses produits et a décidé de procéder à cette amélioration, dans le cadre de la mise en œuvre du programme et budget pour la période 2018-19, ainsi que de présenter plus clairement la théorie du changement.

16

Gestion axée sur les résultats – Mesure des objectifs stratégiques et des produits:

Nous avons recommandé les mesures suivantes à l’OIT, qui les a acceptées:

a)engager des discussions sur la mesure des objectifs stratégiques et produits convenus au moyen d’indicateurs, de bases de référence et de cibles SMART, en se fondant sur les résultats d’évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques et des changements de niveau supérieur convenus;

b)décider des produits communs les plus importants, réalisables pendant la période biennale, qui devront être fournis à différents niveaux de l’Organisation et contribueront et serviront à mesurer les progrès accomplis en matière de résultats, et formuler les indicateurs SMART correspondants;

c)veiller à ce que les produits recouvrent les produits et services du Bureau et non les résultats auxquels ils contribuent, et à ce que ces produits et les indicateurs correspondants soient repris de manière cohérente dans les plans de travail établis à l’échelle de l’Organisation, afin de permettre une évaluation uniforme des résultats;

d)élaborer des directives sur la mesure des objectifs stratégiques et des produits en se fondant sur ce qui a été convenu (paragr. 79).

En cours de mise en œuvre

En tirant parti de l’expertise disponible sur cette question tant en interne qu’à l’extérieur, le Bureau entreprend d’améliorer le système de gestion axée sur les résultats à l’échelle du BIT. Les problèmes soulevés dans les recommandations d’audit seront également traités dans le cadre de ce processus.

17

Gestion axée sur les résultats – Harmonisation des politiques et outils de gestion axée sur les résultats et de leur application dans le programme et budget, les programmes par pays de promotion du travail décent et les projets de coopération pour le développement:

Nous avons recommandé à l’OIT de veiller à ce que les départements/bureaux participant à l’élaboration du programme et budget, aux PPTD et à des projets de coopération pour le développement engagent des discussions sur l’application actuelle de la GAR, afin de déterminer les causes principales des différences en matière de politiques, d’outils et d’application, et de procéder à l’harmonisation nécessaire pour garantir à l’avenir une meilleure agrégation des résultats (paragr. 84).

En cours de mise en œuvre

Une équipe spéciale constituée en interne pour étudier les questions relatives à la gestion axée sur les résultats a commencé ses travaux en août 2017. En tirant parti de l’expertise disponible sur cette question tant en interne qu’à l’extérieur, le Bureau entreprend d’améliorer le système de gestion axée sur les résultats à l’échelle du BIT. Les problèmes soulevés dans les recommandations d’audit seront également traités dans le cadre de ce processus.

18

Gestion axée sur les résultats – Transposer les résultats du programme et budget dans les plans de travail:

Nous avons recommandé à l’OIT les mesures suivantes:

a)améliorer la présentation des produits les plus importants figurant dans le programme et budget et dans les plans de travail axés sur les résultats, de façon à faire clairement apparaître que les produits figurant dans le programme et budget et dans ces plans de travail sont les mêmes, et ce afin d’en améliorer l’imputabilité et le suivi;

b)formuler ses plans de travail axés sur les résultats de façon à montrer clairement comment les résultats figurant dans le programme et budget sont repris dans ces plans de travail, en y indiquant les résultats et/ou produits qui contribuent à la réalisation des résultats définis dans le programme et budget;

c)élaborer des plans de travail appropriés pour les unités à chaque niveau de l’Organisation, en veillant à ce que les départements/bureaux du siège et les bureaux extérieurs y indiquent comment leurs produits sont liés et contribuent aux produits des plans de travail axés sur les résultats, et fournissent ainsi l’information essentielle pour établir ce lien;

d)améliorer les directives actuelles concernant les plans de travail axés sur les résultats afin de clarifier comment les résultats du programme et budget sont transposés dans ces plans de travail et les plans de travail des unités pour renforcer le suivi des progrès accomplis et des résultats ainsi que l’établissement de rapports sur ce sujet, et de fournir une base à l’élaboration des plans de travail individuels puis à l’évaluation du comportement professionnel du personnel (paragr. 90).

Partiellement mise en œuvre

Le Bureau a publié des lignes directrices révisées dans le cadre de sa préparation de l’exercice de planification du travail axé sur les résultats 2018-19. En outre, en amont de cet exercice, un atelier de planification stratégique a été organisé en octobre 2017, qui a donné l’occasion aux facilitateurs des équipes de coordination de résultat et aux représentants des bureaux extérieurs d’examiner les liens entre les produits les plus importants et les produits au niveau régional.

19

Gestion axée sur les résultats – Utilisation des formats de présentation des plans de travail axés sur les résultats et des plans de travail des unités:

Nous avons recommandé à l’OIT les mesures suivantes:

a)organiser un forum à l’intention des équipes de coordination de résultat, des départements et des bureaux extérieurs concernés, afin qu’ils examinent ensemble les plans de travail existants, recensent les difficultés et conviennent de la conception/du format du plan de travail axé sur les résultats et des modèles de plan de travail d’unité en vue de répondre efficacement aux exigences en matière de planification, de suivi et d’établissement de rapports à tous les niveaux de l’Organisation;

b)veiller à ce que les équipes de coordination de résultat élaborent, pour les plans de travail axés sur les résultats et les plans de travail d’unité, des modèles garantissant que les résultats du programme et budget seront transposés clairement au niveau des plans de travail des unités, et garantissant également l’obligation de rendre des comptes sur les produits, le suivi de leur réalisation, laquelle doit respecter les délais fixés, et l’établissement de rapports sur les résultats;

c)émettre des directives sur l’établissement obligatoire des plans de travail, directives qui devront définir les responsabilités en matière d’élaboration, d’examen, d’approbation et de suivi de ces plans, afin de servir de base à la mise en œuvre, à l’examen, à l’établissement de rapports sur les résultats et à l’évaluation du comportement professionnel (paragr. 96).

En cours de mise en œuvre

Les plans de travail ont été finalisés à la lumière des résultats de l’atelier de planification stratégique tenu en octobre 2017 et en consultation avec les bureaux extérieurs. L’équipe spéciale constituée en interne pour étudier les questions relatives à la gestion axée sur les résultats passe actuellement en revue les modèles de plans de travail existants ainsi que les modèles pour leur suivi conformément à la recommandation.

20

Gestion axée sur les résultats – Système d’information appuyant la gestion des résultats des programmes:

Nous avons recommandé à l’OIT d’organiser une évaluation des besoins des équipes de coordination de résultat et des départements/bureaux pour toutes les étapes du cycle de gestion des programmes, ainsi que l’examen des fonctionnalités d’IRIS/SM, de SM/IP, d’IRIS/OGA et d’IRIS, afin d’identifier et d’apporter les améliorations nécessaires (paragr. 102).

En cours de mise en œuvre

Les améliorations des fonctionnalités SM/IP et SM/IR sont lancées et mises en application périodiquement, en fonction des besoins évalués par le Département de la programmation et de la gestion stratégiques (PROGRAM) et des remarques des utilisateurs. Des consultations ont été menées auprès des utilisateurs au dernier trimestre de 2017; elles ont porté sur des questions spécifiques comme l’établissement de liens entre plusieurs résultats de programme par pays, les résultats par pays prédéfinis et les orientations concernant les éléments transversaux déterminants pour l’élaboration des politiques. Plusieurs améliorations ont ainsi pu être apportées aux fonctionnalités SM/IP, notamment afin de faciliter une meilleure planification et un meilleur suivi des éléments transversaux déterminants et de la contribution des résultats de programme par pays à la réalisation des objectifs de développement durable.

21

Suivi des résultats des programmes – Système général et mécanismes de suivi:

Nous avons recommandé à l’OIT d’élaborer un cadre de suivi des programmes qui comprenne les outils nécessaires pour une évaluation transparente, fiable, uniforme et fondée sur des données probantes des progrès accomplis dans la réalisation des résultats attendus (paragr. 106).

En cours de mise en œuvre

Dans le cadre de ses travaux, l’équipe spéciale chargée des questions relatives à la gestion axée sur les résultats procédera à la révision des modèles, processus et systèmes existants afin de mieux documenter la progression vers les résultats attendus et de mieux coordonner les mesures de suivi au niveau des projets et sur les plans national, régional et mondial.

22

Gestion axée sur les résultats – Examen des activités des bureaux régionaux et bureaux extérieurs:

Nous avons recommandé à l’OIT de renforcer le niveau des contrôles de gestion des opérations de ses bureaux régionaux et bureaux de pays en continuant d’améliorer leurs contrôles de suivi et de supervision des processus essentiels, afin d’assurer le fonctionnement idoine des systèmes de contrôle intégrés (paragr. 110).

En cours de mise en œuvre

Les bureaux régionaux et les bureaux de pays mettent en œuvre les recommandations du Commissaire aux comptes ainsi que de nouvelles procédures de gouvernance en vue d’améliorer la gestion financière.

7.Annexe

Informations complémentaires non vérifiées

Détail de l’actif net, des recettes et des dépenses par fonds pour 2017 (milliers de dollars)

Actif net au 31.12.2016

Recettes 2017

Dépenses 2017

Gain/(perte) de change 2017

Résultat net 2017

Financement du déficit

Ajustements apportés à l’actif net

Actif net au 31.12.2017

Fonds ayant un budget approuvé:

Budget ordinaire

99 621

360 054

(407 209)

36 873

(10 282)

70 166

(23 517)

135 988

CINTERFOR

1 015

1 760

(1 707)

(8)

45

–

–

1 060

Centre de Turin

17 455

42 027

(42 583)

(1 203)

(1 759)

–

2 438

18 134

Sous-total

118 091

403 841

(451 499)

35 662

(11 996)

70 166

(21 079)

155 182

Activités financées par des contributions volontaires:

Projets de coopération pour le développement

–

225 728

(225 141)

(587)

–

–

–

–

CSBO

45 804

16 444

(16 091)

15

368

–

–

46 172

Sous-total

45 804

242 172

(241 232)

(572)

368

–

–

46 172

Fonds subsidiaires

Recettes perçues au titre de l'appui aux programmes

68 185

22 198

(15 959)

593

6 832

–

(7)

75 010

Publications

1 445

259

(140)

(3)

116

–

–

1 561

Fonds pour les systèmes informatiques

1 646

8

–

(4)

4

–

–

1 650

Recherche

15 114

80

638

(32)

686

–

–

15 800

Dons, subventions et frais remboursables

4 508

2 536

(1 867)

28

697

–

–

5 205

Terrains et bâtiments

542 179

50 328

(8 173)

(1 520)

40 635

–

(66 868)

515 946

Fonds pour le bâtiment et le logement

68 671

4 044

(45 400)

2 953

(38 403)

–

–

30 268

Fonds de roulement

34 147

–

–

1 641

1 641

(35 788)

–

–

Compte d’ajustement des recettes

60 021

977

(682)

2 443

2 738

(34 378)

–

28 381

Excédent de l’exercice précédent

766

4

(3)

34

35

–

–

801

Compte de programmes spéciaux

9 017

40

(1 576)

340

(1 196)

–

–

7 821

Fonds des indemnités de fin de contrat

1 309

6 724

(5 590)

(28)

1 106

–

2 819

5 234

CAPS

61 363

48 739

(47 628)

1 692

2 803

–

–

64 166

Passif au titre de l’assurance-maladie

après la cessation de service

(1 307 330)

–

(39 229)

–

(39 229)

–

(287 264)

(1 633 823)

Réserve pour le financement de l’assurance-maladie

après la cessation de service

4 822

1 214

–

(11)

1 203

–

–

6 025

Autres fonds

3 264

6 161

(3 469)

39

2 731

–

(7)

5 988

Sous-total

(430 873)

143 312

(169 078)

8 165

(17 601)

(70 166)

(351 327)

(869 967)

Elimination des fonds intersectoriels

(125 811)

125 811

–

Total

(266 978)

663 514

(735 998)

43 255

(29 229)

–

(372 406)

(668 613)

ISBN 978-92-2-231224-5 (imprimé)

ISBN 978-92-2-231225-2 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2018

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