ILC.104/FIN

Organisation internationale du Travail

Rapport financier
et états financiers consolidés vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

et rapport du Commissaire aux comptes

Bureau international du Travail, Genève

Table des matières

1.Rapport financier sur les comptes de 2014

2.Approbation des états financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

3.Opinion du Commissaire aux comptes soumise au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

4.Etats financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

Etat I.Etat consolidé de la situation financière

Etat II.Etat consolidé de la performance financière

Etat III.Etat consolidé des variations de l’actif net

Etat IV.Tableau consolidé des flux de trésorerie

Etat V-A.Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Budget ordinaire

Etat V-B.Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR)

Etat V-C.Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Centre international de formation de l’OIT

5.Rapport du Commissaire aux comptes au Conseil d’administration

6.Annexe

1.Rapport financier sur les comptes de 2014

Introduction

1. Les états financiers consolidés de 2014 ont été établis conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et regroupent toutes les opérations qui relèvent directement du Directeur général, notamment le budget ordinaire, les activités financées par des ressources extrabudgétaires, le Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR), le Centre international de formation de l’OIT (Centre de Turin), ainsi que le volet des activités de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS) se rapportant aux fonctionnaires et retraités du BIT.

2. Le Règlement financier dispose que l’exercice budgétaire de l’Organisation est un exercice biennal; toutefois, afin de publier l’information financière à usage général conformément aux IPSAS, les états financiers sont établis annuellement. Aux fins des comparaisons des montants inscrits au budget et des montants réels, qui font l’objet des états V-A à V-C, le montant du budget annuel pour 2014 représente la moitié du montant du programme et budget approuvé pour la période biennale.

3. En application des IPSAS, les états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, qui consiste à comptabiliser les transactions et les événements à mesure qu’ils se produisent. En particulier, les recettes provenant des contributions volontaires destinées à la coopération pour le développement sont prises en compte au moment où l’OIT fournit les services visés dans l’accord passé avec le donateur, et non à la date d’encaissement ou d’affectation des sommes correspondantes. Les dépenses sont comptabilisées à la date de la livraison des biens ou de la prestation des services, et non à la date de paiement. La valeur des avantages futurs du personnel – jours de congés accumulés, indemnités de rapatriement, prestations de l’assurance-maladie après la cessation de service – est prise en compte dans les états financiers de la période au cours de laquelle ces avantages sont obtenus par le personnel du BIT, et non lors du versement des montants correspondants.

4. Le fait de publier les états financiers à usage général conformément aux IPSAS n’a d’incidence ni sur l’établissement ni sur la présentation du budget ordinaire de l’OIT, qui continue d’être calculé selon la méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée, conformément au Règlement financier. Le budget et les états financiers n’étant pas établis sur la même base, un rapprochement entre le budget et l’état de la performance financière conforme aux IPSAS est présenté dans la note 25 des états financiers.

Chiffres clés pour 2014

5. Le tableau ci-après présente de manière résumée la situation financière de l’OIT en 2014 par rapport à 2013 et à 2012 (première année de la période biennale précédente):

(millions de dollars) *

2012 (chiffres retraités) [1]

2013 (chiffres retraités) [1]

2014

Recettes

740,3

762,1

771,6

Dépenses

689,4

801,3

768,7

Excédent (déficit)

50,9

(39,2)

2,9

Actif

1 646,8

1 693,9

1 686,6

Passif

1 642,3

1 600,9

1 803,7

Actif net

4,5

93,0

(117,1)

[1] La note 3 des états financiers fournit des informations détaillées sur les modifications apportées aux méthodes comptables et aux retraitements.

6. L’excédent consolidé pour 2014 est de 2,9 millions de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.) *, contre un déficit de 39,2 millions de dollars en 2013. En règle générale, les dépenses du budget ordinaire sont sensiblement plus élevées la seconde année d’une période biennale, ce qui a une forte incidence sur le résultat de cette année-là. La figure 1 ci-dessous présente l’évolution des recettes et des dépenses au cours des cinq dernières années.

Figure 1.Evolution des recettes et des dépenses

7. La diminution de l’actif net, qui est passé de plus 93 millions de dollars en 2013 à moins 117,1 millions de dollars en 2014, est due principalement à l’accroissement des engagements estimés de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service. La figure 2 illustre la corrélation entre ces charges et l’actif net. De plus amples informations sur les mouvements les plus significatifs de l’actif et du passif, en particulier les engagements estimés de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service, sont fournies dans la suite du présent rapport.

Figure 2.Evolution de l’actif net par rapport aux engagements estimés de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

Performance financière

Recettes

8. En 2014, les recettes se sont élevées à 771,6 millions de dollars (contre 762,1 millions de dollars en 2013) et se répartissent comme suit:

Figure 3.Recettes, par source, pour 2014 (millions de dollars)

9. En 2014, les deux principales sources de recettes ont été les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et les contributions volontaires. Elles représentent 93 pour cent des recettes de l’OIT.

10. Comme indiqué dans la figure 4, l’augmentation de 9,5 millions de dollars du montant total des recettes, soit une hausse de 1,2 pour cent par rapport à 2013, résulte principalement d’une valorisation de 32,6 millions de dollars des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres entraînée par l’appréciation du montant de ces contributions en dollars. Cette augmentation a été partiellement contrebalancée par une légère diminution des recettes provenant d’autres sources.

Figure 4.Comparaison sur trois ans, par source de recettes

Dépenses

11. En 2014, les dépenses se sont élevées au total à 768,7 millions de dollars (801,3 millions de dollars en 2013). Elles se répartissent comme suit:

Figure 5.Dépenses en 2014 (millions de dollars)

12. La figure 6 fournit une comparaison sur trois ans par grande catégorie de dépenses:

Figure 6.Comparaison sur trois ans, par grande catégorie de dépenses

13. En 2014, à l’exception de la catégorie «Autres dépenses», les dépenses ont diminué; la baisse a été de 89,1 millions de dollars par rapport à l’année précédente, soit une baisse de 11,7 pour cent, ce qui est conforme au fait qu’en général le niveau de dépenses de l’OIT est plus faible la première année de l’exercice biennal. La comptabilisation selon les normes IPSAS d’un montant de 55,7 millions de dollars au titre des pertes de change est le principal facteur de l’augmentation constatée dans la catégorie «Autres dépenses».

14. Conformément au Règlement financier et aux décisions de la Conférence internationale du Travail, les variations des taux de change qui affectent le budget ordinaire sont gérées au moyen du compte de la prime nette, par compensation des gains et des pertes, fournissant ainsi une protection aux Etats Membres.

Situation financière

Actif

15. Au 31 décembre 2014, l’actif total s’élevait à 1 686,6 millions de dollars (contre 1 693,9 millions de dollars au 31 décembre 2013) et se répartissait comme suit:

Figure 7.Actif (millions de dollars)

16. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les placements, qui représentaient au total 742,1 millions de dollars (contre 737,2 millions de dollars au 31 décembre 2013), constituaient, au 31 décembre 2014, la plus grande partie de l’actif total, soit 44 pour cent. Sur ce montant, 212,3 millions de dollars, soit 28,6 pour cent, correspondaient à des fonds détenus au nom de donateurs pour des projets de coopération pour le développement. Les contributions volontaires à recevoir et les immobilisations corporelles représentaient également une part importante de l’actif.

17. La figure 8 fournit une comparaison sur trois ans par catégorie d’actif:

Figure 8.Comparaison sur trois ans, par catégorie d’actif

Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements

18. Le montant global de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements est resté stable.

Figure 9.Trésorerie et placements consolidés

19. En 2014, une somme de 30 millions de dollars a été investie dans un fonds géré séparément (auparavant investie dans des dépôts à revenu fixe) afin d’assurer le paiement futur des indemnités de fin de contrat dues aux fonctionnaires du BIT. Ce nouveau fonds est par nature à long terme et présente de bonnes perspectives de croissance, l’objectif ultime étant de réduire encore la charge qui pèse sur le budget ordinaire.

Contributions à recevoir des Etats Membres

20. Du fait de l’amélioration, en 2014, du taux de recouvrement des contributions dues pour l’année en cours et des arriérés de contributions, le montant des contributions à recevoir des Etats Membres a diminué de 30,7 millions de dollars pour s’établir à 83,2 millions de dollars au 31 décembre 2014, avant les ajustements requis pour tenir compte des Etats Membres ayant perdu leur droit de vote.

21. La figure 10 présente les soldes des contributions à recevoir et leur composition à la fin de chacune des cinq dernières années.

Figure 10.Contributions à recevoir des Etats Membres

22. L’amélioration du taux de recouvrement des contributions à recevoir est illustrée dans la figure 11 ci-dessous:

Figure 11.Taux de recouvrement des contributions à recevoir (au cours de l’année de contribution)

23. Un montant de 11,8 millions de dollars a été provisionné pour couvrir les sommes dues par les Etats Membres qui avaient perdu leur droit de vote au 31 décembre 2014 ou les sommes qui sont considérées comme irrécouvrables.

24. Au 31 décembre 2014, les arriérés de contributions des 16 Etats Membres ci-après atteignaient un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues au titre des deux années écoulées (2012-13): Antigua-et-Barbuda, Burundi, Djibouti, Dominique, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Iles Salomon, Kirghizistan, Ouzbékistan, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan et Vanuatu. Conformément au paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution de l’Organisation, chacun de ces Etats Membres avait en conséquence perdu son droit de vote.

25. Les Etats Membres ci-après avaient également accumulé des arriérés de contributions atteignant un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues par eux au titre des deux dernières années complètes, mais ont été autorisés à participer au vote conformément au paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution de l’Organisation, en vertu d’arrangements financiers approuvés à différentes sessions de la Conférence: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, République centrafricaine, Comores, Géorgie, Iraq, Kazakhstan, Libéria, République de Moldova, Paraguay et Ukraine.

Immobilisations corporelles et immeubles de placement

26. Les immobilisations corporelles se composent essentiellement de terrains et de bâtiments. L’ensemble des terrains et bâtiments, y compris les deux parcelles non stratégiques situées à Genève, qui sont classés dans les immeubles de placement (voir la note 13 des états financiers), avaient une valeur de marché de 530,2 millions de dollars. La figure 12 présente un état sommaire des terrains et bâtiments détenus par l’OIT au 31 décembre 2014:

Figure 12

(milliers de dollars)

Juste valeur

31.12.2014

31.12.2013

Terrains

Siège – Genève

Terrains

305 398

261 974

Parcelles de terrain classées comme immeubles de placement

57 570

64 746

Lima

3 115

2 835

Abidjan

423

454

Santiago

1 230

1 355

Total, terrains

367 736

331 364

Bâtiments

Siège – Genève

142 865

147 694

Lima

9 865

9 102

Brasília

545

621

Abidjan

2 398

2 575

Dar es-Salaam

2 292

2 294

Buenos Aires

648

648

Islamabad

267

270

Santiago

2 869

3 161

Bruxelles

761

861

Total, bâtiments

162 510

167 226

Total, terrains et bâtiments

530 246

498 590

Terrains

27. La valeur totale des terrains, y compris les immeubles de placement, a augmenté principalement en raison du rezonage des terrains que l’OIT détient à Genève (Suisse). Suite à ce rezonage et à d’autres modifications de la réglementation, les possibilités de construction ont augmenté de manière significative, ce qui ouvre de larges opportunités d’aménagement futur des biens fonciers de l’OIT.

28. L’augmentation de 36,4 millions de dollars de la valeur totale des terrains résulte d’une hausse de 69,8 millions de dollars de leur valeur de marché, contrebalancée par une perte de réévaluation de 33,4 millions de dollars due à des variations défavorables des taux de change.

Bâtiments

29. La diminution nette de 4,8 millions de dollars de la valeur totale des bâtiments est principalement imputable à une perte de réévaluation de 15,9 millions de dollars due aux variations des taux de change, contrebalancée par une augmentation de 11,1 millions de dollars de la valeur de marché (bâtiment du siège: 10,1 millions de dollars).

Passif

30. Au 31 décembre 2014, le passif total s’élevait à 1 803,7 millions de dollars (1 600,9 millions de dollars au 31 décembre 2013), et se répartissait comme suit:

Figure 13.Passif (millions de dollars)

31. La figure 14 ci-dessous fournit une comparaison sur trois ans par catégorie de passif:

Figure 14.Comparaison sur trois ans, par catégorie de passif

Avantages du personnel

32. Les éléments les plus importants du passif sont les avantages futurs du personnel acquis par les fonctionnaires et les retraités. Ils représentaient 66 pour cent du passif total au 31 décembre 2014. La figure 15 présente la composition détaillée des éléments du passif:

Figure 15.Avantages du personnel (millions de dollars)

Assurance-maladie après la cessation de service

33. L’engagement de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service représentent 92 pour cent des avantages du personnel. Elles se réfèrent au coût total estimatif des futures cotisations d’assurance-maladie qui sont à la charge de l’employeur pour l’ensemble des retraités et du personnel en activité censé avoir droit à l’assurance-maladie après la cessation de service. Il s’agit d’une estimation calculée par un actuaire indépendant qui prend en compte les taux d’actualisation actuels, l’évolution du coût des soins de santé, les taux de mortalité, le profil démographique des personnes assurées, l’inflation et d’autres hypothèses. Le calcul se fonde sur une méthode mise au point par la profession actuarielle et reconnue par les organismes compétents comme étant la plus fiable pour prévoir le montant des obligations futures de l’Organisation.

34. La figure 16 présente l’évolution des engagements de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service depuis 2009:

Figure 16.Evolution depuis 2009 des engagements de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

35. La principale hypothèse financière sur laquelle se fonde l’actuaire pour calculer les engagements de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service est le taux d’actualisation. La baisse des taux d’intérêt observée à l’échelle mondiale entre 2009 et 2014 a eu un effet significatif sur le taux d’actualisation et, partant, sur l’évaluation des engagements en question. Les autres grands facteurs qui expliquent l’augmentation de ces engagements sont la hausse du nombre d’assurés, l’allongement de l’espérance de vie et l’alourdissement du coût des soins de santé. La figure 17 ci-dessous illustre la corrélation entre les taux d’actualisation et les engagements estimés de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service.

Figure 17.Analyse de l’impact des taux d’actualisation sur les engagements estimés de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

36. Les engagements de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service ont augmenté de 276 millions de dollars en 2014 pour atteindre 1 088 millions de dollars. Cette augmentation a résulté principalement des pertes actuarielles présentées ci-dessous:

(Gain)/perte actuariel(le)

(millions de dollars)

Perte due à l’évolution du taux d’actualisation

215,9

Perte due à l’évolution du taux de mortalité

42,3

Gain dû à l’évolution du taux d’inflation

(15,6)

Autres hypothèses actuarielles

8,0

Total des pertes actuarielles comptabilisées dans l’actif net

250,6

Total des dépenses au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service comptabilisées dans l’état de la performance financière

25,8

Total, augmentation des engagements de l’OIT au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

276,4

37. Le coût de l’assurance-maladie après la cessation de service est actuellement considéré comme non financé. Toutefois, un montant de 58,4 millions de dollars est disponible dans le Fonds de garantie de la CAPS pour couvrir le passif futur de la Caisse; figure également au crédit de ce fonds un montant de 2,4 millions de dollars accumulé pour le personnel des projets de coopération pour le développement. Le BIT remplit ses obligations à court terme en matière de financement de l’assurance-maladie pour les anciens fonctionnaires sur son budget ordinaire, sur la base du décaissement continu.

38. A sa 322e session (novembre 2014), le Conseil d’administration a été saisi de plusieurs propositions[1] concernant le financement futur de l’assurance-maladie après la cessation de service, et un autre document portant sur les propositions et décisions découlant de l’examen de cette question par l’Assemblée générale des Nations Unies lui sera présenté à sa session de mars 2016.

Budget ordinaire

39. A sa 102e session (juin 2013), la Conférence internationale du Travail a approuvé pour l’exercice financier 2014-15 un budget des dépenses s’élevant à 801,3 millions de dollars et un budget des recettes du même montant, ce qui, au taux de change budgétaire de 0,95 franc suisse pour 1 dollar pour cet exercice, a donné un montant total de 761,2 millions de francs suisses au titre des contributions mises en recouvrement.

40. Les résultats budgétaires globaux pour les douze premiers mois de la période biennale 2014-15 sont résumés dans l’état V-A, le détail des contributions versées par les Etats Membres figurant à la note 32 des états financiers.

41. Le tableau ci-dessous montre les dépenses et les taux d’utilisation du budget pour l’année en cours et les années récentes:

Analyse des écarts par résultat stratégique pour 2012-2014 (milliers de dollars)

2012

2013

2014

Budget [1]

Montants réels

Taux d’exécution

Budget [1]

Montants réels

Taux d’exécution

Budget [1]

Montants réels

Taux d’exécution

Partie I – Budget courant

A. Organes directeurs

46 646

43 675

93,63 %

46 646

46 697

100,11 %

41 235

37 485

90,91 %

B. Objectifs stratégiques

324 044

285 139

87,99 %

324 045

360 204

111,16 %

306 146

272 694

89,07 %

C. Services de management

37 869

34 257

90,46 %

37 869

39 806

105,12 %

30 997

29 941

96,59 %

D. Autres provisions budgétaires

23 567

22 111

93,82 %

23 567

23 914

101,47 %

23 401

21 821

93,25 %

Ajustement pour mouvements de personnel

(3 651)

–

0,00 %

(3 652)

–

0,00 %

(3 300)

–

0,00 %

Total, Partie I

428 475

385 182

89,90 %

428 475

470 621

109,84 %

398 479

361 941

90,83 %

Partie II – Dépenses imprévues

438

–

0,00 %

437

–

0,00 %

438

–

0,00 %

Partie IV – Placements institutionnels et éléments extraordinaires

1 897

3 795

200,05 %

1 898

–

0,00 %

1 713

3 426

200,00 %

Total, Parties I, II et IV

430 810

388 977

90,29 %

430 810

470 621

109,24 %

400 630

365 367

91,20 %

[1] Le budget représente la moitié du budget biennal adopté par la Conférence internationale du Travail.

42. Les résultats de la première année de la période biennale 2014-15 doivent être comparés à ceux de 2012, première année de la période biennale précédente. Le taux d’exécution (91,20 pour cent en 2014 contre 90,29 pour cent en 2012) est conforme aux valeurs habituelles. Au cours de la première année de la période biennale, l’OIT utilise normalement moins de la moitié du budget biennal, car les activités sont prévues et programmées la première année en vue de leur exécution tout au long de la période biennale. Le taux d’exécution devrait s’accroître en 2015 jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité du budget approuvé pour la période biennale 2014-15. Des informations sur les résultats de l’exécution sont communiquées à la fin de chaque période biennale au Conseil d’administration et à la Conférence par le biais du Rapport sur l’exécution du programme de l’OIT.

43. Comme indiqué dans l’état V-A, l’excédent de recettes par rapport aux dépenses pour la période, au taux de change budgétaire, s’est établi à 35,3 millions de dollars. Après réévaluations, ajustements pour les arriérés de contributions reçus et remboursement du Fonds de roulement, l’excédent net à la fin de la première année de la période biennale était de 36,3 millions de dollars. Dans la mesure où l’OIT fonctionne sur la base d’un budget biennal, les résultats pour 2014 ne constituent pas un excédent tel que défini à l’article 18 du Règlement financier. La détermination finale de l’excédent à restituer aux Etats Membres sera effectuée à la fin de la période financière, c’est-à-dire le 31 décembre 2015.

44. Les écarts entre les résultats nets calculés conformément aux IPSAS (comptabilité d’exercice intégrale) et ceux obtenus suivant la méthode comptable conforme au Règlement financier sont résumés dans le tableau ci-dessous et expliqués en plus amples détails à la note 25.

(milliers de dollars)

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Autres fonds

Total

Résultat net sur une base budgétaire (état V)

36 266

245

513

37 024

Ajustements requis par les IPSAS

(8 406)

(99)

(1 182)

–

(9 687)

Autres fonds

964

(25 399)

(24 435)

Résultat net selon les IPSAS

27 860

146

295

(25 399)

2 902

Autres fonds

45. Avant 2014, les «autres fonds» gérés par l’OIT comprenaient les fonds détenus par des unités faisant partie intégrante de l’Organisation, à savoir l’Institut international d’études sociales (IIES), le Centre international d’informations de sécurité et de santé au travail (CIS), le CINTERFOR, le Centre de Turin et le Tribunal administratif de l’OIT.

46. A ses 319e et 320e sessions (octobre 2013 et mars 2014), le Conseil d’administration a décidé de dissoudre l’IIES et d’affecter son personnel au nouveau Département de la recherche. Les réserves de l’IIES ont été transférées à un nouveau fonds de recherche géré avec d’autres ressources de l’OIT.

47. A sa session d’octobre 2014, le Conseil d’administration a également décidé d’intégrer les anciennes activités du CIS dans la structure réformée de l’OIT et d’utiliser les fonds restants et futurs fonds pour promouvoir et renforcer les activités du BIT dans le domaine de la sécurité et de la santé.

48. Au 31 décembre 2014, l’actif net des autres fonds gérés par l’OIT s’élevait à 22,4 millions de dollars; il s’agissait des fonds du Centre de Turin, du CINTERFOR et du Tribunal administratif.

49. Les résultats globaux de ces fonds, dont les budgets sont approuvés par le Conseil d’administration ou le Conseil du Centre pour 2014, sont résumés dans les états V-B et V-C, et les informations concernant l’actif net de chaque fonds figurent dans l’annexe.

50. Les dépenses comptabilisées en 2014 au titre des activités de coopération pour le développement financées par des ressources extrabudgétaires se sont élevées au total à 246,6 millions de dollars (253,8 millions de dollars en 2013). Conformément aux IPSAS, les recettes sont portées en compte et imputées par le Bureau au moment de l’exécution du projet; pour cette raison, le taux d’exécution des activités de coopération pour le développement financées par des ressources extrabudgétaires atteint systématiquement 100 pour cent en termes financiers. Les résultats montrent que le taux d’exécution mesuré sur la base des dépenses était légèrement plus faible en 2014.

Versements à titre gracieux

51. En 2014, les versements effectués à titre gracieux se sont élevés à 25 347 dollars (contre 18 737 dollars en 2013).

[*] Le mot dollar se réfère toujours au dollar E.-U. dans le présent rapport.

[1] Le document GB.322/PFA/2 donne un aperçu du dispositif actuel d’assurance-maladie après la cessation de service et des mécanismes permettant de financer les obligations futures au titre des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service.

2.Approbation des états financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

Les états financiers consolidés relèvent de la responsabilité de la direction qui les a préparés conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public et au Règlement financier de l’Organisation internationale du Travail. Ils présentent certains montants qui reposent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Les procédures et systèmes associés de contrôle interne, établis par la direction, offrent l’assurance raisonnable que les actifs sont préservés, que les livres comptables reflètent adéquatement toutes les transactions et que, dans l’ensemble, les politiques et méthodes sont appliquées selon une séparation appropriée des tâches.

La gouvernance financière du Bureau prévoit que les systèmes financiers et les contrôles internes sont examinés par le Bureau de l’audit interne et du contrôle du BIT, le Commissaire aux comptes, ainsi que par le Conseil d’administration et son organe subsidiaire, le Comité consultatif de contrôle indépendant. Le Commissaire aux comptes soumet aussi son opinion sur les états financiers, qui figure dans la section ci-après.

Conformément au chapitre VII du Règlement financier et à la Règle de gestion financière 1.40, les états financiers consolidés numérotés de I à V et les notes qui les accompagnent sont approuvés et soumis ci-après au Conseil d’administration du Bureau international du Travail.

Approuvé par:

Approuvé par:

Greg Johnson
Trésorier et contrôleur des finances

Guy Ryder
Directeur général

30 avril 2015

30 avril 2015

3.Opinion du Commissaire aux comptes soumise au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil d'administration du Bureau international du Travail

Rapport sur les états financiers consolidés

J’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, et l’état consolidé de la performance financière, l’état consolidé des variations de l’actif net, le tableau consolidé des flux de trésorerie et les états de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables internationales du secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes internationales d’audit. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation au 31 décembre 2014, ainsi que de leur performance financière, de leurs flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

Conformément aux exigences du Règlement financier de l’Organisation internationale du Travail, je déclare qu’à mon avis les principes comptables des Normes internationales du secteur public ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

De plus, à mon avis, les opérations de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers consolidés ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations législatives de l’Organisation internationale du Travail et du Centre international de formation.

Selon le paragraphe 6 de l’Annexe au Règlement financier de l’Organisation internationale du Travail, j’ai également soumis au Conseil d’administration un rapport détaillé sur mon audit des états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail.

Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

Le 30 avril 2015
Ottawa, Canada

4.Etats financiers consolidés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

Organisation internationale du Travail

Etat I

Etat consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

2014

2013
(chiffres retraités) (note 3)

Actif

Actif à court terme

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4, 23

591,7

616,7

Contributions à recevoir des Etats Membres

5

54,9

81,2

Contributions volontaires à recevoir

6

234,9

239,1

Produits dérivés

7

10,3

1,1

Autres sommes à recevoir

8

7,7

11,0

Stocks

9

6,1

7,8

Autres actifs à court terme

10

15,1

11,7

920,7

968,6

Actif à long terme

Contributions à recevoir des Etats Membres

5

13,7

17,1

Contributions volontaires à recevoir

6

54,7

75,3

Placements

11, 23

150,4

120,5

Immobilisations corporelles

12

487,4

511,3

Immeubles de placement

13

57,6

–

Immobilisations incorporelles

14

2,1

1,1

765,9

725,3

Total, actif

1 686,6

1 693,9

Passif

Passif à court terme

Sommes et charges à payer

31,1

63,9

Produits différés

15, 33

485,0

490,9

Avantages du personnel

16

51,3

52,0

Tranche des dettes à long terme échéant à moins d’un an

17

3,8

4,2

Sommes dues aux Etats Membres

18

0,3

2,0

Produits dérivés

7

0,7

8,2

Fonds détenus pour le compte de l’UIT

19

1,1

–

Autres passifs à court terme

20

8,1

3,7

581,4

624,9

Passif à long terme

Produits différés

15

54,7

75,3

Avantages du personnel

16

1 134,4

848,4

Emprunts à long terme

17

32,7

39,6

Sommes dues aux Etats Membres

18

0,5

0,9

Produits dérivés

7

–

8,4

Fonds détenus pour le compte de l’UIT

19

–

3,4

1 222,3

976,0

Total, passif

1 803,7

1 600,9

Actif net

Réserves

21

200,0

182,8

Soldes de fonds accumulés

21

(317,1)

(89,8)

Total, actif net

(117,1)

93,0

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat II

Etat consolidé de la performance financière pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

2014

2013 (chiffres retraités) (note 3)

Recettes

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres

27, 33

430,9

398,3

Contributions volontaires

27

281,1

288,9

Services de formation du Centre de Turin

27

17,1

21,3

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités

21,3

21,0

Produit des ventes et redevances

9,5

8,9

Produit des placements

7,6

2,7

Gain net de change et réévaluation

–

18,1

Autres recettes

4,1

2,9

Total, recettes

771,6

762,1

Dépenses

Dépenses de personnel

22

411,2

441,5

Frais de voyage

22

29,0

34,1

Contrats de sous-traitance

22

105,0

134,4

Frais généraux de fonctionnement

22

43,0

48,1

Fournitures, consommables et petit matériel

22

10,1

14,8

Dotation aux amortissements

22

3,5

2,4

Séminaires, ateliers et autres activités de formation

22

43,0

57,5

Perfectionnement du personnel

22

4,1

5,1

Prestations de l’assurance-maladie

22

40,9

45,6

Contributions et subventions

22

10,3

8,9

Perte nette de change et réévaluation

55,7

–

Variation de la juste valeur des immeubles de placement

13

7,2

–

Charges financières

22

2,9

1,7

Autres dépenses

22

2,8

7,2

Total, dépenses

768,7

801,3

Excédent (déficit) net

2,9

(39,2)

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat III

Etat consolidé des variations de l’actif net pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en millions de dollars des Etats-Unis)

Note

Réserves

Soldes de fonds accumulés

Total actif net

Solde au 31 décembre 2012

196,3

(178,5)

17,8

Comptabilisation du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service de l’AISS

3

–

(13,3)

(13,3)

Solde retraité au 31 décembre 2012

196,3

(191,8)

4,5

Excédent (déficit) retraité pour l’année 2013

3

5,3

(44,5)

(39,2)

Emprunts internes contractés pour financer le déficit du budget ordinaire

(18,8)

18,8

–

Variation des produits dérivés

–

(30,4)

(30,4)

Variation de la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

–

62,8

62,8

Gain (perte) actuariel résultant du passif lié aux avantages du personnel

3

–

94,0

94,0

Transfert au passif des sommes dues aux Etats Membres pour l’exercice 2013

–

(0,3)

(0,3)

Différence de conversion résultant de la consolidation du Centre de Turin

–

1,6

1,6

Total 2013, mouvements

(13,5)

102,0

88,5

Solde au 31 décembre 2013

21

182,8

(89,8)

93,0

Excédent (déficit) de l’exercice 2014

(2,7)

5,6

2,9

Remboursement des emprunts internes contractés pour financer le déficit du budget ordinaire en 2012-13

18,7

(18,7)

–

Variation des produits dérivés

–

25,4

25,4

Variation de la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

–

28,3

28,3

Gain (perte) actuariel résultant du passif lié aux avantages du personnel

–

(264,0)

(264,0)

Réserve pour le financement de l’assurance-maladie après la cessation de service

1,2

(1,2)

–

Différence de conversion résultant de la consolidation du Centre de Turin

–

(2,7)

(2,7)

Total 2014, mouvements

17,2

(227,3)

(210,1)

Solde au 31 décembre 2014

21

200,0

(317,1)

(117,1)

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat IV

Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en millions de dollars des Etats-Unis)

2014

2013 (chiffres retraités)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation

Excédent (déficit) de l’année

2,9

(39,2)

Mouvements sans effet sur la trésorerie:

Dotation aux amortissements

3,5

2,4

Variation de la juste valeur des immeubles de placement

7,2

–

(Augmentation) diminution des contributions à recevoir

29,7

(29,2)

(Augmentation) diminution des contributions volontaires à recevoir

24,8

9,8

(Augmentation) diminution des instruments dérivés

0,2

0,5

(Augmentation) diminution des autres sommes à recevoir

3,3

(2,1)

(Augmentation) diminution des stocks

1,7

0,3

(Augmentation) diminution des autres actifs

(3,4)

2,5

Augmentation (diminution) des sommes et charges à payer

(32,8)

25,7

Augmentation (diminution) des produits différés

(26,6)

(16,3)

Augmentation (diminution) des avantages du personnel

21,3

36,6

Augmentation (diminution) des sommes dues aux Etats Membres

(2,1)

(8,1)

Augmentation (diminution) des autres passifs

2,1

0,2

Augmentation (diminution) concernant les portefeuilles de placements

0,1

(3,7)

Augmentation (diminution) des emprunts

(3,5)

2,1

Transfert au passif des sommes dues aux Etats Membres

–

(0,3)

Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

32,0

(5,0)

Flux nets de trésorerie liés aux activités d’exploitation

60,4

(23,8)

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement

Cession de titres

–

14,2

Acquisition de titres

(30,0)

(32,0)

Acquisitions d’immobilisations corporelles

(17,2)

(14,7)

Acquisitions d’immobilisations incorporelles

(1,2)

(0,8)

Flux nets de trésorerie liés aux activités d’investissement

(48,4)

(33,3)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement

Remboursement d’emprunts

(3,8)

(4,1)

Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement

(3,8)

(4,1)

Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

(33,2)

6,3

Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(25,0)

(54,9)

Trésorerie et équivalents de trésorerie, début d’exercice

616,7

671,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie, fin d’exercice

591,7

616,7

Le montant de 1,1 million de dollars E.-U. correspondant aux intérêts perçus est inclus dans les flux nets de trésorerie liés aux activités d’exploitation (2013: 1,4 million de dollars E.-U.).

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-A

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels [1]Budget ordinaire pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en milliers de dollars des Etats-Unis)

Budget initial et final [2]

Montants réels

Différence [3]

Recettes

Contributions mises en recouvrement

400 630

400 630

–

Total, recettes

400 630

400 630

–

Dépenses

Partie I – Budget courant

A. Organes directeurs

41 235

37 485

(3 750)

B. Objectifs stratégiques

306 146

272 694

(33 452)

C. Services de management

30 997

29 941

(1 056)

D. Autres provisions budgétaires

23 401

21 821

(1 580)

Ajustement pour mouvements de personnel [4]

(3 300)

–

3 300

Total, Partie I

398 479

361 941

(36 538)

Partie II – Dépenses imprévues

438

–

(438)

Partie IV – Placements institutionnels et éléments extraordinaires

1 713

3 426

1 713

Total, dépenses (Parties I, II et IV)

400 630

365 367

(35 263)

Excédent au taux de change budgétaire

35 263

Réévaluation de l’excédent budgétaire

(1 322)

Excédent au taux de change opérationnel de l’ONU [5]

33 941

Excédent dû au recouvrement de contributions pour un montant supérieur à celui inscrit au budget ordinaire approuvé

19 199

Remboursement du financement du déficit de la période 2012-13 [6]

(16 874)

Excédent net [7]

36 266

[1]Les montants inscrits au budget et les montants réels ont été calculés au taux de change budgétaire de 0,95 franc suisse pour 1 dollar E.-U.

[2]Le budget initial représente la moitié du budget biennal adopté par la Conférence internationale du Travail.

[3]Les différences significatives entre le budget et les montants réels sont expliquées dans le rapport financier sur les comptes de 2014 ci-joint.

[4]Les mouvements de personnel sont un ajustement non réparti pour réduire le niveau global du budget en prenant en compte les retards inévitables intervenus dans le recrutement. La sous-utilisation des crédits contrôlée par rapport aux lignes d’affectation des crédits compense cet ajustement non réparti.

[5]Tout excédent restant à la fin de l’exercice biennal est porté au crédit des Etats Membres au titre de leur contribution fixée pour la deuxième année de l’exercice suivant, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du Règlement financier.

[6]Au 31 décembre 2013, conformément à l’article 21, paragraphe 1 a), du Règlement financier, le déficit de 16 655 millions de francs suisses a été couvert par le Fonds de roulement. Conformément à l’article 21, paragraphe 2 a), du Règlement financier, des arriérés de contributions reçus en 2014 ont été utilisés pour rembourser le Fonds de roulement.

[7]L’exercice financier de l’OIT, à des fins budgétaires, est constitué de deux années civiles consécutives. Dans le cadre de ce bilan à mi-parcours de l’exercice, l’excédent/le déficit qui se dégage du présent état est théorique, et aucun des transferts décrits dans la note 5 n’est traité.

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-B

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR) pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en milliers de dollars des Etats-Unis)

Budget initial et final [1]

Montants réels

Différence [2]

Soldes de fonds accumulés, début d’exercice

598

587

(11)

Recettes

Contribution du budget ordinaire de l’OIT

1 143

1 143

–

Contribution du pays hôte et des autres pays de la région

350

588

238

Vente de publications et de services

25

2

(23)

Recettes accessoires

5

(3)

(8)

Total, recettes

1 523

1 730

207

Dépenses

Dépenses

1 596

1 485

(111)

Total, dépenses

1 596

1 485

(111)

Excédent (déficit) net

(73)

245

318

Soldes de fonds accumulés, fin d’exercice

525

832

307

[1]Le budget initial représente la moitié du budget biennal adopté par le Conseil d’administration du BIT.

[2]Les différences entre les montants inscrits au budget et les montants réels sont expliquées dans le rapport financier sur les comptes de 2014 ci-joint.

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Organisation internationale du Travail

Etat V-C

Etat de comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Centre international de formation de l’OIT pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

2014 Budget

2014 Montants réels

Ecart budgétaire [2]

2014 Budget

2014 Montants réels

Ecart budgétaire [2]

(en milliers d’euros)

(en milliers de dollars E.-U.) [3]

Recettes

Contributions volontaires

11 204

11 489

285

14 899

15 278

379

Recettes propres

23 800

23 694

(106)

31 649

31 508

(141)

Utilisation de l’excédent

1 134

655

(479)

1 508

871

(637)

Total, recettes budgétaires

36 138

35 838

(300)

48 056

47 657

(399)

Dépenses

Dépenses de personnel

17 662

17 232

(430)

23 487

22 915

(572)

Frais fixes

6 176

6 478

302

8 213

8 614

401

Frais variables

12 300

11 959

(341)

16 356

15 903

(453)

Total, dépenses d’exploitation

36 138

35 669

(469)

48 056

47 432

(624)

Excédent d’exploitation [1]

–

169

169

–

225

225

Autres postes

Diminution de la provision pour créances douteuses

–

8

8

–

11

11

Gain (perte) net de change et réévaluation

–

209

209

–

278

278

Total, autres postes

–

217

217

–

289

289

Excédent budgétaire net [1]

–

386

386

–

514

514

[1]Voir l’article 7, paragraphe 4, du Règlement financier du Centre de Turin.

[2]Les écarts budgétaires sont expliqués dans le rapport financier sur les comptes de 2014 ci-joint.

[3]Les recettes et les dépenses du Centre sont consolidées sur la base d’un taux moyen de 0,752 euro pour 1 dollar E.-U. pour 2014 (0,756 euro pour 1 dollar E.-U. pour 2013).

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Note 1 – Objectifs et activités

1. L’Organisation internationale du Travail (OIT) a été fondée en 1919 avec pour mission de promouvoir la justice sociale et les droits de l’homme et du travailleur internationalement reconnus. En 1947, l’OIT est devenue la première institution spécialisée des Nations Unies, sur la base d’un accord entre l’Organisation et les Nations Unies, adopté conformément à l’article 57 de la Charte des Nations Unies.

2. L’OIT élabore des normes internationales du travail sous la forme de conventions et de recommandations. Ces normes comprennent des normes fondamentales concernant la liberté d’association et la négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’égalité de chances et de traitement, et l’élimination du travail des enfants. D’autres normes réglementent les conditions de travail sous tous leurs aspects. L’OIT fournit des services consultatifs et une assistance technique, principalement dans les domaines suivants: travail des enfants; politique de l’emploi; formation, développement des compétences et réadaptation professionnelle; développement des entreprises; sécurité sociale; relations professionnelles; statistiques du travail. Elle favorise le développement d’organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et elle dispense une formation et fournit des services consultatifs à ces organisations. Elle sert de centre d’information sur le monde du travail et, à cette fin, elle mène des recherches, recueille et analyse des statistiques, organise des réunions et publie toute une gamme d’informations et de matériels didactiques.

3. L’OIT a été créée en vertu de sa Constitution, qui a été adoptée initialement en 1919; elle est gouvernée par la Conférence internationale du Travail, composée de représentants de tous les Etats Membres, et par le Conseil d’administration, élu par la Conférence, laquelle se réunit une fois par an. Au sein du système des Nations Unies, l’OIT possède une structure tripartite unique dans laquelle les travailleurs et les employeurs participent sur un pied d’égalité avec les gouvernements aux travaux de ses organes directeurs.

4. Le siège de l’OIT est à Genève en Suisse, et l’Organisation a des bureaux dans plus de 50 pays. Conformément à l’accord de siège passé avec le gouvernement de la Suisse et à la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (Convention de 1947), l’Organisation est exemptée de la plupart des taxes et droits de douane imposés par ses Etats Membres.

5. Les états financiers rassemblent toutes les opérations relevant de l’autorité directe du Directeur général, notamment celles qui se rapportent au budget ordinaire et aux réserves, les activités financées par des ressources extrabudgétaires et les opérations du Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR), ainsi que celles du Centre international de formation de l’OIT (Centre de Turin) et du Tribunal administratif de l’OIT.

6. Entité contrôlée: Le Centre international de formation de l’OIT a été créé en 1964 par le Conseil d’administration du BIT et le gouvernement de l’Italie. Son siège est à Turin (Italie). Il fournit aux institutions des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales des services de formation et des services connexes dont l’objet est de développer les ressources humaines et d’améliorer les capacités institutionnelles. Le Centre est financé principalement par les contributions du budget ordinaire de l’OIT et des projets de coopération pour le développement, ainsi que par le gouvernement de l’Italie et la facturation de ses services de formation. Il établit des états financiers individuels ayant la même date de clôture que ceux de l’OIT.

Note 2 – Méthodes comptables

Préparation et présentation: principes de base

7. Les états financiers consolidés de l’OIT ont été établis conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et sont conformes au Règlement financier de l’OIT.

8. Les états financiers consolidés sont établis suivant une comptabilité d’exercice.

9. Les dispositions transitoires concernant les immobilisations corporelles (IPSAS-17) ont été appliquées aux fins de la comptabilisation initiale du matériel acheté avant le 1er janvier 2012. Le matériel acquis avant cette date a été passé en charges à la date de son achat et sa valeur n’a pas été comptabilisée à l’actif.

Exercice

10. L’exercice financier de l’Organisation, à des fins budgétaires, est une période biennale constituée de deux années civiles consécutives. Les états financiers consolidés sont établis tous les ans.

Présentation des états financiers

11. La monnaie de fonctionnement et de présentation de l’Organisation est le dollar des Etats-Unis (dollar E.-U.)[1]. Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, libellés en millions de dollars.

Incertitude relative aux estimations

12. La préparation des états financiers consolidés, conformément aux IPSAS, exige de la direction qu’elle réalise des estimations et des hypothèses qui peuvent avoir une incidence sur le montant de l’actif et du passif comptabilisé à la date des états financiers consolidés ainsi que sur le montant des recettes et des dépenses comptabilisées pour l’année. Les placements et produits dérivés, les biens ainsi que le passif lié aux avantages du personnel sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées. Les résultats réels peuvent différer sensiblement de ces estimations.

Principales méthodes comptables

Emprunts

13. Les emprunts sont classés en tant que passif financier comptabilisé initialement à la juste valeur puis, ultérieurement, au coût amorti. Les intérêts et les autres dépenses liées à l’emprunt de fonds pour financer directement l’acquisition ou la construction d’un actif qualifié sont incorporés dans le coût de l’actif.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

14. La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue; les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides qui sont rapidement convertibles en un montant connu de trésorerie.

Consolidation

15. Les comptes du Centre de Turin ont été consolidés dans les états financiers consolidés de l’OIT.

16. La monnaie de fonctionnement du Centre de Turin est l’euro. Aux fins de la consolidation, les soldes des actifs, passifs et actifs nets du Centre sont convertis en dollars au taux de change opérationnel de l’ONU à la date de clôture. Les recettes et les dépenses sont converties en dollars au taux de change opérationnel moyen de l’ONU pendant la période considérée. Les gains et pertes de change résultant de la consolidation des comptes du Centre libellés en euros dans les états financiers consolidés de l’OIT libellés en dollars sont comptabilisés dans l’actif net.

Actif éventuel

17. Les actifs éventuels découlant d’événements antérieurs, et dont l’existence ne pourra être confirmée que par la survenue ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains dont l’Organisation n’a pas la totale maîtrise sont mentionnés dans les notes des états financiers consolidés.

Produits dérivés

18. L’OIT utilise des instruments financiers dérivés, tels que les contrats d’achat à terme pour se couvrir contre le risque de change. Ces instruments financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date de la passation du contrat puis recalculés à la juste valeur à la fin de l’exercice. Les produits dérivés sont inscrits comme un actif quand la juste valeur est positive et comme un passif quand la juste valeur est négative. Tout gain ou perte résultant d’une variation de la juste valeur des produits dérivés est pris en compte dans l’état de la performance financière, à l’exception de la partie efficace des couvertures de flux de trésorerie, qui est comptabilisée dans les actifs nets puis reclassée dans l’état de la performance financière quand l’élément de couverture influe sur le gain ou la perte.

19. L’OIT définit ses contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire comme des couvertures de flux de trésorerie et applique les méthodes comptables suivantes:

Le gain ou la perte du(e) à l’évaluation de l’instrument de couverture à sa juste valeur est comptabilisé(e) comme un actif net. La part inefficace de variation de juste valeur est immédiatement comptabilisée dans l’état de la performance financière en tant que gain (perte) de change net(te) et réévaluation. L’efficacité de la couverture fait l’objet d’une évaluation prospective et rétrospective, alors que le pourcentage de variation de la juste valeur des flux de trésorerie couverts est imputé à la variation du taux de change au comptant du dollar contre le franc suisse. L’opération est effectuée à la date de prise d’effet de la couverture et à la date de clôture.

Les montants comptabilisés dans les actifs nets sont reportés dans l’état de la performance financière quand a lieu une transaction prévue.

Si l’instrument de couverture est exécuté ou si sa désignation en tant que couverture est résiliée, ou encore si la couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilité en la matière, tout gain ou perte cumulatif précédemment comptabilisé demeure dans les actifs nets jusqu’à ce qu’ait lieu la transaction prévue.

La comptabilité de couverture est abandonnée quand elle n’est plus nécessaire.

Sommes dues aux Etats Membres

20. Un élément de passif est établi pour refléter les montants à payer aux Etats Membres au titre des excédents nets non distribués et des primes nettes non réparties à la fin de chaque période biennale et au titre du Fonds d’incitation à la fin de chaque année.

A la fin de la première année de chaque période biennale, le montant de ce qui aurait été dû aux Etats Membres est établi en tant que composante des soldes de fonds accumulés.

A la fin de la seconde année de chaque période biennale, le montant est comptabilisé en tant que passif dû aux Etats Membres conformément aux dispositions du Règlement financier.

Avantages du personnel

21. L’OIT comptabilise les catégories suivantes d’avantages du personnel:

Avantages après la cessation de service

22. Les avantages après la cessation de service sont les avantages dus au personnel en fin d’emploi. L’OIT est une organisation affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour servir aux membres du personnel des prestations de retraite, de décès et d’invalidité et des prestations connexes. La Caisse est un plan de retraite multipatronal à prestations définies. Conformément à l’article 3 b) des Statuts de la Caisse, peuvent s’affilier à cette dernière les institutions spécialisées ainsi que toute autre organisation intergouvernementale internationale qui applique le régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d’emploi de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.

23. Ce régime expose les organisations participantes aux risques actuariels liés aux employés et anciens employés d’autres organisations affiliées à la Caisse, de sorte qu’il n’existe aucune base uniforme et fiable permettant de répartir les engagements, les avoirs du régime de pension et les coûts entre les différentes organisations concernées. Comme les autres organisations affiliées, l’OIT n’est pas en mesure de déterminer, de façon suffisamment fiable à des fins comptables, la part des obligations au titre des prestations définies, des avoirs du régime de pension et des coûts qui lui est propre. Elle a donc considéré ce régime comme un régime à contributions définies, conformément aux prescriptions de l’IPSAS-25. Les contributions que l’Organisation a versées à la Caisse pendant l’exercice ont été comptabilisées en charges dans l’état de la performance financière.

24. Les régimes à prestations définies de l’OIT comprennent l’assurance-maladie après la cessation de service et les dispositions en matière de rapatriement, qui incluent les indemnités de rapatriement et de fin de service et les frais de voyage et de déménagement lors de la cessation de service. Le passif comptabilisé au titre de ces régimes équivaut aux engagements pris au titre des prestations définies à la date de clôture. Le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service et les indemnités de rapatriement et de fin de service sont calculés par un actuaire indépendant qui utilise la méthode des unités de crédit projetées.

25. Le coût financier et le coût actuel et antérieur des prestations sont pris en compte dans l’état consolidé de la performance financière en tant que composante des dépenses de personnel. Les gains ou pertes actuariels résultant de modifications des hypothèses actuarielles ou faisant l’objet d’ajustements liés à l’expérience sont directement comptabilisés dans l’actif net.

Avantages à court terme

26. Les avantages à court terme comprennent les avantages initiaux, les prestations mensuelles ordinaires (par exemple les traitements et indemnités), les absences rémunérées et les autres prestations à court terme (par exemple l’allocation pour frais d’études et le congé dans les foyers). Une dépense est comptabilisée lorsqu’un membre du personnel fournit un service à l’Organisation et un passif est comptabilisé pour toute prestation qui n’a pas été payée à la date de clôture. Les passifs au titre des avantages à court terme du personnel sont censés être réglés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Ils sont comptabilisés en tant que passifs à court terme et pour un montant non actualisé.

Autres avantages à long terme

27. Les autres avantages à long terme sont les prestations, ou fractions de prestations, qui ne doivent pas être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de l’année pendant laquelle les services donnant droit à ces prestations ont été rendus. Ces prestations comprennent la fraction des soldes de jours de congé accumulés qui n’est pas censée être réglée dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Elles sont comptabilisées en tant que passif à long terme.

Transactions en devises

28. Les transactions effectuées pendant la période biennale dans des monnaies autres que le dollar sont converties en dollars au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de chaque transaction. Ces taux se rapprochent des taux du marché.

29. Les soldes des actifs et passifs monétaires libellés en d’autres monnaies sont convertis en dollars, au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de clôture, qui se rapproche du taux du marché. Les écarts de change résultant du règlement des éléments monétaires et des gains ou pertes non réalisés découlant de la réévaluation des actifs et des passifs monétaires sont portés en compte dans l’état consolidé de la performance financière, à l’exception des gains et pertes de change résultant de la couverture efficace des flux de trésorerie à la date de clôture, qui sont portés en compte dans l’actif net.

30. Les soldes des actifs et passifs non monétaires reportés au coût historique sont convertis au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de la transaction. Les éléments non monétaires qui sont mesurés à la juste valeur en devise étrangère sont convertis au taux de change opérationnel de l’ONU applicable le jour où la juste valeur est déterminée. Les gains ou pertes de change résultant de la réévaluation des immobilisations corporelles sont comptabilisés en tant qu’actifs nets. Les gains ou pertes de change résultant de la réévaluation des immeubles de placement sont comptabilisés dans l’état de la performance financière en tant que «variation de la juste valeur des immeubles de placement».

31. Les gains et pertes de change sont présentés comme des recettes nettes (s’il s’agit de gains) ou des dépenses nettes (s’il s’agit de pertes) dans l’état de la performance financière, à l’exception de ceux concernant les immeubles de placement, qui sont comptabilisés séparément.

32. Dans l’état de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour le budget ordinaire (état V-A), les recettes engrangées et les dépenses engagées en francs suisses sont reflétées au taux de change budgétaire fixé par la Conférence internationale du Travail pour la période biennale.

Dépréciation

33. Les actifs générateurs de trésorerie sont ceux détenus pour générer un revenu commercial. Des provisions sont établies pour prendre en compte une dépréciation, le cas échéant. Les actifs non générateurs de trésorerie, en particulier les terrains, les bâtiments, le matériel, les immobilisations incorporelles et les améliorations locatives, ne sont pas destinés à la vente. Il est procédé, au moins une fois par an, à un examen de tous les actifs pour déterminer s’ils ont subi une dépréciation.

Stocks

34. Les publications destinées à une distribution gratuite sont évaluées au plus faible du coût et du coût de remplacement. Les publications destinées à la vente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Si la valeur nette de réalisation est inférieure au coût, la différence est passée en charges dans l’état consolidé de la performance financière. Lorsque des publications sont considérées comme endommagées ou, après un délai de deux ans, comme obsolètes, elles sont sorties du bilan; cette opération est passée en charges dans l’état consolidé de la performance financière. Le coût des publications est calculé sur la base du coût moyen pondéré. Le coût du papier et des autres fournitures utilisées dans le processus de production est calculé selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations incorporelles

35. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût historique et amorties dans le cours de leur durée de vie utile (trois à cinq ans), selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées en tant qu’actifs si leur coût par utilisateur atteint ou dépasse 5 000 dollars pour les logiciels acquis à l’extérieur et 200 000 dollars pour les logiciels développés en interne pour le BIT et 40 000 euros pour le Centre de Turin.

Placements

36. Les placements sont des actifs comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et mesurés à la juste valeur à la date de clôture. Les gains ou les pertes réalisés et non réalisés résultant de la variation de la valeur de marché des placements, le produit d’intérêts et les dividendes sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent. Les placements sont classés comme des actifs à court terme ou des actifs à long terme selon l’horizon temporel de leurs objectifs. Ils sont classés comme des actifs à court terme si cet horizon est inférieur ou égal à un an, et comme des actifs à long terme s’il est supérieur à un an.

Immeubles de placement

37. Les immeubles de placement son initialement comptabilisés au coût, puis ultérieurement à la juste valeur sur la base d’une évaluation externe indépendante qui tient compte des conditions du marché à la date de clôture.

38. Les gains ou les pertes résultant d’une variation de la juste valeur des immeubles de placement sont comptabilisés dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent.

39. Les immeubles de placement sont décomptabilisés lors de leur cession ou lorsqu’ils sont définitivement retirés du service et qu’aucun avantage économique futur ou potentiel de service n’est attendu de leur cession. La différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’actif est comptabilisée dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice au cours duquel l’actif a été décomptabilisé.

40. Les transferts vers la catégorie des immeubles de placement (ou depuis cette catégorie) ne sont effectués qu’en cas de changement d’affectation. Si un immeuble occupé par son propriétaire devient un immeuble de placement, il est comptabilisé conformément à la politique en matière d’immobilisations corporelles jusqu’à la date du changement d’affectation.

Contrats de location

41. Les contrats de location de matériel ou de locaux à usage de bureau sont classés en tant que contrats de location simples, à moins qu’ils n’aient pour effet de transférer tous les risques et avantages inhérents à la propriété. Les charges locatives découlant des contrats de location simples sont portées en compte dans l’état consolidé de la performance financière, sous la rubrique Frais généraux de fonctionnement, en fonction des conditions des contrats pour la période visée, de façon à refléter l’échelonnement dans le temps des avantages qu’en tirera l’OIT.

Sommes et charges à payer

42. Les sommes à payer sont des obligations financières relatives à des biens et services reçus mais non payés à la date de clôture. Les sommes et charges, de nature à court terme, sont enregistrées au coût, l’effet de l’actualisation n’étant pas considéré comme significatif.

Immobilisations corporelles

43. Les immobilisations corporelles comprennent les catégories d’actifs suivantes:

Le matériel est comptabilisé au coût historique et présenté au coût non amorti. Le matériel est comptabilisé en tant qu’actif si son coût atteint ou dépasse le seuil de 5 000 dollars.

Terrains et bâtiments: Les terrains et bâtiments sont évalués à leur juste valeur sur la base d’une évaluation externe indépendante menée une fois par an. La différence nette entre le coût historique et la juste valeur pour les terrains et bâtiments est prise en compte dans une plus-value de réévaluation qui constitue un élément distinct de l’actif net. Tout gain ou perte résultant de la cession d’immobilisations corporelles évaluées à leur juste valeur sera comptabilisé comme une recette ou une dépense dans l’état consolidé de la performance financière.

Améliorations locatives: Les améliorations locatives sont comptabilisées au coût historique et présentées au coût non amorti. Les améliorations locatives sont comptabilisées en tant qu’actifs si leur coût atteint ou dépasse le seuil de 50 000 dollars.

44. La valeur des actifs historiques, notamment les œuvres d’art offertes en donation, n’est pas comptabilisée à l’actif dans l’état de la situation financière.

45. L’amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisé, selon la méthode linéaire, en fonction de la durée de vie utile estimative des immobilisations, sauf dans le cas des terrains qui ne sont pas amortissables. L’amortissement des bâtiments est calculé sur la base de la juste valeur de ceux-ci au début de l’exercice, sur la durée d’utilisation résiduelle à cette date. Lorsqu’un bâtiment est réévalué, tout montant cumulé des amortissements à la date de la réévaluation est déduit de la valeur brute comptable du bâtiment et la valeur nette est alors retraitée pour obtenir le montant réévalué de l’actif. La durée de vie utile estimative selon les catégories d’immobilisations corporelles est définie comme suit:

Catégorie

Durée de vie utile estimative (en années)

Bâtiments

Siège de l’OIT

84

Bureaux extérieurs

20-85

Matériel

5-10

Améliorations locatives

15-30 ou durée du bail, selon la durée la plus courte

Provisions et passif éventuel

46. Des provisions sont comptabilisées pour couvrir le passif éventuel dès lors que, d’une part, en raison d’une obligation juridique ou implicite incombant à l’OIT à la suite d’événements antérieurs, il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de fonds sera nécessaire pour éteindre cette obligation et, d’autre part, que le montant correspondant peut être estimé avec exactitude. Le montant de la provision est la meilleure estimation de la dépense requise pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture.

47. Le passif éventuel est présenté en note lorsqu’une obligation éventuelle est incertaine mais quantifiable, ou lorsque l’OIT a une obligation actuelle mais ne peut estimer avec exactitude la sortie de fonds qui est susceptible d’en découler.

Produits et sommes à recevoir des opérations sans contrepartie directe et produits différés

48. Les produits et sommes à recevoir des opérations sans contrepartie directe sont pris en compte comme suit:

Contributions mises en recouvrement

–Avant le début de chaque exercice, l’OIT met en recouvrement auprès de chaque Etat Membre sa part du budget ordinaire, conformément à l’article 13 de la Constitution de l’OIT. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses et leur total est égal au montant du budget ordinaire de l’Organisation pour la période biennale; elles sont payables pour moitié au début de chaque année de la période biennale. Les recettes provenant des contributions mises en recouvrement sont comptabilisées en tant que moitié du total au 1er janvier de chaque année de la période biennale.

–Les contributions mises en recouvrement approuvées par la Conférence internationale du Travail mais qui ne sont pas prises en compte comme des recettes sont présentées comme actif éventuel car il s’agit d’un apport de ressources probable.

–Une provision a été constituée pour un montant égal à celui des contributions des anciens Etats Membres et des Etats Membres ayant plus de deux ans de retard dans le versement de leurs contributions et ayant donc perdu leur droit de vote aux termes de la Constitution de l’OIT. Dans l’état II, les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres sont présentées nettes de l’ajustement de la provision.

–Les sommes à recevoir des Etats Membres qui ont négocié des arrangements financiers à long terme avec le Conseil d’administration du BIT sont mesurées initialement à la juste valeur après déduction de toute provision pour dépréciation et recouvrement puis comptabilisées au coût amorti selon la méthodologie du taux d’intérêt réel.

–Les contributions mises en recouvrement reçues en avance représentent les montants reçus des Etats Membres au titre de contributions dues pour des exercices financiers à venir et sont classées dans la catégorie des produits différés.

Contributions volontaires

–Les contributions volontaires inconditionnelles sont comptabilisées comme sommes à recevoir et comme recettes à la signature de l’accord.

–Les contributions volontaires aux projets de coopération pour le développement sont normalement conditionnées à des résultats. Au moment de la signature de l’accord, une créance et une dette (produit différé) sont d’abord comptabilisées à la juste valeur puis, ultérieurement, au coût amorti obtenu par le biais de l’actualisation le cas échéant.

–Les fonds reçus de donateurs sous conditions sont comptabilisés comme une dette (somme due au donateur). La recette est comptabilisée lorsque les conditions énoncées dans l’accord sont satisfaites. Les crédits non utilisés détenus pour le compte de donateurs à la date de clôture sont comptabilisés en tant que passif (dû aux donateurs au titre des produits différés).

–Les contributions reçues de donateurs pour des projets qui font partie du Compte supplémentaire du budget ordinaire (CSBO) sont normalement inconditionnelles et comptabilisées comme une recette et une créance lorsque des accords sont signés entre l’OIT et le donateur. Cependant, si un donateur contribuant au CSBO impose des conditions prévoyant un résultat précis, la comptabilisation de la recette sera reportée jusqu’à ce que l’obligation de résultat soit satisfaite.

–Les contributions au titre du CSBO portant sur des périodes futures sont présentées comme un actif éventuel si l’apport d’une contribution à l’OIT est considéré comme possible à la date de clôture.

Dons et subventions

–L’OIT reçoit des contributions inconditionnelles en espèces de la part d’Etats Membres et d’organisations non gouvernementales. Ces dons et subventions sont comptabilisés comme une recette au titre des contributions volontaires lorsqu’un accord est conclu entre l’OIT et le donateur ou à réception d’espèces si aucun accord n’est signé entre les deux parties.

Services de formation

–Le Centre international de formation de Turin fournit des services de formation dans le cadre de contrats avec des gouvernements et des organisations, y compris l’OIT. Ces services sont subventionnés par des contributions volontaires inconditionnelles qui assurent un appui aux activités du Centre. Ils sont considérés comme des opérations sans contrepartie directe soumises à condition. Les activités de formation qui prévoient des restrictions à leur utilisation sont comptabilisées comme des produits à la signature d’un accord contraignant. Les accords sur lesquels le Centre exerce un contrôle total et qui contiennent des conditions, y compris l’obligation implicite ou explicite de restituer les fonds si ces conditions ne sont pas remplies, sont comptabilisés à la fois comme un élément d’actif (sommes à recevoir) et un élément de passif (produits différés) à la signature d’un accord contraignant. Le passif est réduit et le produit est comptabilisé sur la base de la proportion entre les dépenses encourues et les dépenses totales estimées de l’activité de formation.

–Les flux probables des ressources provenant des contributions volontaires et des activités de formation qui n’ont pas été enregistrés comme actifs sont présentés en tant qu’actifs éventuels.

Contributions en nature

–Les contributions en nature sous forme de biens sont comptabilisées à leur juste valeur à la date de leur réception. Les contributions en nature sous forme de services ne sont pas comptabilisées.

–Les droits d’utiliser des terrains, des espaces de bureau et d’autres installations mis à disposition par des Etats Membres apparaissent dans les notes aux états financiers consolidés.

Recettes perçues au titre de l’appui aux programmes

–Les contributions volontaires acceptées par l’OIT comprennent une commission au titre des services rendus par l’OIT couvrant les coûts des services d’appui administratif et opérationnel, généralement calculée en pourcentage du coût direct total du projet. Les recettes liées aux services d’appui aux programmes sont considérées comme une opération sans contrepartie directe et sont prises en compte une fois celles-ci perçues après la réalisation du projet.

Produit des opérations avec contrepartie directe

49. Les produits des opérations avec contrepartie directe sont inscrits comme suit:

Produit des ventes et redevances: Les recettes sont comptabilisées à la date de réception. Les recettes liées à la prestation de services sont évaluées en fonction de l’état d’avancement, mesuré par les dépenses totales assumées par l’Organisation au titre de ces services à la date de clôture. Le produit des ventes de publications est pris en compte lorsque la publication a été expédiée à l’acquéreur. Une provision pour créances douteuses est constituée pour un montant égal à 50 pour cent du montant non acquitté depuis un à deux ans et à 100 pour cent du montant non acquitté depuis plus de deux ans, à moins que l’Organisation ne reçoive par écrit du débiteur une confirmation du montant exigible assortie d’une date prévue pour le paiement.

Produit des placements: Le produit des intérêts acquis en fonction du temps écoulé et compte tenu du rendement effectif de l’actif, ainsi que les profits et pertes découlant des cessions de titres et des variations de la valeur de marché des titres sont pris en compte dans l’état consolidé de la performance financière de l’exercice pendant lequel ils se produisent.

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités: Elles sont comptabilisées à la date où ces recettes sont exigibles, conformément aux Statuts et Règlement administratif de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS).

Note 3 – Changements apportés aux méthodes comptables et retraitement des états financiers pour 2013

Changements apportés aux méthodes comptables

50. Depuis l’adoption de l’IPSAS-25 en 2009, le BIT traite les indemnités de rapatriement et de fin de service comme d’autres avantages à long terme dus au personnel.

51. En 2014, à des fins d’harmonisation avec la majorité des autres institutions du système des Nations Unies, l’OIT a modifié ses méthodes comptables et classe désormais ces prestations en tant qu’avantage après la cessation de service. Antérieurement, les gains et pertes actuariels liés à ce passif étaient comptabilisés dans l’état de la performance financière. Depuis la modification, ces mouvements sont pris en compte en tant que variation de l’actif net. Il en résulte que, dans les états financiers pour 2014, les pertes actuarielles, d’un montant de 13 millions de dollars, sont comptabilisées dans l’actif net et non dans les dépenses de personnel. La méthode utilisée pour comptabiliser ces prestations est présentée dans la note 2.

52. On ne peut procéder à une application rétroactive des nouvelles méthodes comptables avant l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013, car cela demanderait d’établir des hypothèses et évaluations actuarielles rétroactives d’ampleur.

Retraitement du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service

53. En février 2015, il a été considéré que le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) était en définitive une responsabilité juridique de l’OIT, bien que l’AISS ne soit pas une entité contrôlée. C’est pourquoi le passif correspondant au personnel et aux retraités de l’AISS relevant de contrats de l’OIT est pris en compte dans les états financiers de l’OIT au 31 décembre 2014, sur une base rétroactive.

54. Compte tenu du changement apporté aux méthodes comptables et du retraitement du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service, les états financiers pour 2013 ont été retraités comme suit:

(millions de dollars)

Etat I

Etat II

Etat III

Passif – avantages du personnel

Dépenses de personnel – coûts afférents au personnel

Excédent (déficit) net

Actif net – début de période

Actif net – fin de période

Soldes pour 2013

887,6

437,9

(35,6)

17,8

105,8

Changement apporté aux méthodes comptables

–

3,1

(3,1)

–

–

Retraitement du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service

12,8

0,5

(0,5)

(13,3)

(12,8)

Soldes retraités

900,4

441,5

(39,2)

4,5

93,0

Note 4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie

55. Les liquidités requises pour les décaissements immédiats sont conservées en numéraire et sur des comptes en banque. Les soldes des équivalents de trésorerie des comptes de dépôt sont disponibles à bref délai. La trésorerie et les équivalents de trésorerie à la date de clôture sont les suivants:

(millions de dollars)

Dollar

Franc suisse

Euro

Autres

Total 2014

Total 2013

Comptes courants et fonds en caisse

81,5

230,3

13,2

13,7

338,7

321,0

Dépôts à court terme

195,1

50,7

7,2

–

253,0

295,7

Total, trésorerie et dépôts

276,6

281,0

20,4

13,7

591,7

616,7

Note 5 – Contributions à recevoir des Etats Membres

56. Les contributions à recevoir à la date de clôture sont les suivantes:

(millions de dollars)

2014

2013

Contributions à recevoir des Etats Membres (notes 31, 32)

83,2

113,9

A déduire: paiements anticipés reçus d’Etats Membres au bénéfice d’arrangements financiers (note 31)

(1,0)

(0,3)

A déduire: amortissement des arrangements financiers à long terme

(1,8)

(2,3)

A déduire: provision pour recouvrement douteux des contributions

(11,8)

(13,0)

Total net à recevoir

68,6

98,3

Contributions à recevoir des Etats Membres à court terme

54,9

81,2

Contributions à recevoir des Etats Membres à long terme

13,7

17,1

57. Les contributions à recevoir à long terme représentent les montants dus par les Etats Membres au bénéfice d’un arrangement financier approuvé par la Conférence internationale du Travail, après amortissement et provision.

58. Le classement par échéance des contributions à recevoir se présente comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Moins de 1 an

47,2

70,4

De 1 à 2 ans

6,8

9,4

Plus de 2 ans

28,2

33,8

A déduire: provision pour créances douteuses et amortissement

(13,6)

(15,3)

Total

68,6

98,3

Note 6 – Contributions volontaires à recevoir

59. A la date de clôture, les contributions volontaires à recevoir sont les suivantes (note 15):

(millions de dollars)

2014

2013

Contributions volontaires à recevoir à court terme

Projets de coopération pour le développement (tous assortis de conditions)

228,8

231,1

Services de formation au Centre de Turin

5,5

7,1

Subventions en faveur du Centre de Turin non soumises à condition

0,6

0,9

Sous-total, contributions volontaires à recevoir à court terme

234,9

239,1

Contributions volontaires à recevoir à long terme

Projets de coopération pour le développement (tous assortis de conditions)

54,1

74,3

Services de formation au Centre de Turin

0,6

1,0

Sous-total, contributions volontaires à recevoir à long terme

54,7

75,3

Total, contributions volontaires à recevoir

289,6

314,4

Note 7 – Actifs et passifs dérivés

60. A la date de clôture, l’OIT dispose des actifs et passifs dérivés suivants:

(millions de dollars)

2014

2013

Actifs dérivés

Contrat d’achat à terme de la CAPS – court terme

–

1,1

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT – court terme

10,3

–

Total, actifs dérivés

10,3

1,1

Passifs dérivés

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT – court terme

–

8,2

Contrat d’achat à terme de la CAPS – court terme

0,7

–

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT – long terme

–

8,4

Total, passifs dérivés

0,7

16,6

61. Le montant contractuel et l’échéance des instruments dérivés à la date de clôture sont les suivants:

Instrument dérivé

Echéance

Montant contractuel (millions de dollars)

Contrat d’achat à terme de la CAPS

Dans les trois prochains mois

72,0

Contrat d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT

Dans les douze prochains mois

168,5

Contrat d’achat à terme de la CAPS

62. La CAPS couvre le risque lié aux actifs financiers détenus pour le compte de la CAPS dans des monnaies autres que le franc suisse en concluant des contrats d’achat à terme dans chacune des autres monnaies dans lesquelles des placements sont faits.

Contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire

63. La principale source de recettes pour financer les activités inscrites au budget ordinaire de l’Organisation sont les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres, qui sont payées en francs suisses. Avant le début de chaque exercice biennal, l’Organisation couvre ses besoins prévus en dollars pour les deux années à venir par l’achat à terme de devises. Des instruments financiers dérivés sous la forme de contrats d’achat à terme sont donc acquis pour faire en sorte que le montant en francs suisses des sommes à recevoir des Etats Membres au titre des contributions fixées pour la période biennale soit suffisant pour acheter les dollars dont l’OIT a besoin pour son budget ordinaire. Les contrats d’achat à terme arrivent à échéance chaque mois, et les montants mensuels sont établis sur la base des besoins de trésorerie en dollars du budget ordinaire prévus pendant la période biennale.

64. Les contrats d’achat à terme au titre du budget ordinaire de l’OIT sont définis comme des couvertures de flux de trésorerie.

Mouvement des produits dérivés (millions de dollars)

2014

2013

Juste valeur au 1er janvier

(16,6)

14,1

Produits dérivés utilisés pendant la période

8,2

(14,1)

Juste valeur de l’élément comptant au 31 décembre (comptabilisée dans les actifs nets)

17,6

(16,4)

Juste valeur de l’élément à terme au 31 décembre (comptabilisée dans la rubrique excédent/(déficit))

1,1

(0,2)

Total, juste valeur au 31 décembre

10,3

(16,6)

65. Les couvertures de flux de trésorerie se sont révélées très efficaces en 2014. Le montant reclassé des actifs nets et présenté dans l’état de performance financière comme gain (perte) de change et les montants maintenus dans les actifs nets à la fin de l’année se répartissent comme suit:

Actifs nets: valeur des produits dérivés non réglés (millions de dollars)

2014

2013

Solde d’ouverture au 1er janvier (note 21)

(16,4)

14,0

Reclassement pendant l’année en gain (perte) net de change et réévaluation

7,8

(14,0)

Gain (perte) net de change pendant l’année comptabilisée dans les actifs nets

17,6

(16,4)

Solde de clôture au 31 décembre (note 21)

9,0

(16,4)

66. Les montants inscrits dans les actifs nets au 31 décembre 2014 devraient arriver à échéance et être répercutés dans l’état de la performance financière en 2015 lorsque les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres pour 2015 sont portées en compte.

Note 8 – Autres sommes à recevoir

67. Les autres sommes à recevoir se répartissent comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Impôt sur le revenu perçu par les Etats-Unis

3,6

3,9

Sommes à recevoir du PNUD

1,0

2,8

Autres sommes à recevoir

3,1

4,3

Total, autres sommes à recevoir

7,7

11,0

68. Le classement par échéance des autres sommes à recevoir se présente comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Moins de 1 an

5,8

9,0

De 1 à 2 ans

0,3

1,1

Plus de 2 ans

1,6

0,9

Total

7,7

11,0

Note 9 – Stocks

69. Le mouvement des stocks au cours de l’année est le suivant:

(millions de dollars)

Fournitures

Publications

Total 2014

Total 2013

Solde au 1er janvier

0,5

7,3

7,8

8,1

Stocks produits et stocks achetés

0,7

7,4

8,1

11,0

Stock disponible

1,2

14,7

15,9

19,1

A déduire: stocks comptabilisés en charges

(0,9)

(5,2)

(6,1)

(6,8)

A déduire: dépréciation des stocks

–

(0,8)

(0,8)

(1,1)

A déduire: stocks sortis du bilan

–

(2,9)

(2,9)

(3,4)

Solde au 31 décembre

0,3

5,8

6,1

7,8

Note 10 – Autres actifs à court terme

70. Les autres actifs à court terme se répartissent comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Avances au personnel

8,9

7,6

Avances aux partenaires d’exécution

0,8

0,7

Autres actifs

5,4

3,4

Total, autres actifs à court terme

15,1

11,7

Note 11 – Placements

71. L’Organisation détient deux portefeuilles de placements d’instruments financiers identifiés qui sont gérés par des gestionnaires de portefeuilles indépendants et sont constitués principalement d’obligations et dans une moindre mesure d’actions caractérisées par un schéma de récente prise de bénéfice à court terme.

72. Les placements sont effectués conformément à la politique en la matière approuvée en concertation avec le Comité des placements du BIT et leur performance est évaluée à la juste valeur.

73. La juste valeur, qui s’établit sur la base des cours du marché, et le coût historique à la date de clôture sont comme suit:

2014

2013

(millions de dollars)

Juste valeur

Coût

Juste valeur

Coût

Trésorerie

1,9

1,9

1,6

1,6

Revenu fixe

Obligations

70,3

67,3

72,6

73,1

Obligations à taux variable

25,8

25,9

16,1

16,2

Marché monétaire

22,0

22,0

30,2

30,2

Total, instruments à revenu fixe

118,1

115,2

118,9

119,5

Fonds de placement

30,4

29,9

–

–

Total, placements

150,4

147,0

120,5

121,1

74. Les mouvements au cours de la période considérée sont les suivants:

(millions de dollars)

2014

2013

Juste valeur au 1er janvier

120,5

99,0

Intérêts et gains (pertes) nets sur les placements

(0,1)

3,7

Nouveaux placements pendant la période

30,0

32,0

Vente de placements fiduciaires

–

(14,2)

Juste valeur au 31 décembre

150,4

120,5

75. En 2014, un montant de 30 millions de dollars représentant les fonds affectés au paiement des indemnités de fin de contrat dues aux fonctionnaires du BIT a été investi séparément dans des fonds de placement.

Note 12 – Immobilisations corporelles

76. Les mouvements par catégorie d’actif au cours de la période considérée sont les suivants:

(milliers de dollars)

Terrains

Bâtiments

Améliorations locatives

Matériel

Total

Valeur nette comptable au 31 décembre 2012

213 158

213 226

7 712

1 774

435 870

Acquisitions

–

10 790

530

3 356

14 676

Cessions

–

–

–

(2)

(2)

Amortissement

–

(1 319)

(496)

(485)

(2 300)

Ecarts de change – coût

–

–

391

42

433

Ecarts de change – amortissement

–

–

(106)

(10)

(116)

Réévaluation nette comptabilisée dans les actifs nets

118 206

(55 471)

–

–

62 735

Sous-total 2013, mouvements

118 206

(46 000)

319

2 902

75 427

Solde de clôture au 31 décembre 2013

331 364

167 226

8 031

4 676

511 297

Valeur brute comptable au 31 décembre 2013

331 364

167 226

11 253

5 290

515 133

Montant cumulé des amortissements

–

–

(3 222)

(614)

(3 836)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2013

331 364

167 226

8 031

4 676

511 297

Acquisitions

–

12 278

3 265

1 692

17 235

Cessions

–

–

–

–

–

Transferts aux immeubles de placement

(64 746)

–

–

–

(64 746)

Amortissement

–

(1 733)

(547)

(1 007)

(3 287)

Ecarts de change – coût

–

–

(1 474)

(258)

(1 732)

Ecarts de change – amortissement

–

–

322

38

360

Réévaluation nette comptabilisée dans les actifs nets

43 547

(15 261)

–

–

28 286

Sous-total 2014, mouvements

(21 199)

(4 716)

1 566

465

(23 884)

Solde de clôture au 31 décembre 2014

310 165

162 510

9 597

5 141

487 413

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

310 165

162 510

13 044

6 724

492 443

Montant cumulé des amortissements

–

–

(3 447)

(1 583)

(5 030)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

310 165

162 510

9 597

5 141

487 413

Terrains et bâtiments

77. L’Organisation est propriétaire du bâtiment qui abrite son siège à Genève (Suisse) et du terrain sur lequel il a été construit ainsi que de deux parcelles adjacentes. Elle est également titulaire d’un bail emphytéotique passé avec le canton de Genève pour une autre parcelle. En 2014, une des parcelles appartenant à l’OIT et l’autre parcelle faisant l’objet d’un bail emphytéotique ont été reclassées dans la catégorie des immeubles de placement suite à leur changement d’affectation (note 13).

78. En outre, elle est propriétaire de terrains et de bâtiments à Abidjan (Côte d’Ivoire), à Lima (Pérou) et à Santiago (Chili). A Buenos Aires (Argentine) et à Bruxelles (Belgique), l’Organisation possède des appartements dans des bâtiments pour lesquels il n’existe pas de droit de propriété foncière distinct. A Brasília (Brésil), à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) et à Islamabad (Pakistan), elle possède également des bâtiments sur des terrains pour lesquels elle détient un droit de superficie ou un bail au coût nominal (note 29).

79. Afin d’estimer plus précisément la valeur de ses terrains et bâtiments, le BIT a chargé un expert indépendant de revoir et d’actualiser la juste valeur de tous ses biens au 31 décembre 2014 sur la base des Normes d’évaluation internationales publiées par l’International Valuation Standards Committee, compte tenu d’hypothèses relatives à la situation du marché. La variation de la juste valeur des terrains et bâtiments en 2014 résulte notamment d’une perte de réévaluation de 42,7 millions de dollars due à la fluctuation des taux de change. La différence nette entre le coût historique et la juste valeur estimée des terrains et bâtiments est comptabilisée en tant qu’élément distinct de l’actif net comme le montre la note 21.

Améliorations locatives

80. L’Organisation a par ailleurs fait apporter des améliorations à un bien, dont elle est locataire à New Delhi (Inde); elle a aussi fait rénover le Pavillon Piémont et d’autres bâtiments du Centre de Turin (Italie).

Note 13 – Immeubles de placement

81. Les formalités de rezonage ayant été menées à terme par les autorités locales, à sa 320e session (mars 2014), le Conseil d’administration a confirmé sa décision de vendre deux parcelles de terrain à Genève – l’une étant la propriété de l’OIT, l’autre étant détenue par cette dernière au titre d’un bail emphytéotique, afin de financer en partie le projet de rénovation du bâtiment. Suite à ce changement d’affectation ces deux parcelles de terrain sont considérées depuis avril 2014 comme des immeubles de placement (note 12).

82. La juste valeur des biens au 31 décembre 2014 et à la date du transfert (1er avril 2014) ont été revus par un expert indépendant agréé sur la base des Normes d’évaluation internationales publiées par l’International Valuation Standards Committee, compte tenu d’hypothèses relatives à la situation du marché.

(milliers de dollars)

2014

Solde d’ouverture au 1er janvier

–

Transfert des terrains et bâtiments

64 746

Acquisitions

–

Cessions

–

Gains (pertes) résultant des ajustements de la juste valeur

(616)

Ajustement de la juste valeur résultant des écarts de change nets

(6 560)

Solde de clôture au 31 décembre

57 570

83. La parcelle détenue par l’OIT au titre d’un bail emphytéotique de 99 ans appartient à l’Etat de Genève. Ce bail arrive à terme en juin 2074. Le loyer annuel, d’un montant symbolique de 100 francs suisses, n’a jamais été réclamé par le propriétaire. Le bail est renouvelable.

Note 14 – Immobilisations incorporelles

84. Les valeurs des immobilisations incorporelles pendant la période couverte par ce rapport sont les suivantes:

(milliers de dollars)

Logiciels acquis à l’extérieur

Logiciels développés en interne

Total

Valeur nette comptable au 31 décembre 2012

66

308

374

Acquisitions

59

763

822

Cessions

–

–

–

Amortissement

(15)

(53)

(68)

Ecarts de change – coût

3

–

3

Ecarts de change – amortissement

(1)

–

(1)

Sous-total 2013, mouvements

46

710

756

Solde de clôture au 31 décembre 2013

112

1 018

1 130

Valeur brute comptable au 31 décembre 2013

128

1 071

1 199

Montant cumulé des amortissements

(16)

(53)

(69)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2013

112

1 018

1 130

Acquisitions

340

854

1194

Cessions

–

–

–

Amortissement

(53)

(179)

(232)

Ecarts de change – coût

(15)

–

(15)

Ecarts de change – amortissement

4

–

4

Sous-total 2014, mouvements

276

675

951

Solde de clôture au 31 décembre 2014

388

1 693

2 081

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

453

1 925

2 378

Montant cumulé des amortissements

(65)

(232)

(297)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

388

1 693

2 081

Note 15 – Produits différés

85. Les produits différés à la date de clôture sont les suivants:

(millions de dollars)

2014

2013

Produits différés – à court terme

Contributions mises en recouvrement reçues en avance

39,5

38,8

Contributions volontaires à recevoir au titre d’accords conclus

229,6

234,7

Sommes dues aux donateurs (y compris pour le Centre de Turin) (note 33)

212,3

211,1

Sommes à recevoir au titre d’accords conclus concernant les services de formation du Centre de Turin

2,7

5,1

Cotisations anticipées à la CAPS

0,6

0,6

Autres produits différés

0,3

0,6

Sous-total, produits différés à court terme

485,0

490,9

Produits différés – à long terme

Contributions volontaires à recevoir au titre d’accords conclus

54,1

74,3

Sommes à recevoir au titre d’accords conclus concernant les services de formation du Centre de Turin

0,6

1,0

Sous-total, produits différés à long terme

54,7

75,3

Total, produits différés

539,7

566,2

86. Les contributions volontaires différées représentent la somme à recevoir sous réserve de l’exécution des prestations prévues dans les accords conclus entre l’Organisation et le donateur (note 6).

Note 16 – Passif lié aux avantages du personnel

87. Les éléments du passif lié aux avantages du personnel à la date de clôture sont:

(millions de dollars)

2014

2013 (chiffres retraités)

Passif à court terme

Allocation pour frais d’études

3,5

1,2

Jours de congés accumulés

21,9

22,1

Congé dans les foyers

0,4

0,5

Résiliation d’engagement par consentement mutuel

0,3

1,4

Indemnité et frais de voyage de rapatriement

4,3

4,2

Assurance-maladie après la cessation de service

20,9

22,6

Sous-total, passif à court terme

51,3

52,0

Passif à long terme

Jours de congés accumulés

13,7

14,8

Indemnité et frais de voyage de rapatriement

53,4

44,3

Assurance-maladie après la cessation de service

1 067,3

789,2

Sous-total, passif à long terme

1 134,4

848,4

Total, passif lié aux avantages du personnel

1 185,7

900,4

88. Les avantages du personnel sont déterminés conformément au Statut du personnel du BIT et du Centre international de Turin et aux Statuts et Règlement administratif de la CAPS.

Avantages après la cessation de service

Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

89. Les Statuts de la Caisse disposent que le Comité mixte fait procéder par l’actuaire-conseil à une évaluation actuarielle de la Caisse au moins une fois tous les trois ans. Dans la pratique, cette évaluation est effectuée une fois tous les deux ans, selon la méthode des «agrégats avec intrants», et elle a pour but premier de déterminer si les actifs courants et les actifs futurs estimés de la Caisse seront suffisants pour permettre à celle-ci de faire face à ses obligations.

90. L’obligation financière de l’OIT à l’égard de la Caisse consiste à verser la cotisation statutaire au taux établi par l’Assemblée générale des Nations Unies (ce taux est actuellement de 7,9 pour cent pour les participants et de 15,8 pour cent pour les organisations affiliées), ainsi qu’une part des paiements qui seraient à faire pour couvrir tout déficit constaté à la suite de l’évaluation actuarielle conformément à l’article 26 des Statuts de la Caisse. Ces paiements n’interviennent que si et quand l’Assemblée générale des Nations Unies invoque les dispositions de l’article 26, après avoir déterminé que les avoirs de la Caisse ne sont pas suffisants pour couvrir ses engagements à la date de l’évaluation. Pour couvrir ce déficit, chaque organisation affiliée doit apporter un montant proportionnel au total des contributions qu’elle a versées au cours des trois années précédant la date de l’évaluation.

91. L’évaluation actuarielle effectuée au 31 décembre 2013 a révélé un déficit de 0,72 pour cent (contre 1,87 pour cent dans l’évaluation de 2011) de la rémunération considérée aux fins de la pension, ce qui implique que le taux de cotisation théoriquement requis pour atteindre l’équilibre au 31 décembre 2013 s’élève à 24,42 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension alors que le taux actuel est de 23,7 pour cent. La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2013, le ratio de financement de la valeur actuarielle de l’actif par rapport à la provision actuarielle, en admettant qu’aucun ajustement ultérieur des pensions ne soit effectué, était de 127,5 pour cent (contre 130 pour cent dans l’évaluation de 2011). Le taux de financement était de 91,2 pour cent (contre 86,2 pour cent dans l’évaluation de 2011) lorsque le système actuel d’ajustement des pensions a été pris en considération.

92. Après avoir examiné si les avoirs de la Caisse étaient suffisants, l’actuaire-conseil a conclu qu’au 31 décembre 2013 une couverture des déficits au titre de l’article 26 des Statuts de la Caisse n’était pas nécessaire étant donné que la valeur actuarielle de l’actif excédait la valeur actuarielle de toutes les charges à payer dans le cadre de la Caisse. En outre, la valeur de marché des actifs excédait également la valeur actuarielle de toutes les charges à payer à la date de l’évaluation. Au moment de l’établissement du présent rapport, l’Assemblée générale des Nations Unies n’avait pas invoqué les dispositions de l’article 26.

93. Au cours de l’année 2014, les charges se rapportant à la Caisse des pensions ont atteint 52 millions de dollars (contre 53 millions de dollars en 2013). Les charges prévues pour 2015 s’élèvent au total à 50,6 millions de dollars.

94. Le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies vérifie chaque année les comptes de la Caisse et présente, tous les ans, un rapport sur ses audits au Comité mixte de la Caisse des pensions. La Caisse publie des rapports trimestriels sur ses placements, lesquels peuvent être consultés sur son site Web à l’adresse: www.unjspf.org.

Régime d’assurance-maladie après la cessation de service

95. Une évaluation actuarielle effectuée en 2014 a établi les engagements estimés de l’OIT au titre des prestations maladie après la cessation de service à la date de clôture comme suit dans les paragraphes suivants.

96. Chaque année, le BIT revoit et sélectionne les hypothèses et méthodes qui seront utilisées par les actuaires dans le contexte de l’évaluation du coût des prestations maladie après la cessation de service et de la contribution que l’OIT devra y apporter. Pour l’évaluation de 2014, les hypothèses et méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.

Principales hypothèses financières

2014 (%)

2013 (%)

Taux d’actualisation

BIT: 1,84 Turin: 2,21 AISS: 1,36

BIT: 3,05 Turin: 3,84 AISS: 2,57

Taux des futures augmentations de rémunération

Taux de la CCPPNU (3,5 % + barème statique des traitements)

BIT et AISS: services organiques 3,78
services généraux 3,52

Turin: services organiques 3,86

services généraux 3,98

Taux des augmentations de pension

3,00

2,00

Inflation des frais médicaux

4,20 à partir de 2014, ramené à 3,00 à raison de 0,20 par an

4,50 à partir de 2013, ramené à 3,00 à raison de 0,225 par an

97. Le taux d’actualisation est déterminé par référence au rendement du marché à la date de clôture pour des obligations de sociétés de haute qualité. Sur la base de la durée du plan, le taux d’actualisation a été déterminé pour chaque devise principale dans laquelle la CAPS engage des dépenses (franc suisse, livre sterling, dollar et euro). Le taux d’actualisation final a alors été déterminé en faisant la moyenne des différents taux, pondérée en fonction des prestations versées dans les différentes devises.

98. Si les hypothèses relatives à l’évolution des frais médicaux qui sont décrites ci-dessus devaient changer, cela aurait une influence sur la mesure du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service, comme suit:

Régimes d’assurance-maladie – Analyse de sensibilité (millions de dollars)

2014

2013 (chiffres retraités)

1 pour cent d’augmentation du taux d’évolution du coût des prestations – effet sur le coût des prestations et le coût financier

21,3

15,1

1 pour cent de diminution du taux d’évolution du coût des prestations – effet sur le coût des prestations et le coût financier

(15,8)

(11,5)

1 pour cent d’augmentation du taux d’évolution du coût des prestations – effet sur l’obligation au titre des prestations définies

235,7

157,0

1 pour cent de diminution du taux d’évolution du coût des prestations – effet sur l’obligation au titre des prestations définies

(184,1)

(124,9)

99. Le tableau ci-dessous montre l’évolution, au cours de la période considérée, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies:

(millions de dollars)

2014

2013 (chiffres retraités)

Obligation au titre des prestations définies, début d’exercice

811,8

870,8

Coût actuel des prestations

21,9

32,5

Coût financier

24,8

22,0

Prestations nettes versées

(20,9)

(22,6)

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) à l’expérience

11,4

1,3

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) aux changements d’hypothèse

239,2

(92,2)

Obligation au titre des prestations définies, fin d’exercice

1 088,2

811,8

Etat de la situation financière, actif/(passif), début d’exercice

(811,8)

(870,8)

Total (débit)/crédit comptabilisé pour le coût financier et le coût à court terme des prestations

(46,7)

(54,5)

Montant net des prestations payées

20,9

22,6

Total (débit)/crédit comptabilisé dans l’état de la performance financière

(25,8)

(31,9)

Total (débit)/crédit comptabilisé en actifs nets

(250,6)

90,9

Etat de la situation financière, fin d’exercice

(1 088,2)

(811,8)

100. Au cours des cinq dernières années, l’obligation au titre des prestations définies et les ajustements liés à l’expérience ont évolué comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013 (chiffres retraités)

2012 (chiffres retraités)

2011 (chiffres retraités)

2010 (chiffres retraités)

Obligation au titre des prestations définies

1 088,2

811,8

870,8

748,8

571,2

Actifs du régime à la juste valeur

–

–

–

–

–

Excédent/(déficit)

(25,8)

(31,9)

(20,6)

(16,0)

(15,5)

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) à l’expérience

11,4

1,3

4,8

(26,3)

3,4

101. Les dépenses liées au coût financier et au coût actuel des prestations pour 2014 ont été comptabilisées dans l’état de la performance financière en tant que dépenses de personnel. Les pertes actuarielles nettes cumulées de 490,4 millions de dollars (contre 239,8 millions de dollars au 31 décembre 2013) sont constatées dans les actifs nets. En vertu de l’IPSAS-25, le coût de l’assurance-maladie après la cessation de service est considéré comme non financé et, par conséquent, il n’y a pas eu de comptabilisation des actifs du régime à la juste valeur. Toutefois, un montant de 58,4 millions de dollars est disponible dans le Fonds de garantie de la CAPS (contre 54,5 millions de dollars au 31 décembre 2013) pour couvrir le passif futur de la Caisse. En outre, un montant de 2,4 millions a été réservé pour financer partiellement le coût de l’assurance-maladie après la cessation de service. La contribution totale versée en 2014 sur la réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service a été de 1,2 million de dollars (1,2 million de dollars en 2013).

102. L’OIT finance son passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service en fonction du décaissement. Le programme et budget pour 2014-15 prévoit un montant de quelque 29,8 millions de dollars à cet effet.

103. Une fois considéré comme une obligation juridique de l’OIT, le passif au titre de l’assurance-maladie du personnel de l’AISS est enregistré dans les états financiers de l’OIT de manière rétroactive (note 3). Ce passif s’élevait à 18,3 millions de dollars au 31 décembre 2014 (contre 12,8 millions de dollars au 31 décembre 2013).

Indemnités de rapatriement

104. Une évaluation actuarielle effectuée en 2014 a établi les engagements estimés de l’OIT au titre des indemnités de rapatriement à la date de clôture comme indiqué dans les paragraphes suivants.

105. Chaque année, le BIT revoit et sélectionne les hypothèses et méthodes qui seront utilisées par les actuaires dans le contexte de l’évaluation du coût des indemnités de rapatriement et de la contribution que l’OIT devra y apporter. Pour l’évaluation de 2014, les hypothèses et méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.

Principales hypothèses financières

2014 (%)

2013 (%)

Taux d’actualisation

Indemnité de rapatriement: 3,62 Indemnité de fin de service: 1,58

Indemnité de rapatriement: 5,16

Indemnité de fin de service: 3,74

Taux des futures augmentations de rémunération

Taux CCPPNU (3,5 % + barème statique des traitements)

BIT: services organiques 2,50 services généraux 3,23

Turin: services organiques 2,58 services généraux 2,41

106. Pour le dollar et l’euro, les taux d’actualisation sont déterminés par référence à la courbe de rendement des obligations à long terme de sociétés notées AA dans la devise correspondante au 31 décembre 2014.

107. Le tableau ci-dessous montre l’évolution, au cours de la période considérée, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies:

(millions de dollars)

2014

2013

Obligation au titre des prestations définies, début d’exercice

48,5

50,2

Coût actuel des prestations

1,4

2,6

Coût passé des prestations

(2,8)

–

Coût financier

2,1

1,6

Prestations nettes versées

(4,5)

(2,8)

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) à l’expérience

(1,5)

0,5

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) aux changements d’hypothèse

14,5

(3,6)

Obligation au titre des prestations définies, fin d’exercice

57,7

48,5

Etat de la situation financière, actif/(passif), début d’exercice

(48,5)

(50,2)

Total (débit)/crédit comptabilisé pour le coût financier et le coût à court terme des prestations

(0,7)

(4,2)

Montant net des prestations payées

4,5

2,8

Total (débit)/crédit comptabilisé dans l’état de la performance financière

3,8

(1,4)

Total (débit)/crédit comptabilisé en actifs nets

(13,0)

3,1

Etat de la situation financière, fin d’exercice

(57,7)

(48,5)

108. Au cours de l’année écoulée, l’obligation au titre des prestations définies et les ajustements liés à l’expérience ont évolué comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Obligation au titre des prestations définies

57,7

48,5

Actifs du régime à la juste valeur

–

–

Excédent/(déficit)

3,8

(1,4)

(Gain)/perte actuariel(le) du(e) à l’expérience

(1,5)

0,5

109. Les dépenses liées au coût financier et au coût actuel et passé des prestations pour 2014 ont été comptabilisées dans l’état de la performance financière en tant que dépenses de personnel. Les pertes actuarielles nettes, d’un montant cumulé de 13 millions de dollars (le montant retraité des gains actuariels cumulés s’élevait à 3,1 millions de dollars au 31 décembre 2013), sont constatées dans les actifs nets. En vertu de l’IPSAS-25, le coût des indemnités de rapatriement est considéré comme non financé et, par conséquent, il n’y a pas eu de comptabilisation des actifs du régime à la juste valeur. Le BIT a toutefois provisionné le Fonds des indemnités de fin de contrat d’un montant de 36,7 millions de dollars (33,6 millions de dollars au 31 décembre 2013) pour couvrir partiellement le coût de l’indemnité de rapatriement. La contribution totale versée en 2014 au Fonds des indemnités de fin de contrat était de 4,8 millions de dollars (4,9 millions de dollars en 2013).

110. En mars 2014, un plan de fin de service révisé est entré en vigueur au Centre international de formation de l’OIT, conformément à la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ce qui s’est traduit par une baisse de 2,8 millions de dollars des obligations au titre des prestations définies, en raison d’une réduction du coût passé des prestations.

Note 17 – Emprunts

111. Les emprunts correspondent aux prêts libellés en francs suisses accordés à l’OIT par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour la construction du bâtiment du siège à un taux d’intérêt initial basé sur les taux du marché, intérêt auquel la Confédération suisse a renoncé en 1996. Ces prêts ne sont pas garantis.

(millions de dollars)

2014

2013

Valeur nominale au début de l’exercice

50,1

52,8

Remboursé pendant l’exercice en cours

(3,8)

(4,1)

Mouvement des taux de change

(5,0)

1,4

Valeur nominale à la fin de l’exercice

41,3

50,1

Ajustement à la juste valeur au début de l’exercice

(6,3)

(7,1)

Mouvement des taux de change

0,6

(0,2)

Amortissement sur la base du taux d’intérêt réel

0,9

1,0

Ajustement à la juste valeur à la fin de l’exercice

(4,8)

(6,3)

Total, emprunts

36,5

43,8

112. Le remboursement de ces prêts s’effectue par annuités, le paiement libératoire devant avoir lieu en 2025. Les paiements annuels en valeur nominale sont les suivants:

(millions de dollars)

2014

2013

Sommes dues l’année prochaine

3,8

4,2

Sommes dues à l’échéance de deux à cinq ans (3,7 millions de francs suisses par an)

15,0

16,7

Sommes dues après cinq ans

22,5

29,2

Valeur nominale à la fin de l’exercice

41,3

50,1

Note 18 – Sommes dues aux Etats Membres

113. Le montant dû aux Etats Membres à la date de clôture se répartit comme suit:

(dollars)

2014

2013

Excédents des périodes précédentes non distribués

138 524

188 149

Primes nettes des périodes précédentes non réparties

268 269

2 116 697

Moitié des primes nettes non réparties

149 203

166 025

Sous-total

555 996

2 470 871

Fonds d’incitation

321 170

436 600

Montant total dû aux Etats Membres

877 166

2 907 471

114. Conformément à l’article 11 du Règlement financier de l’OIT, la prime nette due aux Etats Membres est déterminée sur une base biennale à la fin de la deuxième année de l’exercice. Le montant pour 2014 a été inclus en tant qu’élément séparé du solde de fonds accumulés, sous réserve des résultats de la période biennale.

Calcul de la prime nette et du montant du Fonds d’incitation

115. Le Règlement financier prévoit que les éléments du résultat net des opérations imputées au budget ordinaire sont répartis de la manière suivante:

116. Prime nette: L’article 11, paragraphes 5 et 7, prévoit la distribution aux Etats Membres de la moitié de toute prime nette provenant des transactions à terme de change entre dollars et francs suisses qui sera répartie entre eux, en se fondant sur une proportion du total des contributions fixées pour chaque Etat Membre pour la période biennale au cours de laquelle la prime nette a été acquise et qui sera créditée sur les contributions mises en recouvrement pour l’exercice suivant. L’autre moitié de la prime nette est versée au Fonds d’incitation. Conformément au Règlement financier, le résultat d’exploitation net est calculé sur une base biennale. A titre d’information, on trouvera dans le rapport financier un calcul des soldes au 31 décembre 2014.

117. Fonds d’incitation: L’article 11, paragraphes 4, 5 et 6, dispose que le Fonds d’incitation est financé par 60 pour cent des intérêts acquis sur les excédents temporaires des fonds du budget ordinaire et par la moitié de toute prime nette provenant des transactions à terme de change. Les sommes versées au Fonds d’incitation sont portées au crédit des Etats Membres qui auront versé la totalité des contributions qui leur ont été fixées à la fin soit de la première, soit de la seconde année de l’exercice au cours duquel la prime nette a été acquise.

Composition du Fonds d’incitation (dollars)

2014

2013

Intérêts acquis l’année en cours

82 559

99 488

Intérêts acquis l’année précédente

89 408

171 087

Total, intérêts acquis

171 967

270 575

Moitié de la prime nette

149 203

166 025

Montant total disponible sur le Fonds d’incitation

321 170

436 600

Note 19 – Fonds détenus pour le compte de l’UIT

118. Ces fonds comprennent les placements et autres avoirs de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel du BIT et de l’UIT détenus pour le compte de l’Union internationale des télécommunications:

(millions de dollars)

2014

2013

Placements

11,7

11,7

Produits dérivés

–

0,1

Autres sommes à recevoir

0,2

0,1

A déduire: Sommes et charges à payer

(10,8)

(8,5)

Montant net des fonds détenus pour le compte de l’UIT

1,1

3,4

Note 20 – Autres passifs à court terme

119. Les autres passifs à court terme à la date de clôture sont répartis comme suit:

(millions de dollars)

2014

2013

Fonds relais détenus en tant qu’agent d’administration

0,7

1,0

Provisions

0,8

1,8

Autres

6,6

0,9

Total, autres passifs à court terme

8,1

3,7

120. Dans certains accords conclus avec les donateurs, l’OIT est l’agent d’administration chargé de transférer les fonds à des partenaires d’exécution ou à d’autres bénéficiaires. Un élément de passif est établi pour refléter les fonds reçus du donateur mais non encore transférés aux partenaires d’exécution ou autres bénéficiaires au 31 décembre.

121. Une provision est comptabilisée dans l’état de la situation financière pour les affaires en instance au Tribunal administratif de l’OIT, pour lesquelles il est probable ou certain que l’OIT devra régler l’obligation, et le montant peut être estimé de manière fiable. Le mouvement des provisions pendant la période considérée est le suivant:

(millions de dollars)

2014

2013

Solde au 1er janvier

1,8

0,3

Réserves supplémentaires constituées pendant l’exercice

0,3

1,6

Réserves utilisées pendant l’exercice

(0,6)

(0,1)

Réserves inutilisées reprises pendant l’exercice

(0,7)

–

Solde au 31 décembre

0,8

1,8

Note 21 – Réserves et soldes accumulés

122. L’actif net représente la valeur des actifs de l’Organisation moins les passifs à la date de clôture. L’actif net se compose des éléments suivants:

Soldes des fonds spéciaux établis par le Conseil d’administration et la Conférence internationale du Travail, ou en vertu du Règlement financier, qui comprennent:

–le Fonds de roulement, destiné à financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions mises en recouvrement et, avec l’autorisation du Conseil d’administration, à fournir des avances pour circonstances exceptionnelles;

–le Compte d’ajustement des recettes, destiné à une utilisation temporaire lorsque le fonds de roulement se révèle insuffisant pour couvrir le déficit du budget ordinaire;

–le Fonds des indemnités de fin de contrat, destiné à financer le versement des indemnités de rapatriement et de fin de service. Le BIT contribue à ce fonds à hauteur d’un certain pourcentage de l’indemnité versée aux fonctionnaires qui y ont droit au cours de l’exercice;

–le Fonds d’assurance cautionnement, destiné à financer les pertes dues à des vols ou à des malversations;

–le Fonds de réserve pour les comptes extrabudgétaires, destiné à couvrir les frais encourus dans le cadre de projets de coopération pour le développement, non remboursés par le donateur;

–la portion du Fonds de garantie de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS) détenue par l’OIT;

–la réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service;

–le Fonds de roulement du Centre international de formation de l’OIT constitué conformément au Règlement financier du Centre.

Les soldes accumulés comprennent:

–les avantages du personnel: prise en compte initiale des avantages du personnel et des effets ultérieurs des révisions des gains et pertes actuariels;

–la plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments: différence cumulée entre le coût historique des terrains et bâtiments et leur juste valeur déterminée à l’issue d’une évaluation indépendante;

–la réserve pour les produits dérivés: partie des gains ou pertes non réalisés dus à la variation de la valeur des contrats d’achat à terme qui est utilisée pour répondre aux besoins du budget ordinaire en dollars acquis en vendant des francs suisses provenant du recouvrement des contributions des Etats Membres et qui est comptabilisée comme couverture de flux de trésorerie selon la comptabilité de couverture et imputable à la variation du taux de change au comptant du dollar contre le franc suisse;

–la différence de conversion: écart de change résultant de la consolidation des comptes du Centre libellés en euros;

–les montants accumulés des excédents et déficits: montants accumulés des excédents et déficits résultant des activités de l’Organisation après déduction des fonds restitués aux Etats Membres conformément au Règlement financier.

123. Les réserves et les soldes accumulés à la date de clôture sont les suivants:

(milliers de dollars)

2014

2013 (chiffres retraités)

Réserves

Fonds de roulement

35 461

20 683

Compte d’ajustement des recettes

62 831

68 817

Fonds des indemnités de fin de contrat

36 723

33 617

Fonds d’assurance cautionnement

1 341

1 339

Fonds de réserve pour les comptes extrabudgétaires

25

25

Fonds de garantie de la CAPS (portion de l’OIT)

58 401

55 454

Réserve pour le financement partiel de l’assurance-maladie après la cessation de service

2 419

–

Fonds de roulement du Centre de Turin

2 810

2 802

Total, réserves

200 011

182 737

Soldes accumulés

Avantages du personnel

(1 065 157)

(801 121)

Plus-value de réévaluation des terrains et bâtiments

451 079

422 795

Valeur des produits dérivés non réglés

9 016

(16 376)

Différence de conversion

(3 476)

(831)

Excédents accumulés

291 412

305 781

Total, soldes accumulés

(317 126)

(89 752)

Total, actif net

(117 115)

92 985

Note 22 – Dépenses

124. Les principales catégories de dépenses de l’OIT sont présentées dans l’état II:

Dépenses de personnel: Tous les droits à prestations des fonctionnaires en poste, quel que soit leur grade, tels qu’autorisés par le Statut du personnel. Elles comprennent également le coût financier et le coût des prestations liés à l’assurance-maladie après la cessation de service assumés au cours de l’exercice actuel.

Frais encourus pour les voyages officiels effectués par des membres du personnel et des délégués pour participer à des réunions.

Contrats de sous-traitance: Dépenses afférentes à des services assurés par des fournisseurs extérieurs aux fins de la fourniture de produits.

Frais généraux de fonctionnement: Tous les frais liés au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité des locaux de l’OIT (détenus en propre, loués ou donnés); frais de communication, dont l’affranchissement, la téléphonie et les services Internet; frais de transport et d’assurance.

Fournitures, consommables et petit matériel: Coûts des fournitures utilisées dans le cadre des activités quotidiennes de l’Organisation (fournitures de bureau, papier, livres et autres publications, fournitures pour ordinateur et imprimante, matériel et immobilisations incorporelles ne satisfaisant pas aux critères de comptabilisation de leur catégorie, carburant pour véhicule à moteur).

Dotation aux amortissements: Coût de l’amortissement des bâtiments, du matériel et des améliorations locatives ainsi que des immobilisations incorporelles, y compris les logiciels acquis à l’extérieur et les logiciels développés en interne.

Séminaires, ateliers et autres activités de formation: Coûts de la formation, dont les coûts liés aux installations, aux services de consultants, aux matériels didactiques, à l’indemnité de subsistance et au voyage des fonctionnaires et des personnes affilié aux activités de formation.

Perfectionnement du personnel: Dépenses liées à la formation et au perfectionnement du personnel, y compris la location de locaux, le voyage des participants ainsi que les honoraires et les frais de voyage des conférenciers.

Prestations de l’assurance-maladie: Tous les paiements effectués par la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel en faveur des fonctionnaires en poste ou d’anciens fonctionnaires du BIT, ou des personnes à leur charge.

Contributions et subventions: Dépenses au titre des activités de coopération pour le développement financées conjointement.

Frais financiers: Frais bancaires et droits de garde versés au titre de la gestion des comptes bancaires, des décaissements et des placements de l’OIT, ainsi que les ajustements relatifs à l’actualisation des sommes à recevoir et des emprunts à long terme.

Autres dépenses: Dépenses ne pouvant pas être prises en compte dans l’une des catégories indiquées ci-dessus.

Note 23 – Instruments financiers

125. Les instruments financiers sont classés et mesurés comme suit:

Instrument financier

Classification

Mesure

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 1)

Contributions à recevoir des Etats Membres

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Contributions volontaires à recevoir

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Actifs et passifs dérivés à l’exclusion des instruments de couverture effective

Détenus à des fins de transaction

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 2)

Actifs et passifs dérivés découlant des instruments de couverture effective

Détenus à des fins de transaction

Juste valeur par le biais des actifs nets (niveau 2)

Autres sommes à recevoir

Prêts et sommes à recevoir

Coût amorti

Placements

Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de la comptabilisation initiale

Juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 1 ou 2)

Sommes à payer

Passifs financiers

Coût amorti

Emprunts

Passifs financiers

Coût amorti

126. La juste valeur de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements à revenus fixes est déterminée en appliquant les prix cotés sur les marchés actifs (niveau 1). La juste valeur des fonds de placement et des contrats d’achat à terme est fournie par les banques ou le gestionnaire du portefeuille de placements sur la base de modèles de détermination des prix faisant appel aux cours du marché observables (niveau 2).

127. La valeur comptable des instruments financiers de l’OIT au coût amorti constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Gestion des risques financiers

128. Les activités de l’OIT sont soumises à divers risques financiers: risque du marché, risque de crédit et risque de liquidité. Le programme de gestion des placements de l’OIT est centré sur ces risques et vise à en limiter au minimum les effets potentiels sur le rendement financier.

Risque de marché

129. C’est le risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des cours du marché. Le risque de marché comporte trois types de risque: risque de change, risque de taux d’intérêt et autre risque de prix.

Risque de change

130. Risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des taux de change.

131. L’OIT est exposée à un risque de change sur les recettes et les dépenses libellées en monnaie étrangère, en premier lieu en francs suisses et, dans une moindre mesure, en d’autres monnaies, en particulier l’euro. Les principaux objectifs de l’Organisation dans la gestion des risques de change sont de préserver les flux de trésorerie et de réduire les variations de la performance dues à l’impact négatif des fluctuations des taux de change.

132. L’OIT atténue le risque pour son budget ordinaire par la couverture naturelle des rentrées en francs suisses (à une hauteur suffisante pour financer son passif à court terme en francs suisses), au titre des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres, et par la passation de contrats d’achat à terme pour financer son passif en dollars.

133. Elle passe également des contrats d’achat à terme pour couvrir contre le risque de gain ou perte de change les placements détenus en monnaies autres que le franc suisse pour le compte de la CAPS, dont les obligations sont principalement en francs suisses.

134. L’OIT reçoit des contributions volontaires destinées à financer des projets de coopération pour le développement qui sont libellées en monnaies autres que le dollar. Ces fonds sont changés en dollars pour couvrir les besoins de trésorerie. Il n’y a pas d’exposition au risque de change parce que les budgets desdits projets reflètent le montant équivalent en dollars des fonds reçus.

135. Le tableau ci-dessous montre l’incidence sur le déficit/l’excédent et les actifs nets d’une hausse ou d’une baisse de 5 pour cent contre le dollar des principales monnaies auxquelles l’OIT est exposée:

(millions de dollars)

Incidence sur l’excédent/le déficit

Incidence sur les actifs nets

CHF [1]

EUR [2]

CHF [1]

EUR [2]

Dépréciation de 5 pour cent de la devise par rapport au dollar

Actifs et passifs financiers autres que les instruments dérivés

(18,0)

(0,8)

–

–

Instruments dérivés

–

–

7,5

–

Incidence globale

(18,0)

(0,8)

7,5

–

Appréciation de 5 pour cent de la devise par rapport au dollar

Actifs et passifs financiers autres que les instruments dérivés

20,1

0,9

–

–

Instruments dérivés

–

–

(8,3)

–

Incidence globale

20,1

0,9

(8,3)

–

[1]Le taux de change opérationnel de l’ONU était de 1 dollar = 0,987 franc suisse au 31 décembre 2014.

[2]Le taux de change opérationnel de l’ONU était de 1 dollar = 0,82 euro au 31 décembre 2014.

136. Les actifs et les passifs détenus en francs suisses et en euros sont généralement assortis à la monnaie correspondant aux fonds sous-jacents. C’est pourquoi, s’il peut exister un impact sur la valeur en dollars, en revanche il n’y a pas d’effet matériel sur la valeur de la monnaie dans laquelle sont libellés les fonds sous-jacents.

137. Les actifs et passifs détenus dans d’autres monnaies sont d’un montant négligeable. Les fluctuations de change de ces monnaies contre le dollar n’auraient pas d’effet matériel sur l’état de la situation financière ou l’état de la rendement financière.

Risque de taux d’intérêt

138. Risque que la juste valeur d’un instrument financier, ou les flux de trésorerie futurs liés à cet instrument, fluctue en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

139. L’OIT est exposée au risque de taux d’intérêt par l’intermédiaire de ses avoirs financiers porteurs d’intérêts dans des instruments à revenu fixe. L’OIT atténue son risque de taux d’intérêt en ajustant les dates d’échéances des placements en tenant compte des évolutions attendues du contexte économique mondial.

Risque de crédit

140. Risque qu’une partie à un instrument financier n’honore pas une obligation et fasse ainsi subir une perte financière à l’autre partie.

141. L’OIT est exposée à un risque de crédit par sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie, ses placements, ses créances et les avoirs dérivés. L’exposition maximale au risque de crédit est la valeur comptable de ces actifs.

142. La politique de placement de l’OIT limite le montant de l’exposition au risque de crédit à l’égard de toute contrepartie et a pour critère de qualité minimale du crédit la première qualité.

143. Les dépôts en espèces et les placements sont largement répartis de manière à éviter une surconcentration des fonds dans un petit nombre d’établissements. Le pourcentage total des liquidités et des placements de l’OIT susceptibles d’être confiés à un établissement est déterminé en fonction de la cote de crédit à long terme de cet établissement. De manière générale, les fonds sont déposés ou investis uniquement auprès d’établissements dont la cote de crédit à long terme est égale ou supérieure à A, sauf si les conditions bancaires locales exigent le recours à des banques ayant un rang international inférieur mais de bons antécédents sur le plan de la performance.

144. A la date de clôture, la notation des établissements bancaires auprès desquels les liquidités et les dépôts à court terme sont détenus et la notation des placements sont les suivants:

Cote de crédit [1]

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Placements

Valeur comptable (millions de dollars)

%

Valeur comptable (millions de dollars)

%

AAA

5,1

0,8

28,5

19,0

AA

75,0

12,6

30,7

20,4

A

494,1

83,6

49,9

33,2

BBB

9,8

1,7

10,3

6,8

<BBB

4,1

0,7

–

–

Non classés [2]

3,6

0,6

31,0

20,6

Total

591,7

100

150,4

100

[1]La notation a été établie à partir des cotes de crédit à long terme de l’agence Fitch et, à défaut, ce sont les cotes équivalentes de Standard & Poor’s et de Moody’s qui ont été utilisées. La catégorie A inclut les cotes A+ et A-, la catégorie AA, les cotes AA+ et AA-.

[2]L’OIT exécute des projets dans le monde entier. Une petite partie des comptes bancaires opérant en dehors de Genève sont détenus par des établissements bancaires qui ne sont pas notés par référence à des cotes de crédit externes.

145. L’OIT n’est pas exposée à un risque de crédit important lié aux sommes à recevoir, car les contributions sont dues principalement par de grands organismes gouvernementaux ou de réglementation.

Risque de liquidité

146. Risque que l’OIT ait du mal à faire face à ses engagements de dépenses financières associées au passif financier.

147. L’OIT gère le risque de liquidité en surveillant continûment les flux de trésorerie réels et estimés. Le montant total des actifs à court terme de l’OIT, qui s’élève à 920,7 millions de dollars, est suffisant pour régler son passif financier à court terme, qui s’élève à 581,4 millions de dollars. Il est prévu que l’OIT continuera d’avoir suffisamment de liquidités pour s’acquitter de ses obligations financières.

Gestion des capitaux

148. Le BIT définit les capitaux qu’il gère comme le total de ses actifs nets, qui se composent des soldes de fonds accumulés et des réserves. Les objectifs de l’Organisation en matière de gestion des capitaux sont de conserver sa capacité de poursuivre son activité, de financer ses actifs, de remplir sa mission et d’atteindre ses objectifs tels qu’ils ont été établis par ses Etats Membres et par les donateurs. La stratégie globale de l’OIT en matière de gestion des capitaux inclut le maintien d’un équilibre entre ses activités de fonctionnement et ses activités d’investissement, avec un financement sur une base biennale, ainsi que la couverture de ses besoins pour les dépenses en dollars par rapport aux recettes en francs suisses constituées par les contributions des Etats Membres.

149. Le Bureau gère la structure du capital de l’OIT en tenant compte de la situation économique mondiale, des caractéristiques sur le plan des risques des actifs sous-jacents et des besoins en fonds de roulement. Il gère le capital de l’Organisation en examinant régulièrement les résultats effectifs au regard des budgets approuvés par les Etats Membres.

Note 24 – Contrats de location simples

150. L’OIT conclut des contrats de location simples aux fins de l’utilisation des locaux des bureaux extérieurs ou régionaux et de matériels de photocopie et d’impression. Certains de ces contrats de location contiennent des clauses de renouvellement et d’indexation généralement fondées sur les taux d’inflation au niveau local.

151. Le montant total versé par l’OIT à d’autres organismes des Nations Unies en vertu d’accords de répartition des coûts, fondés sur le remboursement des coûts réels supportés, s’élevait à 1,8 million de dollars en 2014 (contre 1,6 million de dollars en 2013). Le montant total des dépenses de location et de sous-location comptabilisé en 2014 était de 10,2 millions de dollars (contre 10 millions de dollars en 2013).

152. Les paiements minimums futurs de location au titre de contrats de location non résiliables pour les périodes ci-dessous sont les suivants:

(millions de dollars)

2014

2013

A moins d’un an

0,8

0,6

A plus d’un an mais pas à plus de cinq ans

2,4

2,2

A plus de cinq ans

1,9

2,5

Total, engagements au titre de contrats de location simples

5,1

5,3

153. Le montant total des loyers reçus au titre de contrats de location conditionnels s’élevait à 0,5 million de dollars en 2014 (contre 0,6 million de dollars en 2013). Ce chiffre inclut un accord de répartition des coûts passé par le Centre de Turin avec d’autres organismes des Nations Unies, en vertu duquel le loyer est fondé sur le remboursement des coûts réels supportés, ainsi qu’un accord de répartition des bénéfices passé avec le prestataire des services de restauration au siège de l’OIT à Genève, qui est fondé sur un pourcentage des recettes.

Note 25 – Etat de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels

154. Le BIT ne publie pas de budget consolidé. En conséquence, des états distincts de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels sont établis pour chaque budget publié: le budget ordinaire adopté par la Conférence internationale du Travail, le budget du CINTERFOR adopté par le Conseil d’administration du BIT et le budget du Centre de Turin adopté ou par le Conseil du Centre. Les budgets approuvés sont régis par le Règlement financier et sont établis sur une base différente de celle des états financiers consolidés.

155. L’IPSAS requiert, lorsque les états financiers consolidés et le budget ne sont pas établis sur une base comparable, que soit effectué un rapprochement présentant séparément les différences liées à la méthode utilisée, les différences temporaires et les différences liées à l’entité, le cas échéant.

Différences liées à la méthode

156. L’état de la situation financière, l’état de la performance financière, l’état des variations de l’actif net et le tableau des flux de trésorerie sont établis suivant une comptabilité d’exercice intégrale. En outre, le budget ordinaire de l’OIT est établi en appliquant un taux de change budgétaire fixe. Aux fins de l’établissement des états financiers consolidés, toutes les transactions en devises sont converties en dollars, au taux de change opérationnel de l’ONU applicable à la date de l’opération.

Différences temporaires

157. Des différences temporaires se produisent car le budget ordinaire de l’OIT et le budget du CINTERFOR sont établis et approuvés sur une base biennale, alors que les états financiers sont établis annuellement.

Différences liées à l’entité

158. Des différences liées à l’entité apparaissent du fait que les budgets approuvés qui sont publiés incluent seulement certains des fonds gérés par l’Organisation, alors que les états financiers consolidés fournissent des informations sur tous les fonds et entités de l’OIT.

159. On trouvera dans le tableau ci-après un rapprochement du résultat obtenu conformément au Règlement financier de celui obtenu en vertu des IPSAS.

(milliers de dollars)

Budget ordinaire

CINTERFOR

Centre de Turin

Autres fonds

Total

Résultat net sur une base budgétaire (état V)

36 266

245

513

–

37 024

Eléments de rapprochement entre la base budgétaire et les IPSAS

Remboursement du financement du déficit de l’exercice 2012-13

18 713

–

–

–

18 713

Traitement des écarts de change

(1 972)

–

–

–

(1 972)

Provision pour les contributions à recevoir

(29 506)

–

–

–

(29 506)

Amortissement des sommes à recevoir d’Etats Membres au bénéfice d’arrangements financiers

577

–

–

–

577

Comptabilisation des stocks

(1 623)

–

–

–

(1 623)

Comptabilisation des immobilisations corporelles

135

(9)

(311)

–

(185)

Comptabilisation des immobilisations incorporelles

(59)

–

–

–

(59)

Régularisation des avantages du personnel

2 927

(90)

–

–

2 837

Provisions

968

–

–

–

968

Pertes non réalisées sur des contrats d’achat à terme

1 434

–

–

–

1 434

Utilisation de l’excédent d’exercices précédents (Centre de Turin)

–

–

(871)

–

(871)

Autres fonds

–

–

964

(25 399)

(24 435)

Total des différences

(8 406)

(99)

(218)

(25 399)

(34 122)

Résultat net selon les IPSAS

27 860

146

295

(25 399)

2 902

160. On trouvera dans le tableau ci-après un rapprochement des états V et IV pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014:

(milliers de dollars)

Exploitation

Investissement

Financement

Total

Résultat net pour le budget ordinaire (état V-A)

36 266

–

–

36 266

Résultat net pour le CINTERFOR (état V-B)

245

–

–

245

Résultat net pour le Centre de Turin (état V-C )

513

–

–

513

Montant total de l’excédent sur une base budgétaire

37 024

–

–

37 024

Résultat net total sur une base comparable aux budgets adoptés:

Différences liées à la méthode

(5 606)

(244)

(3 837)

(9 678)

Différences liées à l’entité

29 056

(48 181)

–

(19 125)

Flux nets de trésorerie

60 474

(48 425)

(3 837)

8 212

Effet des variations des cours de change sur la trésorerie et sur les équivalents de trésorerie

–

–

(33 235)

Montant réel indiqué dans le tableau des flux de trésorerie (état IV)

(25 023)

Note 26 – Information relative aux parties liées

161. Durant l’exercice considéré, les principaux cadres dirigeants étaient le Directeur général, les directeurs généraux adjoints, le sous-directeur général, les directeurs régionaux, le Trésorier et contrôleur des finances et le Conseiller juridique. Le Conseil d’administration est composé de représentants des Etats Membres et des mandants, élus par la Conférence internationale du Travail, qui assument leurs fonctions sans recevoir de rétribution du BIT et ne sont pas considérés comme faisant partie des principaux cadres dirigeants.

162. La rémunération totale versée aux principaux cadres dirigeants comprend les traitements et toutes les indemnités calculés conformément au Statut du personnel du BIT et approuvés par le Conseil d’administration. Les principaux cadres dirigeants sont membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à laquelle le personnel et le BIT cotisent, et ils peuvent être admis au bénéfice de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel (CAPS) ainsi que de l’assurance-maladie après la cessation de service s’ils remplissent les conditions énoncées dans les Statuts et le Règlement administratif de la CAPS.

Catégorie

2014

2013

Individus [1]

Rémunération (dollars)

Individus

Rémunération (dollars)

Principaux cadres dirigeants

11,6

4 111 516

11,6

4 004 388

[1]Equivalent plein temps.

163. Aucun prêt ou avance n’a été accordé aux principaux cadres dirigeants et aux membres de leur famille proche qui ne l’ait été aussi aux autres catégories de personnel, conformément au Statut du personnel du BIT.

164. En 2014, les transactions relatives aux parties liées concernant les principaux cadres dirigeants se sont élevées à 139 896 dollars (159 830 dollars en 2013). Toutes ces transactions doivent être conformes aux conditions qui s’appliqueraient dans le cadre normal des activités.

Note 27 – Produits des opérations sans contrepartie directe

165. Les opérations sans contrepartie directe constituent la première source de recettes de l’OIT. Il s’agit notamment des contributions acquittées par ses Etats Membres et des contributions volontaires versées par des donateurs au titre des projets de coopération pour le développement et du CSBO.

(millions de dollars)

2014

2013

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres

430,9

398,3

Contributions volontaires à des projets de coopération pour le développement et au CSBO, dons et subventions

281,1

288,9

Services de formation du Centre de Turin

17,1

21,3

Total, produits des opérations sans contrepartie directe

729,1

708,5

Contributions à recevoir des Etats Membres (note 5)

68,6

98,3

Contributions volontaires à recevoir (note 6)

289,6

314,4

Total, sommes à recevoir au titre des opérations sans contrepartie directe

358,2

412,7

Passif comptabilisé au titre des contributions volontaires conditionnelles

283,7

309,0

Passif comptabilisé au titre des services de formation du Centre de Turin

3,3

6,1

Avances reçues au titre des contributions fixées

39,5

38,8

Note 28 – Actifs éventuels, passifs éventuels et engagements

Actifs éventuels

166. A la date de clôture, l’OIT dispose des actifs éventuels suivants:

(millions de dollars)

2014

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres pour 2015 [1]

400,6

Recettes résultant des services de formation du Centre de Turin portant sur des périodes futures

9,6

Contributions volontaires au titre du CSBO portant sur des périodes futures

17,8

Total des actifs éventuels

428,0

[1]Leur montant s’élève à 380,6 millions de francs suisses au taux de change budgétaire de 0,95 franc suisse pour 1 dollar fixé par la Conférence pour la période biennale 2014-15.

Passifs éventuels

167. En 2014, l’OIT n’a pas de passif éventuel pour des réclamations ou actions en justice liées au Tribunal administratif de l’OIT (0,1 million de dollars au 31 décembre 2013).

Engagements

168. Les contrats en cours concernant la rénovation du bâtiment du siège représentaient au total 13,5 millions de dollars au 31 décembre 2014 (6,2 millions de dollars au 31 décembre 2013).

169. Les paiements minimums futurs de location au titre de contrats de location non résiliables sont présentés dans la note 24.

Note 29 – Contributions en nature

170. L’OIT reçoit de ses Etats Membres des contributions en nature qui lui confèrent le droit d’utiliser des terrains, des espaces de bureau et d’autres installations dans le cadre de ses activités. Les principales contributions pendant une longue durée sont les suivantes:

Contribution en nature

Emplacement de l’entité ou du bureau extérieur contrôlé par l’OIT

Fournie par

Droit d’utiliser le campus et les installations

CIF-TURIN

Ville de Turin, Italie

Droit d’utiliser des terrains

Islamabad

Gouvernement du Pakistan

Brasília

Gouvernement du Brésil

Dar es-Salaam

Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

Droit d’utiliser des espaces de bureau et d’autres installations

Budapest

Gouvernement de la Hongrie

Beyrouth

Gouvernement du Liban

Yaoundé

Gouvernement du Cameroun

Koweït

Gouvernement du Koweït

Ankara

Gouvernement de la Turquie

Abuja

Gouvernement du Nigéria

Lisbonne

Gouvernement du Portugal

Madrid

Gouvernement de l’Espagne

Rome

Gouvernement de l’Italie

Colombo

Gouvernement de Sri Lanka

CINTERFOR, Montevideo

Gouvernement de l’Uruguay

Note 30 – Information sectorielle

171. L’information sectorielle est présentée selon un format représentant les catégories auxquelles la Conférence internationale du Travail affecte les ressources du budget ordinaire de l’OIT. Les secteurs sont les suivants:

Organes directeurs: Conférence internationale du Travail, Conseil d’administration, principales réunions régionales, services juridiques et Département des services des relations, réunions et documents.

Objectifs stratégiques: Programmes pour le développement, bureaux régionaux et de pays, programmes intersectoriels et Centre de Turin et CINTERFOR, ainsi que services d’appui concernant par exemple l’informatique et les services internes.

Services de management: Cabinet du Directeur général, développement des ressources humaines, gestion financière, programmation et gestion stratégiques, contrôle.

Par exemple, coûts d’assurance-maladie pour les retraités, contributions versées par l’OIT à des entités du système des Nations Unies et éléments extraordinaires.

Montants non affectés (non répartis): Fonds d’indemnisation, Fonds des indemnités de fin de contrat, Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel, révision de la provision pour l’assurance-maladie après la cessation de service, produits des placements et frais liés aux placements, amortissements des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles, et contribution de l’OIT au Tribunal administratif.

Les transferts intersectoriels sont éliminés, y compris les contributions effectuées par chaque secteur à la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel conformément aux Statuts de la Caisse, la contribution à l’assurance-maladie après la cessation de service pour le personnel des projets de la coopération pour le développement, les contributions au Fonds des indemnités de fin de contrat (au taux de 3,5 pour cent du salaire de base des membres du personnel expatriés prévus au budget ordinaire, au taux de 6,0 pour cent pour les membres du personnel expatriés du Centre de Turin et les activités financées par des ressources extrabudgétaires et au taux de 7,5 pour cent pour le personnel des services généraux du Centre de Turin), et les contributions au Fonds d’indemnisation couvrant les primes d’assurance-accident et l’assurance du personnel au bénéfice de contrats de courte durée.

172. Les actifs et les passifs de l’OIT sont la propriété de toute l’Organisation, sont placés sous la responsabilité de cette dernière et n’appartiennent pas aux secteurs pris individuellement. C’est la raison pour laquelle le total des actifs et des passifs est présenté sous une forme consolidée.

Organisation internationale du Travail

Etat consolidé de la performance financière par secteur pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en millions de dollars)

Organes directeurs

Objectifs stratégiques

Services de management

Autres

Montants non affectés

Eliminations

Consolidation

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013 (chiffres retraités)

2014

2013

2014

2013 (chiffres retraités)

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres

44,0

42,7

326,6

297,1

33,1

34,7

27,2

23,8

–

–

–

–

430,9

398,3

Contributions volontaires

0,2

–

278,3

286,8

2,6

2,1

–

–

–

–

–

–

281,1

288,9

Services de formation du Centre de Turin

–

–

26,1

34,4

–

–

–

–

–

–

(9,0)

(13,1)

17,1

21,3

Recettes perçues au titre de l’appui au programme

0,6

0,5

16,6

21,6

6,9

2,3

–

–

–

–

(24,1)

(24,4)

–

–

Cotisations retenues à la source – personnel en poste et retraités

–

–

–

–

–

–

–

–

21,3

21,0

–

–

21,3

21,0

Produit des ventes et redevances

1,5

1,4

5,1

4,2

1,1

1,5

–

–

3,0

2,7

(1,2)

(0,9)

9,5

8,9

Produit des placements

–

–

–

–

–

–

–

–

7,6

2,7

–

–

7,6

2,7

Contributions intersectorielles

–

–

6,5

7,3

–

–

4,1

–

46,8

47,1

(57,4)

(54,4)

–

–

Gain net de change et réévaluation

–

–

–

–

–

–

–

–

–

18,1

–

–

–

18,1

Autres recettes

–

–

2,1

3,6

–

–

–

–

2,2

0,8

(0,2)

(1,5)

4,1

2,9

Total, recettes

46,3

44,6

661,3

655,0

43,7

40,6

31,3

23,8

80,9

92,4

(91,9)

(94,3)

771,6

762,1

Dépenses de personnel

35,1

37,7

335,4

347,0

33,8

36,7

3,2

3,2

22,2

36,0

(18,5)

(19,1)

411,2

441,5

Frais de voyage

1,4

1,7

26,1

30,2

0,9

1,1

–

0,6

0,8

0,7

(0,2)

(0,2)

29,0

34,1

Contrats de sous-traitance

1,3

2,1

103,1

134,2

1,6

2,4

1,1

0,8

(0,6)

(2,1)

(1,5)

(3,0)

105,0

134,4

Frais généraux de fonctionnement

2,4

2,2

40,6

45,6

0,5

0,8

–

0,3

0,4

0,4

(0,9)

(1,2)

43,0

48,1

Fournitures, consommables et petit matériel

0,1

0,2

9,7

14,5

0,1

0,2

–

0,1

0,2

(0,2)

–

–

10,1

14,8

Dotation aux amortissements

–

–

–

–

–

–

–

–

3,5

2,4

–

–

3,5

2,4

Séminaires, ateliers et autres activités de formation

–

–

49,1

65,1

0,4

0,4

–

–

–

–

(6,5)

(8,0)

43,0

57,5

Perfectionnement du personnel

0,1

0,5

2,4

5,3

2,0

(0,2)

–

–

–

–

(0,4)

(0,5)

4,1

5,1

Prestations de l’assurance-maladie

–

–

–

–

–

–

–

–

40,9

45,6

–-

–

40,9

45,6

Contributions et subventions

–

–

11,7

16,3

0,1

0,2

37,4

29,5

0,4

0,5

(39,3)

(37,6)

10,3

8,9

Dépenses d’appui au programme

–

–

24,4

24,5

0,1

0,1

–

–

0,1

0,1

(24,6)

(24,7)

–

–

Perte nette de change et réévaluation

–

–

–

–

–

–

–

–

55,7

–

–

–

55,7

–

Variation de la juste valeur des immeubles de placement

–

–

–

–

–

–

–

–

7,2

–

–

–

7,2

–

Coûts de financement

–

–

–

–

–

–

–

–

2,9

1,7

–

–

2,9

1,7

Autres dépenses

–

–

–

1,1

–

–

–

–

2,8

6,1

–

–

2,8

7,2

Total, dépenses

40,4

44,4

602,5

683,8

39,5

41,7

41,7

34,5

136,5

91,2

(91,9)

(94,3)

768,7

801,3

Résultats nets

5,9

0,2

58,8

(28,8)

4,2

(1,1)

(10,4)

(10,7)

(55,6)

1,2

–

–

2,9

(39,2)

Note 31 – Contributions mises en recouvrement – Récapitulatif

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT – Récapitulatif pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en francs suisses)

Détails

Solde dû au 01.01.2014 [1]

Contributions fixées pour 2014

Total des montants dus

Montants reçus ou crédités [2]
au 31.12.2014

Solde dû au 31.12.2014

A. Contributions fixées pour 2014

2014 – Dans le cadre du budget

380 598 500

380 598 500

334 031 812

46 566 688

Total des contributions fixées pour 2014

380 598 500

380 598 500

334 031 812

46 566 688

B. Contributions dues par les Etats Membres au titre d’exercices antérieurs

94 428 880

–

94 428 880

65 516 019

28 912 861

C. Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT

6 615 689

–

6 615 689

–

6 615 689

Total des contributions fixées et des montants dus au titre d’exercices antérieurs

101 044 569

–

101 044 569

65 516 019

35 528 550

Total 2014

101 044 569

380 598 500

481 643 069

399 547 831

82 095 238

Total 2012-13

132 434 904

723 781 154

856 216 058

755 171 489

101 044 569

Solde dû en dollars au taux de change au 31 décembre 2014 pour les opérations de l’ONU (0,987 franc suisse pour 1 dollar)

83 176 533

A déduire: versements anticipés au titre d’arrangements financiers

(977 100)

Contributions à recevoir des Etats Membres en dollars

82 199 433

[1]Ne comprend pas les contributions fixées pour 2014.

[2]Comprend les montants portés au crédit des Etats Membres au titre:

en francs suisses

du système d’incitation au prompt versement des contributions pour 2012

151 754

de la moitié de la prime nette accumulée au cours des exercices précédents

1 612 729

des excédents de trésorerie accumulés au cours des exercices précédents

52 156

Total des montants crédités

1 816 639

Note 32 – Contributions mises en recouvrement – Détail

Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres et montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT – Détail pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014 (en francs suisses)

Contributions fixées pour 2014

Contributions fixées pour des exercices antérieurs

Contributions

Montants

Solde dû

Solde dû

Montants

Solde dû

Années civiles

Total dû

fixées

reçus ou

au

au

reçus

au

de contribution

au

Etats

%

Montant

crédités

31.12.2014

01.01.2014

en 2014

31.12.2014

31.12.2014

Afghanistan

0,005

19 030

–

19 030

14 475

14 475

–

19 030

Afrique du Sud

0,372

1 415 826

1 415 826

–

–

–

–

–

Albanie

0,010

38 060

–

38 060

59 810

40 000

19 810

2013

57 870

Algérie

0,137

521 420

521 420

–

–

–

–

–

Allemagne

7,145

27 193 763

27 193 763

–

–

–

–

–

Angola

0,010

38 060

36 898

1 162

18 190

18 190

–

1 162

Antigua-et-Barbuda [2]

0,002

7 612

1 254

6 358

112 741

–

112 741

2000-2013

119 099

Arabie saoudite

0,865

3 292 177

3 292 177

–

–

–

–

–

Argentine

0,432

1 644 185

1 176 252

467 933

1 477 739

1 477 739

–

467 933

Arménie [1]

0,007

26 642

26 642

–

1 359 666

96 000

1 263 666

1994-2004

1 263 666

Australie

2,075

7 897 419

7 897 419

–

–

–

–

–

Autriche

0,798

3 037 176

3 037 176

–

–

–

–

–

Azerbaïdjan [1]

0,040

152 239

152 239

–

3 008 308

176 959

2 831 349

1994-2005

2 831 349

Bahamas

0,017

64 702

64 702

–

–

–

–

–

Bahreïn

0,039

148 433

148 433

–

–

–

–

–

Bangladesh

0,010

38 060

38 060

–

–

–

–

–

Barbade

0,008

30 448

30 448

–

–

–

–

–

Bélarus [1]

0,056

213 135

213 135

–

630 987

157 746

473 241

1997

473 241

Belgique

0,999

3 802 179

3 802 179

–

–

–

–

–

Belize

0,001

3 806

60

3 746

–

–

–

3 746

Bénin

0,003

11 418

–

11 418

22 310

20 131

2 179

2013

13 597

Bolivie, Etat plurinational de

0,009

34 254

34 254

–

–

–

–

–

Bosnie-Herzégovine

0,017

64 702

64 702

–

–

–

–

–

Botswana

0,017

64 702

64 702

–

–

–

–

–

Brésil

2,936

11 174 372

11 338

11 163 034

11 598 631

5 833 512

5 765 119

2013

16 928 153

Brunéi Darussalam

0,026

98 956

98 956

–

–

–

–

–

Bulgarie

0,047

178 881

178 871

10

–

–

–

10

Burkina Faso

0,003

11 418

2 556

8 862

–

–

–

8 862

Burundi [2]

0,001

3 806

–

3 806

13 092

–

13 092

2010-2013

16 898

Cabo Verde

0,001

3 806

404

3 402

3 619

–

3 619

2013

7 021

Cambodge

0,004

15 224

15 224

–

27 056

27 056

–

–

Cameroun

0,012

45 672

45 672

–

–

–

–

–

Canada

2,986

11 364 671

11 364 671

–

–

–

–

–

Chili

0,334

1 271 199

1 271 199

–

3 697

3 697

–

–

Chine

5,151

19 604 629

19 604 629

–

–

–

–

–

Chypre

0,047

178 881

178 881

–

–

–

–

–

Colombie

0,259

985 750

526 798

458 952

–

–

–

458 952

Comores [1]

0,001

3 806

551

3 255

452 997

–

452 997

1985-2013

456 252

Congo

0,005

19 030

19 030

–

13 501

13 501

–

–

Corée, République de

1,995

7 592 940

7 592 940

–

487 652

487 652

–

–

Costa Rica

0,038

144 627

144 627

–

123 549

123 549

–

–

Côte d’Ivoire

0,011

41 866

41 866

–

72 776

72 776

–

–

Croatie

0,126

479 554

479 554

–

–

–

–

–

Cuba

0,069

262 613

175 963

86 650

135 238

135 238

–

86 650

Danemark

0,675

2 569 040

2 569 040

–

–

–

–

–

Djibouti [2]

0,001

3 806

–

3 806

102 019

3 873

98 146

1996+1998-2013

101 952

Dominique [2]

0,001

3 806

–

3 806

29 883

–

29 883

2006-2013

33 689

Egypte

0,134

510 002

510 002

–

–

–

–

–

El Salvador

0,016

60 896

–

60 896

145 610

17 697

127 913

2012-13

188 809

Emirats arabes unis

0,595

2 264 561

2 264 561

–

–

–

–

–

Equateur

0,044

167 463

1 421

166 042

261 283

–

261 283

2012-13

427 325

Erythrée

0,001

3 806

3 806

–

–

–

–

–

Espagne

2,975

11 322 805

11 322 805

–

–

–

–

–

Estonie

0,040

152 239

152 239

–

–

–

–

–

Etats-Unis

22,000

83 731 670

58 919 556

24 812 114

39 806 688

39 806 688

–

24 812 114

Ethiopie

0,010

38 060

38 060

–

–

–

–

–

Ex-République yougoslave de Macédoine

0,008

30 448

279

30 169

25 332

25 332

–

30 169

Fidji

0,003

11 418

11 418

–

–

–

–

–

Finlande

0,519

1 975 306

1 975 306

–

–

–

–

–

France

5,596

21 298 292

21 298 292

–

–

–

–

–

Gabon

0,020

76 120

–

76 120

50 727

–

50 727

2012-13

126 847

Gambie [2]

0,001

3 806

–

3 806

52 579

–

52 579

1999-2013

56 385

Géorgie [1]

0,007

26 642

26 642

–

2 350 005

307 190

2 042 815

1994-2004

2 042 815

Ghana

0,014

53 284

–

53 284

42 769

–

42 769

2012-13

96 053

Grèce

0,638

2 428 218

2 397 510

30 708

1 292 516

1 292 516

–

30 708

Grenade [2]

0,001

3 806

–

3 806

14 864

–

14 864

2010-2013

18 670

Guatemala

0,027

102 762

102 762

–

–

–

–

–

Guinée

0,001

3 806

70

3 736

295

–

295

2013

4 031

Guinée équatoriale [2]

0,010

38 060

233

37 827

57 900

–

57 900

2012-13

95 727

Guinée-Bissau [2]

0,001

3 806

–

3 806

264 203

–

264 203

1992-2013

268 009

Guyana

0,001

3 806

3 806

–

–

–

–

–

Haïti

0,003

11 418

124

11 294

–

–

–

11 294

Honduras

0,008

30 448

29 296

1 152

21

21

–

1 152

Hongrie

0,266

1 012 392

1 012 392

–

–

–

–

–

Iles Marshall

0,001

3 806

3 806

–

–

–

–

–

Iles Salomon [2]

0,001

3 806

168

3 638

26 459

–

26 459

2004-2007+2010-2013

30 097

Inde

0,666

2 534 786

2 534 786

–

–

–

–

–

Indonésie

0,346

1 316 871

1 316 871

–

–

–

–

–

Iran, République islamique d’

0,356

1 354 931

2 327

1 352 604

999 206

952 800

46 406

2013

1 399 010

Iraq [1]

0,068

258 807

258 807

–

4 266 779

304 770

3 962 009

1994-2007

3 962 009

Irlande

0,418

1 590 902

1 590 902

–

–

–

–

–

Islande

0,027

102 762

102 762

–

–

–

–

–

Israël

0,396

1 507 170

1 173 956

333 214

236 934

236 934

–

333 214

Italie

4,450

16 936 633

16 936 633

–

–

–

–

–

Jamaïque

0,011

41 866

564

41 302

–

–

–

41 302

Japon

10,839

41 253 071

41 253 071

–

–

–

–

–

Jordanie

0,022

83 732

83 711

21

–

–

–

21

Kazakhstan [1]

0,121

460 524

460 524

–

1 801 352

257 335

1 544 017

1996-1999

1 544 017

Kenya

0,013

49 478

49 478

–

–

–

–

–

Kirghizistan [2]

0,002

7 612

–

7 612

1 151 217

–

1 151 217

1992-2013

1 158 829

Kiribati

0,001

3 806

–

3 806

7 416

7 311

105

2013

3 911

Koweït

0,273

1 039 034

787

1 038 247

–

–

–

1 038 247

Lesotho

0,001

3 806

3 332

474

–

–

–

474

Lettonie

0,047

178 881

178 881

–

–

–

–

–

Liban

0,042

159 851

–

159 851

165 139

95 297

69 842

2013

229 693

Libéria [1]

0,001

3 806

3

3 803

83 430

–

83 430

1996-1999

87 233

Libye

0,142

540 450

194 732

345 718

–

–

–

345 718

Lituanie

0,073

277 837

277 837

–

–

–

–

–

Luxembourg

0,081

308 285

264

308 021

–

–

–

308 021

Madagascar

0,003

11 418

–

11 418

21 726

10 470

11 256

2012-13

22 674

Malaisie

0,281

1 069 482

1 069 482

–

–

–

–

–

Malawi

0,002

7 612

394

7 218

–

–

–

7 218

Maldives, République des

0,001

3 806

–

3 806

7 190

–

7 190

2012-13

10 996

Mali

0,004

15 224

15 224

–

3 587

3 587

–

–

Malte

0,016

60 896

60 896

–

–

–

–

–

Maroc

0,062

235 971

233 378

2 593

–

–

–

2 593

Maurice

0,013

49 478

49 478

–

–

–

–

–

Mauritanie

0,002

7 612

50

7 562

1 881

–

1 881

2013

9 443

Mexique

1,843

7 014 430

7 014 430

–

8 420 525

8 420 525

–

–

Moldova, République de [1]

0,003

11 418

11 418

–

1 637 604

136 467

1 501 137

1994-2004

1 501 137

Mongolie

0,003

11 418

11 418

–

7 371

7 371

–

–

Monténégro

0,005

19 030

19 030

–

–

–

–

–

Mozambique

0,003

11 418

11 418

–

–

–

–

–

Myanmar

0,010

38 060

36 799

1 261

414

414

–

1 261

Namibie

0,010

38 060

38 060

–

–

–

–

–

Népal

0,006

22 836

22 643

193

–

–

–

193

Nicaragua

0,003

11 418

10 645

773

–

–

–

773

Niger

0,002

7 612

70

7 542

14 394

–

14 394

2012-13

21 936

Nigéria

0,090

342 539

342 539

–

34 671

34 671

–

–

Norvège

0,852

3 242 699

3 242 699

–

–

–

–

–

Nouvelle-Zélande

0,253

962 914

962 914

–

–

–

–

–

Oman

0,102

388 210

388 182

28

14

14

–

28

Ouganda

0,006

22 836

228

22 608

17 874

–

17 874

2013

40 482

Ouzbékistan [2]

0,015

57 090

–

57 090

1 527 210

85 500

1 441 710

1997-2013

1 498 800

Pakistan

0,085

323 509

282 875

40 634

15 003

15 003

–

40 634

Palaos

0,001

3 806

–

3 806

5 770

–

5 770

2012-13

9 576

Panama

0,026

98 956

98 956

–

–

–

–

–

Papouasie-Nouvelle-Guinée

0,004

15 224

15 224

–

–

–

–

–

Paraguay [1]

0,010

38 060

–

38 060

555 132

18 697

536 435

1937+1988-1990 +1998-2003 +2011-2013

574 495

Pays-Bas

1,655

6 298 905

6 298 905

–

–

–

–

–

Pérou

0,117

445 300

445 300

–

20 108

20 108

–

–

Philippines

0,154

586 122

586 122

–

–

–

–

–

Pologne

0,922

3 509 118

3 509 118

–

–

–

–

–

Portugal

0,474

1 804 037

24 172

1 779 865

1 826 375

1 826 375

–

1 779 865

Qatar

0,209

795 451

795 451

–

–

–

–

–

République arabe syrienne

0,036

137 015

137 015

–

194 961

194 961

–

–

République centrafricaine [1]

0,001

3 806

3 806

–

81 920

8 192

73 728

1997-2000 +2004-2007

73 728

République démocratique du Congo

0,003

11 418

39

11 379

23 939

23 939

–

11 379

République démocratique pop. lao

0,002

7 612

4 027

3 585

3 573

3 573

–

3 585

République dominicaine

0,045

171 269

310

170 959

406 028

280 235

125 793

2013

296 752

République tchèque

0,386

1 469 110

1 469 110

–

–

–

–

–

Roumanie

0,226

860 153

860 153

–

–

–

–

–

Royaume-Uni

5,182

19 722 614

19 722 614

–

–

–

–

–

Russie, Fédération de

2,439

9 282 797

9 235 611

47 186

–

–

–

47 186

Rwanda

0,002

7 612

49

7 563

3 576

–

3 576

2013

11 139

Sainte-Lucie

0,001

3 806

3

3 803

1 597

–

1 597

2013

5 400

Saint-Kitts-et-Nevis

0,001

3 806

108

3 698

–

–

–

3 698

Saint-Marin

0,003

11 418

11 418

–

–

–

–

–

Saint-Vincent-et-les Grenadines

0,001

3 806

–

3 806

7 215

–

7 215

2011-2013

11 021

Samoa

0,001

3 806

3 792

14

–

–

–

14

Sao Tomé-et-Principe [2]

0,001

3 806

–

3 806

204 729

15 215

189 514

1995-2013

193 320

Sénégal

0,006

22 836

21 634

1 202

50 042

50 042

–

1 202

Serbie

0,040

152 239

152 239

–

–

–

–

–

Seychelles

0,001

3 806

3 806

–

–

–

–

–

Sierra Leone [2]

0,001

3 806

–

3 806

417 465

–

417 465

1986–2013

421 271

Singapour

0,384

1 461 498

1 461 498

–

–

–

–

–

Slovaquie

0,171

650 823

650 823

–

–

–

–

–

Slovénie

0,100

380 598

380 598

–

–

–

–

–

Somalie [2]

0,001

3 806

–

3 806

396 752

–

396 752

1988-2013

400 558

Soudan

0,010

38 060

–

38 060

87 987

60 228

27 759

2013

65 819

Soudan du Sud

0,004

15 224

–

15 224

18 203

–

18 203

2012-13

33 427

Sri Lanka

0,025

95 150

94 514

636

–

–

–

636

Suède

0,961

3 657 552

3 657 552

–

–

–

–

–

Suisse

1,048

3 988 672

3 988 672

–

–

–

–

–

Suriname

0,004

15 224

102

15 122

15

–

15

2013

15 137

Swaziland

0,003

11 418

11 418

–

–

–

–

–

Tadjikistan [2]

0,003

11 418

–

11 418

575 451

35 900

539 551

1994-2013

550 969

Tanzanie, République-Unie de

0,009

34 254

326

33 928

29 177

10 887

18 290

2013

52 218

Tchad

0,002

7 612

13

7 599

21 976

19 101

2 875

2013

10 474

Thaïlande

0,239

909 630

909 630

–

–

–

–

–

Timor-Leste

0,002

7 612

7 612

–

–

–

–

–

Togo

0,001

3 806

3 806

–

–

–

–

–

Trinité-et-Tobago

0,044

167 463

167 463

–

–

–

–

–

Tunisie

0,036

137 015

137 015

–

–

–

–

–

Turkménistan

0,019

72 314

72 314

–

–

–

–

–

Turquie

1,329

5 058 154

5 058 154

–

–

–

–

–

Tuvalu

0,001

3 806

3

3 803

14

–

14

2013

3 817

Ukraine [1]

0,099

376 792

102

376 690

2 531 775

–

2 531 775

1998-99+2009

2 908 465

Uruguay

0,052

197 911

–

197 911

96 135

96 135

–

197 911

Vanuatu [2]

0,001

3 806

13

3 793

11 950

–

11 950

2010-2013

15 743

Venezuela, Rép. bolivarienne du

0,627

2 386 353

11 969

2 374 384

2 250 763

2 120 980

129 783

2013

2 504 167

Viet Nam

0,042

159 851

159 851

–

–

–

–

–

Yémen

0,010

38 060

396

37 664

14 674

–

14 674

2013

52 338

Zambie

0,006

22 836

5 415

17 421

11 444

11 444

–

17 421

Zimbabwe

0,002

7 612

8

7 604

10

–

10

2013

7 614

Total: Etats Membres

100,000

380 598 500

334 031 812

46 566 688

94 428 880

65 516 019

28 912 861

75 479 549

Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT

Paraguay [3]

–

–

–

–

245 066

–

245 066

245 066

Ex-Rép. féd. soc. de Yougoslavie [4]

–

–

–

–

6 370 623

–

6 370 623

6 370 623

Total – Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d’affiliation à l’OIT

–

–

–

–

6 615 689

–

6 615 689

6 615 689

TOTAL

100,000

380 598 500

334 031 812

46 566 688

101 044 569

65 516 019

35 528 550

82 095 238

[1]Arrangements financiers

Les Etats énumérés ci-après ont conclu des arrangements financiers pour le règlement de leurs arriérés de contributions ou des montants dus au titre de périodes antérieures d’affiliation.

Etats Membres

Session de la Conférence à laquelle l’arrangement financier a été approuvé

Arménie

93e

(2005)

Azerbaïdjan

95e

(2006)

Bélarus

86e

(1998)

République centrafricaine

97e

(2008)

Comores

102e

(2013)

Géorgie

93e

(2005)

Iraq

97e

(2008)

Kazakhstan

88e

(2000)

Libéria

88e

(2000)

République de Moldova

93e

(2005)

Paraguay

102e

(2013)

Ukraine

99e

(2010)

[2]Etats Membres ayant des arriérés de contributions de deux années ou plus et ayant perdu leur droit de vote en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution. Les arriérés de contributions de ces Etats Membres atteignent un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues au titre des deux années entières écoulées (2012-13). Chacun de ces Etats Membres a donc perdu le droit de vote, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution de l’Organisation.

[3]Le Paraguay doit 245 066 francs suisses au titre de ses contributions à l’OIT et aux autres organisations de la Société des Nations pour la période antérieure à 1939. La Conférence internationale du Travail a décidé, à sa 45e session (1961), d’annuler ces arriérés de contributions, ladite annulation devant devenir effective au moment du paiement par le Paraguay de toutes ses contributions arriérées depuis la date à laquelle il est redevenu Membre de l’Organisation.

[4]Statut de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. L’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie a été rayée de la liste des Etats Membres le 24 novembre 2000.

Note 33 – Données comparatives

173. Le BIT a ventilé comme suit les données comparatives dans l’état I et dans l’état II pour les rendre conformes à la présentation actuelle:

Etat I: Les sommes dues aux Etats Membres, auparavant présentées sur une ligne séparée (211,1 millions de dollars en tant que passif à court terme), sont regroupées sous «Produits différés». Le solde retraité des produits différés s’élève à 490,9 millions de dollars (279,8 millions de dollars comptabilisés en 2013).

Etat II: L’ajustement de la provision pour les contributions à recevoir (1,0 million de dollars), auparavant présenté sur une ligne séparée, figure maintenant sous Contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres. Le solde retraité des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres s’élève à 398,3 millions de dollars (397,3 millions de dollars comptabilisés en 2013).

1 Le mot dollar se réfère toujours au dollar E.-U. dans le présent rapport.

5.Rapport du Commissaire aux comptes au Conseil d’administration

Audit des états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail et autres questions

pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2014

Au Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Le 26 mars 2007, lors de sa 298e session, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a nommé le vérificateur général du Canada à titre de Commissaire aux comptes pour une période de quatre ans. Le 25 mars 2011, lors de sa 310e session, le Conseil d’administration a reconduit le mandat du vérificateur général du Canada pour les 73e et 74e exercices se terminant le 31 décembre 2015.

Il s’agit du septième audit des états financiers de l’Organisation internationale du Travail qui est réalisé par le vérificateur général du Canada. Dans le présent rapport, nous vous fournissons toute l’information que nous devions vous communiquer à la fin de l’audit, selon le plan d’audit que nous vous avons présenté et, s’il y a lieu, toutes les autres informations exigées en vertu des Normes internationales d’audit. Par ailleurs, nous avons traité de toutes les questions dont nous avons pris connaissance au cours de l’audit et dont, à notre avis, le Conseil d’administration doit être informé lorsqu’il examinera les états financiers consolidés de l’Organisation. Le rapport présente également des observations et recommandations sur deux secteurs visés par nos travaux d’audit de performance en 2014 : le déploiement dans les régions du système de comptabilité financière de l’Organisation, soit le Système intégré d’information sur les ressources (IRIS), et la mise en œuvre des amendements aux dispositions sur les voyages du Statut du personnel qui ont été approuvés par le Conseil d’administration. Nous restons à votre disposition pour vous donner des précisions sur n’importe lequel de ces points lors de la réunion du 1er juin 2015 du Conseil d’administration.

Nous remercions le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et le Trésorier et contrôleur des finances, ainsi que leur personnel, de l’aide et de la coopération dont nous avons bénéficié tout au long de l’audit. Nous tenons également à exprimer notre reconnaissance au Conseil d’administration et à la Conférence internationale du Travail pour l’appui et l’intérêt qu’ils ont manifestés à l’égard des travaux du Bureau du vérificateur général du Canada.

Veuillez agréer nos plus sincères salutations.

Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Commissaire aux comptes

Ottawa, Canada Le
30 avril 2015

Résumé

Nous avons réalisé notre audit conformément au Rapport au Directeur général – Plan d’audit annuel, qui a été remis au Directeur général en septembre 2014.

Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail (l’OIT ou l’Organisation) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

Nous avons conclu que les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Organisation internationale du Travail et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, au 31 décembre 2014, ainsi que de leur performance financière, de leurs flux de trésorerie et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public. Nous avons conclu que ces méthodes comptables ont été appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent. Enfin, nous avons conclu que les opérations de l’Organisation et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, dont nous avons pris connaissance ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’Organisation.

Nous avons noté que la direction avait ajouté au début des états financiers de l’exercice considéré une déclaration sur sa responsabilité révisée et élargie. Nous appuyons le progrès accompli par la direction à cet égard.

C’est la troisième année que l’Organisation se conforme entièrement aux IPSAS. La direction a simplifié les états financiers de l’Organisation, et ceux-ci devraient permettre au Conseil d’administration de mieux comprendre les activités menées en 2014 par l’OIT. Nous félicitons la direction de l’Organisation pour les améliorations apportées à la présentation et à la clarté des états financiers. Au cours des années à venir, la direction pourra utiliser les états financiers présentés selon les IPSAS pour expliquer les résultats des activités entreprises au cours de l’année, les sources de financement et l’utilisation des ressources mises à sa disposition pour réaliser les objectifs de l’Organisation.

Le passif non capitalisé au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service a augmenté au cours de l’exercice considéré, en raison surtout de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisation. Celle-ci a retenu les services d’un actuaire pour l’aider à effectuer les calculs actuariels de l’assurance-maladie après la cessation de service. Conscient de l’importance de ce passif pour l’Organisation, le Bureau du vérificateur général du Canada a embauché un deuxième expert indépendant pour passer en revue les travaux de cet actuaire. Nous nous réjouissons de pouvoir indiquer que nous sommes en accord avec les hypothèses et les méthodes utilisées et les résultats de l’actuaire de l’Organisation. Face aux réalités économiques d’aujourd’hui, l’Organisation se voit contrainte de maintenir ou de réduire ses coûts. Le financement par répartition des prestations d’assurance-maladie ne peut qu’aboutir à une escalade des coûts imputés au budget ordinaire. La direction a donné au Conseil d’administration un aperçu de la situation de l’assurance-maladie après la cessation de service de l’Organisation à la 322e session qui s’est tenue à Genève du 30 octobre au 13 novembre 2014. Nous croyons comprendre que l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une stratégie unifiée visant à trouver une solution acceptable pour toutes ses organisations et tous ses États membres, qui permettra d’apaiser les inquiétudes grandissantes au sujet du passif non capitalisé au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service et de la limitation des coûts. Nous incitons les parties concernées à poursuivre leurs discussions en vue d’en arriver à une solution acceptable pour tous.

L’évaluation de la juste valeur des biens immobiliers constitue un domaine hautement spécialisé. Cette année, le BVG a retenu les services d’un expert en évaluation foncière pour passer en revue les justes valeurs estimatives établies par l’évaluateur de biens immobiliers de l’Organisation. Nous avons la conviction que les justes valeurs présentées dans les états financiers de l’Organisation reflètent la situation économique actuelle et sont exemptes d’anomalies significatives.

En plus d’auditer les états financiers, nous avons examiné la mise en œuvre dans certains bureaux régionaux et bureaux de pays du système de comptabilité financière de l’OIT, le progiciel Oracle Enterprise Business Suite appelé le « Système intégré d’information sur les ressources » (IRIS). Dans l’ensemble, nous avons conclu que la mise en œuvre du système et les objectifs de contrôle connexes étaient appropriés et que le système fonctionnait, dans tous ses aspects significatifs, comme il se doit. En 2014, nous avons aussi examiné les progrès réalisés par l’Organisation pour améliorer la gestion des voyages en réduisant les frais de voyage et en harmonisant les règles à cet égard avec celles des autres organisations des Nations Unies. Dans l’ensemble, nous avons conclu que les amendements apportés au Statut du personnel pour atteindre ces objectifs avaient été mis en œuvre tels qu’ils avaient été approuvés et dans les délais prévus, et qu’ils avaient permis de faire des économies et d’accroître la concordance avec les autres organisations des Nations Unies.

En 2013, nous avions examiné le cadre de contrôle interne de l’OIT, qui s’articule autour de cinq composantes. Nous avions alors été heureux de constater que l’environnement de contrôle, le processus d’évaluation des risques, le système d’information et la communication, ainsi que le suivi des contrôles étaient en place et fonctionnaient comme prévu. Les activités de contrôle étaient cependant restées une source d’inquiétude. De fait, même si des contrôles appropriés et valides avaient été mis en œuvre, nous avions noté qu’il n’y avait pas d’éléments probants attestant la mise en œuvre des contrôles. En 2014, nous avons fait un suivi en examinant de nouveau ces contrôles internes. Nous avons noté que certaines faiblesses persistaient, mais que, dans l’ensemble, les progrès réalisés étaient satisfaisants. Compte tenu des progrès réalisés par l’OIT dans le domaine du contrôle interne, nous sommes d’avis que l’Organisation se doit maintenant de préparer et de publier une déclaration relative au contrôle interne. Nous comprenons qu’il faudra plusieurs années pour que l’OIT, une organisation qui mène des activités complexes à l’échelle mondiale, puisse y arriver. Nous continuons cependant de croire que cette initiative est importante et que la direction devrait poursuivre ses efforts en vue de faire avancer ses projets.

Dans le cadre de notre audit actuel, nous avons fait un suivi de recommandations que nous avions formulées en 2013 et au cours d’années antérieures sur les éléments suivants :

•les pratiques en matière de gouvernance;

•la stratégie de financement à long terme – assurance-maladie après la cessation de service;

•la gouvernance – projet de rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation;

•la gouvernance – technologies de l’information;

•les ressources humaines – formation et perfectionnement, et planification de la relève;

•les opérations financières – évolutions récentes et examen des IPSAS, et responsabilité de la direction à l’égard des états financiers.

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits des progrès réalisés par la direction à cet égard et l’encourageons à poursuivre ses efforts en ce sens.

Aperçu de l’audit annuel de 2014

Notre mandat

1.Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada est un bureau d’audit indépendant et un chef de file mondial dans le domaine de l’audit législatif et de l’audit environnemental. En tant qu’institution supérieure de contrôle, le BVG encourage la bonne gestion des finances et de l’environnement, et favorise un développement durable.

2.Le BVG est un membre actif du milieu de la comptabilité et de l’audit au Canada et à l’échelle internationale. Au Canada, le BVG participe aux travaux de nombreuses organisations professionnelles, notamment Comptables professionnels agréés (CPA) Canada, qui établit les normes de comptabilité et de certification. Sur la scène internationale, le BVG collabore, depuis plus de 50 ans, avec des partenaires internationaux à l’élaboration de normes professionnelles, au renforcement des capacités, à l’échange de connaissances et à la réalisation d’audits d’institutions internationales.

3.Le vérificateur général du Canada a été nommé Commissaire aux comptes de l’OIT pour l’exercice financier ouvert le 1er janvier 2008. Le mandat qui régit l’audit externe est précisé au chapitre IX et à l’annexe du Règlement financier de l’OIT. Selon ce règlement, le Commissaire aux comptes doit faire rapport au Conseil d’administration sur l’audit des états financiers de l’Organisation et sur toute autre question qui doit être portée à son attention.

Étendue et objectifs de l’audit

4.L’étendue de l’audit a été établie conformément au chapitre IX du Règlement financier de l’Organisation internationale du Travail.

5.Un audit est un examen indépendant des éléments probants qui étayent les montants et les informations présentés dans les états financiers. Nous évaluons aussi la conformité de l’OIT aux autorisations importantes des organes délibérants et nous nous demandons si, au cours de l’examen, nous avons pris connaissance de toutes les autres questions qui, à notre avis, devraient être portées à l’attention du Conseil d’administration.

6.Dans notre Rapport au Directeur général – Plan d’audit annuel, nous avons indiqué que notre audit avait pour objectif de fournir une opinion indépendante, à savoir si :

•les états financiers consolidés donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière de l’Organisation, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS);

•les méthodes comptables décrites à la note 2 afférente aux états financiers consolidés ont été appliquées de la même manière que lors de l’exercice précédent;

•les opérations dont nous avons pris connaissance au cours de notre audit ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’OIT.

Notre rapport de l’auditeur traite de chacun des objectifs d’audit.

Points saillants des états financiers

7.La direction nous a informés qu’elle examinerait les états financiers avec le Conseil d’administration et mettrait en lumière les écarts importants entre les budgets approuvés et les résultats de l’exercice précédent. Nous nous tenons à la disposition du Conseil pour répondre à toutes ses questions.

Stratégie d’audit et responsabilités du Commissaire aux comptes

8.Nous avons réalisé notre audit en conformité avec les Normes internationales d’audit. Ces normes exigent que nous planifiions et réalisions l’audit de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés sont exempts d’anomalies significatives. L’audit comprend des examens, au moyen de sondages, des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information qui figurent dans les états financiers consolidés. L’audit comprend également une évaluation des méthodes comptables appliquées et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une évaluation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

9.Lors de la planification de l’audit, nous avons obtenu une bonne compréhension de l’OIT et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, et de leur environnement d’exploitation, des risques auxquels elles sont exposées, des mesures prises par l’Organisation et son entité contrôlée pour maîtriser ces risques, et de l’environnement de contrôle dans son ensemble. Cette compréhension repose principalement sur des entretiens avec la haute direction et sur les connaissances que nous avons acquises au sujet de l’OIT et du Centre international de formation, ainsi que de leur environnement, notamment leurs contrôles internes. Nous avons acquis cette compréhension afin de pouvoir planifier notre audit et de définir la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre.

10.La responsabilité du Commissaire aux comptes consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de son audit. Un audit est réalisé de manière à fournir l’assurance raisonnable, quoique non absolue, que les états financiers consolidés sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

11.Nous avons préparé un rapport détaillé résumant les risques d’entreprise que nous avons recensés et les autres risques d’audit, ainsi que les procédures que nous envisagions de mettre en œuvre en réponse à chacun de ces risques. Nous avons discuté de ce rapport avec la direction de l’OIT et le Comité consultatif de contrôle indépendant. Nous avons relevé les principaux risques qui pourraient nuire à la présentation fidèle des résultats d’exploitation consolidés de l’Organisation et acquis une compréhension des risques qui avaient une incidence sur les états financiers consolidés. Pour définir le risque d’audit, nous avons tenu compte du registre des risques de l’OIT, tel qu’il est présenté dans les Propositions de programme et de budget pour 2014-2015, de même que du registre des risques d’audit interne. Nous avons axé nos efforts sur les secteurs présentant un risque élevé d’anomalies significatives ou de non-conformité aux autorisations importantes des organes délibérants de l’Organisation, en nous fondant sur notre compréhension de l’OIT et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, et de leurs activités.

12.Le plan d’audit a été présenté à la direction de l’OIT et au Comité consultatif de contrôle indépendant au cours d’une réunion qui a eu lieu en septembre 2014. Nous voulions ainsi nous assurer que nous avions relevé les secteurs d’importance et que notre évaluation de l’environnement d’exploitation consolidé de l’OIT était complète. Le plan décrivait aussi les secteurs visés par nos travaux d’audit de performance :

•la mise en œuvre dans les régions du système de comptabilité financière de l’OIT, soit le Système intégré d’information sur les ressources (IRIS);

•la mise en œuvre des améliorations à la gestion des voyages en réduisant les frais de voyage et en harmonisant les règles à cet égard avec les autres organisations des Nations Unies.

Résultats de l’audit

13.Nous avons formulé une opinion sans réserve sur les états financiers consolidés de l’Organisation internationale du Travail pour 2014. Nous avons conclu que les états financiers consolidés donnaient, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’OIT et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, au 31 décembre 2014, ainsi que de leur performance financière consolidée, de leurs flux de trésorerie consolidés et de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

14.Conformément au Règlement financier de l’Organisation, nous avons conclu que les méthodes comptables avaient été appliquées de la même manière que lors de l’exercice précédent.

15.Nous avons également conclu que les opérations de l’OIT et de son entité contrôlée, le Centre international de formation, dont nous avons pris connaissance durant notre audit des états financiers consolidés, ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants de l’OIT et du Centre international de formation.

16.Nous sommes tenus de signaler tout désaccord avec la direction sur les questions d’audit, de comptabilité ou d’informations à fournir qui pourraient, prises tant isolément que collectivement, influer de manière significative sur les états financiers consolidés ou sur le rapport de l’auditeur indépendant. Nous sommes également tenus d’indiquer si tous les désaccords ont été réglés de façon satisfaisante, le cas échéant. Nous sommes heureux d’indiquer qu’il ne reste aucune question non résolue à signaler.

17.Nous sommes tenus de signaler les fraudes et les actes illégaux impliquant des membres de la haute direction, ainsi que les fraudes et les actes illégaux, qu’ils soient commis par de hauts dirigeants ou d’autres employés, qui entraînent des anomalies non négligeables dans les états financiers consolidés. Nous insistons sur le fait qu’il incombe à la direction d’établir un environnement de contrôle et de maintenir des méthodes et des procédures qui favorisent la conduite ordonnée et efficace de la mission de l’OIT. Nous sommes satisfaits des politiques, processus et méthodes instaurés pour identifier les cas de fraude au sein de l’Organisation et les traiter.

18.La préparation d’états financiers consolidés exige que la direction choisisse des méthodes comptables, qu’elle établisse des estimations comptables essentielles, et qu’elle présente des informations qui supposent des jugements et une incertitude relative à la mesure importants, ce qui peut avoir une incidence considérable sur les résultats présentés par l’Organisation.

19.C’est la troisième année que l’Organisation se conforme entièrement aux IPSAS. Dans le rapport de l’an dernier, nous avions recommandé que l’Organisation procède à un examen intégré de ses états financiers en vue d’en simplifier le contenu. Le personnel de l’OIT a commencé ce projet bien avant la fin de l’exercice. Ils se sont concertés pour produire des états révisés en tenant compte de nos recommandations. C’est ce qui est présenté cette année au Conseil d’administration. L’information redondante a été supprimée et les informations fournies sont devenues plus faciles à suivre. Nous jugeons que les progrès à cet égard sont satisfaisants et comprenons que cet examen et la mise à jour de l’information contenue dans les états financiers devraient se poursuivre.

20.Le passif au titre des prestations constituées pour l’assurance-maladie après la cessation de service dépasse légèrement 1 000 millions de dollars. L’augmentation par rapport à l’exercice antérieur est attribuable en grande partie à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisation. À cause de la baisse des taux d’intérêt dans le monde, l’effet de l’actualisation sur le passif a fait augmenter la valeur. Cet effet des taux d’intérêt ainsi que d’autres facteurs, ont été présentés au Conseil d’administration lors de sa 322e session qui s’est tenue à Genève du 30 octobre au 13 novembre 2014. Divers scénarios financiers ont été présentés, de même que les répercussions financières et juridiques d’un changement à l’étendue et à la couverture des dispositions de l’assurance-maladie après la cessation de service ainsi qu’aux niveaux des cotisations. Nous croyons comprendre que l’OIT participe à un examen touchant l’ensemble des Nations Unies qui vise à trouver des moyens de répondre aux préoccupations relatives au financement et aux coûts des régimes de l’assurance-maladie après la cessation de service dans le système des Nations Unies. La direction de l’OIT rendra compte au Conseil d’administration en mars 2016 des résultats des délibérations de l’Assemblée générale des Nations Unies sur cette question.

21.L’évaluation des biens immobiliers à la juste valeur a eu une incidence sur la valeur comptable de ces actifs présentés aux états financiers depuis que l’OIT a adopté les IPSAS. Le Bureau international du Travail (BIT) a engagé un expert externe indépendant pour procéder à une évaluation annuelle de ses terrains et bâtiments. Les changements à la juste valeur sont passés à l’actif net dans le poste distinct des écarts de réévaluation. Les changements à la juste valeur des immeubles de placement, également inscrits à la juste valeur, passent à l’état de la performance financière dans l’année où ils se produisent. Vu l’importance de ces évaluations, nous avons retenu les services d’un expert indépendant en évaluation foncière pour revoir les évaluations préparées pour le BIT. Ses travaux ont montré qu’il n’y avait pas de différences significatives. Nous acceptons la méthode d’évaluation et la détermination des valeurs de l’expert du BIT. Il est à noter qu’il ne faut pas considérer ces actifs comme étant disponibles pour régler le passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service.

22.Nous sommes tenus de discuter avec le Conseil de nos vues sur les aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de l’Organisation, y compris du caractère approprié des méthodes comptables, du caractère raisonnable des estimations comptables et des jugements importants, et du caractère adéquat des informations fournies dans les états financiers.

Réalisation de l’audit

23.En 2014, nous avons mis à jour notre description du référentiel d’information financière et de l’environnement de contrôle général de l’OIT. Nous remercions l’Organisation du temps qu’elle nous a consacré et exprimons notre reconnaissance au Directeur général, aux directeurs généraux adjoints et au Trésorier et contrôleur des finances, ainsi qu’à leur personnel, pour l’excellente coopération dont nous avons bénéficié tout au long de l’audit.

Rapport détaillé sur les résultats de l’audit

24.Conformément aux Normes internationales d’audit et au Règlement financier de l’OIT, nous faisons rapport aux responsables de la gouvernance de l’organisation dont les états financiers sont audités. Nous signalons, en particulier, les changements importants apportés aux méthodes comptables, aux estimations comptables et aux informations à fournir dans les états financiers, ainsi que les autres questions qui, selon notre jugement, sont importantes pour assurer la surveillance du processus d’information financière. Nous avons préparé un rapport détaillé à l’intention du Directeur général, dont nous discuterons avec le Comité consultatif de contrôle indépendant. Nous exposons ci-après les questions importantes relevées au cours de notre audit, ainsi que des pistes de solution pour les régler.

25.Les observations et points de vue que nous formulons dans le présent rapport ne touchent que les états financiers dans leur ensemble et ne doivent pas être considérés comme une opinion sur un poste ou une estimation comptable en particulier. Nous vous communiquons notre avis afin de favoriser un dialogue franc sur ces questions.

26.Au cours de l’audit, nous avons également relevé des possibilités d’améliorer les contrôles financiers et les contrôles informatiques de l’OIT, dont nous discuterons avec le Trésorier et contrôleur des finances ainsi qu’avec le service des TI et ses employés.

Évolution récente des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et des Normes internationales d’audit (ISA)

Normes comptables

27.Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) a publié divers exposés-sondages et lancé des projets qui pourraient avoir une incidence importante sur l’Organisation. À l’annexe, nous résumons les projets qui sont en cours afin de vous permettre d’évaluer l’incidence possible des projets de norme sur l’Organisation et ses états financiers.

28.Les organismes de normalisation privilégient désormais la communication d’informations supplémentaires aux utilisateurs et un renforcement de la transparence et de la comparabilité pour les auteurs d’états financiers. Les organisations des Nations Unies sont bien placées pour harmoniser les informations à fournir et la présentation, car elles avaient presque toutes adopté les IPSAS à la fin de période de présentation de l’information financière de 2014.

29.Recommandation — Le Bureau international du Travail devrait continuer de surveiller et d’examiner les nouveaux projets visant la présentation de l’information financière dans le secteur public en vue de déterminer si des informations financières et non financières supplémentaires seraient utiles aux utilisateurs de ses états financiers. Ces informations supplémentaires pourraient aider le Bureau à s’acquitter de ses responsabilités de surveillance et permettre aux utilisateurs de ses états financiers à mieux comprendre ses résultats financiers.

Réponse du Bureau international du Travail — Le Bureau continuera à suivre et étudier les faits nouveaux concernant l’information financière dans le secteur public, à la fois par ses propres moyens et en participant activement aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité des Nations Unies. Ce Groupe de travail a informé le Conseil des IPSAS des modalités de présentation des rapports sur la performance aux organes de gouvernance et continuera à demander que la spécificité des activités financières des entités des Nations Unies soient dûment prise en compte lors de l’élaboration et de la modification de normes comptables.

Normes d’audit et autres normes professionnelles

30.En plus des nouvelles normes comptables mentionnées précédemment, nous avons relevé un changement majeur dans les normes d’audit qui aura une incidence sur le contenu du rapport de l’auditeur indépendant de l’OIT.

31.En 2015, le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance a publié des normes d’audit nouvelles ou révisées sur le rapport d’audit qui entreront en vigueur pour les périodes closes à compter du 15 décembre 2016.

32.Ces nouvelles normes visent à :

•favoriser une meilleure communication bilatérale entre l’auditeur et les responsables de la gouvernance;

•augmenter la confiance dans les rapports d’audit et les états financiers;

•accroître la transparence, la qualité des audits et la valeur de l’information.

33.Les changements apportés au rapport de l’auditeur indépendant sont notamment :

•l’ajout, dans le rapport de l’auditeur, d’informations qu’on appelle « éléments clés de l’audit » afin de faire ressortir des éléments qui, selon le jugement de l’auditeur, sont susceptibles d’être très importants pour la compréhension par les utilisateurs des états financiers audités ou de l’audit;

•la mise en évidence de l’opinion de l’auditeur et des autres informations propres à l’entité qui sont contenues dans le rapport de l’auditeur.

34.Nous vous communiquerons tout nouveau changement concernant le contenu de notre nouveau rapport.

Méthodes comptables et retraitements

35.La préparation d’états financiers exige de choisir des méthodes comptables et de les appliquer de la même manière d’un exercice à l’autre. Le choix de méthodes comptables adaptées à la situation particulière de l’Organisation et aux besoins des utilisateurs de ses états financiers consolidés requiert l’exercice du jugement professionnel.

36.Nous avons examiné les méthodes comptables retenues, notamment les modifications de méthode et le retraitement qui sont présentés à la note 3 afférente aux états financiers consolidés. Au cours de l’exercice, l’OIT a modifié sa méthode comptable afin de classer les indemnités de rapatriement comme un passif lié aux avantages postérieurs à l’emploi, conformément à ce qui se fait dans la plupart des organisations des Nations Unies. L’application rétrospective de cette méthode comptable aux états financiers de l’exercice 2013 n’a pas eu d’effet sur le montant total du passif. Toutefois, une perte actuarielle de 3,1 millions de dollars est désormais directement comptabilisée dans l’actif net; les gains et pertes ne sont plus comptabilisés dans l’état de la performance financière, comme c’était le cas auparavant.

37.Au début de 2015, l’Organisation a déterminé que le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service pour certains employés de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) constituait, à terme, une responsabilité légale de l’OIT. Selon une opinion juridique demandée récemment, ce passif existe depuis la passation des contrats de travail. Un passif a donc été comptabilisé à ce titre par l’Organisation, de manière rétrospective, ce qui a fait augmenter de 12,8 millions de dollars le passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service de 2013.

38.Nous avons examiné les estimations de la direction et le traitement comptable adopté dans les deux cas et nous acceptons le traitement et les informations fournies à ce sujet.

Environnement de contrôle informatique

39.Cette année, nous avons examiné la conception et la mise en place des contrôles généraux informatiques visant le système financier de l’Organisation, IRIS, et la base de données et le système d’exploitation s’y rattachant. Notre objectif était de recenser des possibilités d’améliorer les contrôles internes au sein du système IRIS et de sa base de données. Des contrôles internes efficaces permettent à la direction de produire en temps opportun des informations financières exactes et exhaustives.

40.Notre examen des contrôles généraux informatiques a été axé sur les moyens utilisés pour gérer et sécuriser l’accès à l’application financière et à l’infrastructure d’appui; sur les modalités de gestion des changements apportés à l’application financière; et sur la manière dont les opérations informatiques étaient surveillées et protégées. Au cours de notre examen sur les contrôles d’accès, nous avons aussi examiné les modalités de gestion dans IRIS des modifications apportées aux tableaux « Traitement de base », « Ajustements de poste » et « Taux de change ».

41.Notre examen a principalement comporté une analyse des contrôles dans IRIS, des entretiens avec le personnel du Département de la gestion de l’information et des technologies (INFOTEC), un examen des politiques et procédures et des sondages en audit. Nous avons également obtenu et examiné une copie du rapport d’assurance sur les contrôles. Ce rapport a été délivré par le fournisseur de services de l’OIT qui héberge et gère la base de données et le système d’exploitation se rattachant à IRIS. Il a été établi selon la norme internationale de missions d’assurance, Rapports d’assurance sur les contrôles d’une société de services extérieurs, communément appelée « norme ISAE 3402 ».

Contrôles généraux informatiques — progiciel Oracle Enterprise Business Suite (IRIS)

42.Lors de notre examen, nous avons relevé des faiblesses dans les contrôles découlant de l’absence de journalisation et de suivi des activités des utilisateurs critiques dans les bases de données se rattachant à IRIS. Des contrôles inefficaces peuvent permettre des accès et des changements non autorisés aux processus et aux bases de données qui pourraient nuire à l’intégrité et à la disponibilité des données.

43.Nous avons observé que la direction n’avait pas officialisé et approuvé les processus qui régissent l’examen et le suivi des journaux de sécurité dans IRIS, ou le processus de revue périodique des comptes des utilisateurs d’IRIS visant à assurer le caractère approprié des droits accordés. Il est important que les processus de suivi de la sécurité soient conformes au processus de gestion des changements de l’OIT.

44.Enfin, nous avons noté qu’un utilisateur d’IRIS, qui bénéficiait de privilèges d’accès des administrateurs, avait aussi obtenu des droits d’accès fonctionnel, ce qui a eu pour effet de créer une faiblesse en matière de séparation des tâches. L’attribution de droits d’accès à la fois aux fonctions de développeur et à l’environnement de production peut donner lieu à des changements non autorisés ou inappropriés au système.

45.Recommandation — Nous recommandons ce qui suit :

•Un processus officiel de journalisation et de suivi des activités des utilisateurs et des incidents de sécurité au niveau de la base de données devrait être documenté et mis en place. Un suivi devrait être effectué régulièrement et les preuves d’examen devraient être conservées à des fins d’audit.

•Des procédures officielles visant à assurer la cohérence des processus au sein du Bureau international du Travail devraient être élaborées, approuvées et mises en œuvre.

•Le Bureau international du Travail devrait procéder à un examen des droits d’accès de son personnel administratif dans le système IRIS. L’accès au système devrait être accordé en fonction des impératifs fonctionnels et tout droit d’accès superflu devrait être supprimé. Lorsqu’il n’est pas possible de régler immédiatement un problème lié à la séparation des tâches, une journalisation et un suivi devraient être réalisés.

Réponse du Bureau international du Travail — Le BIT souscrit aux conclusions et mettra en œuvre toutes les recommandations d’ici au 30 juin 2015. Le fournisseur d’hébergement d’IRIS met actuellement en place un système de surveillance des activités des utilisateurs de bases de données et des incidents de sécurité, dont il remettra un compte rendu au BIT à intervalles réguliers. Une procédure en bonne et due forme, qui est en cours de rédaction, garantira que les pratiques informelles relatives aux rôles et responsabilités dans IRIS soient systématiquement vérifiées par les responsables des processus de travail. Les droits d’accès au système IRIS ont été revus. Il arrive que des droits « excessifs » soient momentanément exigés pour remédier à des problèmes opérationnels spécifiques. Des mécanismes d’alerte permettent de contrôler ce type d’accès. La séparation insatisfaisante des tâches sur laquelle le Commissaire aux comptes a attiré l’attention, a été corrigée.

Suivi des recommandations d’exercices antérieurs visant les TI

46.Dans le cadre de notre examen, nous avons aussi évalué les progrès réalisés par le Bureau international du Travail pour donner suite aux recommandations visant les TI formulées au cours des années passées. Nous jugeons que les mesures prises par la direction pour donner suite à nos recommandations passées sont satisfaisantes.

Conclusion

47.Notre examen visait à recenser les secteurs à améliorer dans les contrôles internes au sein d’IRIS et de la base de données et du système d’exploitation s’y rattachant. Il n’a pas été conçu pour recenser toutes les déficiences de ces systèmes, et il n’est pas susceptible de le faire.

48.Même si certaines faiblesses du contrôle ont été relevées lors de notre évaluation de la conception et de la mise en place des contrôles généraux informatiques au sein d’IRIS et la base de données et le système d’exploitation qui s’y rattachent, un appui sur les contrôles généraux informatiques de l’OIT serait fort possible au cours des prochains audits d’états financiers.

Autres questions

49.Dans nos audits de performance, nous nous concentrons sur les secteurs qui présentent des risques pour l’Organisation internationale du Travail. Il peut s’agir de secteurs représentant des coûts importants qui sont financés par le budget ordinaire, ou d’autres secteurs où l’Organisation pourrait obtenir de meilleurs résultats, tels que les contrôles et la gestion des finances ainsi que la gouvernance, ou encore de secteurs d’intérêt pour le Conseil d’administration. Cette année, nous avons retenu deux secteurs aux fins de notre examen. Nos observations sont présentées ci-dessous.

Déploiement du Système intégré d’information sur les ressources (IRIS) dans les régions

50.Au lendemain du déploiement du Système intégré d’information sur les ressources (IRIS) au siège de l’Organisation à Genève en 2005, le système a été mis en place progressivement dans les bureaux régionaux et les bureaux de pays de l’Organisation. Dans la Proposition de programme et de budget pour la période biennale 2012-2013 du Directeur général, l’Organisation a indiqué que l’objectif du Système IRIS était d’harmoniser et d’uniformiser les fonctions administratives entre les bureaux régionaux et le siège. Le déploiement d’IRIS dans les régions permettra d’accroître l’efficience en centralisant ces fonctions à l’échelle régionale tout en renforçant les processus décisionnels locaux.

51.Le présent examen avait pour objectifs :

•d’examiner l’efficacité et l’efficience des processus, des contrôles et des systèmes dans le cadre d’IRIS;

•de déterminer si certains processus étaient redondants;

•de déterminer si des processus manuels étaient utilisés au lieu des fonctionnalités disponibles dans IRIS.

52.Nous avons examiné les processus Achats, Créditeurs et Paiements et ceux de la paye dans le bureau régional de Lima. Dans le bureau de pays de Mexico, nous avons examiné les processus de la paye. Le bureau de Lima a terminé la mise en place complète du système en septembre 2012, alors que le bureau de Mexico a terminé la mise en œuvre de la première phase, notamment les fonctions liées aux ressources humaines et à la paye, en octobre 2014.

53.Dans le cadre de notre examen, nous avons étudié le traitement en temps réel des opérations et mené des entretiens avec le personnel au cours de nos visites dans les bureaux de Lima et de Mexico en janvier 2015.

54.Dans l’ensemble, même si nous avons relevé certaines possibilités d’amélioration, nous n’avons pas noté de problèmes majeurs avec les processus, les contrôles et les systèmes qui favorisent l’exhaustivité, l’exactitude, la pertinence et la fiabilité de l’information au sein du système IRIS. Dans les deux bureaux, nous avons constaté que le personnel connaissait bien ses rôles et travaillait efficacement dans l’environnement IRIS, et que les contrôles mis en place pour les Achats, Créditeurs et Paiements ainsi que les processus de la paye étaient suffisants. Le personnel a réagi de façon positive au déploiement du système IRIS. Grâce à un nombre approprié d’employés possédant les compétences voulues, les objectifs des contrôles ont été atteints. Notre recommandation se trouve au paragraphe 62.

Certains processus de paye manuels, qui sont inefficaces et probablement inutiles, pourraient être éliminés

55.Aux deux bureaux, les avis de mouvement de personnel à partir desquels les données sur la paye sont créées ou modifiées étaient saisis et examinés dans le flux de travaux d’IRIS du bureau. Le traitement de la paye se faisait au siège à Genève. Tous les mois, le siège à Genève envoyait un rapport sur la paye à chacun des bureaux aux fins de vérification.

56.Nous avons noté qu’aux deux bureaux, les avis de mouvement de personnel étaient saisis et approuvés dans IRIS, comme prévu. Toutefois, les changements faisaient également l’objet d’un suivi manuel dans un document Excel, pour permettre au vérificateur de la paye de s’assurer que les changements étaient reportés comme il se doit dans le registre de la paye traité au siège à Genève.

57.Nous avons également observé que les données sur la paye étaient vérifiées en examinant un document sur la paye récupéré dans le module sur la paye. Le vérificateur comparait manuellement chaque bordereau de paye à celui du mois précédent. Nous croyons comprendre que cette façon de faire se voulait une mesure temporaire après la mise en œuvre du système IRIS au bureau régional de Lima. Or, cette mesure n’a pas été abandonnée.

58.Ces processus manuels de suivi des changements dans les avis de mouvement de personnel et de comparaison des bordereaux de paye demandaient beaucoup de travail.

59.Nous avons remarqué que le personnel recevait de nouveaux rapports, mais qu’il ne voyait pas toujours à quelles fins ces rapports devaient servir. Les employés des deux bureaux ont indiqué que le siège à Genève se devait de leur communiquer des attentes claires en ce qui concerne les procédures de vérification de la paye.

Les fonctionnalités liées à l’établissement de rapports ne répondaient pas toujours aux besoins des utilisateurs

60.Les utilisateurs au bureau régional de Lima ont soulevé des préoccupations quant à la fonctionnalité d’établissement de rapports offerte dans le module de gestion stratégique et à son utilité. Ils ont affirmé que les rapports générés par ce module ne fournissaient pas les informations ni la souplesse dont ils avaient besoin. La direction a également exprimé des inquiétudes quant à l’utilité des rapports du module pour les bureaux de projets, lorsque ces rapports seront mis à leur disposition, le cas échéant.

61.Même si des ressources techniques et informatiques étaient disponibles au siège à Genève et une aide avait été offerte de façon ponctuelle au bureau régional de Lima pour la préparation des rapports demandés, il n’y avait pas d’expert sur place pour offrir un soutien à cet égard. En outre, aucune aide externe n’était fournie en dehors des heures de travail du siège à Genève. Le processus de demande de rapports spéciaux exige beaucoup de temps et est inefficace.

62.Recommandation — Le Bureau international du Travail devrait prendre des mesures pour améliorer l’expérience des utilisateurs d’IRIS et mieux se conformer à ses objectifs :

•en poursuivant l’examen des flux de travaux et des processus d’IRIS de façon périodique pour s’assurer qu’ils fonctionnent comme prévu et d’une manière efficiente et efficace;

•en encourageant la communication et les commentaires au sein des flux de travaux dans le but de préciser les exigences et les attentes, et de corriger les inefficacités relevées;

•en communiquant avec chacun des bureaux et en examinant leurs besoins individuels en matière d’établissement de rapports et de soutien au système IRIS.

Réponse du Bureau international du Travail — Le BIT accueille favorablement les recommandations ci-dessus et en prend bonne note. La mise en œuvre d’IRIS où que ce soit entraîne de profonds changements dans le mode de fonctionnement des bureaux. Passer d’un système papier essentiellement manuel à un système électronique ne va pas sans conséquences. Le Bureau a constaté que les nouveaux utilisateurs ont besoin d’un temps d’adaptation. Le Bureau a déjà modifié les circuits d’approbation en fonction des commentaires dont lui ont fait part le bureau de Lima et d’autres bureaux régionaux, et il restera à l’écoute afin de procéder à tous les autres changements qui s’avéreront nécessaires. Des sessions de formation spécialement conçues à l’intention des « super users » sont prévues à nouveau cette année; elles offriront aux utilisateurs clés de tous les bureaux régionaux l’occasion de collaborer et de donner leur avis. Dans le passé, ces sessions ont été de précieuses sources d’information sur les changements à apporter aux processus et aux circuits d’approbation.

Un système de stockage des données pour les rapports sur le terrain a été mis au point et devrait être opérationnel au cours de l’année 2015. C’est un outil qui permettra aux utilisateurs clés d’élaborer leurs propres rapports en extrayant les données qui leur sont utiles et qui sont adaptées à leurs besoins. Cette manière de procéder éliminera la nécessité de recourir à des ressources techniques, et à des rapports de spécialistes qui doivent ensuite être revus, ce qui rendra le système plus convivial.

Conclusion

63.Nous avons examiné certains processus, contrôles et systèmes pour déterminer si les processus opérationnels connexes avaient, après la mise en œuvre d’IRIS, mené à une utilisation efficiente et efficace des ressources. Nous avons examiné la mesure dans laquelle les nouveaux processus avaient favorisé l’exhaustivité, l’exactitude, la pertinence et la fiabilité des informations financières. Bien que nous ayons relevé des possibilités d’amélioration, le flux de travaux après la mise en œuvre d’IRIS et l’utilisation de ce système aux bureaux de Lima et de Mexico étaient, dans tous leurs aspects significatifs, conformes à ce qui était prévu.

Mise en œuvre des améliorations au processus de gestion des voyages, réduction des frais de voyage et harmonisation des dispositions en la matière avec les autres organisations des Nations Unies

64.L’OIT engage des frais importants liés aux voyages officiels requis dans le cadre de ses activités. Lors de sa 316e session, en novembre 2012, le Conseil d’administration a approuvé deux amendements au Statut du personnel ayant trait aux frais remboursables. Ces amendements ont été proposés par le Directeur général dans le but d’améliorer la gestion des voyages, de réduire les frais de voyage et d’harmoniser les dispositions en matière de voyage de l’OIT avec celles d’autres organisations des Nations Unies. Au moment de la session du Conseil d’administration, l’OIT estimait que les économies réalisées à la suite de ces amendements au Statut du personnel atteindraient 1,6 million de dollars pour une période biennale.

65.Nous avons examiné le document no 316 du Système de gestion des documents de gouvernance interne qui a servi à la mise en œuvre des amendements approuvés. Nous avons discuté des modifications apportées à la politique sur les voyages avec le Département des finances au siège à Genève et avec deux bureaux régionaux et un bureau de pays dans le but d’évaluer l’incidence de ces modifications. Nous avons examiné les économies estimées par la direction et un échantillon des frais de voyage engagés en 2014 pour déterminer si les politiques et les procédures avaient été respectées. Nous avons également examiné les politiques d’autres organisations des Nations Unies pour évaluer la cohérence des politiques de l’Organisation.

66.Nous avions comme objectif de déterminer si les amendements approuvés avaient été mis en œuvre, si les politiques sur les voyages concordaient maintenant davantage avec celles des autres organisations des Nations Unies et si les économies estimées avaient effectivement été réalisées à la suite des modifications apportées.

Conclusion

67.L’OIT a modifié les politiques et les procédures sur les voyages officielles comme prévu le 1er janvier 2013. La direction a démontré que les amendements effectués avaient entraîné des économies comparables aux estimations originales. Toutefois, certaines estimations ne sont pas mesurées, car elles reposent sur des calculs hypothétiques de coûts établis en fonction de politiques adoptées avant les amendements. Les amendements pourraient se traduire par des politiques et des procédures sur les voyages qui, sans s’y conformer totalement, concordent mieux avec celles d’autres organisations des Nations Unies en ce qui a trait à l’utilisation de la classe affaires et aux modalités de calcul des indemnités journalières de subsistance. L’OIT a confirmé qu’elle allait continuer de suivre les progrès en ce qui a trait aux voyages pour s’assurer que des dispositions efficientes, efficaces et appropriées sont maintenues.

Progrès réalisés à l’égard des recommandations d’exercices antérieurs

68.En 2014, nous avons effectué un suivi des recommandations formulées dans notre rapport de 2013 au Conseil d’administration. Ces recommandations visaient les sujets suivants :

•les pratiques en matière de gouvernance;

•la stratégie de financement à long terme – assurance-maladie après la cessation de service;

•la gouvernance – projet de rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation;

•la gouvernance – technologies de l’information;

•les ressources humaines – formation et perfectionnement, et planification de la relève;

•les opérations financières – évolutions récentes et examen des IPSAS, et responsabilité de la direction à l’égard des états financiers.

69.Comme l’indique le tableau ci-après, certaines recommandations ont été mises en œuvre intégralement, tandis que d’autres ne le sont pas encore entièrement.

70.L’évaluation de l’état d’avancement présentée ci-dessous a été effectuée par l’OIT. Nous avons examiné l’information que la direction nous a communiquée et confirmé que l’Organisation avait évalué de manière raisonnable les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations antérieures.

Recommandations contenues dans le rapport soumis au Conseil d’administration sur l’audit de 2013, y compris les recommandations de 2010, de 2011 et de 2012 qui restent à mettre en œuvre

Résumé de la réponse de la direction

Progrès

Évolution récente des Normes comptables internationales pour le secteur public (2013)

L’Organisation internationale du Travail devrait continuer de surveiller et d’examiner les nouveaux projets visant la présentation d’information financière dans le secteur public en vue de déterminer si des informations financières et non financières supplémentaires permettraient aux utilisateurs de ses états financiers de mieux comprendre les résultats financiers de l’Organisation et aideraient l’Organisation à s’acquitter de ses responsabilités de surveillance.

Le Bureau a continué de surveiller et d’examiner l’évolution récente des IPSAS en 2014. Plus précisément, un actif a été reclassé depuis le poste Immobilisations corporelles vers le poste Immeubles de placement durant l’exercice, conformément à l’IPSAS 16. Le Bureau a examiné comment d’autres organisations préparaient le texte explicatif des rapports financiers et apportera des améliorations au rapport de 2014 pour qu’il soit plus facile à comprendre par les utilisateurs.

Examen intégré des états financiers (2013)

L’Organisation internationale du Travail devrait procéder à un examen intégré de ses états financiers en s’attachant à simplifier l’information qui y est présentée pour qu’elle soit plus facile à comprendre par les parties intéressées.

Durant le deuxième semestre de 2014, le Bureau a examiné chaque IPSAS pour s’assurer que les exigences en matière d’informations à fournir étaient respectées; il a fait une comparaison avec les informations fournies dans les états financiers d’autres organismes des Nations Unies aux fins d’harmonisation; et il a examiné les états financiers de 2013 en détail pour repérer les informations répétitives ou redondantes.

D’après les résultats de ces examens, le Bureau a préparé des états financiers consolidés pro forma pour 2014 qui ont été communiqués aux auditeurs externes. Ces états financiers intégraient des changements particuliers apportés en vue de simplifier l’information présentée, dont les suivants :

•suppression des informations redondantes ou répétitives;

•suppression des informations non requises par les IPSAS ni par le Règlement financier;

•révision et simplification de la présentation de l’État III – État des variations de l’actif net;

•amélioration des renvois dans les notes;

•amélioration de la présentation des tableaux;

•présentation des méthodes de comptabilisation et d’évaluation dans la note 2 – Méthodes comptables.

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers (2013)

L’Organisation internationale du Travail devrait, à titre de pratique exemplaire, publier dans son rapport financier une déclaration de responsabilité de la direction signée par les responsables de la gouvernance. Cette déclaration contribuerait à clarifier les rôles et responsabilités de la direction à l’égard de la préparation et de la présentation des états financiers et des notes afférentes.

Une déclaration modifiée de l’attestation donnée par le Directeur général et le Trésorier, intégrant des énoncés clairs sur la responsabilité de la direction, a été inclue dans les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Avantages des états financiers établis selon les IPSAS (2013)

Nous sommes certes conscients des efforts déployés actuellement pour simplifier l’information qui est communiquée au Conseil d’administration, mais nous sommes d’avis que la direction de l’Organisation internationale du Travail a une occasion exceptionnelle et concrète de compléter les rapports actuels en y ajoutant des informations financières recueillies dans les états financiers établis selon les IPSAS. La direction peut utiliser le rapport financier pour expliquer les liens entre les difficultés de l’Organisation et ses réalisations et décrire les efforts accomplis, compte tenu du budget biennal présenté en comptabilité d’exercice modifiée et de l’adoption des IPSAS en tant que référentiel d’information financière.

Comme l’indiquent les progrès réalisés à l’égard des recommandations ci-dessus (2013 : paragraphe 33) et (2013 : paragraphe 40) décrits précédemment, le Bureau a examiné les changements particuliers qui devaient être apportés aux états financiers consolidés et certaines améliorations qui pouvaient être faites au texte explicatif des rapports financiers pour 2014.

Pratiques en matière de gouvernance (2013)

L’OIT devrait prendre des mesures pour améliorer ses pratiques de gouvernance en effectuant ce qui suit :

•mettre à jour ses documents de gouvernance en fonction de tous les changements organisationnels survenus;

•continuer à développer son cadre de responsabilisation général, tel que recommandé par le Corps commun d’inspection du système des Nations Unies;

•adopter, en les adaptant, les saines pratiques relevées dans le système des Nations Unies pour une meilleure efficacité par l’amélioration continue et l’apprentissage organisationnel;

•envisager l’adoption de chartes pour ses comités de direction.

La seule question de 2014 qui reste à régler est la mise à jour de tous les documents du Système de gestion des documents de gouvernance interne en fonction des changements organisationnels découlant du programme de réforme du Directeur général. Le Bureau poursuit ses efforts sur ce point à mesure que les documents de gouvernance sont revus et que différents éléments du programme de réforme sont terminés.

En plus des réponses fournies en 2014, le Bureau a prévu un examen du fonctionnement des comités consultatifs internes et des comités de gouvernance dans ses Propositions de programme et de budget pour 2016-2017. Même si une charte officielle ne sera pas nécessairement adoptée, un examen de l’adéquation aux besoins sera effectué.

L’OIT devrait prendre des mesures pour améliorer son cadre de contrôle interne en exécutant ce qui suit :

•voir à ce que les documents et les politiques de gouvernance soient tous revus de manière systématique au moins tous les cinq ans (plus souvent lors de réformes internes) afin de s’assurer qu’ils restent actuels, pertinents et applicables au fil des changements qui marquent l’Organisation;

•évaluer, apprécier et documenter l’importance des risques recensés et la probabilité qu’ils se matérialisent.

Un responsable de la gestion des risques est entré en fonction en septembre 2014, et le cadre de gestion des risques du Bureau a été publié. Des directives détaillées et un programme de formation connexe sont en cours d’élaboration. Le rythme de la formation particulière sera accéléré, mais certaines exigences du cadre prennent effet immédiatement.

L’OIT devrait envisager d’adopter cette pratique exemplaire, déjà en place dans d’autres organisations des Nations Unies, et publier une déclaration relative au contrôle interne à l’intention du Conseil d’administration pour lui donner l’assurance que l’OIT gère et contrôle de manière convenable les ressources qui lui sont accordées. Compte tenu de la portée mondiale de l’entité et de la complexité de ses systèmes et pratiques, la mise en place d’une telle déclaration pourrait prendre plusieurs années.

Le Bureau a entrepris des travaux en vue de la mise en œuvre d’une déclaration relative au contrôle interne. Dans un premier temps, les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 comprendront des déclarations sur la responsabilité de la direction à l’égard notamment des contrôles internes. Le Bureau étoffe aussi sa lettre d’affirmation interne, une attestation reçue des gestionnaires, pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2015; cette mesure lui permettra d’évaluer le degré de conformité du contrôle interne et de cerner les points à améliorer. Une des plus importantes réalisations de la période biennale 2016-2017 sera la Déclaration de contrôle interne, une grande initiative en matière de reddition de comptes que le Bureau mettra en œuvre.

Stratégie de financement à long terme de l’assurance-maladie après la cessation de service (2012)

L’OIT devrait déterminer la mesure dans laquelle sa part des coûts de la couverture médicale, qui est imputée annuellement au budget ordinaire, augmentera. Elle devrait aussi examiner d’autres solutions pour le financement à long terme du passif au titre des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service en tenant compte des contraintes budgétaires du programme et budget biennal, qui reflètent les contraintes budgétaires des États membres.

Une étude actuarielle a été réalisée, et un document contenant une analyse du passif lié à l’assurance-maladie après la cessation de service et de possibles scénarios de financement a été présenté à la séance du Conseil d’administration de novembre 2014, pour examen et avis. Le Conseil d’administration a également été informé que l’OIT participait activement au Groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur les charges à payer au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service, et que les résultats de l’examen fait par le Groupe de travail formeront une bonne partie du rapport que le Secrétaire général présentera à l’Assemblée générale en 2015. Le Conseil d’administration appuie l’initiative qui consiste à accumuler des réserves au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service pour le personnel occupant des postes financés par des ressources extrabudgétaires, mais n’a pas encore pris de décision sur l’établissement d’un fonds pour le personnel régulier. À la séance de mars 2016 du Conseil d’administration, le Bureau présentera un autre document, lequel comprendra les résultats de l’examen de cette question qui aura été fait par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa 70e session.

Gouvernance du projet de rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation (2012)

L’Organisation internationale du travail (OIT) devrait s’assurer que le cadre de gouvernance de son projet de rénovation est parachevé et approuvé sans plus tarder. À tout le moins, ce cadre devrait englober :

•une structure organisationnelle finale pour le projet;

•des fonctions et des responsabilités claires pour les parties prenantes;

•un calendrier documenté précisant les principaux résultats attendus;

•une délégation des pouvoirs claire et bien documentée (qui est responsable de quoi, les limites en dollars et les décisions clés à prendre dans un délai précis);

•des rapports sur l’état d’avancement définis et complets renfermant des informations financières et non financières qui répondent aux besoins des parties prenantes.

Le cadre recommandé est maintenant mis en œuvre intégralement : le format révisé des rapports financiers a été mis au point, et le calendrier détaillé des travaux a été mis à jour après l’achèvement de l’étape de la conception et la délivrance du permis de construire.

Gouvernance des technologies de l’information (2012)

L’OIT devrait faire l’inventaire de ses fonctions et applications de TI dans le but de rationaliser ses normes, ses produits logiciels, ses systèmes informatiques et les fonctions de développement de logiciels connexes.

Le Bureau a terminé l’inventaire des fonctions et des applications de TI.

Un certain nombre d’initiatives ont été réalisées pour regrouper et rationaliser les structures, les rôles, les politiques, les processus, les infrastructures, les normes, les produits, les systèmes et les fonctions en matière de TI dans l’ensemble du Bureau.

Les technologies de l’information évoluent constamment, et de nouvelles possibilités se dessinent fréquemment. Le Bureau continuera de surveiller les nouveautés afin d’optimiser son environnement de TI.

Ressources humaines — planification de la relève (2011)

L’OIT devrait élaborer un processus de planification de la relève, lequel : permettrait de recenser ses postes clés; comprendrait un mécanisme permettant d’informer les employés au sujet des postes clés et des compétences nécessaires pour ces postes; comprendrait un mécanisme pour préparer les employés à occuper des postes de niveau supérieur ou des postes de direction.

En 2014, un nouvel outil de recensement des compétences et de planification des effectifs a été lancé dans le cadre de la plate-forme de gestion des talents « ILO People » du Bureau. Le Profil de l’employé est un outil qui permet aux employés d’exprimer leurs souhaits en matière de mobilité géographique ou fonctionnelle dans le contexte de leur perfectionnement professionnel et de leur cheminement de carrière. Les employés peuvent indiquer les régions qui les intéressent particulièrement, leur préférence quant à la durée des affectations et les fonctions dans lesquelles ils aimeraient acquérir de l’expérience. Le Profil de l’employé comprend aussi une taxonomie exhaustive des domaines d’expertise de l’OIT.

L’information contenue dans le Profil de l’employé sert à élaborer les paramètres de l’effectif, que le nouveau Comité du recrutement, des affectations et de la mobilité (CRAM) utilise pour formuler des recommandations sur la planification de la relève à l’intention du Directeur général.

L’OIT devrait envisager de favoriser la mobilité du personnel afin de permettre aux employés d’acquérir l’expérience nécessaire pour obtenir des postes de niveau supérieur.

En janvier 2015, une nouvelle politique sur la mobilité a été diffusée dans le but d’accroître la mobilité du personnel. Le CRAM, établi dans la foulée des nouvelles procédures de recrutement et de sélection, jouera un rôle essentiel pour appuyer la mise en œuvre de cette politique. Le CRAM est chargé de présenter des recommandations au Directeur général sur des questions comme la mobilité, le recrutement, les affectations et le placement, et sur les mesures à prendre pour mieux équilibrer la répartition par sexe ou par âge et la diversité géographique des effectifs. D’après les paramètres des effectifs de l’OIT (extraits principalement du Profil de l’employé et du système de planification des ressources du Bureau [IRIS]) et d’autres renseignements sur la mobilité, le CRAM présente des recommandations au Directeur général sur le type de processus de recrutement à suivre pour chaque poste vacant. Le CRAM présente également au Directeur général des recommandations concernant le personnel qui peut être muté sans changement de grade, en tenant compte des candidatures des fonctionnaires soumis à la règle de la mobilité géographique et du degré de difficulté des conditions de vie sur le lieu d’affectation. Le CRAM s’est réuni la première fois le 11 février 2015.

Ressources humaines – formation et perfectionnement (2010)

L’OIT devrait tenter d’accroître le taux de réponse du recensement des compétences de sorte qu’elle puisse obtenir un tableau plus représentatif des compétences actuelles des professionnels, et cerner les lacunes qui l’empêchent de satisfaire ses besoins et les combler.

Depuis le lancement de « ILO People », y compris la mise en œuvre du Profil de l’employé en février 2014, le Département du développement des ressources humaines (HRD) a axé ses efforts sur la mobilisation du personnel et le renforcement des capacités afin de soutenir l’utilisation efficace du système dans l’ensemble du Bureau. Des guides de l’utilisateur, de courts tutoriels et des foires aux questions dans les trois langues officielles du Bureau ont été élaborés en vue d’aider le personnel à naviguer dans les différents modules et à les utiliser. Des séances d’information, de la formation pratique et des webinaires ont aussi été offerts à plus de 600 membres du personnel au siège et dans les bureaux extérieurs (en tout, 37 bureaux extérieurs ont été visés).

En janvier 2015, deux documents de gouvernance interne (IGDS) ont été publiés par le DDG Gestion et Réforme et par HRD dans le but de clarifier l’utilisation des informations saisies dans le Profil de l’employé.

Nombre de recommandations formulées

Nombre de recommandations mises en œuvre intégralement

13

10

Légende :

Mise en œuvre complète : recommandation mise en œuvre de façon satisfaisante. Présentation d’un plan ou d’un nouveau processus à cet effet et résultats prévus atteints.

Mise en œuvre en cours : plans établis en bonne et due forme en vue de changements au sein de l’organisation, assortis de ressources appropriées et d’un calendrier raisonnable. La mise en œuvre a permis d’atteindre en partie les résultats attendus.

Annexe — Évolution des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et des Normes internationales d’audit

1.Projet approuvé. Le 31 octobre 2014, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public a approuvé la révision de la préface du Cadre conceptuel de l’information financière à usage général publiée par les entités du secteur public. La mission première de la plupart des entités publiques est d’assurer la prestation des services destinés à la population, non pas d’engranger des bénéfices, ni d’obtenir un rendement pour leurs actionnaires. Un examen des états financiers ne suffit donc pas à évaluer la performance globale des entités. Les utilisateurs ont aussi besoin de savoir si les entités offrent leurs services avec efficience et efficacité, si les ressources disponibles actuellement pour régler les dépenses futures sont soumises à des restrictions ou à des affectations, et si la capacité des entités à fournir ces services s’est améliorée ou détériorée par rapport à l’exercice précédent.

2.Projets en cours. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public a publié divers exposés-sondages, dont trois pourraient avoir une incidence importante sur l’OIT. Nous résumons ci-après les projets qui sont en cours afin de vous permettre d’évaluer l’incidence possible des projets de norme sur l’OIT et ses états financiers consolidés.

3.Le premier projet IPSAS porte sur l’analyse des états financiers. Ce texte s’appliquerait à l’ensemble des entités du secteur public qui préparent et présentent des états financiers selon la comptabilité d’exercice. Il prescrirait le contenu minimum d’une analyse d’états financiers, analyse qui s’intitule « Rapport financier sur les comptes de 2014 » dans le rapport de l’Organisation. Le contenu pourrait comprendre un aperçu de l’environnement dans lequel l’entité exerce ses activités, des risques auxquels elle est exposée, de ses objectifs et de ses stratégies pour permettre aux utilisateurs de comprendre ses priorités et l’influence de ces éléments sur les états financiers, ainsi qu’une analyse des états financiers de l’entité pour l’exercice considéré, notamment une description des événements importants, des tendances, des conditions et des facteurs qui ont une incidence sur les états financiers pour permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers.

4.Le deuxième projet IPSAS en cours porte sur la viabilité financière à long terme d’une entité publique. La volatilité persistante des marchés financiers mondiaux et la crise des dettes souveraines ont mis en évidence l’importance de la situation financière des gouvernements et autres entités du secteur public pour l’économie mondiale. Or, les états financiers seuls ne peuvent fournir toutes les informations nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’évaluer la viabilité financière à long terme d’un gouvernement ou d’une entité du secteur public.

5.La présentation d’informations supplémentaires dans les états financiers est donc préconisée, notamment des prévisions à plus long terme des entrées et des sorties de ressources ainsi que des exposés explicatifs sur les principaux risques auxquels sont exposés les gouvernements et autres entités du secteur public. Ces informations aideraient les utilisateurs à déterminer la mesure dans laquelle les politiques en vigueur sont viables. Elles compléteraient ainsi les états financiers et permettraient d’atteindre les objectifs de l’information financière, c’est-à-dire favoriser la reddition de comptes et la prise de décisions éclairées.

6.Le troisième projet en cours porte sur les principes de présentation de l’information sur la prestation de services. Vu que le secteur public assure une grande diversité de services, il est proposé que les entités présentent des informations sur leur performance, en plus d’informations financières. Des directives permettraient de veiller à ce que cette information réponde aux besoins des utilisateurs et définiraient des caractéristiques minimales de présentation. Une entité serait notamment tenue de faire rapport sur ses objectifs en matière de prestation de services et d’indiquer s’ils ont été atteints, et de présenter ses indicateurs de performance (à la fois quantitatifs et qualitatifs), les ressources utilisées et l’impact sur la société, s’il y a lieu. Cette information pourrait être communiquée soit dans le rapport qui contient les états financiers, soit dans un rapport distinct.

6.Annexe

Informations complémentaires non vérifiées

Détail des actifs, recettes et dépenses nets par fonds pour 2014 (milliers de dollars)

Actif net par fonds

Actif net au 31.12.2013
(chiffres retraités)

Recettes 2014

Dépenses 2014

Résultat net 2014

Transfert de fonds

Financement du déficit

Ajustements apportés à l’actif net

Actif net au 31.12.2014

Fonds ayant un budget approuvé

Budget ordinaire

57 419

430 897

(403 037)

27 860

–

(18 713)

26 733

93 299

CINTERFOR

582

1 735

(1 589)

146

–

–

3

731

Centre de Turin

24 178

47 916

(47 621)

295

–

–

(2 645)

21 828

Sous-total

82 179

480 548

(452 247)

28 301

–

(18 713)

24 091

115 858

Autres fonds

Projets de coopération pour le développement

–

246 610

(246 610)

–

–

–

–

–

CSBO

43 181

21 414

(11 383)

10 031

–

–

35

53 247

Recettes perçues au titre de l’appui aux programmes

54 168

24 812

(22 340)

2 472

–

–

121

56 761

Publications

1 081

352

(362)

(10)

–

–

–

1 071

Fonds pour les systèmes informatiques

1 639

3

(1)

2

–

–

–

1 641

IIES

14 445

7

–

7

(14 452)

–

–

–

Recherche

–

22

(364)

(342)

16 040

–

2

15 700

Dons, subventions et frais remboursables

4 915

4 337

(3 465)

872

–

–

11

5 798

Terrains et bâtiments

454 781

16 115

(5 391)

10 724

–

–

28 284

493 789

Fonds pour le bâtiment et le logement

80 680

4 533

(21 702)

(17 169)

–

–

5

63 516

Fonds de roulement

20 683

–

(3 935)

(3 935)

–

18 713

–

35 461

Compte d’ajustement des recettes

68 817

1 809

(7 796)

(5 987)

–

–

–

62 830

Excédent de l’exercice précédent

3 143

21

(2 247)

(2 226)

–

–

11

928

Compte de programmes spéciaux

18 866

97

(4 818)

(4 721)

–

–

–

14 145

Fonds des indemnités de fin de contrat

(4 552)

5 475

993

6 468

–

–

(15 001)

(13 085)

CAPS

55 454

52 033

(49 086)

2 947

–

–

–

58 401

Passif au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service

(811 820)

–

(25 754)

(25 754)

–

–

(250 577)

(1 088 151)

Réserve pour le financement de l’assurance-maladie après la cessation de service

1 194

1 226

(1)

1 225

–

–

–

2 419

Autres fonds

4 131

4 032

(4 035)

(3)

(1 588)

–

16

2 556

Sous-total

10 806

382 898

(408 297)

(25 399)

–

18 713

(237 093)

(232 973)

Elimination des fonds intersectoriels

–

(91 932)

91 932

–

–

–

–

–

Total

92 985

771 514

(768 612)

2 902

–

–

(213 002)

(117 115)

ISBN 978-92-2-229033-8 (imprimé)
ISBN 978-92-2-229034-5 (pdf Web)
ISSN 0251-3218

Première édition 2015

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