1. Les mesures introduites le 16 mars 2020 et annoncées sur le site Web du Tribunal sous l’intitulé « Dépôt des écritures pendant la crise de COVID-19 » continueront de s’appliquer jusqu’à nouvelle décision du Président du Tribunal.

2. Les mesures prises par dérogation aux articles 5, 6, alinéas b) et d) du paragraphe 1, 8 et 9 du Règlement permettent aux parties de déposer les écritures et autres communications par courriel, y compris les procurations. La date de dépôt est celle à laquelle le Tribunal reçoit la version électronique des pièces en question.

3. Le Greffe pourra demander aux parties de lui transmettre ultérieurement les copies imprimées des écritures et déterminer le nombre de copies nécessaires ou décider de faire lui-même les copies des écritures moins volumineuses.


Juge Michael F. Moore
Président du Tribunal

Genève, 24 mai 2022