Reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Communauté du Pacifique (CPS)

Une nouvelle organisation a reconnu la compétence du Tribunal.

Avec effet à compter du 30 octobre 2020, la Communauté du Pacifique (CPS), organisation internationale dont le siège se trouve à Nouméa en Nouvelle-Calédonie, relève de la compétence du Tribunal conformément à l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal.

Des détails supplémentaires figurent dans le document soumis au Conseil d’administration du BIT avant que celui-ci ne décide d’approuver la demande de la CPS en vue de la reconnaissance de la compétence du Tribunal :

https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_755831.pdf