Au cours de sa 128e session, le Tribunal a décidé d'introduire dans son Règlement un nouvel article 7ter concernant les demandes d’anonymat, afin d'harmoniser son Règlement avec ceux d'autres tribunaux administratifs.

Le nouvel article 7ter se lit comme suit:

1. Tout requérant ou intervenant qui souhaite conserver l'anonymat peut en faire la demande au moment où il dépose sa requête ou sa demande d’intervention. Les motifs de la demande d’anonymat doivent être précisés.
2. La demande d'anonymat est transmise à l'organisation défenderesse afin qu’elle fasse des observations dans un délai qui sera déterminé par le Président du Tribunal.
3. Le Tribunal peut faire droit à une demande d'anonymat lorsque la divulgation de l’identité du requérant ou de l’intervenant dans un jugement est susceptible de porter un préjudice sérieux aux intérêts de celui-ci.


Genève, le 7 juin 2019
Dražen Petrović, Greffier