Formule de requête

La formule de requête est disponible en deux formats: pdf et Word.

La formule en format pdf ne peut pas être remplie électroniquement mais doit être imprimée dans sa taille originale avant d'être complétée. Chacune des six copies qui doivent être envoyées au Tribunal doit être signée à la main et la signature ne peut pas être photocopiée.

La formule en format Word peut être remplie électroniquement en complétant les champs disponibles. Cependant, une fois remplie, elle doit être imprimée et signée à la main avec la date de signature. Chacune des six copies qui doivent être envoyées au Tribunal doit être signée à la main et la signature ne peut pas être photocopiée.

Les six formulaires originaux doivent être adressés au greffe du Tribunal.