Proposition de Directives pour l’inspection par l’Etat du pavillon des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche

Directive | 28 janvier 2015
Les directives proposées ont été préparées par le bureau pour son examen et adoption éventuelle pendant la Réunion d’experts chargée d’adopter des directives pour le contrôle par l’Etat du port en vue de l’application de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui se tiendra à au siège du BIT à Genève du 21 au 25 Septembre 2015. Les directives visent à aider les Etats et autres entités à exercer effectivement leur juridiction et leur contrôle sur les navires battant leur pavillon en se dotant d’un système propre à garantir le respect des lois, règlements ou autres mesures d’application de la convention no 188 adoptés sur le plan national. La convention no 188 dispose que les Etats doivent notamment prévoir, s’il y a lieu, la conduite d’inspections, l’établissement de rapports, une procédure de règlement des plaintes, un suivi et la mise en œuvre de sanctions et mesures correctives appropriées conformément aux lois et règlements nationaux. Les présentes directives fournissent également des orientations sur les mesures de sensibilisation qui peuvent être prises dans le cadre des stratégies mises en œuvre pour faire appliquer la législation et améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs.