Un important moyen d’action pour le BIT

L’adoption d’une législation et d’une réglementation du travail est un moyen important de mise en œuvre des normes de l’OIT, de promotion de la Déclaration de l’OIT ainsi que des principes et droits fondamentaux au travail, et concrétisation du concept de Travail Décent. Conformément à la Constitution de l’OIT, le Bureau doit mettre ses services de conseil et de coopération technique à la disposition des Etats Membres et les aider à évaluer et, le cas échéant, à élaborer et à réviser leurs législations nationales du travail. Le BIT aide notamment les pays à élaborer des législations nationales qui permettent la ratification des conventions ou l’application des principes qu’elles contiennent.

Comment le BIT aide-t-il les pays?

• En premier lieu, avant l’élaboration d’un instrument international, le Bureau doit se livrer à une analyse approfondie des législations et de la pratique en vigueur dans les Etats Membres. A partir des résultats obtenus, le Bureau soumet à la Conférence internationale du Travail diverses propositions sur la forme et le contenu de l’instrument. Il appartiendra ensuite à la Conférence internationale du Travail d’adopter un text sous la forme d’une convention, d’une recommandation ou d’une convention complétée par une recommandation.
• En second lieu, la mise en œuvre des normes de l’OIT doit prendre appui sur la législation nationale. Pour élaborer ou adapter cette législation, les pays peuvent demander, en cas de besoin, l’assistance technique du BIT. Une assistance dans le domaine de la législation du travail peut être, en outre, sollicitée par les Etats Membres, qu’ils aient ou non ratifié les conventions de l’OIT, ainsi que dans des domaines qui ne sont pas encore visés par les normes de l’OIT.

Les défis

L’évolution technologique et économique de la dernière décennie ainsi que la mondialisation de l’économie ont provoqué une intensification des échanges commerciaux entre des pays aux niveaux différents de protection sociale et de protection des travailleurs. C’est dans ce contexte changeant que le rôle du droit du travail a été remis en question, notamment sous l’angle du rapport entre la protection des travailleurs, et la coopération internationale.

La nécessité d’établir un cadre réglementaire pour assurer la viabilité sociale et économique à long terme du processus de mondialisation est de plus en plus largement reconnue. Ce cadre doit comporter au minimum tous les droits et principes énoncés dans les conventions fondamentales de l’OIT, mais le débat reste ouvert sur le contenu et la portée des règles concernant les autres questions liées au travail. Le Bureau est fréquemment appelé à donner son avis en se fondant sur le droit international et le droit du travail comparé afin d’éclairer le débat au niveau national.

Les Etats Membres sollicitent l’avis du BIT dans le domaine du droit du travail afin de répondre à leurs différents besoins, et notamment aux suivants:

• élaborer une législation nationale capable d’assurer pleinement la mise en œuvre des normes de l’OIT qu’ils ont ratifiées;
• évaluer et, si nécessaire, réorganiser le cadre réglementaire du marché du travail en vue de l’adapter aux besoins du pays et aux difficultés que celui-ci rencontre;
• tenir compte des nouveaux types de relations du travail afin de les doter d’un cadre réglementaire approprié;
• être informés des bonnes pratiques dans tel ou tel domaine.

Les différentes formes d’intervention du BIT dans le domaine du droit du travail

L’assistance fournie par le Bureau dans le domaine du droit du travail peut prendre différentes formes, et notamment les suivantes:

• expertise pour évaluer le cadre réglementaire des relations du travail dans un pays ou une sous-région donné;
• formulation d’avis portant sur la révision du droit du travail;
• rédaction de projets de lois ou de réglements;
• commentaires techniques sur des projets de législation du travail, y compris sous l’angle des normes de l’OIT, ainsi éventuellement que propositions alternatives;
• évaluation des mécanismes et des procédures d’application effective de la législation, incluant des recommandations concernant d’éventuelles recommandations;
• informations techniques sur un large éventail de thèmes de législation du travail;
• participation à des forums de discussion nationaux, y compris des commissions parlementaires, sur l’évaluation et la révision de la législation du travail;
• formation des fonctionnaires nationaux – appui au developpement des compétences nationales.