Chapitre 3. Qui fixe le salaire minimum?

3.2 Fixation du salaire minimum par la négociation collective

La négociation collective

Mode de participation le plus direct des partenaires sociaux, la négociation collective est une forme parfaitement légitime de fixation du salaire minimum en vertu de la convention n°131.

Le salaire minimum légal et les minima négociés collectivement coexistent dans de nombreux Etats. Dans d’autres pays, en nombre plus restreint, la négociation collective est le seul mode de fixation du salaire minimum. La Figure 1, ci-dessous, établit la distinction entre les pays où le salaire minimum est exclusivement fixé par des conventions collectives contraignantes, et ceux où il est établi en vertu de la loi (et complété, ou non, par des minima supplémentaires, négociés collectivement).

Figure 1. Proportion de pays ayant des mécanismes différents de fixation du salaire minimum

Source: estimations de l'OIT

La Figure ci-dessus permet de constater que seuls 10 pour cent des pays ayant un salaire minimum le fixent exclusivement par voie de négociation collective. Dans la pratique, il s’agit souvent des pays d'Europe du Nord. En outre, la Belgique fixe un salaire minimum national par le biais d'une convention collective intersectorielle, adoptée par le Conseil national du travail.

La négociation collective peut assurer la protection prévue par les normes minimales, mais son taux de couverture est insuffisant dans la plupart des pays pour protéger une large majorité des travailleurs (voir Note d'Information n° 1). De nombreux pays adoptent donc un salaire minimum légal, outre les minima fixés par voie de négociation collective.

Tel est le cas en Allemagne, où près de 60 pour cent des travailleurs sont couverts par des conventions collectives, et où un salaire minimum national a été adopté en 2015. Au Brésil, environ les deux-tiers des salariés sont couverts par plus de 40 000 conventions collectives, complétées par plusieurs taux de salaire minimum légal ‒ un au niveau national et plusieurs au niveau des Etats. D’autres pays ont instauré un système mixte semblable.

En règle générale, le salaire minimum peut être fixé par voie de convention collective, s’il n’est pas inférieur au niveau prévu par la loi. Cela signifie que le salaire minimum légal s’applique lorsqu’il excède les minima fixés dans certains accords collectifs.

En France, par exemple, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ajusté chaque année au mois de janvier, excède souvent les salaires minima négociés ‒ ce qui les rend sans objet. En Croatie également, le salaire minimum légal dépasse fréquemment les seuils minima négociés1.

Dans d'autres cas, le taux minimum légal est fixé si bas qu’il est totalement décorrélé des salaires minima négociés collectivement.


1 Grimshaw, Bosch et Rubery: «Minimum wages and collective bargaining: What types of pay bargaining can foster positive pay equity outcomes?», British Journal of Industrial Relations, 2014, Vol. 52, n° 3, pp. 470 - 498.