Chapitre 4 - Qui a droit au salaire minimum?

Suisse. Un contrat de travail type au niveau national pour les travailleurs domestiques

La Suisse a adopté en 2011 un contrat de travail type (CTT) à l’échelon national, prévoyant un salaire minimum pour les travailleurs domestiques, qui représentent environ quatre pour cent de la population économiquement active. Bien qu'il n’existe pas de salaire minimum légal national en Suisse, la Confédération et les gouvernements cantonaux peuvent imposer des CTT dans les branches et professions non couvertes par une convention collective de travail, en l'absence d'organisations d'employeurs et de travailleurs.

Suite à la publication, en 2007, d’un rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), exposant les taux particulièrement élevés d’infractions et d’abus dans le secteur du travail domestique, la Commission tripartite de la Confédération (CTC fédérale) a demandé au gouvernement de mettre en place un CTT, comprenant notamment un salaire minimum, pour ce secteur.

En 2009, un groupe tripartite d'experts a été chargé d’élaborer un CTT; après négociations, le texte a été présenté aux parties concernées, y compris les cantons, les associations économiques faîtières, les partis politiques et les partenaires sociaux des secteurs où les salariés exercent des activités similaires à celles des travailleurs domestiques, comme les services de nettoyage, l’hôtellerie et la restauration, l'agriculture et la santé (soins à domicile).

Le taux de salaire horaire minimum est fixé en fonction de trois niveaux de compétence des travailleurs: non qualifié, non qualifié avec au moins quatre ans d'expérience professionnelle, qualifié. Ces derniers sont en outre subdivisés en deux groupes: les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) en économie domestique, ou d'une attestation de formation initiale de deux ans; et les titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) en économie domestique, ou d'un certificat d'un cours de formation de trois ans.

Source: Graf, Roman. Introduction du salaire minimum pour les travailleurs domestiques en Suisse, Document de travail du BIT, 2016.