Etude sur les sanctions et mesures correctives de l’inspection du travail: le cas de la France

Les moyens et l’organisation de l’inspection du travail ont fortement évolué ces dernières années en France. Il n’en va pas tout à fait de même du système de sanctions des infractions au droit du travail. Les éventuelles poursuites et sanctions pénales y gardent une place centrale. L’intervention de l’inspection du travail est confrontée à diverses mutations telles que celles des structures des entreprises, des modes d’organisation et du contenu du travail, du système de relations sociales, du rôle des pouvoirs publics, ou bien encore à la diversification des formes de relation de travail comme des types de normes juridiques. Une inspection du travail disposant de moyens de contrainte adéquats, n’en est que plus nécessaire pour l’effectivité du droit du travail.

La situation de l’inspection du travail en France a indéniablement changé au cours des dernières années (Plan de modernisation et de développement, augmentation des effectifs, évolution de l’organisation, ...). Toutefois, les modalités de correction des situations d’infractions à la législation du travail voire de sanctions a peu évolué. Le développement annoncé de sanctions administratives n’a pas eu lieu. De façon autonome, c’est-à-dire sans recours au juge, l’inspecteur du travail ne dispose que d’un petit nombre d’outils efficaces de contrainte (ex. arrêt de chantier). Il doit surtout compter sur son talent de pédagogue ou de négociateur, y compris en invoquant d’éventuelles sanctions pénales pouvant seules être infligées par un juge. Si la pertinence des sanctions pénales en droit du travail est, dans certains domaines, contestée, ces dernières restent centrales dans le dispositif de contrainte. malgré quelques expériences alternatives. Une autre caractéristique du système français tient certainement au constat de la faiblesse des relations entre Inspection du travail et partenaires sociaux.
En raison de données historiques (rôle de l’Etat dans les relations professionnelles) mais aussi de la crise actuelle du syndicalisme et des représentations du personnel, de l’individualisation et de la précarisation des situations contractuelles, un système d’inspection du travail ayant une approche globale de la relation de travail – tout en assumant des spécialisations internes –, se justifie aujourd’hui encore plus qu’hier. Il doit cependant pouvoir s’appuyer sur un système de sanctions adapté et diversifié.