MLC, 2006, telle qu'amendée

Protection renforcée des marins victimes d'actes de piraterie et de vols à main armée sur les navires

Actualité | 25 janvier 2021
Le 26 décembre 2020, les amendements de 2018 au code de la convention du travail maritime, 2006, telle que modifiée (MLC, 2006), adoptés par la commission tripartite spéciale de la MLC, 2006, et approuvés par la Conférence internationale du travail, sont entrés en vigueur pour la grande majorité des États membres ayant ratifié cette convention. Leur mise en œuvre garantira que les marins tenus en captivité à la suite d'actes de piraterie ou de vols à main armée commis contre des navires continueront de recevoir leur salaire et de bénéficier de leurs droits.

Ces amendements ont une signification importante en termes de la protection juridique supplémentaire qu'ils apportent aux marins et à leurs familles. Le fait de garantir le paiement continu des salaires pendant la captivité contribuera à atténuer la détresse psychologique que les marins concernés et leurs familles subissent pendant cette période extrêmement difficile. Concrètement, le contrat de travail des marins n'expirera pas pendant toute la période de captivité et jusqu'à ce que le marin soit libéré et dûment rapatrié.

La sécurité des marins face à la piraterie et aux vols à main armée reste une réelle préoccupation dans certaines régions du monde. En 2020, le Centre d'information sur la piraterie du Bureau maritime international a reçu des rapports sur 195 incidents de piraterie et de vols à main armée contre des navires dans le monde (6 cas concernent des navires de pêche), contre 162 en 2019. 191 membres d'équipage ont été directement touchés par ces attaques : 135 membres d'équipage ont été kidnappés, 34 ont été pris en otage, neuf blessés, huit menacés et cinq agressés.

Le texte révisé de la MLC, 2006, y compris les dernières modifications, peut être consulté ici. La convention a été ratifiée par 97 pays, couvrant plus de 91 % de la flotte mondiale.