Labour standards
L’OIT lance sa nouvelle base de données sur la convention du travail maritime
L’Organisation internationale du Travail (OIT) a lancé une nouvelle base de données fournissant des informations complètes et actualisées sur la mise en œuvre de la convention du travail maritime de 2006 (MLC, 2006), entrée en vigueur le 20 août dernier.
Cette base de données, qui constitue une source d’informations indispensable pour les gouvernements, les gens de mer, les armateurs et les autres acteurs du secteur maritime, est appelée à s’enrichir rapidement, certaines dispositions de la MLC, 2006, prévoyant que les Etats Membres qui l’ont ratifiée doivent communiquer au Directeur Général du BIT, en vue de leur diffusion, des informations spécifiques sur la manière dont la convention est appliquée dans la législation et la pratique nationales.
La Commission d'experts de l’OIT pour l'application des conventions et recommandations est chargée d’examiner la manière dont les pays ayant ratifié la convention s’acquittent de leurs obligations internationales.
L’OIT a encouragé les Etats Membres à communiquer des informations à jour concernant la mise en œuvre et le respect de la convention au niveau national, afin de garantir la mise en ligne de données aussi actualisées et exactes que possible. La base de données, disponible en anglais, français et espagnol, dispose d’une interface conviviale.
La convention du travail maritime, adoptée lors d’une session spéciale de la Conférence internationale du Travail en 2006, définit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs de qualité. A ce jour, 46 Etats Membres de l’OIT représentant plus de 76 pour cent du tonnage brut mondial des navires ont ratifié cette convention.
La base de données sur la MLC, 2006, qui est toujours en développement, est accessible à l’adresse suivante :
/dyn/normlex/fr/f?p=1000:80001:0::NO:::
La base de données comprend:
La Commission d'experts de l’OIT pour l'application des conventions et recommandations est chargée d’examiner la manière dont les pays ayant ratifié la convention s’acquittent de leurs obligations internationales.
L’OIT a encouragé les Etats Membres à communiquer des informations à jour concernant la mise en œuvre et le respect de la convention au niveau national, afin de garantir la mise en ligne de données aussi actualisées et exactes que possible. La base de données, disponible en anglais, français et espagnol, dispose d’une interface conviviale.
La convention du travail maritime, adoptée lors d’une session spéciale de la Conférence internationale du Travail en 2006, définit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs de qualité. A ce jour, 46 Etats Membres de l’OIT représentant plus de 76 pour cent du tonnage brut mondial des navires ont ratifié cette convention.
La base de données sur la MLC, 2006, qui est toujours en développement, est accessible à l’adresse suivante :
/dyn/normlex/fr/f?p=1000:80001:0::NO:::
La base de données comprend:
- Les décisions nationales – toutes décisions prises par un Etat membre s’agissant: (i) des cas dans lesquels l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute ; (ii) des cas dans lesquels l’applicabilité de la convention à une catégorie de navires soulève un doute ; et (iii) de l’exclusion de certaines catégories de navires de l’application de certains éléments particuliers du code, sous réserve des conditions énoncées à l’article II, paragraphe 6 (Article II, paragraphe 7, de la MLC, 2006) ;
- Les branches de sécurité sociale – précisions que doit fournir l’Etat membre au moment de la ratification en ce qui concerne les branches de sécurité sociale pour lesquelles la protection est assurée (Norme A4.5, paragraphe 10, de la MLC, 2006) ;
- L’habilitation des organismes reconnus – une liste actualisée des organismes reconnus, habilités par l’Etat du pavillon à assurer les fonctions d’inspection et de certification en son nom (Norme A5.1.2, paragraphe 4 de la MLC, 2006) ;
- Les inspections par l’Etat du port – les autorités de l’Etat du port ont le droit d’adresser une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé lorsqu’à la suite d’une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention (Norme A5.2.1, paragraphe 5, de la MLC, 2006) ;
- Les plaintes – une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé concernant toute plainte qui n’aurait pas été réglée ainsi que des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées (Norme A5.2.2, paragraphe 6, de la MLC, 2006).
- Les branches de sécurité sociale – précisions que doit fournir l’Etat membre au moment de la ratification en ce qui concerne les branches de sécurité sociale pour lesquelles la protection est assurée (Norme A4.5, paragraphe 10, de la MLC, 2006) ;
- L’habilitation des organismes reconnus – une liste actualisée des organismes reconnus, habilités par l’Etat du pavillon à assurer les fonctions d’inspection et de certification en son nom (Norme A5.1.2, paragraphe 4 de la MLC, 2006) ;
- Les inspections par l’Etat du port – les autorités de l’Etat du port ont le droit d’adresser une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé lorsqu’à la suite d’une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention (Norme A5.2.1, paragraphe 5, de la MLC, 2006) ;
- Les plaintes – une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé concernant toute plainte qui n’aurait pas été réglée ainsi que des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées (Norme A5.2.2, paragraphe 6, de la MLC, 2006).