Accords de libre-échange conclus dans le cadre européen
L’approche de l’Union Européenne dans ses accords régionaux et bilatéraux consiste à se concentrer sur les objectifs de développement sociaux dans un cadre de coopération. En effet, les accords passés par l’Union Européenne reconnaissent et font la promotion des droits sociaux et de la coopération dans ce domaine. Ces accords peuvent également traiter de problème spécifique tel que l’égalité des sexes et la santé au travail. Lorsque les questions sociales sont prises en compte dans les accords de libre échange de l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’approche adoptée par ces deux organisations internationales est assez similaire.
Dans ses accords de libre-échange (bilatéraux ou régionaux), l’UE aborde les objectifs de développement sociaux au sein d’une relation de coopération. Celle-ci concerne par exemple l’égalité des chances afin de notamment promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, elle vise également à soutenir la participation des partenaires sociaux dans le dialogue social ou encore la promotion d’un travail décent. Les sujets abordés par la coopération peuvent changer d’un accord à l’autre. Cette coopération peut par ailleurs s’inscrire dans le cadre de normes internationales expressément citées dans les dispositions de l’accord. Par exemple : la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le pacte mondial des entreprises de 2000 des Nations unies, le programme pour un travail décent de l’OIT ou encore la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies (ONU). Dans la mesure où les questions sociales sont abordées sous l’angle de la coopération, l’UE préconise donc, dans ce domaine, un dialogue au détriment de la sanction commerciale.
L’AELE aborde également les questions sociales sous la forme d’une coopération avec son partenaire. Dans l’ensemble, la clause sociale est formulée de la même manière d’un accord à l’autre et renvoie, notamment, à la liberté d’association, à l’élimination du travail forcé tels qu’ils découlent de leur appartenance à l’OIT.
A. Accords de libre-échange européens et dispositions liées au domaine du travail
B. Information générale concernant les accords européens de libre-échange et leurs dispositions dans le domaine du travail
A. Accords de libre-échange européens et dispositions liées au domaine du travail
1. Accords de libre-échange conclus par l’Association européenne de libre-échange (AELE)
Cinq accords de libre-échange de l’AELE contiennent des dispositions relatives aux normes du travail. Sauf dans l’accord avec Hong Kong, ces dispositions sont formulées de la même manière et font une référence explicite aux principes fondamentaux inscrits dans la Déclaration de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail.
- Accord de libre-échange AELE/ Bosnie-Herzégovine (entré en vigueur le 01/01/2005) - Article de coopération en matière sociale : Art. 37
- Accord de libre-échange AELE/ Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Panama) (signé Costa Rica, Panama en 2013 ; Guatemala en 2015 – entré en vigueur Costa Rica, Panama, Norvège le 19/08/2014 ; Liechtenstein, Suisse le 29/08/2014 ; Islande le 05/09/2014 ; Guatemala en cours) - Article de coopération en matière sociale : Art. 9.5
- Accord de libre-échange AELE/ Hong Kong (entré en vigueur Hong Kong, Islande, Liechstenstein, Suisse le 01/10/2012 ; Norvège le 01/11/2012) - Article de coopération en matière sociale : Art. 11.3
- Accord de libre-échange AELE/ Monténégro (entré en vigueur Monténégro, Liechstenstein, Suisse le 01/09/2012 ; Islande le 01/10/2012 ; Norvège le 01/11/2012) - Article de coopération en matière sociale : Art. 35
- Accord de libre-échange AELE/ Philippines (signé le 28/04/2016) - Article de coopération en matière sociale : Art. 11.5
2. Accords de libre-échange conclus par l’Union européenne (accords de partenariat, accords d’association)
2a. Accords régionaux de libre-échange
Accords d’association et stabilisation
Ces accords de libre-échange sont conclus avec les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne au sein desquels les parties prévoient de coopérer sur certaines questions sociales.
- Accord de stabilisation et d’association Union européenne / Kosovo (entré en vigueur le 1/4/2016) - Article de coopération en matière sociale : Art. 106 – Journal Officiel : Annexe 2 - COM(2015) 183 final – Complément : Balkans occidentaux
- Accord de stabilisation et d’association Union européenne / Serbie (signé en 2008, entré en vigueur pour les marchandises le 01/02/2010 ; pour les services le 01/09/2013) - Article de coopération en matière sociale : Art. 101 – Journal Officiel : JO L 278 du 18. 10. 2013 – Complément : Balkans occidentaux
- Accord de stabilisation et d’association Union européenne / Monténégro (entré en vigueur le 1/1/2008) - Article de coopération en matière sociale : Art. 101 – Journal Officiel : JO L 108 du 29.04.2010 – Complément : Balkans occidentaux
- Accord de stabilisation et d’association Union européenne / Albanie (entré en vigueur le 1/12/2006) - Article de coopération en matière sociale : Art. 99 – Journal Officiel : JO L107 du 28. 04. 2009 – Complément : Balkans occidentaux
- Accord de stabilisation et d’association Union européenne / Ex-République yougoslave de Macédoine (entré en vigueur le 9/4/2001) - Article de coopération en matière sociale : Art. 90 – Journal Officiel : JO L 84 du 20. 03. 2004 – Complément : Balkans occidentaux
Accords de libre-échange avec les pays voisins de l’Union européenne
Accords avec les pays voisins à l’Est de l’Union
En 2014, l’Union européenne a signé avec trois pays à l’est de ses frontières et ces trois accords prévoient des coopérations poussées en matière sociale.
- Accord d’association Union européenne / Géorgie (entré en vigueur le 1/7/2016) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 227-243 – Journal Officiel : JO L 261 du 30. 08. 2014
- Accord d’association Union européenne / Moldavie (mise en application provisoire le 1/9/2014) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 31-37, 363-367, 375 – Journal Officiel : JO L 260 du 30. O8. 2014
- Accord d’association Union européenne / Ukraine (mise en application provisoire le 1/1/2016) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 419-425 – Journal Officiel : JO L 161 du 29. 05. 2014
Accords EUROMED
Dans le cadre de sa politique européenne de voisinage (PED), l’UE a négocié et conclu plusieurs accords de libre-échange avec ses partenaires méditerranéens.
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Liban (signé en juin 2002, entré en vigueur en avr. 2006) - consulter le titre VI de cet accord pour avoir accès aux dispositions sociales
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Algérie (signé en avr. 2002, entré en vigueur en sept. 2005) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 63-66 – Journal Officiel : JO L 143 du 30.5.2006
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Egypte (signé en juin 2001, entré en vigueur en juin 2004) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 62-67 – Journal Officiel : JO L 304 du 30.9.2004
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Jordanie (signé en nov. 1997, entré en vigueur en mai 2002) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 80-85 – Journal Officiel : JO L 129 du 15.5.2002
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Palestine (signé en fév. 1997, accord intérimaire juil. 1997) - Article de coopération en matière sociale : Art. 45 – Journal Officiel : JO L 187 du 16.7.97
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Maroc (signé en fév. 1996, entré en vigueur en mars 2000) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 64-73 – Journal Officiel : JO L 70 du 18.3.2000
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Israël (signé en nov. 1995, entré en vigueur en juin 2000) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 63-66 – Journal Officiel : JO L 147 du 21.6.2000
- Accord d’association euro-méditerranéen Union européenne / Tunisie (signé en 1995, entré en vigueur en mars 1998) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 64-73 – Journal Officiel : JO L 97 du 30.03.1998
Accord de Cotonou Union européenne / Etats Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP) et accord de partenariat économique (APE) avec pays ACP
Afin de remplacer l’accord de Lomé IV bis, l’accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 par les pays ACP et l’UE. Cet accord a été révisé par deux fois : en 2005 à Luxembourg et en 2010 à Ouagadougou (texte de l’accord révisé version 2010).
Cet accord-cadre de coopération prévoie, d’une part, que les parties contractantes coopéreront dans le domaine des normes du travail (Art.50 de l’accord de Cotonou) et, d’autre part, négocieront des accords de libre-échange nommés : accord de partenariat économique (Art.36 de l’accord de Cotonou). En 2016, peu d’APE complets ont été conclus et il existe quelques APE d’étape ou intérimaires. La situation des questions sociales dans ces accords est variable : soit il existe une clause passerelle vers l’accord de Cotonou, soit il existe une disposition spécifique, soit cette question n’est pas abordée.
- Accord d’étape vers un accord de partenariat économique Union européenne / Cameroun (signé en 2009, mise en application provisoire 04/08/2014) - Article de coopération en matière sociale : Art. 60 – Journal Officiel : JO L 57 du 28.2.2009
- Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique Union européenne / Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe (signé en 2009, mise en application provisoire 14/05/2012) - Journal Officiel : JO L 111 du 24. 04. 2012
- Accord de partenariat intérimaire Union européenne / Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée (signé en 2009, mise en application le 20/12/2009 pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le 28/07/2014 pour Fidji) - Journal Officiel : JO L 272 du 16. 10. 2009
- Accord de partenariat économique d’étape Union européenne / Côte d’Ivoire (signé en 2008, entré en vigueur le 01/01/2009) - Journal Officiel : JO L 272 du 16. 10. 2009
- Accord de partenariat économique Union européenne / CARIFORUM (signé en oct. 2008, mise en application provisoire en déc. 2008) - - Articles de coopération en matière sociale : Art. 8 ; Art.72 - Journal Officiel : JO L 289 du 30. 10. 2008
Accord de libre-échange Union européenne / Amérique centrale
L’UE et l’Amérique centrale (Panama, Honduras, Costa Rica, Guatemala, El Salvador, et Nicaragua) ont conclu les négociations autour d’un accord d’association en mai 2010 au cours du sommet UE/LAC. Cet accord a été signé en 2012 et fait l’objet d’une mise en œuvre provisoire à des dates différentes en fonction des États. La dimension sociale de cet accord ne fait pas de référence explicite aux normes de l’OIT mais aborde de nombreuses questions ayant trait au développement social et à la cohésion sociale.
- Accord établissant une association Union européenne / Amérique centrale (signé en 2012, mise en application différenciée en fonction du pays : 01/08/2013 pour le Honduras, le Panama, le Nicaragua ; au 01/10/2013 pour le Costa Rica et le Salvador ; au 01/12/2013 pour le Guatemala) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 41-47 ; 63 – Journal Officiel : JO L 346 du 15. 12.2012
Accord de libre-échange Union européenne / Communauté andine des nations (CAN)
L’UE et la Communauté andine des nations (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou) travaillent depuis 1993 sur la conclusion d’un accord bilatéral de commerce / investissement. L’Union européenne, la Colombie et le Pérou ont signé en 2012 un accord de libre-échange, lequel est entré en vigueur de manière différenciée pour la Colombie et le Pérou. L’Équateur négocie actuellement son adhésion à cet accord. Dans le cadre de cette relation conventionnelle, « [l]es parties s'engagent à encourager et à mettre en œuvre de manière effective, dans leur législation, leurs pratiques et l'ensemble de leur territoire, des normes élémentaires et internationalement reconnues dans le domaine du travail, telles qu'elles figurent dans les conventions fondamentales » de l’OIT.
- Accord commercial Union européenne / Colombie, Pérou (signé en 2012, mise en application différenciée en fonction du pays : mise en application provisoire au 01/03/2013 pour le Pérou et au 01/08/2013 pour la Colombie) - Article de coopération en matière sociale : Art. 269 – Journal Officiel : JO L 354 du 21. 12. 2012
- Accord commercial Union européenne / Equateur (négociation en cours pour rejoindre l'accord avec la Colombie et le Pérou)
Accord de libre-échange Union européenne / ASEAN
En décembre 2009, les membres de l’Union européenne ont donné leur feu vert à la Commission pour entamer des négociations bilatérales avec des États membres de l’ASEAN, en commençant par Singapour, le plus important partenaire commercial de l’UE parmi les membres de l’ASEAN. Les négociations avec Singapour sont terminées et l’accord de libre-échange doit être formellement adopté ainsi que l’accord de partenariat et de coopération qui complète le premier accord. Ces deux accords contiennent des dispositions relatives aux questions sociales.
Les négociations avec le Vietnam sont également terminées et l’accord est en cours d’adoption formelle au sein des parties contractantes. Des négociations sont actuellement en cours pour la Thaïlande, les Philippines et la Malaisie.
La porte des négociations reste par ailleurs ouverte pour les autres Etats de l’ASEAN qui souhaitent négocier un accord de libre-échange. Dans le même temps, l’Union européenne n’a pas perdu de vue son objectif principal de négocier un accord dans un cadre régional.
- Accord de libre-échange Union européenne / Viet Nam (en cours d’adoption) - Articles de coopération en matière sociale : Chapitre 15
- Accord de libre-échange Union européenne / Singapour (en cours d’adoption) - Articles de coopération en matière sociale : Art.13.1-13.17
- ALE de Singapour complété par un Accord de partenariat et de coopération Union européenne / Singapour (en cours d’adoption) - Articles de coopération en matière sociale : Art.13.1-13.17
Accord de libre-échange Union européenne / MERCOSUR
Les négociations pour un accord interrégional d’association entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont été lancées en 1999 mais ont été suspendues en octobre 2004. Au cours des années 2009 et 2010, l’Union européenne et le MERCOSUR ont conduit un processus de contacts informels pour faire le point sur la situation afin d’évaluer si les conditions d’une relance réussie des négociations étaient réunies.
Plus d’information
Accord de libre-échange Union européenne / Conseil de coopération des Etats du Golfe (CCG)
L’UE et le Conseil de coopération des Etats du Golfe (Arabie Saoudite, Oman, Bahreïn, Emirats arabes unis, Qatar, Koweït) ont conclu en 1988 un accord de partenariat économique qui posait les bases d’un futur accord de libre-échange. Les négociations ont reprises en 2002 avec un mandat plus large qui inclut les services et l’investissement, mais elles sont interrompues depuis 2008.
2b. Accords bilatéraux de libre-échange
Accord de libre-échange UE / Corée du Sud
Cet accord est le premier des accords de libre-échange de nouvelle génération lancés en 2007. Il a été signé à Bruxelles le 6 octobre 2010.
- Accord de libre-échange Union européenne / Corée du Sud (signé en 2010, entré en vigueur le 1/7/2011) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 13.1-13.16 – Journal Officiel : JO L 127 du 14. 05. 2011
Accord de libre-échange UE / Mexique
L’Union et le Mexique ont signé en 1997 un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération aux fins, notamment, de mettre en place une zone de libre-échange. Cet accord est entré en vigueur en 2000 et les questions sociales sont abordées de manière très succincte.
- Accord de libre-échange Union européenne / Mexique (signé en 1997, entré en vigueur le 1/10/2000) - Articles de coopération en matière sociale : Art. 36 et 39 – Journal Officiel : JO L 276 du 28. 10. 2000
Futur accord de libre-échange UE / Canada
L’Union européenne et le Canada ont conclu, en 2014, leur négociation pour la mise en place d’un accord de libre-échange. Celui-ci est en cours d’adoption au sein de l’UE et les questions sociales font l’objet d’une prise en compte globale avec les questions d’environnements.
- Accord économique global et commercial Union européenne / Canada (en cours d’adoption) - Articles de coopération en matière sociale : Chapitre 22-23
Futur accord de libre-échange UE / Inde
L’UE et l’Inde ont entamé en juin 2007 des négociations portant sur la conclusion d’un accord bilatéral de libre-échange et d’investissement. Il reste un certain nombre de questions en suspens avant de pouvoir envisager la conclusion d’un accord.
B. Information générale concernant les accords européens de libre-échange et leurs dispositions dans le domaine du travail
Informations générales
- Accès aux relations commerciales bilatérales de l’UE, aux normes commerciales, aux normes du travail, ainsi qu’aux différentes problématiques commerciales de l’UE
- Plus d’information sur l’accord de partenariat économique et son aspect social signé entre l’UE et les Etats de la communauté caraïbe (CARIFORUM)
- Vue d’ensemble des accords régionaux de l’UE
- Vue d’ensemble des accords de libre-échange et des autres négociations commerciales de l’UE
- Impact of the Euro-Mediterranean Partnership on employment in eight Southern and Eastern Mediterranean countries
- EU- Developing Country FTA’s: Overview and Analysis (May 2005)
- The social dimension of Globalization and European Union Development Policy, Jan Orbie (May 2007)
- Centre for European Policy studies, Prospect for the EU’s New Generation of FTAs (April 2008)
Bibliographie indicative
- L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée. Le volet "propriété intellectuelle, Pierre Arhel (Propriété industrielle, No. 6, pp. 9-12, juin 2010)
- Le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde : une nouvelle illustration de l'approche ADPIC-Plus, Pierre Arhel (Propriété industrielle, No. 2, pp. 15-17, fév. 2010)
- L'accord d'association entre Israël et l'Union Européenne, Olivier Binder (Propriété industrielle, No. 112, pp. 48-49, avr. 1998)
- La stratégie communautaire dans l'Organisation mondiale du commerce, Olivier Blin (Journal du droit international, No. 1, pp. 89-126, jan. 2006)
- La dimension commerciale des accords de partenariat économique : quelle stratégie pour le régionalisme ouest africain ?, Ousmane Bougouma (Journal du droit international, No. 2, avr.. 2011)
- Association UE-Ukraine : débuts mouvementés d'application provisoire pour un accord ambitieux, Marie-Cécile Cadilhac (Revue Trimestrielle de Droit Européen, pp. 220-223, juin 2015)
- Éthique et commerce international: De la mondialisation de l'économie à l'universalisation des droits, Dominique de la Garanderie (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 2, pp. 237-248, avr. 2000)
- Nouveaux débouchés dans le cadre de la politique communautaire en matière de marchés publics: l'Accord UE-Mexique sur les marchés public, Bart Driessen (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 3, pp. 571-600, juil. 2000)
- Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, Catherine Flaesh Mougin (Revue Trimestrielle de Droit Européen, No. 1, pp. 133-137, janv. 2013)
- L'acquis et les États méditerranéens associés, Imde Frikha (Revue des affaires européennes, No. 8, pp. 1058-1069, déc. 2002)
- L'accord de libre échange nord américain comparé à la Communauté Économique Européenne, Jean-Yves Grenon (Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, No. 367, pp. 306-320, avr. 1993)
- Commentaire de l'accord d'association conclu entre l'UE et la Tunisie du 17 juillet 1995, Jean-Philippe Gunther (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 6, pp. 1195-1210, nov. 1995)
- Politique commerciale de l'Union : confirmation et amplification de la stratégie du "bilatéralisme libre-échangiste", Alan Hervé (Revue Trimestrielle de Droit Européen, No. 3, pp. 602-605, juil. 2013)
- L'accord d'association intérimaire Communauté Européenne-OLP: l'internationalisation progressive des relations Euro-palestiniennes, Erwann Lannon (Revue des affaires européennes, No. 2, pp. 169-190, avr. 1997)
- Les Droits de l'Homme et de l'enfant face à la mondialisation, Souad Le Gall (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 2, pp. 249-271, avr. 2000)
- Les mécanismes de règlement des litiges des accords externes de l'Union européenne et de l'ALENA, Joël Lebullenger (Revue générale de droit international public, No. 2, pp. 241-271, avr. 2014)
- Signature de l'accord-cadre avec la Corée : l'Union européenne inaugure un nouveau modèle conventionnel, Joël Lebullenger (Revue Trimestrielle de Droit Européen, pp. 599-601, nov. 2013)
- Les aspects commerciaux des droits sociaux et des droits de l'homme au travail, Marc Maindrault (Droit social, No. 11, pp. 850-855, nov. 1994)
- Les normes du droit du travail confrontées à l'évolution de l'économie: de nouveaux enjeux pour l'espace régional, Marie-Ange Moreau (Journal du droit international, No. 4, pp. 915-948, oct. 2000)
- Accord de libre-échange multipartite entre l'Union européenne d'une part, et la Colombie et le Pérou d'autre part, Antoine Sautenet (Revue Trimestrielle de Droit Européen, No. 1, pp. 139-140, janv. 2013)
- L'Union pour la méditerranée : gage de stabilité régionale ?, Véronique Huet (Revue du Droit public, No. 1, pp. 197, janv. 2009)
- Possibilities of Promoting Employment and Trade Under Siege: The Case of the Euro-Palestine Partnership and Cooperation, El Jafari Mahmoud (The Journal of World Investment & Trade, 5(vol.8), pp. 647-670, 2007)
- EU-India Free Trade Agreement: Deal or No Deal?, Sangeeta Khorana and Nicholas Perdikis (South Asia Economic Journal, 2(vol.11), pp. 181-206, sept. 2010)