L'OIT et l'Organisation internationale de normalisation

Résiliation de l'Accord ISO par l'OIT

Déclaration de l'OIT à la suite de la résiliation de l'Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation internationale de normalisation, signé le 6 août 2013.

Déclaration | 15 janvier 2018
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a officiellement notifié le 18 décembre 2017 à l'Organisation internationale de normalisation (ISO) la décision qu'elle a prise de résilier l'Accord signé entre les deux organisations le 6 août 2013. Cette décision fait suite à l'examen par le Conseil d'administration du BIT d'un rapport sur la mise en œuvre expérimentale par l'OIT dudit Accord au cours des quatre dernières années.* La résiliation prendra effet le 8 mars 2018.

Par la résiliation de l'Accord de 2013, l'OIT affirme que les activités de l'ISO, ou d'autres organismes publics ou privés, ne devraient pas aller à l'encontre des politiques publiques ou des réglementations, y compris des normes internationales du travail et des principes directeurs pertinents, qui relèvent du domaine de compétence des gouvernements ou des organisations régies par des traités. La mise en œuvre de l'Accord de 2013 ces quatre dernières années n'a pas permis d'atteindre les objectifs qui y étaient énoncés; il s'agissait, par exemple, d'éviter que les normes de l'ISO n'aillent à l'encontre des normes internationales du travail ou de faire en sorte que l'OIT soit avisée suffisamment à l'avance des propositions de l'ISO susceptibles d'avoir trait à ses domaines d'action. L'OIT et l'ISO ont eu un désaccord sur la question de savoir si, aux fins de l'élaboration des normes de l'ISO, il fallait utiliser en cas de conflit les normes internationales du travail "comme la source de référence pour ce qui concerne les domaines d'action de l'OIT" (paragraphe 4 de l'Accord) ou si l'ISO devait non pas s'en remettre à ces normes mais simplement les prendre en considération. Si les normes internationales du travail ne constituent pas le fondement des normes privées sur des sujets relevant de l'action de l'OIT, ces dernières risquent de laisser les travailleurs sans protection alors même qu'il existe en la matière un consensus tripartite sous la forme de normes internationales du travail adoptées et appliquées depuis des décennies.

L'OIT continuera de veiller activement dans la sphère internationale à ce que d'autres organismes publics ou privés agissent conformément à ses normes. En application de la décision pertinente du Conseil d'administration, elle ne cherchera pas à renouveler sa collaboration avec l'ISO sans que ne soient mises en place des garanties adéquates lui assurant que ses normes seront respectées. L'ISO est efficace pour réunir des connaissances spécialisées sur des questions techniques prises isolément, mais elle n'a ni le mandat, ni la représentativité, ni l'expertise, ni la capacité pour examiner des questions sociales qui doivent l'être dans le cadre de processus conçus pour trouver un équilibre entre les intérêts concurrents de différentes parties prenantes. L'OIT continuera néanmoins de recevoir des informations sur certaines normes techniques prévues dans le programme de travail de l'ISO, sans qu'une collaboration active ne soit nécessaire.

* L'Accord était mis en en œuvre à titre expérimental dans le cadre de l'élaboration d'une norme de l'ISO sur les systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail (ISO 45001).