Convention du travail maritime

Les gens de mer et leurs familles ont maintenant l’assurance d’être protégés en cas d’abandon, de décès et d’invalidité de longue durée

Les navires étrangers entrant dans les ports des Etats pour lesquels la convention du travail maritime de l’OIT, 2006 est en vigueur seront inspectés par les agents chargés du contrôle par l’Etat du port aux fins de vérifier la conformité.

Communiqué de presse | 18 janvier 2017
© Hoa Tran / ILO
GENÈVE (OIT Infos) – Les premiers amendements à la Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) qui garantissent une meilleure protection aux gens de mer et à leurs familles en cas d’abandon, de décès et d’invalidité de longue durée sont entrés en vigueur le 18 janvier 2017. Les amendements avaient été approuvés par la Conférence internationale du Travail en 2014.

Les amendements de 2014 exigent qu’un système de sécurité financière soit mis en place pour garantir que les armateurs accordent une indemnisation aux marins et à leurs familles en cas d’abandon, de décès ou d’invalidité de longue durée résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un risque professionnel. La présence à bord des certificats obligatoires et autres éléments de preuve sera exigée afin d’établir que le système de sécurité financière est en place pour protéger les marins travaillant à bord.

Les navires étrangers entrant dans les ports des Etats pour lesquels la MLC, 2006 est en vigueur seront inspectés par les agents chargés du contrôle par l’Etat du port pour vérifier leur conformité et des mesures seront prises si la documentation est incomplète ou absente.

Nous espérons que cette nouvelle exigence de la MLC, 2006 préviendra la situation malheureuse de marins bloqués dans un port pendant de longues périodes où les armateurs abandonnent leurs équipages sans verser leurs salaires ni les rapatrier vers leur pays d’origine. Par le passé, des marins abandonnés ont souvent été réticents à quitter leur navire jusqu’à ce qu’il soit vendu par décision de justice afin de payer les créanciers, y compris les réclamations concernant les salaires impayés. Dorénavant, le paiement de ces réclamations sera accéléré par le système de sécurité financière. En outre, le paiement des réclamations en suspens aux gens de mer et à leurs familles en cas de décès ou d’invalidité de longue durée lié à leur emploi sera également accéléré.

Parmi les 81 Etats ayant ratifié la convention, seuls deux ont formellement exprimé leur désaccord avec les amendements de 2014. Deux autres ont demandé de reporter leur entrée en vigueur jusqu’au 18 janvier 2018, tandis que plusieurs autres doivent encore soumettre leur déclaration formelle d’acceptation.

En plus d’aborder les enjeux immédiats de la protection des marins et de leurs familles en cas d’abandon, de décès ou d’invalidité de longue durée, l’élaboration et l’entrée en vigueur des amendements démontrent que la MLC, 2006 peut être utilement mise à jour pour répondre aux besoins impérieux des gens de mer et du secteur du transport maritime.

Les amendements ont été développés à travers des discussions au sein d’un groupe de travail conjoint OIT/OMI ad hoc sur la responsabilité et l’indemnisation concernant les réclamations en cas de décès, de blessures ou d’abandon de marins. Ils ont été finalisés en 2014 lors de la première rèénion d’une commission spéciale tripartite mise en place par le Conseil d’administration de l’OIT selon l’Article XIII de la Convention du travail maritime, 2006.