GENÈVE (Nouvelles du BIT) – L’Espagne, qui assure la présidence tournante de l’Union européenne depuis le 1er janvier, est devenue le premier Etat membre de l’Union européenne à ratifier la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ce qui représente une avancée majeure vers l’entrée en vigueur d’une nouvelle et exhaustive «charte des droits» des gens de mer.

Cette convention clé sur le travail maritime, parfois appelée «super convention» fut adoptée par la 94e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail à Genève en février 2006. En ratifiant la CTM, 2006, l’Espagne met en œuvre une décision du Conseil de l’UE de 2007 autorisant les Etats membres à la ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne et les invitant à le faire avant le 31 décembre 2010. La position éminente de l’Espagne en tant que premier pays de l’UE à ratifier la CTM au début de 2010, qui est l’année internationale des gens de mer – année au cours de laquelle tous les Etats membres de l’UE sont censés la ratifier –, est tout à fait remarquable.

L’Espagne devient ainsi le septième pays à ratifier la convention et rejoint un groupe qui comprend les quatre plus grands Etats du pavillon au monde. Les Bahamas, le Libéria, la République des Iles Marshall, la Norvège, le Panama et, plus récemment en janvier 2010, la Bosnie-Herzégovine, pays aux intérêts maritimes naissants, ont tous ratifié le texte.

La ratification espagnole illustre un engagement de longue date auprès de l’OIT, l’appui aux normes internationales du travail, et l’importance du travail décent. Avec 132 conventions ratifiées, dont 27 concernant le domaine maritime, l’Espagne se distingue comme l’Etat Membre de l’OIT ayant ratifié le plus grand nombre de conventions.

Avec sa longue tradition maritime, son envergure d’Etat du pavillon et avec près de 10 000 marins espagnols en activité, l’Espagne s’est toujours efforcée d’établir des conditions de travail décentes sur ses navires et, à travers le soutien qu’elle a apporté aux normes internationales du travail et à son rôle d’Etat du port de premier plan, de contribuer à garantir des conditions de travail décentes sur tous les navires. Son «Institut social de la marine» par exemple dispense des services remarquables aux gens de mer, y compris des services sociaux, à bord comme à terre.

Le Directeur général du BIT Juan Somavia a déclaré: «Cette ratification de l’Espagne témoigne de sa volonté d’assurer des conditions décentes de travail aux marins qui sont employés à bord de ses navires. Cette ratification représente également une avancée majeure en faveur de l’entrée en vigueur finale de cette importante convention, ouvrant la voie aux autres pays de l’Union européenne.»

L’une des deux conditions préalables à l’entrée en vigueur de la CTM, 2006 (les ratifications devant couvrir 33 pour cent du tonnage brut mondial) avait été remplie il y a près d’un an. Les ratifications de l’Espagne et de la Bosnie-Herzégovine confèrent dorénavant une protection aux marins de près de 45 pour cent de la flotte mondiale en tonnage brut.

Cette ratification espagnole, l’un des principaux Etats maritimes de l’UE, est un pas décisif pour parvenir à satisfaire la deuxième condition des 30 pays signataires. Les progrès enregistrés dans de nombreux autres pays indiquent que le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en vigueur sera atteint, comme prévu, autour du cinquième anniversaire de la convention, début 2011.

Ayant pour objectif la protection de quelque 1,2 million de gens de mer dans le monde, la CTM, 2006, appréhende l’évolution des réalités et des besoins d’une industrie qui représente 90 pour cent du commerce international. Elle fixe une «charte des droits» pour les gens de mer et doit devenir le «quatrième pilier» du régime réglementaire maritime international, en complément des grandes Conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la protection de l’environnement et la sûreté et la sécurité des navires. Elle détermine les exigences minimales des marins qui travaillent à bord et contient des dispositions relatives aux conditions d’emploi, horaires de travail et de repos, hébergement, loisirs, alimentation et service de table, protection de la santé et de la sécurité au travail, soins médicaux, bien-être et protection sociale. A noter que la CTM, 2006, met en place un mécanisme solide pour le respect et la mise en vigueur basé sur les inspections par l’Etat du pavillon et la certification des conditions de vie et de travail des gens de mer. Ce mécanisme est renforcé par une inspection des navires par l’Etat du port qui garantit le respect continu entre deux inspections. La CTM, 2006, contient aussi des dispositions permettant de la maintenir à jour des besoins du secteur et contribuant à garantir son application et son entrée en vigueur universelles.