La Conférence de l'OIT arrive au terme de sa 87 ème session et adopte de nouveaux instruments sur le travail des enfants, ainsi qu'une Résolution sur le Myanmar

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La Conférence internationale du Travail a achevé aujourd'hui sa 87 ème session, marquée par l'intervention de trois chefs d'Etat et d'un prix Nobel, ainsi que par la décision unanime d'adopter une Convention et une Recommandation interdisant les pires formes de travail des enfants.

Communiqué de presse | 17 juin 1999

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La Conférence internationale du Travail a achevé aujourd'hui sa 87 ème session, marquée par l'intervention de trois chefs d'Etat et d'un prix Nobel, ainsi que par la décision unanime d'adopter une Convention et une Recommandation interdisant les pires formes de travail des enfants.

Par ailleurs, la Conférence a adopté une Résolution sans précédent à l'égard du Myanmar portant sur les violations constantes par ce pays de la Convention sur le travail forcé et son absence de réaction aux décisions répétées des organes de contrôle lui enjoignant de mettre un terme au travail forcé, pratique dont la commission d'enquête de l'OIT a constaté le caractère général. Aux termes de la Résolution, le Conseil d'Etat pour la paix et le développement continue «d'imposer la pratique du travail forcé - qui n'est rien d'autre qu'une forme contemporaine d'esclavage - au peuple du Myanmar».

Le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a déclaré que, outre le fait qu'elle avait adopté une Convention et une Recommandation historiques sur le travail des enfants, la Conférence «avait renforcé la volonté de l'OIT de développer la coopération technique et avait élaboré une Convention sur la protection de la maternité», laquelle sera discutée à la session de l'an prochain de la Conférence. M. Somavia s'est engagé à mettre rapidement en œuvre la nouvelle Convention sur le travail des enfants, indiquant qu'il aborderait la question de sa ratification dans toutes les réunions qu'il tiendrait avec des dirigeants gouvernementaux au cours des mois à venir.

La Résolution sur le Myanmar, aux termes de laquelle «l'attitude et le comportement du gouvernement du Myanmar sont manifestement incompatibles avec les conditions et les principes régissant l'appartenance à l'Organisation», a été adoptée à une large majorité (333 voix pour, 27 voix contre et 47 abstentions).

Toujours aux termes de cette Résolution, «le gouvernement du Myanmar devrait cesser de bénéficier de la coopération technique ou de l'assistance de l'OIT, sauf s'il s'agit d'une assistance directe pour l'application immédiate des recommandations de la commission d'enquête».

La Résolution limite de manière stricte les relations de l'OIT avec le Myanmar, affirmant que «le gouvernement du Myanmar ne devrait plus dorénavant recevoir d'invitation à participer à des réunions, colloques ou séminaires organisés par l'OIT, en dehors des réunions ayant pour seul objet d'assurer l'application immédiate et entière desdites recommandations».

Cette Résolution restera en vigueur tant que le Myanmar n'aura pas mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête de l'OIT tendant à réviser la législation du pays (particulièrement la loi sur les villages et la loi sur les villes) afin de la mettre en conformité avec la Convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930, et à mettre un terme à des pratiques que les délégués à la Conférence ont qualifiées de violations inacceptables des droits de l'homme.

Un récent rapport présenté par le Directeur général au Conseil d'administration du BIT a conclu que, malgré les dénégations du gouvernement, «l'obligation de supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire est violée au Myanmar dans la législation nationale, ainsi que dans la pratique de façon généralisée et systématique avec un mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels du peuple du Myanmar».

Par ailleurs, la Commission de l'application des normes de l'OIT a également accusé le Myanmar de violations répétées de Conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme: la Convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930, et la Convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Dans les deux cas, elle a adopté un «paragraphe spécial», ce qu'elle fait seulement dans des cas exceptionnels.

En ce qui concerne la Convention n o 29, la commission a «exprimé le regret que le gouvernement n'ait pas fait preuve de sa volonté de coopérer avec l'OIT à cet égard» et a estimé que «le travail forcé et obligatoire était toujours utilisé à une très large échelle au Myanmar». En ce qui concerne la Convention n o 87, la commission «n'a pu que déplorer à nouveau l'absence de coopération réelle de la part du gouvernement à cet égard».

La Convention sur le travail des enfants: une action rapide en vue

La nouvelle Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, s'applique à toutes les personnes de moins de 18 ans et exige que soient prises «des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence». La Recommandation qui l'accompagne exhorte les Etats qui la ratifient à faire des pires formes de travail des enfants des infractions pénales et à prendre des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui s'en rendent coupables. La Convention et la Recommandation ont été adoptées respectivement par 415 et 382 voix, sans opposition ni abstention.

«Avec cette Convention, nous avons désormais les moyens de faire de l'éradication urgente des pires formes de travail des enfants une nouvelle cause mondiale», a déclaré M. Somavia. «Cette cause doit se traduire non par des mots, mais par des actes, non par des discours, mais par des politiques et des lois. A tous ceux qui exploitent les enfants, qui les réduisent en esclavage, qui les utilisent pour la prostitution, la pornographie ou la guerre, nous disons aujourd'hui: Ça suffit!»

Le BIT estime à 250 millions le nombre d'enfants de 5 à 14 ans qui travaillent, rien que dans le monde en développement. La moitié à peu près travaillent à plein temps, tandis que les autres poursuivent tant bien que mal leur scolarité. Dans certains cas, près de 70 pour cent de ces enfants sont affectés à des travaux dangereux. Sur ce total de 250 millions d'enfants, quelque 50 ou 60 millions, âgés de 5 à 11 ans, travaillent dans des conditions qui peuvent être considérées comme dangereuses, compte tenu de leur âge et de leur vulnérabilité.

M. Somavia a annoncé que le BIT va dans l'immédiat lancer une campagne mondiale de ratification - ratification nécessaire pour que la Convention se traduise dans la législation et la pratique nationales. A cette campagne participeront le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) ainsi que divers départements du BIT. Beaucoup des délégués qui ont pris la parole durant la Conférence se sont engagés à faire en sorte que la nouvelle Convention soit rapidement ratifiée.

«C'est pour nos enfants un cadeau digne du millénaire» a déclaré le Président des Etats-Unis, M. Bill Clinton, qui est devenu le premier Président des Etats-Unis à s'adresser, à Genève, à la Conférence internationale du Travail. Il a promis qu'il soumettrait dès que possible la Convention au Sénat des Etats-Unis pour ratification.

«En donnant vie aux normes fondamentales du travail, en agissant effectivement pour alléger le fardeau de la dette, en donnant un visage plus humain au système commercial mondial et à la mondialisation de l'économie, en mettant un terme aux pires formes de travail des enfants, nous offrirons à nos enfants le XXI ème siècle qu'ils méritent», a déclaré le Président Clinton.

Amélioration de la protection de la maternité

La Commission de la protection de la maternité est convenue que le temps était venu d'adopter de nouvelles normes internationales, portant révision de la Convention (n o 103) et de la Recommandation (n o 95) qui l'accompagne sur la protection de la maternité, afin de tenir compte des évolutions qui se sont produites depuis leur adoption, en 1952.

Les conclusions adoptées comportent un certain nombre de changements par rapport à la Convention n o 103, en ce qui concerne le champ d'application, le congé de maternité et le congé supplémentaire en cas de maladie due à des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement. Les prestations en espèces devraient être versées «soit à un taux qui ne devrait pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ou de son gain tel que pris en considération pour le calcul des prestations; soit sous forme d'une indemnité forfaitaire d'un montant approprié». Les prestations médicales devraient comprendre les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals.

La commission est également convenue qu'il «devrait être interdit à l'employeur de licencier une femme lorsqu'elle est enceinte, en congé de maternité ou congé supplémentaire (...) sauf pour des motifs sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant et leurs suites ou l'allaitement». La charge de la preuve incomberait à l'employeur. Par ailleurs, les Etats membres devraient adopter des mesures appropriées pour assurer que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d'emploi. Ces mesures devraient comprendre l'interdiction d'exiger d'une femme qui pose sa candidature à un emploi qu'elle se soumette à un test de grossesse ou qu'elle présente un certificat attestant ou non de l'état de grossesse, sauf pour les travaux qui, en vertu de la législation nationale, sont interdits, totalement ou partiellement, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.

Les conclusions proposées en vue d'une Recommandation contiennent des dispositions plus spécifiques concernant le congé de maternité, les prestations, la protection de l'emploi et la non-discrimination, la protection de la santé, ainsi que des dispositions en faveur des mères qui allaitent. Elles encouragent les Etats membres à porter la durée du congé de maternité à seize semaines au moins.

La première discussion fournira la base de la deuxième discussion qui aura lieu l'année prochaine. La 88 ème session de la Conférence en l'an 2000 décidera de l'adoption finale de nouvelles normes sur la protection de la maternité qui guideront les Etats membres pour le siècle à venir. En vertu de la Constitution de l'OIT, la nouvelle Convention, si elle est adoptée en l'an 2000, entrera en vigueur une année civile après que deux Etats membres l'auront ratifiée.

Le nouveau Programme et Budget renforce la focalisation des activités de l'OIT

Les délégués participant à la Conférence ont examiné les propositions de budget stratégiques présentées par le Directeur général pour l'Organisation, aujourd'hui forte de 174 Etats membres. Ils ont adopté à l'unanimité, pour l'exercice 2000-01, un budget de 467 470 000 dollars E.-U., au taux de change budgétaire de 1,53 franc suisse pour 1 dollar, afin de financer les activités de l'OIT dans le monde entier.

Les ressources budgétaires sont en hausse pour tous les programmes régionaux, un effort particulièrement important étant fait en faveur de l'Afrique et de l'Asie. Les économies nettes sur les coûts autorisent une légère augmentation en valeur réelle (785 000 dollars E.-U.) par rapport à l'exercice en cours. Cette somme servira à la mise en œuvre de programmes de fond.

Le nouveau programme et budget renforce la focalisation des activités en fixant quatre objectifs stratégiques pour l'action de l'OIT au tournant du siècle: promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail; accroître les possibilités pour les femmes et pour les hommes d'obtenir un emploi et un revenu décents; accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous; renforcer le tripartisme et le dialogue social.

A chaque objectif stratégique correspondent un certain nombre de programmes focaux internationaux, de grande priorité, qui concentreront et intégreront les activités déjà en cours tout en répondant à de nouveaux besoins et à de nouvelles demandes. Les programmes focaux portent sur les sujets suivants: promotion de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail; élimination progressive du travail des enfants; reconstruction et investissements à forte intensité d'emploi; sécurité économique et sociale au siècle prochain; impulsion à l'emploi par le développement des petites entreprises; sécurité et santé au travail; investissement dans les connaissances, les compétences et l'employabilité; renforcement des partenaires sociaux.

Des programmes mondiaux, comme l'IPEC (Programme international pour l'abolition du travail des enfants), le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, STEP (Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté), ou encore l'ISEP (Programme international pour les petites entreprises), pierres angulaires du programme de coopération technique de l'OIT, s'intégreront dans ces programmes focaux. L'élaboration d'un programme mondial sur la sécurité et la santé au travail (travail sans risque) se trouve à un stade avancé, et un programme mondial pour la promotion du tripartisme et du dialogue social est à l'étude.

La coopération technique

La Commission de la coopération technique a examiné le rôle de l'OIT en matière de coopération technique et a adopté une Résolution qui définit les grandes orientations du Bureau international du Travail en ce qui concerne la conception et la gestion futures de la coopération technique. Le dernier examen de cette nature avait eu lieu en 1993.

Les participants ont accueilli favorablement la proposition tendant à établir un programme de coopération technique intégré, ciblé et axé sur quatre objectifs stratégiques, et plus particulièrement sur les huit programmes focaux qui leur sont liés et qui ont été approuvés par le Conseil d'administration, ainsi que sur la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence en 1998. Dans le même temps, il a été demandé au Bureau d'améliorer encore ses mécanismes de gestion, d'évaluation et de contrôle afin d'augmenter le plus possible l'impact et la visibilité de la coopération technique. La Résolution a également souligné la nécessité de renforcer les relations avec le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods.

En 1998, l'OIT a consacré 94 millions de dollars E.-U. à son programme de coopération technique dans le cadre duquel 1 500 projets ont été réalisés, notamment dans les domaines suivants: lutte contre le travail des enfants, l'exclusion sociale et la discrimination; promotion de l'emploi, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, et de la santé et de la sécurité au travail; renforcement des syndicats, des organisations d'employeurs et du dialogue social.

Le défi des migrations globales

La situation des travailleurs migrants a été abordée au cours de la discussion générale de la Commission de l'application des normes. Cette discussion, fondée sur une étude d'ensemble du BIT intitulée Travailleurs migrants, arrivait à point nommé puisque l'OIT venait d'évaluer à plus de 90 millions le nombre de travailleurs migrants et de membres de leurs familles résidant, légalement ou illégalement, hors de leur pays. Cette étude portait principalement sur la protection des travailleurs migrants et les mesures à prendre pour garantir l'égalité de traitement prévue dans la Convention (n o 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et dans la Convention (n o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975. La Conférence a conclu qu'il était nécessaire de réexaminer les normes internationales du travail existantes, et éventuellement de les modifier, afin de fournir une protection adéquate dans ce domaine.

Au cours du prochain biennium, les activités de l'OIT refléteront l'importance croissante des migrations de main-d'œuvre dans l'économie mondiale. L'objectif primordial devrait être d'aider à rallier une unanimité internationale - des pays d'accueil comme des pays d'origine - sur la manière d'offrir une protection adéquate aux travailleuses et travailleurs migrants et à leurs familles, tout en organisant de manière plus systématique et plus bénéfique les déplacements de travailleurs à la recherche d'une vie meilleure.

Une autre invitée d'honneur, M me Ruth Dreifuss, Présidente de la Confédération suisse, a invité l'OIT à trouver son rôle de pionnier et à redéfinir son rôle dans la communauté internationale afin d'être davantage en mesure de relever les défis sociaux de la mondialisation.

Dans l'allocution qu'il a prononcée devant la Conférence, M. Henri Konan Bédié, Président de la République de Côte d'Ivoire, a lancé un appel à une nouvelle vision du développement partagée des sociétés humaines avec une éthique qui allie la démocratie, la mondialisation, la solidarité et la justice.

L'OIT a également reçu M. Amartya Sen, lauréat du prix Nobel d'économie en 1998, qui a déclaré à son auditoire que pour réaliser toutes ses potentialités, la mondialisation devait s'accompagner «d'une action réfléchie visant à faciliter les changements sociaux, politiques et économiques apportés à notre cadre de vie et de travail».

Le Président de la Conférence était M. Alhaji Muhammad Mumuni, ministre du Travail de la République du Ghana. Les trois vice-présidents étaient M. Ali Khalil (Syrie) représentant les gouvernements, M. Tom Diju Owuor (Kenya) représentant les employeurs, et M me Patricia O'Donovan (Irlande) représentant les travailleurs.

La Conférence a élu les nouveaux membres du Conseil d'administration du BIT le 7 juin. Le Conseil est renouvelé tous les trois ans et se compose de 56 membres. Parmi ceux-ci, dix 1 ont été nommés par les Etats membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et qui ont un siège permanent, 18 2 ont été élus par le collège électoral gouvernemental, 14 par le collège électoral des employeurs et 14 par le collège électoral des travailleurs.

La Conférence a tenu une séance spéciale sur la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés.

La Conférence internationale du Travail se réunit tous les ans. C'est une tribune internationale où l'on discute des problèmes sociaux et du travail dans le monde. Elle établit les normes internationales du travail minima et décide des grandes lignes de la politique de l'Organisation. Tous les deux ans, elle adopte le programme d'activités et le budget biennal de l'OIT, qui est financé par les 174 Etats membres de l'Organisation.

Chaque Etat membre a le droit d'envoyer quatre délégués à la Conférence, dont deux délégués gouvernementaux, un délégué représentant les employeurs et un délégué représentant les travailleurs. Chacun d'entre eux s'exprime et vote indépendamment.

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1 Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Fédération de Russie, Royaume-Uni.

2 Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Canada, République de Corée, Croatie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, Iran (République islamique d'), Malaisie, Namibie, Pérou, Slovaquie, Suisse, Tchad, Trinité-et-Tobago, Venezuela.