Protection juridique

Le Bureau du Conseiller juridique conseille sur toutes les questions concernant le statut juridique de l'Organisation et de ses fonctionnaires – y compris les privilèges et immunités - qui touchent tant au siège en Suisse que dans les autres pays où l’Organisation a des activités. Il est également chargé de veiller à la protection du logo de l'OIT, son nom, son emblème, son drapeau et ses photographies, ainsi que des droits de propriété intellectuelle des publications du BIT ou de ses autres activités, y compris ce qui est posté sur son site Internet.

Documents fondamentaux

Conformément à l'article 39 de la Constitution de l'OIT, l'OIT a la personnalité juridique et possède la capacité de contracter, d'acquérir des biens, de disposer de ces biens et d’ester en justice. L'article 40 (1) prévoit que l'OIT jouit, sur le territoire de ses États membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.

Le but de cette protection juridique est fonctionnel: elle assure l'indépendance et la capacité de l'OIT à réaliser son mandat et encourage l'efficacité en réduisant les délais et les coûts impliqués dans le financement et la conduite des activités. Elle aide également à gérer les risques inhérents aux activités qui impliquent les biens, les avoirs et les fonctionnaires de l'OIT ainsi que les experts et délégués participant aux travaux de l'OIT.

La protection juridique de l'OIT dans ses États membres est codifiée dans un instrument international, la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et son annexe I relative à l'OIT, ainsi que dans des accords bilatéraux, tels que les accords avec les pays hôtes ou les accords standards d'assistance/coopération technique pour les activités dans les pays. Dans les pays non parties à la Convention de 1947 où aucun accord permanent avec l'OIT n’a été conclu, le droit national peut prévoir la protection juridique de l'OIT.

La Base de données sur la protection juridique contient des informations sur les privilèges et immunités de l'OIT dans chacun de ses Etats membres. Un guide introductif sur cette question est également disponible.  A ce jour, 127 Etats membres ont ratifié la Convention de 1947 et son annexe I relative à l'OIT.

Le Bureau du Conseiller juridique fournit des conseils juridiques et orientations aux unités techniques et aux bureaux extérieurs du BIT sur des questions connexes, y compris celle du statut fiscal de l'OIT dans ses Etats membres.

Relations avec l'Etat hôte

Le Bureau du Conseiller juridique est responsable des questions liées à l'application et l'interprétation des accords conclus avec le Gouvernement suisse, en particulier l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse et l'arrangement pour son exécution.

Il fournit des informations pratiques aux membres du personnel concernant les instructions suisses pour les organisations internationales et les membres de leur personnel et assure la liaison avec les autorités de l'Etat hôte, principalement à travers la Mission permanente de la Suisse à Genève.  En principe, toute question devant être portée à l'attention de la Mission permanente de la Suisse doit être communiquée ou coordonnée par le Bureau du Conseiller juridique.

Droit d'auteur et autorisations

Le Bureau du Conseiller juridique coordonne avec le Département de la communication (DCOMM) et le Service de production, impression et distribution des documents et publications (PRODOC) les réponses aux demandes ou réclamations concernant l'utilisation ou la reproduction des publications, du logo, nom, emblème, drapeau et photographies du BIT. Il prend également des mesures contre l'utilisation non-autorisée ou la falsification du logo et de l'emblème de l'OIT sous format papier ou électronique, et a développé, en consultation avec PUBDROIT, des licences en vue d’octroyer des droits sur les publications du BIT, ansi que des pages de droits d'auteur utilisant les licences « creative commons » pour organisations intergouvernementales.  Enfin, le drapeau de l'OIT, qui porte l'emblème de l'OIT, a été adopté par la Conférence internationale du Travail en juin 2005. Le code et le règlement pour l'utilisation du drapeau ont été adoptés par le Conseil d'administration au cours de la même année.