GB.338/INS/5

Initiative sur les normes: propositions concernant de nouvelles dispositions en vue d’assurer la sécurité juridique et point sur les autres mesures contenues dans le plan de travail visant à renforcer le système de contrôle

Le présent document rend compte du résultat des consultations tripartites informelles qui se sont tenues en janvier 2020 et dans le cadre desquelles a eu lieu un échange de vues tripartite sur les propositions concernant les nouvelles dispositions à envisager pour assurer la sécurité juridique. Cet échange s’appuyait sur un document du Bureau traitant des éléments et des conditions nécessaires à la mise en place d’un organe indépendant en vertu du paragraphe 2 de l’article 37 et de toute autre option fondée sur un consensus, ainsi que de la procédure prévue au paragraphe 1 de l’article 37. Le présent document contient un complément d’information sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines propositions du plan de travail visant à renforcer le système de contrôle (voir le projet de décision au paragraphe 74).