Décision concernant la plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 8 novembre 2018

Au vu du rapport de la mission tripartite qui s’est rendue au Guatemala du 26 au 29 septembre 2018, et compte tenu, d’une part, de la contribution significative de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale à un dialogue social plus réfléchi et plus constructif et de l’accord auquel sont parvenus les mandants nationaux tripartites sur les principes qui devraient guider les réformes législatives destinées à mettre la législation nationale en conformité avec les conventions nos 87 et 98 de l’OIT, et, d’autre part, de la nécessité de poursuivre les efforts entrepris afin de s’assurer que le processus constructif du dialogue social conduise à une mise en œuvre complète/effective et durable de la feuille de route, et au regard des progrès accomplis et des questions qui restent à régler, le Conseil d’administration:

a) déclare close la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT concernant la plainte visée;

b) demande fermement au gouvernement, aux partenaires sociaux guatémaltèques et aux autres autorités publiques compétentes, avec l’appui de l’OIE et de la CSI et avec l’assistance technique du Bureau, d’élaborer et d’adopter des réformes législatives pleinement conformes au point 5 de la feuille de route;

c) demande fermement au gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux guatémaltèques et avec l’assistance technique du Bureau, de continuer à consacrer tous les efforts et toutes les ressources nécessaires à la mise en œuvre complète et durable des autres aspects de la feuille de route;

d) décide que, conformément à l’accord national tripartite de novembre 2017, le gouvernement du Guatemala lui rendra compte aux sessions d’octobre-novembre 2019 et d’octobre-novembre 2020 des nouvelles mesures qui auront été prises;

e) prie le Bureau de mettre en œuvre sans délai un programme d’assistance technique solide et complet pour assurer la pérennité du processus de dialogue social en cours et réaliser de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de la feuille de route;

f) encourage la communauté internationale à apporter sa contribution à ce programme d’assistance technique en lui allouant les ressources nécessaires.

(Document GB.334/INS/9(Rev.), paragraphe 48, option 2.)