Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Suivi de la résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 102e session (2013)

Relevé des décisions | 10 novembre 2017

Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Suivi de la résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 102e session (2013)

Le Conseil d’administration:

a) a demandé instamment la poursuite de la coopération entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT en vue de l’élimination du travail forcé par la prorogation du Protocole d’entente complémentaire au-delà du 31 décembre 2017;

b) a constaté avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas reconduit le mémorandum d’accord ni le plan d’action pour l’élimination du travail forcé correspondant, et a prié le gouvernement de le faire immédiatement;

c) a prié instamment le gouvernement de s'engager dans le processus de réforme de la législation du travail en vue de promouvoir la liberté syndicale par un dialogue tripartite véritable et effectif et dans le respect des normes internationales du travail;

d) a noté les progrès accomplis dans l’application du cadre actuel de collaboration de l’OIT avec le Myanmar et dans l’élaboration d’un programme par pays de promotion du travail décent dans lequel l’élimination du travail forcé est une composante essentielle;

e) a prié le Directeur général de rendre compte des plaintes pour travail forcé reçues par l'OIT à chaque session future du Conseil d'administration et de présenter, à la 332e session du Conseil d’administration en mars 2018, un bilan détaillé des progrès qui auront été accomplis;

f) a différé la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent jusqu'à ce que le mémorandum d’accord et le plan d’action pour l’élimination du travail forcé correspondant et le Protocole d’entente complémentaire soient reconduits.

(Document GB.331/INS/11, paragraphe 35, tel qu’amendé.)